sor – Traduction – Dictionnaire Keybot

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  Financial Administratio...  
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Sections 61 and 62 restrict the transfer, lease or loan of public property and require each department to maintain adequate records of its public property. However, pursuant to the Public Property Loan Regulations, (SOR/92-745), section 61 permits ministers to loan public property, subject to certain conditions.
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Les articles 61 et 62 limitent le transfert, le bail ou le prêt de biens publics et obligent chaque ministère à tenir des inventaires appropriés en ce qui a trait aux biens publics dont il est responsable. Toutefois, en vertu du Règlement sur le prêt de biens publics(DORS/92-745), l'article 61 autorise les ministres à prêter des biens publics, sous certaines conditions.
  Section 5.A.A0038C - Ai...  
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, SOR/96-433 and with all regulations, directions, orders and rules made pursuant to those Acts which are applicable to the services to be performed under the Contract. In particular, the Contractor must hold a valid Air Operator Certificate issued by Transport Canada and a valid licence issued by the Canadian Transportation Agency.
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(DORS/96-433), ainsi qu'aux règlements, aux directives, aux arrêtés et aux règles émis en vertu de ces lois et applicables aux services à effectuer dans le contrat. En particulier, l'entrepreneur doit être titulaire d'un permis d'exploitation aérienne valable délivré par Transports Canada et d'un permis valable délivré par l'Office des transports du Canada.