radio frequencies – -Translation – Keybot Dictionary

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(a) broadcasting undertakings in Canada make use of radio frequencies that are public property and such undertakings constitute a single system, herein referred to as the Canadian broadcasting system, comprising public and private elements;
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a) que les entreprises de radiodiffusion au Canada font usage de fréquences qui sont du domaine public et que de telles entreprises constituent un système unique, ci-après appelé le système de la radiodiffusion canadienne, comprenant des secteurs public et privé;
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Radio equipment of the "scanner" type was seized: inter alia, it could get three radio frequencies of the RCMP and one radio frequency of the M.U.C. Police.
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De la phencyclidine (PCP) fut trouvée sur les vêtements de l'Appelant et des autres complices arrêtés avec lui.
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(b)        the Canadian broadcasting system, operating primarily in the English and French languages and comprising public, private and community elements, makes use of radio frequencies that are public property and provides, through its programming, a public service essential to the maintenance and enhancement of national identity and cultural sovereignty;
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« entreprise de distribution » Entreprise de réception de radiodiffusion pour retransmission, à l’aide d’ondes radioélectriques ou d’un autre moyen de télécommunication, en vue de sa réception dans plusieurs résidences permanentes ou temporaires ou locaux d’habitation, ou en vue de sa réception par une autre entreprise semblable.
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It declares that the radio frequencies in Canada are public property, that Canadian ownership and control of the broadcasting system should be a base premise, and that the programming offered through the broadcasting system is “a public service essential to the maintenance and enhancement of national identity and cultural sovereignty”.
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[traduction]  Pourquoi le législateur aurait-il adopté une disposition correspondant à l’interprétation restrictive préconisée en l’espèce?  Pourquoi le législateur aurait‑il précisé que le système doit être la propriété des Canadiens et pourvu à la production canadienne et au contenu canadien de la radiodiffusion, puis tout bonnement laisser les radiodiffuseurs étrangers non assujettis à la réglementation s’amener sur le marché et faire fi de toutes ces exigences?  Quelle fin aurait alors été servie?
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44 Although the Radiocommunication Act is not, unfortunately, equipped with its own statement of purpose, it does not exist in a vacuum. The Act’s  focus is upon the allocation of specified radio frequencies, the authorization to possess and operate radio apparatuses, and the technical regulation of the radio spectrum.
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45 Entrée en vigueur en 1991, la Loi sur la radiodiffusion est une loi omnibus qui a également apporté des modifications substantielles à la Loi sur la radiocommunication, notamment par l’ajout de l’al. 9(1)c).  Elle a pour objet général de réglementer et de surveiller la transmission d’émissions au public canadien.  Un aspect important à signaler dans le cadre du présent pourvoi est le fait que la transmission d’émissions encodées dont il est question en l’espèce est visée par la définition de « radiodiffusion » dans la Loi sur la radiodiffusion et que les radiodiffuseurs SRD, telle l’appelante, sont assujettis à cette loi et obtiennent leur licence sous son régime.  Sont énoncés, aux al. 3(1)a) à t) de la Loi sur la radiodiffusion, 20 objectifs généraux de la politique canadienne de radiodiffusion.  Toutefois, la loi met l’accent sur la radiodiffusion, et non sur la réception.