rfi – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 56 Ergebnisse  www.tcce.gc.ca
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Requests for Information (RFI)
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Demandes d’information
  Preliminary and Final I...  
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From approximately Day 50 to Day 73, the Tribunal carries out its RFI process for parties and counsel who demonstrate that they have a compelling need for supplementary information or relevant documents.
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Du jour 50 au jour 73, approximativement, le Tribunal mène son processus de demandes d’information pour les parties et les conseillers ayant démontré qu’ils ont un besoin impérieux d’obtenir des renseignements supplémentaires ou des documents pertinents. Le processus de demandes d’information a pour but de faciliter l’échange de renseignements et de documents tôt au cours de l’enquête, de sorte à accélérer le processus de l’audience. Les parties et les conseillers signifient une copie de leurs demandes d’information au Tribunal et les uns aux autres et fournissent une explication des raisons pour lesquelles les renseignements ou les documents demandés sont pertinents dans le cadre de la procédure. Si une partie s’oppose à fournir une réponse à une demande d’information, elle doit communiquer son opposition et une explication à cet égard, par écrit, au Tribunal, et une copie à tous les autres conseillers et parties. Le Tribunal examine ensuite toutes les demandes d’information et les oppositions présentées, et indique aux parties et aux conseillers les demandes qui exigent une réponse.
  EA-2014-002 and EA-2014...  
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Mr. Lawton also confirmed in examination and cross-examination at the hearing that much of the information collected by a particular RFI sent by the CBSA in respect of particular goods is specific to a given period of time.
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, rien ne permet de conclure que la nouvelle valeur normale établie pour les marchandises additionnelles est la valeur normale qui devrait s’appliquer aux marchandises de catégorie 2a. La valeur normale est évaluée périodiquement en fonction de facteurs variés, dont plusieurs, comme le prix de vente et le coût de production, changent au fil du temps[48]. M. Lawton a aussi confirmé dans le cadre de son témoignage à l’audience qu’une bonne partie des renseignements obtenus par l’ASFC dans le cadre d’une demande de renseignements donnée à l’égard de marchandises particulières porte sur une période précise[49].
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From approximately Day 53 to Day 75, the Tribunal carries out its RFI process for parties and counsel who demonstrate that they have a compelling need for supplementary information or relevant documents.
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Du jour 53 au jour 75, approximativement, le Tribunal mène son processus de demandes d’information pour les parties et les conseillers ayant démontré qu’ils ont un besoin impérieux d’obtenir des renseignements supplémentaires ou des documents pertinents. Le processus de demandes d’information a pour but de faciliter l’échange de renseignements et de documents tôt au cours du réexamen relatif à l’expiration, de sorte à accélérer le processus de l’audience. Les parties et les conseillers signifient une copie de leurs demandes d’information au Tribunal et les uns aux autres, et fournissent une explication des raisons pour lesquelles les renseignements ou les documents demandés sont pertinents dans le cadre de la procédure. Si une partie s’oppose à fournir une réponse à une demande d’information, elle doit communiquer son opposition et une explication à cet égard, par écrit, au Tribunal, et une copie à tous les autres conseillers et parties. Le Tribunal examine ensuite toutes les demandes d’information et les oppositions présentées et indique aux parties et aux conseillers les demandes qui exigent une réponse.
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From approximately Day 53 to Day 75, the Tribunal carries out its RFI process for parties and counsel who demonstrate that they have a compelling need for supplementary information or relevant documents.
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Du jour 53 au jour 75, approximativement, le Tribunal mène son processus de demandes d’information pour les parties et les conseillers ayant démontré qu’ils ont un besoin impérieux d’obtenir des renseignements supplémentaires ou des documents pertinents. Le processus de demandes d’information a pour but de faciliter l’échange de renseignements et de documents tôt au cours du réexamen relatif à l’expiration, de sorte à accélérer le processus de l’audience. Les parties et les conseillers signifient une copie de leurs demandes d’information au Tribunal et les uns aux autres, et fournissent une explication des raisons pour lesquelles les renseignements ou les documents demandés sont pertinents dans le cadre de la procédure. Si une partie s’oppose à fournir une réponse à une demande d’information, elle doit communiquer son opposition et une explication à cet égard, par écrit, au Tribunal, et une copie à tous les autres conseillers et parties. Le Tribunal examine ensuite toutes les demandes d’information et les oppositions présentées et indique aux parties et aux conseillers les demandes qui exigent une réponse.
  NQ-2015-001 _ CITT - An...  
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On November 4 and 5, 2015, the parties submitted to the Tribunal requests for information (RFIs) directed at the other parties. The Tribunal received an additional “special” RFI on November 9, 2015, which was after the deadline for RFI submissions had closed.
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Le 7 décembre 2015, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping à l’égard des tôles d’acier laminées à chaud originaires de l’Inde et de la Russie et une décision définitive de subventionnement à l’égard des tôles d’acier laminées à chaud originaires de l’Inde. Le même jour, l’ASFC a mis fin à l’enquête de subventionnement concernant les tôles d’acier laminées à chaud originaires de la Russie. La portée de l’enquête du Tribunal s’est donc trouvée restreinte et se limite à déterminer si le dumping des tôles d’acier laminées à chaud originaires de l’Inde et de la Russie et le subventionnement des tôles d’acier laminées à chaud originaires de l’Inde ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.
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From approximately Day 53 to Day 75, the Tribunal carries out its RFI process for parties and counsel who demonstrate that they have a compelling need for supplementary information or relevant documents.
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Du jour 53 au jour 75, approximativement, le Tribunal mène son processus de demandes d’information pour les parties et les conseillers ayant démontré qu’ils ont un besoin impérieux d’obtenir des renseignements supplémentaires ou des documents pertinents. Le processus de demandes d’information a pour but de faciliter l’échange de renseignements et de documents tôt au cours du réexamen relatif à l’expiration, de sorte à accélérer le processus de l’audience. Les parties et les conseillers signifient une copie de leurs demandes d’information au Tribunal et les uns aux autres, et fournissent une explication des raisons pour lesquelles les renseignements ou les documents demandés sont pertinents dans le cadre de la procédure. Si une partie s’oppose à fournir une réponse à une demande d’information, elle doit communiquer son opposition et une explication à cet égard, par écrit, au Tribunal, et une copie à tous les autres conseillers et parties. Le Tribunal examine ensuite toutes les demandes d’information et les oppositions présentées et indique aux parties et aux conseillers les demandes qui exigent une réponse.
  NQ-2015-001 _ CITT - An...  
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On November 4 and 5, 2015, the parties submitted to the Tribunal requests for information (RFIs) directed at the other parties. The Tribunal received an additional “special” RFI on November 9, 2015, which was after the deadline for RFI submissions had closed.
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Le 7 décembre 2015, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping à l’égard des tôles d’acier laminées à chaud originaires de l’Inde et de la Russie et une décision définitive de subventionnement à l’égard des tôles d’acier laminées à chaud originaires de l’Inde. Le même jour, l’ASFC a mis fin à l’enquête de subventionnement concernant les tôles d’acier laminées à chaud originaires de la Russie. La portée de l’enquête du Tribunal s’est donc trouvée restreinte et se limite à déterminer si le dumping des tôles d’acier laminées à chaud originaires de l’Inde et de la Russie et le subventionnement des tôles d’acier laminées à chaud originaires de l’Inde ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.
  REPORT TO THE TRIBUNAL ...  
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The question of the RFI process in SIMA inquiries was placed on the agenda during 2016. The question is whether the process can be short-circuited and made less burdensome/costly for parties. There was discussion at the 1 November 2016 meeting about the effectiveness and/or utility of this aspect of SIMA proceedings.
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La question du processus de demandes de renseignements dans les enquêtes en vertu de la LMSI a été mise à l’ordre du jour en 2016. Il s’agit de voir si le processus peut être court‑circuité et rendu moins pénible/onéreux pour les parties. L’efficacité et/ou l’utilité de cet aspect des procédures ayant trait à la LMSI a été discuté à la réunion du 1er novembre 2016. Plusieurs membres appuient le processus actuel. Le Comité consultatif en est arrivé à aucune conclusion.
  NQ-2013-005 _ CITT - An...  
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12. Additional participants in this inquiry included Hanwa Canada Corporation (Hanwa), the Embassy of Brazil and the Embassy of Japan. Hanwa provided a response to the importers' and service centres' questionnaire and participated in the Tribunal's RFI process.
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7. Si le Tribunal détermine que le dumping a causé ou menace de causer un dommage sensible à la branche de production nationale de marchandises similaires aux marchandises en question, l'ASFC imposera alors des droits antidumping définitifs sur les importations de marchandises en question.
  REPORT TO THE TRIBUNAL ...  
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The question of the RFI process in SIMA inquiries was placed on the agenda during 2016. The question is whether the process can be short-circuited and made less burdensome/costly for parties. There was discussion at the 1 November 2016 meeting about the effectiveness and/or utility of this aspect of SIMA proceedings.
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La question du processus de demandes de renseignements dans les enquêtes en vertu de la LMSI a été mise à l’ordre du jour en 2016. Il s’agit de voir si le processus peut être court‑circuité et rendu moins pénible/onéreux pour les parties. L’efficacité et/ou l’utilité de cet aspect des procédures ayant trait à la LMSI a été discuté à la réunion du 1er novembre 2016. Plusieurs membres appuient le processus actuel. Le Comité consultatif en est arrivé à aucune conclusion.
  Preliminary and Final I...  
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From approximately Day 50 to Day 73, the Tribunal carries out its RFI process for parties and counsel who demonstrate that they have a compelling need for supplementary information or relevant documents.
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Du jour 50 au jour 73, approximativement, le Tribunal mène son processus de demandes d’information pour les parties et les conseillers ayant démontré qu’ils ont un besoin impérieux d’obtenir des renseignements supplémentaires ou des documents pertinents. Le processus de demandes d’information a pour but de faciliter l’échange de renseignements et de documents tôt au cours de l’enquête, de sorte à accélérer le processus de l’audience. Les parties et les conseillers signifient une copie de leurs demandes d’information au Tribunal et les uns aux autres et fournissent une explication des raisons pour lesquelles les renseignements ou les documents demandés sont pertinents dans le cadre de la procédure. Si une partie s’oppose à fournir une réponse à une demande d’information, elle doit communiquer son opposition et une explication à cet égard, par écrit, au Tribunal, et une copie à tous les autres conseillers et parties. Le Tribunal examine ensuite toutes les demandes d’information et les oppositions présentées, et indique aux parties et aux conseillers les demandes qui exigent une réponse.
  NQ-2016-004 _ CITT - An...  
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In the same manner as above, this assessment was made using the RFP information provided by the importers/owners/EPCs for the projects where the award date was during the POI. This information was provided in response to the Tribunal’s questionnaires as well as the Tribunal’s RFI process.
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[93].   Pièce NQ-2016-07B (protégée), tableau 11, vol. 2.1A. Une comparaison des prix moyens de la Chine avec les prix unitaires moyens des « parties plaignantes uniquement » indique les mêmes tendances.
  PR-2014-025 _ CITT - Pr...  
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On May 24, 2013, PWGSC posted a Request for Information (RFI) on the Government Electronic Tendering Service system. The RFI requested information from industry with regard to defining the technical specifications of a proposed solicitation for fitness equipment.
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Le 24 mai 2013, TPSGC a affiché une demande de renseignements sur le site Web du Service électronique d’appel d’offres du gouvernement. La demande de renseignements à l’intention des entreprises avait pour objet d’aider à définir les spécifications techniques d’appareils de conditionnement physique en vue d’un appel d’offres futur[2].
  PR-2014-025 _ CITT - Pr...  
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On May 24, 2013, PWGSC posted a Request for Information (RFI) on the Government Electronic Tendering Service system. The RFI requested information from industry with regard to defining the technical specifications of a proposed solicitation for fitness equipment.
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Le 24 mai 2013, TPSGC a affiché une demande de renseignements sur le site Web du Service électronique d’appel d’offres du gouvernement. La demande de renseignements à l’intention des entreprises avait pour objet d’aider à définir les spécifications techniques d’appareils de conditionnement physique en vue d’un appel d’offres futur[2].
  EA-2014-002 and EA-2014...  
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Robertson alleged, in essence, that the CBSA acted improperly, or failed to exercise its jurisdiction, by failing to issue a new RFI in response to Robertson’s requests for re-determinations under section 58 of
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Robertson fait valoir, essentiellement, que l’ASFC a agi de manière inappropriée ou a omis d’exercer sa compétence en s’abstenant d’envoyer une nouvelle demande de renseignements en réponse aux demandes de réexamen présentées aux termes de l’article 58 de la
  EA-2014-002 and EA-2014...  
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provisions requiring the CBSA to send out an RFI or to solicit such information. In fact, paragraph 58(1.1)(a) of
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n’oblige l’ASFC à envoyer une demande de renseignements ou à chercher à obtenir des renseignements. De fait, selon le paragraphe 58(1.1) de la
  NQ-2014-001 _ CITT - An...  
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[59].    Exhibit NQ-2014-001-RFI-01 to RFI-07, Vol. 9.
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[59].    Pièce NQ-2014-001-RFI-01 à RFI-07, vol. 9.
  NQ-2014-001 _ CITT - An...  
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[59].    Exhibit NQ-2014-001-RFI-01 to RFI-07, Vol. 9.
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[59].    Pièce NQ-2014-001-RFI-01 à RFI-07, vol. 9.
  Preliminary and Final I...  
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50-73 - Requests for information (RFIs) and objections to RFIs, issuance of Tribunal’s directions and receipt of RFI replies
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50-73 - Demandes d’information et oppositions aux demandes d’information, publication des directives du Tribunal et réception des réponses aux demandes d’information
  NQ-2013-005 _ CITT - An...  
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4 . Exhibit NQ-2013-005-RFI-01, Vol. 9.
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5 . Pièce NQ-2013-005-04, vol. 1 à la p. 111.6.
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As part of its RFI process, the Tribunal may direct parties to reply to Tribunal RFIs.
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Dans le cadre de son processus de demandes d’information, le Tribunal peut exiger que des parties répondent aux demandes d’information du Tribunal.
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53-57 - Requests for information (RFIs) and objections to RFIs, issuance of Tribunal’s directions and receipt of RFI replies
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53-75 - Demandes d’information et oppositions aux demandes d’information, publication des directives du Tribunal et réception des réponses aux demandes d’information
  PR-2014-025 _ CITT - Pr...  
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The RFI closed on June 21, 2013, with responses received from Kinetic, TDI and three other potential suppliers. Following the receipt of those submissions, PWGSC and DND began work on the technical specifications for the proposed solicitation.
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La date de clôture de la demande de renseignements était le 21 juin 2013. Des réponses ont été reçues de la part de Kinetic, de TDI et de trois autres fournisseurs potentiels. Après réception de ces réponses, TPSGC et le MDN ont entrepris de définir les spécifications techniques devant figurer dans l’appel d’offres lui-même[3].
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From approximately Day 50 to Day 73, the Tribunal carries out its RFI process for parties and counsel who demonstrate that they have a compelling need for supplementary information or relevant documents.
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Du jour 50 au jour 73, approximativement, le Tribunal mène son processus de demandes d’information pour les parties et les conseillers ayant démontré qu’ils ont un besoin impérieux d’obtenir des renseignements supplémentaires ou des documents pertinents. Le processus de demandes d’information a pour but de faciliter l’échange de renseignements et de documents tôt au cours de l’enquête, de sorte à accélérer le processus de l’audience. Les parties et les conseillers signifient une copie de leurs demandes d’information au Tribunal et les uns aux autres et fournissent une explication des raisons pour lesquelles les renseignements ou les documents demandés sont pertinents dans le cadre de la procédure. Si une partie s’oppose à fournir une réponse à une demande d’information, elle doit communiquer son opposition et une explication à cet égard, par écrit, au Tribunal, et une copie à tous les autres conseillers et parties. Le Tribunal examine ensuite toutes les demandes d’information et les oppositions présentées, et indique aux parties et aux conseillers les demandes qui exigent une réponse.
  NQ-2016-002 _ CITT - An...  
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On November 7, 2016, the parties filed requests for information (RFIs) with the Tribunal. The Tribunal issued directions to the parties on November 15, 2016, requiring responses to certain of these RFI’s.
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65. Plusieurs parties ont soulevé des arguments concernant l’effet de l’assujettissement éventuel des utilisateurs finaux et consommateurs des marchandises en question et des produits en aval connexes à des droits. Ces questions ne peuvent être examinées que dans le cadre d’une enquête d’intérêt public après que le Tribunal aura conclu à l’existence d’un dommage ou d’une menace de dommage, et à cette seule condition. Le Tribunal a le pouvoir d’ouvrir une enquête d’intérêt public s’il détermine que les circonstances le justifient.
  NQ-2016-002 _ CITT - An...  
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On November 7, 2016, the parties filed requests for information (RFIs) with the Tribunal. The Tribunal issued directions to the parties on November 15, 2016, requiring responses to certain of these RFI’s.
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65. Plusieurs parties ont soulevé des arguments concernant l’effet de l’assujettissement éventuel des utilisateurs finaux et consommateurs des marchandises en question et des produits en aval connexes à des droits. Ces questions ne peuvent être examinées que dans le cadre d’une enquête d’intérêt public après que le Tribunal aura conclu à l’existence d’un dommage ou d’une menace de dommage, et à cette seule condition. Le Tribunal a le pouvoir d’ouvrir une enquête d’intérêt public s’il détermine que les circonstances le justifient.
  NQ-2016-002 _ CITT - An...  
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On November 7, 2016, the parties filed requests for information (RFIs) with the Tribunal. The Tribunal issued directions to the parties on November 15, 2016, requiring responses to certain of these RFI’s.
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65. Plusieurs parties ont soulevé des arguments concernant l’effet de l’assujettissement éventuel des utilisateurs finaux et consommateurs des marchandises en question et des produits en aval connexes à des droits. Ces questions ne peuvent être examinées que dans le cadre d’une enquête d’intérêt public après que le Tribunal aura conclu à l’existence d’un dommage ou d’une menace de dommage, et à cette seule condition. Le Tribunal a le pouvoir d’ouvrir une enquête d’intérêt public s’il détermine que les circonstances le justifient.