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Nonobstant ce qui précède, il n’est pas obligatoire dans certaines circonstances d’obtenir un consentement pour recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels. Par exemple, le règlement DORS/2001-7, adopté sous le régime de la LPRPDE, contient la liste des documents publiquement accessibles, certains dossiers judiciaires par exemple, qui ne sont pas assujettis aux restrictions relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels telles qu’elles sont énoncées dans la Loi.
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