receives ownership – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      15 Results   4 Domains
  11 Hits www.cra-arc.gc.ca  
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Where a written agreement of purchase and sale for grandparented housing is assigned to another person (assignee), the housing will remain grandparented if the assignee receives ownership and possession of the grandparented housing under the agreement with the original builder after June 2010 and:
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Si un contrat de vente écrit pour une habitation bénéficiant de droits acquis est cédé à une autre personne (cessionnaire), cette habitation continuera de bénéficier de droits acquis pourvu que la propriété et la possession de cette habitation soient transférées du constructeur d'origine à ce cessionnaire après juin 2010, tel qu'il était prévu dans le contrat de vente conclu avec ce constructeur, et :
  www.heicosportiv.de  
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Equity crowdfunding is a type of crowdfunding where the investor receives ownership (i.e. “equity”) in the company in exchange for the investment. Equity crowdfunding is different from donation-based crowdfunding sites, like Kickstarter or Indiegogo, where backers only receive a product or service gift from the company, not company ownership.
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Le financement participatif en capital est la forme de crowdfunding qui se fait par l’émission de titres par une société privée à des membres du grand public (d’où le mot «crowd») à travers une plate-forme en ligne. Le financement participatif en capital est différent des sites de crowdfunding à base de dons ou de pré-vente, comme Kickstarter ou Indiegogo, où les bailleurs reçoivent un cadeau, produit ou service de la société, et non pas un titre de propriété dans l'entreprise.
  2 Hits www.fin.gov.on.ca  
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Under the agreement, the person takes delivery of the furniture in July 2010, makes 12 monthly payments between July 2010 and June 2011, and receives ownership of the furniture when all the payments have been made.
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Exemple 1 : En mai 2010, une personne conclut un contrat d'achat de meubles. En vertu du contrat, la personne prend livraison des meubles en juillet 2010, effectue 12 paiements mensuels entre juillet 2010 et juin 2011 et devient propriétaire des meubles au moment où tous les paiements ont été effectués. La TVH s'appliquerait à la vente des meubles.