sor – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 6 Ergebnisse  www.osfi-bsif.gc.ca
  Regulations  
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The Regulations Amending the Charges for Services Provided by the Office of the Superintendent of Financial Institutions Regulations 2002 (the Regulations) were registered and took effect on April 28, 2006, and are published in the May 17, 2006 issue of the Canada Gazette, Part II (SOR 2006/74).
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Le Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (le Règlement) a été enregistré et est entré en vigueur le 28 avril dernier et est publié dans le numéro du 17 mai 2006 (DORS 2006/74) de la Partie II de la Gazette du Canada. Le Règlement fait passer de 52 à 14 le nombre de droits à payer pour les services offerts par le BSIF. Les droits de service qui sont conservés sont ceux que doivent acquitter des institutions autres que des institutions financières fédérales, par exemple les nouvelles institutions, et ceux qui sont perçus au titre de décisions, d’interprétations, de confirmations de la qualité des fonds propres et de la fourniture de documents sur les institutions financières.
  Acts  
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The Order Amending the Schedule to the Insurance Companies Act (revised Schedule) came into effect on June 23, 2006 and is published in the July 12, 2006 issue of the Canada Gazette, Part II (SOR 2006/157).
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Le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur les sociétés d’assurances (Annexe modifiée) est entré en vigueur le 23 juin 2006 et est publié dans le numéro du 12 juillet 2006 (DORS 2006/157) de la Partie II de la Gazette du Canada. L’Annexe modifiée réduit à 19 le nombre de catégories d’assurance et servira de point de départ pour harmoniser les définitions de catégories d’assurance du gouvernement fédéral avec celles de la plupart des provinces et territoires. L’Annexe modifiée est le résultat d’une initiative entreprise par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance visant à harmoniser les catégories d’assurance dans l’ensemble du pays, en réduisant le nombre de catégories d’assurance, en élaborant une série de définitions communes et en simplifiant les processus réglementaires ayant trait aux catégories d’assurance.
  PBSA Update ‘“ Issue No...  
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When the retired member dies, any death benefit will be paid in accordance with this waiver and the pension option the member chose at retirement. The spousal waiver form is Form 4 of Schedule II to the PBSR: http://laws.justice.gc.ca/en/p-7.01/sor-87-19/162010.html
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L’article 22 (prestations de décès après la retraite) de la LNPP permet de renoncer à tout ou partie d’une prestation réversible à condition de remplir le formulaire prescrit et de le soumettre à l’administrateur du régime avant la retraite du participant. Au décès de ce dernier, toute prestation de décès sera versée conformément à cette renonciation et au choix fait par le participant au moment de sa retraite relativement à sa pension. Le formulaire de renonciation est la formule 4 figurant à l’annexe II du RNPP (http://lois.justice.gc.ca/fr/P-7.01/DORS-87-19/108391.html#rid-108435).
  User Fees  
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The Regulations Amending the Charges for Services Provided by the Office of the Superintendent of Financial Institutions Regulations 2002 (the Regulations) were registered and took effect on April 28, 2006, and are published in the May 17, 2006 issue of the Canada Gazette, Part II (SOR 2006/74).
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Le Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (le Règlement) a été enregistré et est entré en vigueur le 28 avril dernier et est publié dans le numéro du 17 mai 2006 (DORS 2006/74) de la Partie II de la Gazette du Canada. Le Règlement fait passer de 52 à 14 le nombre de droits à payer pour les services offerts par le BSIF. Les droits de service qui sont conservés sont ceux que doivent acquitter des institutions autres que des institutions financières fédérales, par exemple les nouvelles institutions, et ceux qui sont perçus au titre de décisions, d’interprétations, de confirmations de la qualité des fonds propres et de la fourniture de documents sur les institutions financières. Les versions originale et modifiée de ce règlement se trouvent dans la Gazette du Canada, partie II, vol. 136, no 21, DORS/2002-337, et partie II, vol. 137, no 18, DORS/2003-291, respectivement.
  User Fees  
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The Regulations Amending the Charges for Services Provided by the Office of the Superintendent of Financial Institutions Regulations 2002 (the Regulations) were registered and took effect on April 28, 2006, and are published in the May 17, 2006 issue of the Canada Gazette, Part II (SOR 2006/74).
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Le Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (le Règlement) a été enregistré et est entré en vigueur le 28 avril dernier et est publié dans le numéro du 17 mai 2006 (DORS 2006/74) de la Partie II de la Gazette du Canada. Le Règlement fait passer de 52 à 14 le nombre de droits à payer pour les services offerts par le BSIF. Les droits de service qui sont conservés sont ceux que doivent acquitter des institutions autres que des institutions financières fédérales, par exemple les nouvelles institutions, et ceux qui sont perçus au titre de décisions, d’interprétations, de confirmations de la qualité des fonds propres et de la fourniture de documents sur les institutions financières. Les versions originale et modifiée de ce règlement se trouvent dans la Gazette du Canada, partie II, vol. 136, no 21, DORS/2002-337, et partie II, vol. 137, no 18, DORS/2003-291, respectivement.
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The Regulations Amending the Charges for Services Provided by the Office of the Superintendent of Financial Institutions Regulations 2002 (the Regulations) were registered and took effect on April 28, 2006, and are published in the May 17, 2006 issue of the Canada Gazette, Part II (SOR 2006/74).
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Le Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (le Règlement) a été enregistré et est entré en vigueur le 28 avril dernier et est publié dans le numéro du 17 mai 2006 (DORS 2006/74) de la Partie II de la Gazette du Canada. Le Règlement fait passer de 52 à 14 le nombre de droits à payer pour les services offerts par le BSIF. Les droits de service qui sont conservés sont ceux que doivent acquitter des institutions autres que des institutions financières fédérales, par exemple les nouvelles institutions, et ceux qui sont perçus au titre de décisions, d’interprétations, de confirmations de la qualité des fonds propres et de la fourniture de documents sur les institutions financières. Les versions originale et modifiée de ce règlement se trouvent dans la Gazette du Canada, partie II, vol. 136, no 21, DORS/2002-337, et partie II, vol. 137, no 18, DORS/2003-291, respectivement.