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In its efforts for reducing the budget 2003, the Parliament has amended article 22 of the money laundering act (MLA ; SR 955.0) and introduced a annual supervision tax to be paid by the Self-Regulatory Organisations (SRO) and the financial intermediaries directy subordinated to the Money Laundering Control Authority (DSFI).
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Dans le plan d'allègement budgétaire 2003, le Parlement a, en modifiant l'art. 22 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0), introduit une taxe de surveillance annuelle à charge des organismes d'autoréglementation (OAR) et des intermédiaires financiers directement soumis à l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (IFDS). L'art. 22 LBA règle les critères qui présideront à la détermination du montant de cette taxe de surveillance : sont déterminants le produit brut et le nombre de membres pour les OAR, respectivement le produit brut et la taille de l'entreprise pour les IFDS. Un groupe de travail réunissant Autorité de contrôle et représentants des IFDS et des OAR a rédigé un projet d'ordonnance qui concrétise les critères de la taxe de surveillance, décrit les modalités de son calcul, et fixer la répartition des coûts de surveillance entre OAR et IFDS. Dans le même temps, la réglementation relative aux émoluments de l'Autorité de contrôle a été revue complètement suite à l'adoption, par le Conseil fédéral, de l'ordonnance générale sur les émoluments.
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In its efforts for reducing the budget 2003, the Parliament has amended article 22 of the money laundering act (MLA ; SR 955.0) and introduced a annual supervision tax to be paid by the Self-Regulatory Organisations (SRO) and the financial intermediaries directy subordinated to the Money Laundering Control Authority (DSFI).
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Dans le plan d'allègement budgétaire 2003, le Parlement a, en modifiant l'art. 22 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0), introduit une taxe de surveillance annuelle à charge des organismes d'autoréglementation (OAR) et des intermédiaires financiers directement soumis à l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (IFDS). L'art. 22 LBA règle les critères qui présideront à la détermination du montant de cette taxe de surveillance : sont déterminants le produit brut et le nombre de membres pour les OAR, respectivement le produit brut et la taille de l'entreprise pour les IFDS. Un groupe de travail réunissant Autorité de contrôle et représentants des IFDS et des OAR a rédigé un projet d'ordonnance qui concrétise les critères de la taxe de surveillance, décrit les modalités de son calcul, et fixer la répartition des coûts de surveillance entre OAR et IFDS. Dans le même temps, la réglementation relative aux émoluments de l'Autorité de contrôle a été revue complètement suite à l'adoption, par le Conseil fédéral, de l'ordonnance générale sur les émoluments.
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