sor – Traduction – Dictionnaire Keybot

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  AP-2011-027 _ CITT - Ap...  
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33. In answering this question, Aluminart relies in large part on the SOR, where the Tribunal clarified that the product definition included aluminum extrusions that had been further processed except to the extent that “. . . they no longer possess the nature and physical characteristics of an aluminum extrusion as such but have become a different finished product.”33 In the SOR, the Tribunal expressly identified “precision cutting” as an example of such further processing.
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34. Rien dans les conclusions n’appuie, de manière expresse ou tacite, la position d’Aluminart selon laquelle les extrusions découpées avec précision sont néanmoins exclues si leur longueur subséquente est très courte. Au contraire, les conclusions font expressément mention de l’épaisseur de paroi, du poids maximum et du diamètre, mais non de la longueur. Par conséquent, à la lumière des Conclusions, la longueur courte ne constitue pas une caractéristique physique restrictive. Les Conclusions visent donc les extrusions d’aluminium de toutes longueurs, y compris celles très courtes.
  AP-91-213 _ CITT - Appe...  
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2. SOR/91-499, August 14, 1991, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 18, p. 2912.
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2. DORS/91-499, le 14 août 1991, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 18, à la p. 2912.
  AP-91-206 _ CITT - Appe...  
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7. SOR/91-52, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 2, p. 265, December 18, 1990.
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7. DORS/91-52, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 2, p. 265, le 18 décembre 1990.
  AP-91-185 _ CITT - Appe...  
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2. SOR/91-52, December 18, 1990, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 2 at 265.
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2. DORS/91 - 52, le 18 décembre 1990, Gazette du Canada, Partie II, vol. 125, no 2, à la p. 265.
  AP-91-184 _ CITT - Appe...  
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2. SOR/83-95, Canada Gazette Part II , Vol. 117, No. 3, p. 497.
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2. DORS/83-95, Gazette du Canada partie II, vol. 117, no 3, page 497.
  PR-2014-018 _ CITT - Pr...  
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Parts 3 and 5 of the RFP listed the operational and delivery requirements of the SOR. The relevant requirements for this complaint are as follows:
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Les parties 3 et 5 de la DP contiennent les exigences de fonctionnement et de livraison de l’énoncé des besoins. Les exigences suivantes sont pertinentes dans le cadre de la présente plainte :
  AP-91-213 _ CITT - Appe...  
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9. SOR/91-52, December 18, 1990, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 2, p. 265.
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9. DORS/91-52, le 18 décembre 1990, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 2, à la p. 265.
  AP-91-214 _ CITT - Appe...  
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2. SOR/82-498, May 13, 1982, Canada Gazette Part II, Vol. 116, No. 10 at 1869.
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2. DORS/82-498, le 13 mai 1982, Gazette du Canada, Partie II, Vol. 116, no 10 à la p. 1869.
  AP-2011-027 _ CITT - Ap...  
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15. In the SOR to the Findings, the Tribunal stated that the product definition included aluminum extrusions that had been further processed (e.g. precision-cut, machined, punched and drilled), but not to the extent that “. . . they no longer possess the nature and physical characteristics of an aluminum extrusion as such but have become a different finished product.”15 According to Aluminart, the permanent attachment of the fittings to the rails goes beyond this type of limited further processing; it transforms the extrusions into products that are different from those described in the Findings.16
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15. Dans l’exposé des motifs des Conclusions, le Tribunal a indiqué que la définition du produit comprenait les extrusions d’aluminium ayant subi une transformation ultérieure (p. ex. découpées avec précision, usinées, poinçonnées et percées), mais pas au point où « [...] elles ne possèdent plus la nature et les caractéristiques physiques d’une extrusion d’aluminium en soi mais sont devenues un produit différent »15. Aluminart est d’avis que la fixation permanente des accessoires aux traverses va au-delà de ce type de transformation ultérieure limitée; elle transforme les extrusions en produits différents de ceux qui sont décrits dans les Conclusions16. Aluminart remarque également que le Tribunal a indiqué, dans l’exposé des motifs des Conclusions, que la définition du produit « [...] ne [fait] pas référence à l’assemblage d’extrusions d’aluminium avec d’autres composantes [...] »17. À la lumière de ce qui précède, Aluminart affirme que ces marchandises ne doivent pas être visées par les Conclusions.
  AP-2015-034, AP-2015-03...  
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, SOR/98-58.
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[26].    Bien que la
  AP-2015-034, AP-2015-03...  
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[4].      SOR/86-1011 [
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Transcription de l’audience publique
  AP-2013-008, AP-2013-00...  
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The Tribunal notes however that these four differences are found in the product definitions of the findings. The Tribunal’s SOR in
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[31] prévoit qu’un certain degré de traitement pourrait, d’une certaine façon, exclure les marchandises de la portée de conclusions. Plus particulièrement, le Tribunal a indiqué ce qui suit :
  AP-2015-034, AP-2015-03...  
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, SOR/2002-336 (administrative monetary penalties may ensue in case of non-compliance with section 40 of the
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(des pénalités administratives pécuniaires peuvent être imposées à la suite de l’inobservation de l’article 40 de la
  PR-2014-018 _ CITT - Pr...  
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PWGSC found that Madsen’s bid provided only high-level descriptions of the components identified in sections 3.2.3, 3.2.4 and 3.2.6 of the SOR (i.e. the main control console, the wing control console and the MCR console respectively) and did not demonstrate that it met the minimum list of features for each component, as specified in Tables 1, 2 and 3 in Appendix A of the SOR.
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Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal est d’avis que la plainte ne contient aucun élément de preuve indiquant que la soumission de Madsen abordait les fonctions manquantes indiquées par TPSGC. En fait, comme indiqué ci-dessus, Madsen a reconnu que les renseignements exigés à l’égard des indicateurs sur le panneau 8421 (qui correspondent aux articles 3.2.3, 3.2.4 et 3.2.6 et aux tableaux connexes) étaient «
  AP-2013-008, AP-2013-00...  
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Previous Tribunal decisions, including the SOR in Expiry Review No. RR-2009-001, have acknowledged that the scope of an injury finding cannot be expanded in an expiry review.[9]
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selon laquelle les rondelles ne sont pas comprises dans la définition des marchandises en question, le Tribunal fait remarquer que les marchandises en cause ne sont pas simplement des rondelles, comme cela sera expliqué plus en détail ci-dessous.
  AP-2013-008, AP-2013-00...  
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In this case, however, both SORs contemplate that further steps might be performed on “. . . the many types of fasteners . . .” that are imported into Canada.[10] As indicated by the phrase “such as”, the list in the SOR in
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Par conséquent, le Tribunal est en désaccord avec la proposition d’Ideal et de Havelock selon laquelle le réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-001 a eu pour effet d’élargir ou visait à élargir la portée des marchandises en question dans
  AP-2013-008, AP-2013-00...  
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The statement of reasons (SOR) for
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Le 2 février 2012, aux termes de l’article 58 de la
  PR-2014-018 _ CITT - Pr...  
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in finding that Madsen’s proposal failed to comply with the operational and delivery requirements of the RFP in accordance with articles 1.4(d) and (f) of the SOR respectively. In particular, the Tribunal must consider whether evaluators wrongly determined that Madsen’s proposal failed to comply with the mandatory requirements of sections 3.2.3, 3.2.4, 3.2.6, 3.3.2, 3.4.5, 3.5 and 5.2 of the SOR.
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en concluant que la proposition de Madsen ne satisfaisait pas aux exigences de fonctionnement et de livraison de la DP, conformément aux alinéas 1.4(d) et (f) de l’énoncé des besoins. Plus particulièrement, le Tribunal doit examiner la question de savoir si les évaluateurs ont déterminé à tort que la proposition de Madsen ne satisfaisait pas aux exigences obligatoires des articles 3.2.3, 3.2.4, 3.2.6, 3.3.2, 3.4.5, 3.5 et 5.2 de l’énoncé des besoins.
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. The Tribunal notes that, while it is possible that the RFP could have been drafted more clearly in certain respects, there is no doubt that bidders were obligated to demonstrate how their proposals were fully compliant with the operational and delivery requirements identified in the SOR.
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[...] » [nos italiques, traduction] indique clairement que les exigences de fonctionnement et de livraison spécifiées sont obligatoires. De plus, en ce qui concerne la méthode de sélection, l’article 2.1 de la partie 4 de la DP prévoit expressément que la soumission « [...]
  PR-2014-018 _ CITT - Pr...  
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The Statement of Requirements (SOR) attached to the RFP is not clearly identified as Annex “A” –Requirement referred to in Article 1.1.1 of Part 4 of the RFP. Nevertheless, the Tribunal considers it to be reasonably clear that the SOR is in fact Annex “A” - Requirement, since there are no other requirements attached to the RFP other than drawings/photos included in the solicitation package as part of amendment No. 002.
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L’énoncé des besoins joint à la DP n’est pas clairement indiqué comme étant l’annexe A – Besoin, dont il est question à l’article 1.1.1 de la partie 4 de la DP. Néanmoins, le Tribunal considère qu’il est raisonnablement évident que l’énoncé des besoins est en fait l’annexe A – Besoin, puisqu’il n’y a pas d’autres exigences jointes à la DP, sauf des dessins/photographies inclus dans les documents de l’appel d’offres et faisant partie de la modification no 002. L’énoncé des besoins prévoit les exigences suivantes :
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in finding that Madsen’s proposal failed to comply with the operational and delivery requirements of the RFP in accordance with articles 1.4(d) and (f) of the SOR respectively. In particular, the Tribunal must consider whether evaluators wrongly determined that Madsen’s proposal failed to comply with the mandatory requirements of sections 3.2.3, 3.2.4, 3.2.6, 3.3.2, 3.4.5, 3.5 and 5.2 of the SOR.
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en concluant que la proposition de Madsen ne satisfaisait pas aux exigences de fonctionnement et de livraison de la DP, conformément aux alinéas 1.4(d) et (f) de l’énoncé des besoins. Plus particulièrement, le Tribunal doit examiner la question de savoir si les évaluateurs ont déterminé à tort que la proposition de Madsen ne satisfaisait pas aux exigences obligatoires des articles 3.2.3, 3.2.4, 3.2.6, 3.3.2, 3.4.5, 3.5 et 5.2 de l’énoncé des besoins.
  PR-2014-018 _ CITT - Pr...  
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Given that Madsen failed to meet its burden to demonstrate compliance with the operational requirements set out in sections 3.2.3, 3.2.4 and 3.2.6 of the SOR, in accordance with article 1.4(d) of the SOR, and that demonstrating compliance was a mandatory requirement of the RFP, the Tribunal finds that this was a sufficient basis for PWGSC to declare Madsen’s entire bid non-compliant.
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De plus, le Tribunal conclut que TPSGC a agi correctement et de manière raisonnable en déclarant la proposition de Madsen non recevable et ne voit aucun motif d’intervenir dans la décision des évaluateurs et, en particulier, dans leur conclusion selon laquelle la proposition de Madsen n’était pas conforme aux exigences obligatoires de la DP. Par conséquent, les renseignements ne démontrent pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation de l’
  PR-2014-018 _ CITT - Pr...  
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The Statement of Requirements (SOR) attached to the RFP is not clearly identified as Annex “A” –Requirement referred to in Article 1.1.1 of Part 4 of the RFP. Nevertheless, the Tribunal considers it to be reasonably clear that the SOR is in fact Annex “A” - Requirement, since there are no other requirements attached to the RFP other than drawings/photos included in the solicitation package as part of amendment No. 002.
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L’énoncé des besoins joint à la DP n’est pas clairement indiqué comme étant l’annexe A – Besoin, dont il est question à l’article 1.1.1 de la partie 4 de la DP. Néanmoins, le Tribunal considère qu’il est raisonnablement évident que l’énoncé des besoins est en fait l’annexe A – Besoin, puisqu’il n’y a pas d’autres exigences jointes à la DP, sauf des dessins/photographies inclus dans les documents de l’appel d’offres et faisant partie de la modification no 002. L’énoncé des besoins prévoit les exigences suivantes :
  PR-2014-018 _ CITT - Pr...  
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PWGSC found that Madsen’s bid provided only high-level descriptions of the components identified in sections 3.2.3, 3.2.4 and 3.2.6 of the SOR (i.e. the main control console, the wing control console and the MCR console respectively) and did not demonstrate that it met the minimum list of features for each component, as specified in Tables 1, 2 and 3 in Appendix A of the SOR.
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Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal est d’avis que la plainte ne contient aucun élément de preuve indiquant que la soumission de Madsen abordait les fonctions manquantes indiquées par TPSGC. En fait, comme indiqué ci-dessus, Madsen a reconnu que les renseignements exigés à l’égard des indicateurs sur le panneau 8421 (qui correspondent aux articles 3.2.3, 3.2.4 et 3.2.6 et aux tableaux connexes) étaient «
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Given that Madsen failed to meet its burden to demonstrate compliance with the operational requirements set out in sections 3.2.3, 3.2.4 and 3.2.6 of the SOR, in accordance with article 1.4(d) of the SOR, and that demonstrating compliance was a mandatory requirement of the RFP, the Tribunal finds that this was a sufficient basis for PWGSC to declare Madsen’s entire bid non-compliant.
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De plus, le Tribunal conclut que TPSGC a agi correctement et de manière raisonnable en déclarant la proposition de Madsen non recevable et ne voit aucun motif d’intervenir dans la décision des évaluateurs et, en particulier, dans leur conclusion selon laquelle la proposition de Madsen n’était pas conforme aux exigences obligatoires de la DP. Par conséquent, les renseignements ne démontrent pas, dans une mesure raisonnable, qu’il y a eu violation de l’
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In the Tribunal’s view, the RFP is very clear; to be declared responsive, bids must comply with all the mandatory requirements (including the SOR and all mandatory technical evaluation criteria as noted above).
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Le Tribunal est d’avis que la DP est très claire : pour être déclarées recevables, les soumissions doivent satisfaire à toutes les exigences obligatoires (y compris à l’énoncé des besoins et à tous les critères d’évaluation technique obligatoires indiqués ci-dessus). En outre, les alinéas 1.4(d) et (f) de l’énoncé des besoins indiquent que les soumissionnaires « [...] doivent prouver qu’ils respectent [les exigences de fonctionnement et de livraison], à défaut de quoi leur soumission sera jugée non conforme » [traduction]. L’utilisation des mots « doivent » et « sera » indique le caractère obligatoire de ces exigences.
  PR-2014-018 _ CITT - Pr...  
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In the Tribunal’s view, the RFP is very clear; to be declared responsive, bids must comply with all the mandatory requirements (including the SOR and all mandatory technical evaluation criteria as noted above).
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Le Tribunal est d’avis que la DP est très claire : pour être déclarées recevables, les soumissions doivent satisfaire à toutes les exigences obligatoires (y compris à l’énoncé des besoins et à tous les critères d’évaluation technique obligatoires indiqués ci-dessus). En outre, les alinéas 1.4(d) et (f) de l’énoncé des besoins indiquent que les soumissionnaires « [...] doivent prouver qu’ils respectent [les exigences de fonctionnement et de livraison], à défaut de quoi leur soumission sera jugée non conforme » [traduction]. L’utilisation des mots « doivent » et « sera » indique le caractère obligatoire de ces exigences.
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The Statement of Requirements (SOR) attached to the RFP is not clearly identified as Annex “A” –Requirement referred to in Article 1.1.1 of Part 4 of the RFP. Nevertheless, the Tribunal considers it to be reasonably clear that the SOR is in fact Annex “A” - Requirement, since there are no other requirements attached to the RFP other than drawings/photos included in the solicitation package as part of amendment No. 002.
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L’énoncé des besoins joint à la DP n’est pas clairement indiqué comme étant l’annexe A – Besoin, dont il est question à l’article 1.1.1 de la partie 4 de la DP. Néanmoins, le Tribunal considère qu’il est raisonnablement évident que l’énoncé des besoins est en fait l’annexe A – Besoin, puisqu’il n’y a pas d’autres exigences jointes à la DP, sauf des dessins/photographies inclus dans les documents de l’appel d’offres et faisant partie de la modification no 002. L’énoncé des besoins prévoit les exigences suivantes :
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9. The starting point for determining whether imported goods are of the same description as the goods described in findings is the findings themselves. The Tribunal interprets findings strictly, on the basis of their ordinary meaning; the Tribunal will look behind its findings, at the statement of reasons (SOR), only if the findings are ambiguous.7
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9. Les conclusions elles-mêmes sont le point de départ pour déterminer si les marchandises importées sont de même description que les marchandises qui y sont décrites. Le Tribunal interprète les conclusions de façon stricte, en fonction du sens courant des mots qui y sont utilisés; il ne regardera au-delà des conclusions, c.-à-d. l’exposé des motifs, que si celles-ci sont ambiguës7. Pour l’interprétation et l’application de la description des marchandises donnée dans des conclusions, le Tribunal n’a pas compétence pour modifier la portée des conclusions, que ce soit en la réduisant ou en l’élargissant8.
  AP-2011-027 _ CITT - Ap...  
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15. In the SOR to the Findings, the Tribunal stated that the product definition included aluminum extrusions that had been further processed (e.g. precision-cut, machined, punched and drilled), but not to the extent that “. . . they no longer possess the nature and physical characteristics of an aluminum extrusion as such but have become a different finished product.”15 According to Aluminart, the permanent attachment of the fittings to the rails goes beyond this type of limited further processing; it transforms the extrusions into products that are different from those described in the Findings.16
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15. Dans l’exposé des motifs des Conclusions, le Tribunal a indiqué que la définition du produit comprenait les extrusions d’aluminium ayant subi une transformation ultérieure (p. ex. découpées avec précision, usinées, poinçonnées et percées), mais pas au point où « [...] elles ne possèdent plus la nature et les caractéristiques physiques d’une extrusion d’aluminium en soi mais sont devenues un produit différent »15. Aluminart est d’avis que la fixation permanente des accessoires aux traverses va au-delà de ce type de transformation ultérieure limitée; elle transforme les extrusions en produits différents de ceux qui sont décrits dans les Conclusions16. Aluminart remarque également que le Tribunal a indiqué, dans l’exposé des motifs des Conclusions, que la définition du produit « [...] ne [fait] pas référence à l’assemblage d’extrusions d’aluminium avec d’autres composantes [...] »17. À la lumière de ce qui précède, Aluminart affirme que ces marchandises ne doivent pas être visées par les Conclusions.
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