sor – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 91 Résultats  www.tcce.gc.ca
  AP-92-091 _ CITT - Appe...  
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5. SOR/91-499, August 14, 1991, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 18 at 2912.
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5. DORS/91-499, le 14 août 1991, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 18 à la p. 2912.
  AP-92-195 _ CITT - Appe...  
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3. SOR/91-499, August 14, 1991, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 18 at 2912.
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3. DORS/91-449, le 14 août 1991, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, n o 18 à la p. 2912.
  AP-92-060 _ CITT - Appe...  
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3. SOR/91-52, December 18, 1990, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 2 at 265.
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3. DORS/91-52, le 18 décembre 1990, Gazette du Canada Partie II, Vol. 125, n o 2 à la p. 265.
  AP-92-220 _ CITT - Appe...  
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2. SOR/91-499, August 14, 1991, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 18 at 2912.
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2. DORS/91-499, le 14 août 1991, Gazette du Canada , Partie II, vol. 125, n o 18 à la p. 2912.
  AP-91-260 _ CITT - Appe...  
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2. SOR/91-52, Canada Gazette Part II , Vol. 125, No. 2, December 18, 1990.
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2. DORS/91 - 52, le 18 décembre 1990, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 2.
  AP-91-206 _ CITT - Appe...  
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7. SOR/91-52, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 2, p. 265, December 18, 1990.
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7. DORS/91-52, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 2, p. 265, le 18 décembre 1990.
  AP-92-087 _ CITT - Appe...  
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4. SOR/91-499, August 14, 1991, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 18 at 2912.
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4. DORS/91-499, le 14 août 1991, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 18 à la p. 2912.
  AP-92-025 _ CITT - Appe...  
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6. Amended by registration SOR/88-542, Canada Gazette Part II , Vol. 122, No. 23, p. 4451, October 18, 1988.
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6. Modifié en vertu de l'enregistrement DORS/88 - 542, Gazette du Canada Partie II , vol. 122, n o 23, à la p. 4451, le 18 octobre 1988.
  PR-2014-016 and PR 2014...  
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[8].     SOR/98-106.
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[8].     D.O.R.S./98-106.
  AP-92-121 _ CITT - Appe...  
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3. "Customs Tariff Schedules Amendment Order, No. 5," SOR/90-146, February 22, 1990, Canada Gazette Part II, Vol. 124, No. 6 at 916.
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3. «Décret no 5 de modification des annexes du Tarif des douanes», DORS/90-146, le 22 février 1990, Gazette du Canada Partie II, Vol. 124, No 6 à la p. 916.
  AP-92-282 _ CITT - Appe...  
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3. SOR/83-95, January 21, 1983, Canada Gazette Part II, Vol. 117, No. 3 at 497.
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3. DORS/83-95, le 21 janvier 1983, Gazette du Canada Partie II, vol. 117, no 3 à la p. 497.
  AP-91-159 _ CITT - Appe...  
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9. SOR/91-499, Canada Gazette Part II , Vol. 125, No. 18, p. 2912, August 14, 1991.
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9. DORS/91 - 499, Gazette du Canada partie II, vol. 125, no 18, p. 2912, le 14 août 1991.
  AP-91-211 _ CITT - Appe...  
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2. SOR/91 - 499, August 14, 1991, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 18, p. 2912.
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2. DORS/91 - 499, le 14 août 1991, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 18, à la p. 2912.
  AP-91-214 _ CITT - Appe...  
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2. SOR/82-498, May 13, 1982, Canada Gazette Part II, Vol. 116, No. 10 at 1869.
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2. DORS/82-498, le 13 mai 1982, Gazette du Canada, Partie II, Vol. 116, no 10 à la p. 1869.
  AP-91-170 _ CITT - Appe...  
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2. SOR/86-648, June 12, 1986, Canada Gazette Part II, Vol. 120, No. 13 at 2573.
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2. DORS/86-648, le 12 juin 1986, Gazette du Canada Partie II, vol. 120, no 13 à la p. 2573.
  AP-2013-004 _ CITT - Cu...  
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, SOR/86‑1011, when an importer imports goods and wishes to benefit from a reduced rate of duty because of their intended use.
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, DORS/86-1011, lorsqu’un importateur importe des marchandises et désire bénéficier d’un taux réduit de droit en raison de leur destination à un usage précis.
  AP-91-214 _ CITT - Appe...  
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4. SOR/91-52, December 18, 1990, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 2 at 265.
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4. DORS/91 - 52, le 18 décembre 1990, Gazette du Canada, Partie II, Vol. 125, no 2 à la p. 265.
  AP-2011-027 _ CITT - Ap...  
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18. According to the CBSA, the finished products that the Tribunal considered in the SOR were not subject goods, were sold by users or purchasers of extrusions, fulfilled different customer needs and did not closely resemble the subject goods in terms of physical and market characteristics.21
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19. L’ASFC soutient qu’Aluminart, en tant que transformatrice de métaux ou de fabricante de contre-portes, effectue une transformation ultérieure (c.-à-d. coupe) des marchandises avant qu’elles ne deviennent des produits finis (c.-à-d. des contre-portes) et que, par conséquent, elles ne possèdent pas les qualités de produits finis au moment de l’importation22.
  AP-2011-027 _ CITT - Ap...  
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In this regard, Aluminart does not rely upon the ordinary meaning of the word “worked”, but on the language used in the SOR because, in its view, the meaning of this term, as used in the Findings, is ambiguous.14
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14. Aluminart allègue que l’expression « ouvré ou non » se limite au travail effectué sur l’extrusion elle-même, et non au travail entrepris en vue d’y fixer un élément13. À cet égard, Aluminart ne se fonde pas sur le sens courant du terme « ouvré », mais plutôt sur le libellé de l’exposé des motifs étant donné qu’elle est d’avis que le sens de ce terme, tel qu’utilisé dans les Conclusions, est ambigu14.
  AP-2011-027 _ CITT - Ap...  
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17. The CBSA agrees with Aluminart that the term “worked” is ambiguous and that, therefore, the Tribunal should have recourse to the SOR to determine its meaning. In this respect, however, the CBSA contends that the line is drawn where goods are produced by an aluminum extruder (in which case the product is covered by the Findings) rather than purchased from an extruder and then turned into a downstream product.20
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18. Selon l’ASFC, les produits finis dont le Tribunal a tenu compte dans l’exposé des motifs ne sont pas les marchandises en cause, sont vendus par les utilisateurs ou les acheteurs d’extrusions, répondent à des besoins différents des clients et ne ressemblent pas étroitement aux marchandises en cause sur le plan des caractéristiques physiques et de marché21.
  AP-91-184 _ CITT - Appe...  
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2. SOR/83-95, Canada Gazette Part II , Vol. 117, No. 3, p. 497.
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2. DORS/83-95, Gazette du Canada partie II, vol. 117, no 3, page 497.
  AP-92-013 _ CITT - Appe...  
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2. SOR/84-927, Canada Gazette Part II , Vol. 118, No. 25, November 22, 1984, p. 4286.
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2. DORS/84-927, Gazette du Canada Partie II , vol. 118, n ° 25, le 22 novembre 1984, p. 4286.
  AP-92-025 _ CITT - Appe...  
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3. Tariff item No. 9807.00.00 includes "Goods, as defined by regulations made by the Minister, imported by a settler for the settler's household or personal use, if actually owned by and in the possession and use of the settler prior to the settler's arrival in Canada, under such regulations as the Minister may make." Section 2 of the Definition of "Settler" for the Purpose of Tariff Item No. 9807.00.00 Regulations , SOR/90 - 226, Canada Gazette Part II , Vol.
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3. Le numéro tarifaire 9807.00.00 comprend les «Marchandises, définies par les règlements établis par le Ministre, importées par un immigrant pour son usage domestique ou personnel, si réellement elles lui ont appartenu, ont été en sa possession et lui ont servi avant son arrivée au Canada pour prendre résidence permanente, conformément aux règlements que peut prendre le Ministre». L'article 2 du Règlement sur la définition de «immigrant» aux fins du numéro tarifaire 9807.00.00 , DORS/90-266, Gazette du Canada Partie II , vol. 124, n o 9, à la p. 1437, le 5 avril 1990, est libellé comme suit : 2. Pour l'application du numéro tarifaire 9807.00.00 de l'annexe I du Tarif des douanes, «immigrant» s'entend de toute personne qui entre au Canada pour y prendre, pour la première fois, résidence pour une période d'au moins 12 mois, à l'exclusion des personnes qui entrent au Canada pour y résider : a) soit à des fins d'emploi pour une période temporaire ne dépassant pas 36 mois; b) soit pour études dans une maison d'enseignement .
  AP-91-242 _ CITT - Appe...  
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4. SOR/90-226, April 5, 1990, Canada Gazette Part II, Vol. 124, No. 9 at 1437.
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4. DORS/90 - 226, le 5 avril 1990, Gazette du Canada Partie II, vol. 124, no 9 à la p. 1437.
  AP-91-213 _ CITT - Appe...  
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9. SOR/91-52, December 18, 1990, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 2, p. 265.
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9. DORS/91-52, le 18 décembre 1990, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 2, à la p. 265.
  AP-91-229 _ CITT - Appe...  
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5. SOR/82-498, Canada Gazette Part II , Vol. 116, No. 10, May 13, 1982, p. 1869.
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5. DORS/82 - 498, Gazette du Canada Partie II, vol. 116, no 10, le 13 mai 1982, p. 1869.
  AP-92-087 _ CITT - Appe...  
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2. SOR/88-73, December 31, 1987, Canada Gazette Part II, Vol. 122, No. 2 at 631.
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2. DORS/88-73, le 31 décembre 1987, Gazette du Canada Partie II, vol. 122, no 2 à la p. 631.
  PR-2014-041 _ CITT - Pr...  
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[2].     SOR/93-602. [
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[2].     D.O.R.S./93-602. [
  AP-91-213 _ CITT - Appe...  
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2. SOR/91-499, August 14, 1991, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 18, p. 2912.
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2. DORS/91-499, le 14 août 1991, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 18, à la p. 2912.
  AP-92-182 _ CITT - Appe...  
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3. SOR/88-81, December 31, 1987, Canada Gazette Part II, Vol. 122, No. 2 at 843.
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3. DORS/88-81, le 31 décembre 1987, Gazette du Canada Partie II, vol. 122, n o 2 à la p. 843.
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