right to sell – -Translation – Keybot Dictionary

  Bill C-8: An Act to Es...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	the right to sell shares at any time for cash.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	le droit de vendre des actions à n’importe quel moment.

  House of Commons Commit...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

When you provided feedback on the Blair report, did you know what you were dealing with, or did you take the worst-case scenario, meaning that the tobacco company is not going to be flexible at all? They have a legal right to sell cigarettes.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain

M. Joe Jordan: Très bien. Lorsque vous avez donné votre opinion au sujet du rapport Blair, saviez-vous à quoi vous attendre ou avez-vous envisagé le pire scénario, à savoir que le fabricant de produits de tabac n'accepterait de faire aucune concession? Il a le droit de vendre des cigarettes. Il va se servir de n'importe quelle stratégie pour s'opposer à ce projet, et c'est normal. Mais s'il peut vous obliger à vous servir de la quadrichromie pour sa marque de commerce, vous ne pouvez pas faire cette illustration en mélangeant les couleurs, n'est-ce pas?

  House of Commons Commit...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

It means they have the right to use whatever gear methodology they want to use--in this case, that would mean their method of choice, the gillnet--and it also means they have the right to sell the fish to anyone they want at any time and under any circumstances.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain

Nous avons entendu le témoignage des membres de la bande Cheam, à Vancouver, qui nous ont dit qu'ils avaient le droit de pêcher quand cela leur plaisait. Autrement dit, ils ont le droit d'utiliser les engins de pêche de leur choix—dans ce cas ce sera le filet maillant—et cela veut dire aussi qu'ils ont le droit de vendre leur poisson à qui ils veulent, n'importe quand et dans n'importe quelle circonstance. Vous pouvez imaginer les problèmes que cela pose. La situation n'est vraiment pas claire dans toute cette pêche et je pense que c'est là la source du problème.

  Joint Committees - REGS...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The liquor licence fees were, of course, a small part of that cost. The court then concluded that there was a connection because the people paying these fees had the right to sell liquor. They received the benefit of being in the park and there being visitors to the park and so on; it was all part of the scheme.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain

Évidemment, les droits de licence pour la vente de boissons alcoolisées constituent une petite partie de ce coût. La cour a alors conclu qu'il y avait un lien parce que les gens qui payent ces droits avaient le droit de vendre des boissons alcoolisées. Ils tirent un avantage du fait qu'ils sont dans le parc et qu'il y a des visiteurs dans le parc et ainsi de suite; tout cela fait partie du régime.

  House of Commons Commit...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

On reaching out to the community, when cable TV first had the right to sell their services they had to make a commitment to provide localized programming. I say that as a former municipal politician. We had very localized programming in which council meetings were covered.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain

Au sujet du rôle de la télévision dans la communauté, quand les sociétés de câblodiffusion ont obtenu le droit de vendre leurs services, elles ont dû s'engager à produire des émissions locales. Ayant fait de la politique au palier municipal, je sais que les réunions de notre conseil municipal étaient télédiffusées. Il y avait des entrevues avec des gens de la communauté. Je réalise que c'est un peu plus facile à faire par la câblodiffusion.

  House of Commons Commit...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

It cannot be used for sale; it cannot be sold. I realize some first nations members have indicated they believe differently; they believe they have the right to sell it. That is not a view the Department of Fisheries and Oceans has.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain

M. Paul Sprout: Tout d'abord, en ce qui concerne la pêche à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales, le ministère estime que ce poisson doit servir pour la consommation personnelle. Il ne peut pas être vendu. Je sais que certains membres des Premières nations ont émis une opinion contraire et pensent avoir le droit de le vendre. Ce n'est pas l'avis du ministère des Pêches et des Océans. Nous ne partageons pas cette opinion.

  House of Commons Commit...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Ms. Suzanne Laverdière: It's the distributors, not Radio-Canada, that hold the film marketing rights. For that reason, we have no right to sell those films. However, we can promote them on and off the air and broadcast them.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Mme Suzanne Laverdière: Ce sont les distributeurs et non Radio-Canada qui détiennent les droits de commercialisation des films. Pour cette raison, nous n'avons pas le droit de vendre ces derniers. Par contre, nous pouvons en faire la promotion à l'antenne et hors antenne et les télédiffuser. Ce dont vous parlez relève du plan d'affaires des distributeurs.

  House of Commons Commit...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Secondly, I would like to have some information on what is happening in the energy sector. Mexico must change its constitution because they do not have the right to sell any part of Pemex. Meanwhile, Mr. Fox has said that Mexico absolutely needs investment.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain

Deuxièmement, j'aimerais avoir de l'information sur ce qui se passe dans le domaine de l'énergie. Le Mexique doit changer sa constitution parce qu'ils n'ont pas le droit de vendre une partie de Pemex. Or, M.Fox dit que le Mexique a absolument besoin d'investissements. Les Mexicains sont effrayés par ce qui est arrivé à Enron et tout le monde utilise le cas d'Enron pour dire qu'on ne va pas se départir de la compagnie qu'on a. Or, en ce moment, ils brûlent du gaz parce qu'ils ne sont pas capables d'investir dans l'énergie. Est-ce que vous pourriez nous parler de cette situation?

  House of Commons Commit...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Mr. André Jetté: You are quite correct in your understanding of the legislation on the protection of land and agricultural activities. Even if people offer us a fortune for our land in agricultural zones, we do not have the right to sell it because such land constitutes a protected agricultural zone.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	M. André Jetté: Vous avez très bien compris le sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Même si des gens nous offrent une fortune pour nos terres en zones agricoles, nous n'avons pas le droit de les vendre, parce que ce sont des zones protégées pour l'agriculture.

  House of Commons Commit...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

For anything they do, they either will get a fine or they can lose their business. For example, with the lottery system, they can lose the right to sell the product. For them, that's like losing their business.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain

En ce moment, les détaillants ont l'impression d'être trop contrôlés par des règlements qui visent chaque aspect de leur activité commerciale. En cas de non-conformité, ils peuvent soit avoir à payer une amende, soit perdre complètement leur commerce. En ce qui concerne les jeux de loterie, par exemple, ils peuvent éventuellement perdre le droit de vendre le produit. Pour eux, c'est comme s'ils perdaient leur commerce.

  House of Commons Commit...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	That's what we've done in Quebec. It's an interesting model, and we think it's going to work. It's going to be market price, but they have first right to sell their corn to our plant. That's how they're going to benefit.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	C'est ce que nous avons fait au Québec. C'est un modèle intéressant, et nous croyons qu'il fonctionnera. Cela se fera en fonction du prix du marché mais ils auront la priorité pour ce qui est de vendre leur maïs à notre usine. C'est l'avantage que nous leur offrons. Ils auront également une participation dans notre usine.

  House of Commons Commit...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The prohibition can go from a few weeks to several months. There have been retailers who have lost the right to sell tobacco for six months. Sometimes—not if it's a chain, but if it's a small retailer—they must go out of business when it's six months, because it hurts them really badly.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain

Nous pouvons aussi, aux termes de la Loi sur le tabac, demander une interdiction de vente. L'interdiction peut être d'une durée de quelques semaines ou de quelques mois. Certains détaillants ont perdu le droit de vendre du tabac pendant six mois. Parfois—ce n'est pas le cas des grandes chaînes, mais uniquement des petits détaillants—, ils sont obligés de mettre la clé sous la porte quand l'interdiction est de six mois, car leur commerce est vraiment très durement touché.

  House of Commons Commit...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Mr. Alex Dedam: I think early on in Sparrow, some surplus fish, surplus to food, ended up on the market. That happened. But the Mi'kmaq people felt they had a treaty right to sell lobster. That was the position they took and that's the position they continue to take.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain

M. Alex Dedam: Je crois que dans les premiers mois qui ont suivi la décision Sparrow, des prises excédentaires se sont retrouvées sur le marché. Je ne peux pas le contester. Le peuple micmac estimait cependant jouir d'un droit issu de traité lui permettant de vendre du homard. Certains pêcheurs ont cependant été poursuivis. Ces affaires sont toujours devant les tribunaux. Nous connaîtrons bientôt l'issue de ces procès.

  House of Commons Commit...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	I think these are professional associations, and if you want to be part of that I think it's your obligation and your duty. Individual farmers' markets have membership fees for the right to sell there, and there are stall fees by the day, that sort of thing—
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Je ne pense pas, non. Je pense qu'il s'agit d'associations professionnelles et si vous voulez en faire partie, je crois que c'est votre obligation et votre devoir. Pour avoir le droit d'y vendre vos produits, les marchés publics exigent des droits et il y a des frais de kiosque pour chaque jour, par exemple.

  House of Commons Commit...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This perspective is not fully understood by Canada's mainstream population. The Marshall decision focused on the commercial right to sell fish, but what underlies this right is the responsibility to conserve.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Ces deux brefs exemples illustrent une perspective communautaire sur ce droit de pêche issu de traité. Cette perspective n'est pas très bien comprise par la population générale du Canada. L'arrêt Marshall portait sur le droit commercial de vendre du poisson, mais ce droit est assujetti à la responsabilité de veiller à la conservation.

  House of Commons Commit...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Let's suppose you have a new product on the market. Of course you make sure that it's safe, not harmful and has warnings of possible side-effects—fine. Once this is done, why can't you have the right to sell that product even without a claim?

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain

M. André Gagnon: En réalité, nous demandons si la vente des produits de santé naturels dénués d'allégations devrait être autorisée. Je crois que oui, pour la bonne raison que nous aurons probablement de toute façon des renseignements provenant de l'étranger qui concernent des produits analogues. À supposer que vous lanciez un nouveau produit sur le marché, vous vous assureriez évidemment qu'il est sûr, qu'il n'est pas nocif et vous veilleriez à faire des mises en garde contre ses effets secondaires possibles. Parfait. Pourquoi ne pourriez-vous pas ensuite avoir le droit de vendre ce produit, même sans allégations?

  House of Commons Commit...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Also, individuals will be denied the option of transferring ownership of the business to family members, the historical practice in Newfoundland rural culture, where the fishery has evolved through many generations. From the perspective of individual property owners, it appears they also will be denied the right to sell their property, such as a cabin or a wharf, in a national marine conservation area.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain

Elle inquiète considérablement les pêcheurs, les aquiculteurs et les résidents des aires de conservation envisagées. Du fait de cette disposition, nous envisageons une situation dans laquelle certaines personnes ne seront pas autorisées à utiliser, à vendre ou à aliéner l'entreprise de pêche ou d'aquiculture qu'elles possèdent. Après avoir créé une entreprise, un propriétaire pourrait se voir refuser le droit de réaliser le produit de la vente de son entreprise. Par ailleurs, il n'a pas la possibilité de céder la propriété de l'entreprise à un membre de sa famille, ce qui a toujours été une pratique courante dans les milieux ruraux de Terre-Neuve, où la pêche s'est toujours pratiquée d'une génération à l'autre. Du point de vue des propriétaires, il semble qu'on leur refuse le droit de vendre leur bien, que ce soit une cabane ou un quai, lorsqu'il est situé dans une aire marine de conservation. Les résidents y voient une atteinte à leurs droits de propriété individuels.