signa – Traduction – Dictionnaire Keybot

TTN Translation Network TTN TTN

Login Deutsch English

Help

Langues sources	Langues cibles

Keybot 5 Résultats www.international.gc.ca Page 3

Signa S.A. de C.V. v. G...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	ARCHIVED - Signa S.A. de C.V. v. Government of Canada - Withdrawn (PDF Document - 430 KB)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	ARCHIVÉE - Signa S.A. de C.V. c. le Gouvernement du Canada (document PDF - 430 ko)

Signa S.A. de C.V. v. G...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Signa S.A. de C.V. submitted a Notice of Intent to Submit a Claim to Arbitration in March 1996 but did not pursue an official Notice of Arbitration. Signa S.A. de C.V. has withdrawn their Notice of Intent and there will not be a Chapter Eleven claim under the North American Free Trade Agreement in this matter.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Signa S.A. de C.V. a présenté une notification de l'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage en mars 1996 sans toutefois déposer une notice d'arbitrage officielle. Elle a donc retiré sa notification de l'intention, et il n'y aura pas de contestation au titre du chapitre 11 en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain dans cette affaire.

Signa S.A. de C.V. v. G...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Signa S.A. de C.V. v. Government of Canada
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Signa S.A. de C.V. c. le Gouvernement du Canada

Cases Filed Against the...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Signa S.A. de C.V. v. Government of Canada - Withdrawn
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Signa S.A. de C.V. c. le Gouvernement du Canada - Retiré

Signa S.A. de C.V. v. G...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Signa S.A. de C.V. submitted a Notice of Intent to Submit a Claim to Arbitration in March 1996 but did not pursue an official Notice of Arbitration. Signa S.A. de C.V. has withdrawn their Notice of Intent and there will not be a Chapter Eleven claim under the North American Free Trade Agreement in this matter.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Signa S.A. de C.V. a présenté une notification de l'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage en mars 1996 sans toutefois déposer une notice d'arbitrage officielle. Elle a donc retiré sa notification de l'intention, et il n'y aura pas de contestation au titre du chapitre 11 en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain dans cette affaire.