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Keybot 42 Résultats dfo-mpo.gc.ca

Policy for Preserving t...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Recognized Financial Institution (RFI) for the purposes of PIIFCAF, includes:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	les institutions financières canadiennes au sens de la

PIIFCAF - The Notice an...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	I further advise that there is no co-signor, guarantor or other surety involved in the arrangement with the RFI who has any control or influence over my decision to submit a request to DFO for issuance of a replacement licence to another fish harvester.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	Je déclare également qu'il n'y a aucun cosignataire ou garant dans le cadre de l'entente avec l'IFR qui aurait pu exercer un contrôle sur moi ou m'inciter à soumettre au MPO une demande de délivrance d'un permis de remplacement à un autre pêcheur.

PIIFCAF - The Notice an...

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The Notice to Department of Fisheries and Oceans of an Arrangement with a Recognized Financial Institution (Notice RFI) and Acknowledgement of Request for Licence Activity (Acknowledgement RFI) can be used to notify DFO of an agreement between the fish harvester and RFI, regardless of whether there is a CA between the fish harvester and the RFI.

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a. Les ententes entre les pêcheurs et les IFR sont exclues de la définition d'accord de contrôle pourvu qu'il n'y ait pas de tierce partie (notamment un cosignataire, un garant ou tout autre répondant) concernée par cette entente ayant le pouvoir de contrôler ou d'influencer la décision du titulaire de permis de demander au MPO de délivrer un permis de remplacement (« transfert » de permis) à un autre pêcheur.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	By filing a Notice RFI, the fish harvester agrees to file a completed Acknowledgement RFI signed by the RFI whenever he/she submits a request for the issuance of a "replacement" licence to another fish harvester (licence "transfer") or the transfer of quota for more than one fishing season.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	Si le pêcheur est partie à une entente avec une IFR (qu'elle constitue ou non un accord de contrôle), le pêcheur, ou l'IFR au nom du pêcheur (avec la permission écrite de celui-ci), peut informer le MPO de l'existence d'un accord financier en présentant au MPO l'Avis au ministère des Pêches et des Océans relativement à une entente avec une institution financière reconnue (Avis IFR).

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	A completed Acknowledgement RFI, signed by the RFI, must be filed whenever a fish harvester, who has filed a Notice RFI, wants to request the issuance of a "replacement" licence (licence "transfer") for a fishing licence issued in his/her name, or when the fish harvester requests to transfer quota attached to the fishing licence for more than one fishing season.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	En déposant un Avis IFR, le pêcheur consent à remettre une Attestation IFR dûment remplie et signée par l'IFR lorsqu'il/elle présente une demande pour la délivrance d'un permis de remplacement à un autre pêcheur (« transfert » de permis) ou de transfert de quota pour plus d'une saison de pêche.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	If the fish harvester has an agreement with an RFI (whether or not this is a CA), the fish harvester or the RFI on behalf of the fish harvester (with the fish harvester's written consent) can notify DFO of this financial agreement by filing with DFO the Notice to Department of Fisheries and Oceans of an Arrangement with a Recognized Financial Institution (Notice RFI).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	b. L'Avis au ministère des Pêches et des Océans relativement à une entente avec une institution financière reconnue (Avis IFR) et l'Attestation de la demande relative à un permis (Attestation IFR) peuvent être utilisés pour informer le MPO d'une entente entre un pêcheur et une IFR, qu'il y ait ou non un accord de contrôle entre le pêcheur et l'IFR.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	By filing a Notice RFI, the fish harvester agrees to file a completed Acknowledgement RFI signed by the RFI whenever he/she submits a request for the issuance of a "replacement" licence to another fish harvester (licence "transfer") or the transfer of quota for more than one fishing season.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	Si le pêcheur est partie à une entente avec une IFR (qu'elle constitue ou non un accord de contrôle), le pêcheur, ou l'IFR au nom du pêcheur (avec la permission écrite de celui-ci), peut informer le MPO de l'existence d'un accord financier en présentant au MPO l'Avis au ministère des Pêches et des Océans relativement à une entente avec une institution financière reconnue (Avis IFR).

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	to release to DFO any and all relevant information related to the fishing licences I hold, including any agreement with the RFI to which I am a party. This information is released solely for the administration, evaluation and review of the licence(s).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	à divulguer au MPO toute information pertinente relativement aux permis délivrés à mon nom, y compris toute entente conclue avec l'IFR à laquelle je suis partie. Ces renseignements ne seront divulgués qu'aux fins d'administration, d'évaluation et d'examen du ou des permis.

Issuing Licences to Com...

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Agreements between the licence holder and a Recognized Financial Institution (RFI) are not Controlling Agreements if (1) there is no third party involved in the Agreement or (2) any co-signor, guarantor or other surety, involved in an agreement, does not control or influence the licence holder's decision to submit a request to DFO for the issuance of a "replacement" licence to another fish harvester.

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Accord de contrôle (AC) : accord conclu entre un titulaire de permis et une personne, une société ou une autre entité, qui confère à une personne autre que le titulaire de permis, le pouvoir de déterminer ou d'influencer la décision du titulaire de demander au MPO de délivrer un permis de remplacement* à un autre pêcheur (opération communément appelée « transfert de permis »). Les ententes conclues entre le titulaire de permis et une institution financière reconnue sont réputées ne pas être des accords de contrôle à condition : 1) qu'il n'y ait pas de tierce partie engagée dans l'accord; ou 2) qu'aucun cosignataire, aucun répondant ou aucune caution partie à l'accord n'ait le pouvoir de déterminer ou d'influencer la décision du titulaire de demander au MPO de délivrer un permis de remplacement à un autre pêcheur.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	By filing a Notice RFI, the fish harvester agrees to file a completed Acknowledgement RFI signed by the RFI whenever he/she submits a request for the issuance of a "replacement" licence to another fish harvester (licence "transfer") or the transfer of quota for more than one fishing season.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	Si le pêcheur est partie à une entente avec une IFR (qu'elle constitue ou non un accord de contrôle), le pêcheur, ou l'IFR au nom du pêcheur (avec la permission écrite de celui-ci), peut informer le MPO de l'existence d'un accord financier en présentant au MPO l'Avis au ministère des Pêches et des Océans relativement à une entente avec une institution financière reconnue (Avis IFR).

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	I understand that the Department of Fisheries and Oceans (DFO) may require access to information held by the above named Recognized Financial Institution (RFI) for administration, evaluation, and review of the licences I hold.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	Je reconnais que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) se réserve le droit d'exiger l'accès à des renseignements détenus par l'institution financière reconnue (IFR) susmentionnée pour l'administration, l'évaluation et l'examen des permis délivrés à mon nom. Je reconnais de plus que l'IFR se réserve le droit d'exiger des renseignements relativement aux permis visés ci-dessus.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	A completed Acknowledgement RFI, signed by the RFI, must be filed whenever a fish harvester, who has filed a Notice RFI, wants to request the issuance of a "replacement" licence (licence "transfer") for a fishing licence issued in his/her name, or when the fish harvester requests to transfer quota attached to the fishing licence for more than one fishing season.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	En déposant un Avis IFR, le pêcheur consent à remettre une Attestation IFR dûment remplie et signée par l'IFR lorsqu'il/elle présente une demande pour la délivrance d'un permis de remplacement à un autre pêcheur (« transfert » de permis) ou de transfert de quota pour plus d'une saison de pêche.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	If the fish harvester has an agreement with an RFI (whether or not this is a CA), the fish harvester or the RFI on behalf of the fish harvester (with the fish harvester's written consent) can notify DFO of this financial agreement by filing with DFO the Notice to Department of Fisheries and Oceans of an Arrangement with a Recognized Financial Institution (Notice RFI).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	b. L'Avis au ministère des Pêches et des Océans relativement à une entente avec une institution financière reconnue (Avis IFR) et l'Attestation de la demande relative à un permis (Attestation IFR) peuvent être utilisés pour informer le MPO d'une entente entre un pêcheur et une IFR, qu'il y ait ou non un accord de contrôle entre le pêcheur et l'IFR.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	I understand that the Department of Fisheries and Oceans (DFO) may require access to information held by the above named Recognized Financial Institution (RFI) for administration, evaluation, and review of the licences I hold.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	Je reconnais que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) se réserve le droit d'exiger l'accès à des renseignements détenus par l'institution financière reconnue (IFR) susmentionnée pour l'administration, l'évaluation et l'examen des permis délivrés à mon nom. Je reconnais de plus que l'IFR se réserve le droit d'exiger des renseignements relativement aux permis visés ci-dessus.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	In addition, I authorize DFO to release to the RFI above and any other RFI for which I have filed a "Notice", any and all relevant information on any fishing licence(s) related to these Notices, including non-payment of any required licence fees and failure to apply to "renew" any of the licence(s).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	De plus, j'autorise le MPO à divulguer, à l'IFR susmentionnée ou à toute autre IFR pour laquelle j'ai soumis un « avis », toute information pertinente relativement aux permis de pêche visés dans ces avis, y compris l'information sur le non-paiement des droits de permis exigés et sur l'absence de demande de renouvellement d'un ou de plusieurs des permis.

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Agreements between the licence holder and a Recognized Financial Institution (RFI) are not Controlling Agreements if (1) there is no third party involved in the agreement or (2) any co-signor, guarantor or other surety involved in the agreement does not control or influence the licence holder's decision to submit a request to DFO for issuance of a replacement licence to another fish harvester.

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Accord de Contrôle : Accord conclu entre un titulaire de permis et une personne, une société ou une autre entité, qui confère à une personne autre que le titulaire de permis, le pouvoir de déterminer ou d'influencer la décision du titulaire de demander au MPO de délivrer un permis de remplacement¹ à un autre pêcheur (opération communément appelée « transfert de permis »). Les ententes conclues entre le titulaire de permis et une institution financière reconnue sont réputées ne pas être des Accords de Contrôle à condition : 1) qu'il n'y ait pas de tierce partie engagée dans l'accord; ou 2) qu'aucun cosignataire, aucun répondant ou aucune caution partie à l'accord n'ait le pouvoir de déterminer ou d'influencer la décision du titulaire de demander au MPO de délivrer un permis de remplacement à un autre pêcheur.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	In addition, I authorize DFO to release to the RFI above and any other RFI for which I have filed a "Notice", any and all relevant information on any fishing licence(s) related to these Notices, including non-payment of any required licence fees and failure to apply to "renew" any of the licence(s).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	De plus, j'autorise le MPO à divulguer, à l'IFR susmentionnée ou à toute autre IFR pour laquelle j'ai soumis un « avis », toute information pertinente relativement aux permis de pêche visés dans ces avis, y compris l'information sur le non-paiement des droits de permis exigés et sur l'absence de demande de renouvellement d'un ou de plusieurs des permis.

Issuing Licences to Com...

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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	Institution financière reconnue (IFR) comprend :

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	DFO will sign the Notice RFI, acknowledging receipt and return a copy of the document to the fish harvester and to the RFI.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The fish harvester also consents to DFO notifying the RFI when the fish harvester does not pay any required licence fees or when he/she does not apply to "renew" the licence.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	Un représentant du MPO signe l'Avis IFR accusant réception du document et en renvoie une copie au pêcheur et à l'IFR.

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Accord de Contrôle : Accord conclu entre le titulaire du permis et une personne, une société ou une autre entité, qui confère à une personne autre que le titulaire de permis, le pouvoir de déterminer ou d'influencer la décision du titulaire de demander au MPO de délivrer un permis de remplacement¹ à un autre pêcheur (opération communément appelée « transfert de permis »). Les ententes conclues entre le titulaire de permis et une institution financière reconnue sont réputées ne pas être des Accords de Contrôle à condition : 1) qu'il n'y ait pas de tierce partie engagée dans l'accord; ou 2) qu'aucun cosignataire, aucun répondant ou aucune caution partie à l'accord n'ait le pouvoir de déterminer ou d'influencer la décision du titulaire de demander au MPO de délivrer un permis de remplacement à un autre pêcheur.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(name of RFI) (name of RFI)
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PIIFCAF - The Notice an...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	DFO will sign the Notice RFI, acknowledging receipt and return a copy of the document to the fish harvester and to the RFI.
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tmi – Traduction – Dictionnaire Keybot