suing – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 43 Results  parl.gc.ca
  House of Commons Commit...  
In the alternative, suing Iran at the International Court of Justice could go a long way toward convincing the Iranians and the rest of the world that Iran's present course of action is illegal and must be stopped.
L'autre solution, c'est-à-dire poursuivre l'Iran devant la Cour internationale de justice, pourrait faire comprendre clairement aux Iraniens et au reste du monde que la démarche actuelle de l'Iran est illégale et doit être arrêtée. À tout le moins, une résolution des Nations Unies — soit du Conseil de sécurité, soit de l'Assemblée générale — ou d'un quelconque autre organisme, signalerait que l'incitation du président Ahmadinejad est passible de poursuites et est inacceptable.
  House of Commons Commit...  
For example, we have what I consider to be a rather bizarre situation nowadays where people who quite willingly used cigarettes over the years are now suing the cigarette companies and saying, “You shouldn't have sold that to me even though I showed up at the store and bought it.”
M. Ken Epp: Le gouvernement canadien ne serait donc pas responsable. Mais vous auriez apposé votre sceau d'approbation sur ce produit. Par exemple, nous vivons ces jours-ci une situation que je considère plutôt bizarre. Des gens qui, de leur plein gré, ont fumé pendant des années poursuivent maintenant les fabricants de cigarette en soutenant qu'ils n'auraient pas dû leur vendre ce produit et ce, même si ce sont eux qui se sont déplacés dans les magasins pour en acheter. Ce phénomène pourrait se reproduire dans d'autres secteurs.
  House of Commons Commit...  
I don't know about the members of the other parties, but I don't think I really want to be in an election campaign where one of the things I'm doing is suing the owner of one of the major buildings in my constituency in the middle of a campaign.
Le problème, c'est qu'aux termes de la loi actuelle, si quelqu'un nous interdit l'accès à un immeuble, notre seul recours est de nous pourvoir en justice. Je ne sais pas ce qu'en pensent les députés des autres partis, mais je ne veux pas me retrouver dans l'obligation d'intenter des poursuites contre le propriétaire d'un grand immeuble de ma circonscription en plein milieu d'une campagne électorale. Cela n'aurait aucun sens pour moi. Il faut y remédier.
  House of Commons Commit...  
It seems to me that when I practised law we called this a conflict of interest. If a law firm was acting for one client, they couldn't go ahead and start acting for the other client, the ones they're suing.
S'agit-il de cas où des sociétés d'avocats représentent des gens qui ont des revendications à faire valoir contre le gouvernement? Et je suis persuadé que, si je vérifiais d'autres sections des états financiers, je constaterais que ces mêmes sociétés travaillent pour le gouvernement du Canada. Il me semble que, lorsque j'exerçais le droit, nous disions que c'était un conflit d'intérêts. Si une société représentait un client, elle ne pouvait commencer à représenter l'autre partie, l'auteur des poursuites. Il y avait conflit d'intérêts.
  House of Commons Commit...  
We're not saying that there's a tie to that, but there's speculation that there could be. So we want to know, because there are an awful lot of companies in Nova Scotia and New Brunswick that are suing this company as well for debts that are not repaid.
J'ai demandé par lettre au Vérificateur général s'il lui était possible d'examiner comment la compagnie a obtenu ces fonds pour essayer de déterminer s'il y a eu de l'ingérence politique dans cette affaire. Nous savons en effet que le principal dirigeant de l'entreprise, Serge Lafrenière, a versé 7 000 $ aux divers partis libéraux fédéral et provinciaux. Nous ne voulons pas insinuer qu'il y a un lien, mais certaines personnes pensent que c'est possible. Nous voulons donc savoir ce qui se passe, parce qu'il y a énormément d'entreprises en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick qui poursuivent elles aussi cette compagnie pour des créances impayées. L'entreprise doit des millions de dollars à des sociétés et organismes divers.
  Transport-Issue 16-Evid...  
It creates the same inequities for French and ethnic language broadcasters as the proposed ephemeral recording exception. Indeed, SODRAC is currently suing several Quebec radio broadcasters on account of format transfer and ephemeral recordings.
La restriction relative aux sociétés de gestion enlève toute valeur aux exceptions proposées à la transposition sur support. Elle crée les mêmes injustices pour les radiodiffuseurs de langue française et les médias ethniques que l'exception proposée à l'enregistrement éphémère. En effet, la SODRAC poursuit actuellement plusieurs radiodiffuseurs du Québec au sujet des enregistrements éphémères et de la transposition sur support.
  House of Commons Commit...  
Mr. Don Macpherson: The normal limitation period for bringing an occupier's liability case against the crown will apply. Whether you are suing a private company or whether you're suing the crown, the same limitation and notice provisions will apply.
M. Don Macpherson: On appliquera le délai de prescription normalement prévu pour les cas où la Couronne est poursuivie en fonction de sa responsabilité civile. Qu'il s'agisse de poursuites intentées contre une société privée ou contre la Couronne, les mêmes dispositions seront appliquées en ce qui concerne le délai de prescription et le préavis. Nous sommes effectivement en train d'abandonner un privilège résiduel du Roi et de la Couronne, dans les cas où la Couronne fédérale recevait un traitement meilleur que celui accordé aux autres plaideurs. C'était une prérogative ou un privilège détenu par la Couronne, et nous pensons qu'il n'est plus nécessaire maintenant. Actuellement, on cherche à éliminer ces privilèges spéciaux. On abandonne les privilèges royaux, spécialement en raison de la Charte et du principe d'égalité. Il nous semblait que cette disposition n'avait pas d'importance en particulier.
  House of Commons Commit...  
I would support a motion, if there were one--I might even move a motion--to call the newspaper that reported that and bring them in here and ask them why they improperly did it. This is a much more expedient solution than a notice of libel or suing them somewhere and getting lawyers to work on it.
En troisième lieu, M. O'Brien a parlé d'un reportage manifestement erroné de ce qui s'est passé en comité. À ce sujet, je suis disposé à appuyer une motion, au besoin même à en proposer une, qui convoquerait le journal fautif à comparaître et à s'expliquer. Ce serait beaucoup plus rapide que de lancer une poursuite pour libelle diffamatoire et de passer par l'entremise d'avocats. Nous pouvons résoudre le problème nous-mêmes. Si M. O'Brien veut présenter une motion en ce sens, je l'appuierai. Je suis d'accord avec cela, et je suis disposé à donner mon appui à toute procédure entraînant la comparution du journal.
  House of Commons Commit...  
That's one premise within our legal system that we know is held very sacred, that the crown, on behalf of the government or the Attorney General of Canada, has to disclose its case against the accuser. But if you are suing or you take issue with a government position, you're not required to do the same.
C'est comme si on inversait l'obligation de divulgation de la preuve pour imposer à l'avocat de la défense de révéler ses arguments au procureur de la Couronne. L'obligation faite à la Couronne, au nom du gouvernement ou du procureur général du Canada, de dévoiler ses arguments contre l'accusateur est un principe qui, rappelons-le, a toujours été tenu pour sacré dans notre système judiciaire. Mais quiconque poursuit le gouvernement ou conteste une de ses positions n'est pas tenu de faire de même. Certains soutiendront le contraire, mais c'est ce que dit la législation actuelle du pays. Mais, semble-t-il, telle est, en gros, la situation actuelle sur ce chapitre. Qu'en pensez-vous?
  House of Commons Commit...  
So my guess is the first successful suits will be for fetal alcohol syndrome. I see that coming. I see it perhaps ten to fifteen years away, because of the financial difficulties of suing large corporations.
M. Robert Solomon: J'ai étudié la responsabilité civile, la responsabilité selon les règles de la common law pendant 35 ans et je pense qu'un jour les fabricants canadiens de boissons alcoolisées seront condamnés pour n'avoir pas averti les consommateurs des risques que leur faisaient courir leurs produits. Je pense que les premières poursuites vont probablement porter sur des risques qui ne sont pas très bien connus, dans des circonstances où la personne lésée n'est pas celle qui a consommé les boissons alcoolisées. C'est pourquoi je dirais que les premières condamnations viseront des cas de syndrome d'alcoolisme foetal. Je pense que c'est ce qui va arriver. Il faudra peut-être dix à quinze ans, parce qu'il est très difficile, sur le plan financier, de poursuivre les grosses sociétés.
  House of Commons Commit...  
That part is over. The owners and the captain of the Estai are suing the Government of Canada, the Attorney General, and the Minister of Fisheries for damages. That is in civil court, and it is working its way through the judicial process.
M. Earl Wiseman: Les accusations portées contre l'Estai ont été retirées en 1995. Le navire, les captures et les cautions ont été restitués. Le gouvernement espagnol a poursuivi le Canada devant la Cour internationale de justice, contestant notre droit d'arrêter le navire en haute mer. Le Canada avait présenté une réserve à la Cour en 1994 en disant qu'il ne reconnaîtrait pas la compétence de la Cour pour les mesures d'exécution qu'il pourrait prendre dans la zone réglementée par l'OPANO. La Cour a accepté la réserve présentée par le Canada et s'est déclarée incompétente relativement à ces différends avec l'Espagne. Cette partie est terminée. Le propriétaire et le capitaine de l'Estai poursuivent le gouvernement du Canada, le procureur général et le ministère des Pêches en dommages et intérêts. Ils le font devant un tribunal civil, et l'affaire suit son cours.
  House of Commons Commit...  
Say that a small Canadian incident happened. In the American system, they're very good at suing people for large amounts. So this would also provide our nuclear operators with protection, particularly if they have assets, say, cross-border.
J'aimerais évoquer un autre sujet de préoccupation. À supposer que survienne au Canada un léger incident nucléaire. Vous savez bien que le droit américain permet de réclamer en justice d'énormes dommages-intérêts. Cela accorderait donc une protection supplémentaire à nos opérateurs nucléaires, surtout ceux, disons, qui disposent de biens de l'autre côté de la frontière. Il s'agit, pour l'instant, de sociétés de la Couronne. Je ne sais pas quelle est l'importance des biens que ces sociétés possèdent aux États-Unis. Mais cela protégerait nos opérateurs nucléaires — tant les opérateurs actuels que les opérateurs à venir — contre le risque de se voir réclamer, devant les tribunaux américains, d'énormes indemnités et d'être, en fait, ruinés. Ai-je raison sur ce point?
  House of Commons Commit...  
Mr. Don Macpherson: The normal limitation period for bringing an occupier's liability case against the crown will apply. Whether you are suing a private company or whether you're suing the crown, the same limitation and notice provisions will apply.
M. Don Macpherson: On appliquera le délai de prescription normalement prévu pour les cas où la Couronne est poursuivie en fonction de sa responsabilité civile. Qu'il s'agisse de poursuites intentées contre une société privée ou contre la Couronne, les mêmes dispositions seront appliquées en ce qui concerne le délai de prescription et le préavis. Nous sommes effectivement en train d'abandonner un privilège résiduel du Roi et de la Couronne, dans les cas où la Couronne fédérale recevait un traitement meilleur que celui accordé aux autres plaideurs. C'était une prérogative ou un privilège détenu par la Couronne, et nous pensons qu'il n'est plus nécessaire maintenant. Actuellement, on cherche à éliminer ces privilèges spéciaux. On abandonne les privilèges royaux, spécialement en raison de la Charte et du principe d'égalité. Il nous semblait que cette disposition n'avait pas d'importance en particulier.
  House of Commons Commit...  
As you know, with our southern neighbours, there's always somebody suing somebody else for one reason or another—and in this case it is exactly the same thing as, “Oh, we warned you, and we are not responsible any more”.
Enfin, et ce n'est pas le moindre argument, je vous rappelle que les étiquettes de mise en garde n'existent que dans 20 pays et sont rejetées par 200 autres et n'ont jamais été créées pour informer les consommateurs ou les femmes. Les étiquettes de mise en garde sont apparues aux États-Unis pour protéger les fabricants contre les poursuites en justice de consommateurs. Les étiquettes aux États-Unis servent à protéger l'industrie et non pas à informer les consommateurs. Comme vous le savez, chez nos voisins du sud, il y a toujours quelqu'un pour traîner quelqu'un d'autre en justice pour une raison ou une autre, et en l'occurrence l'étiquette revient simplement à dire : « Oh, nous vous avons averti et nous ne sommes plus responsables ».
  House of Commons Commit...  
You end up either having blunt language in the statute, and the courts will, through litigation and people suing each other, define what Parliament meant--and that's what often happens in copyright legislation--or we'd have a bill before you that would be asking for regulation-making power to define a whole bunch of terms like Internet businesses and Internet retransmission.
Au bout du compte, si c'est l'option que vous envisagez, vous devrez définir ce que vous entendez par Internet. Que voulez-vous dire par l'expression «sur Internet»? Cela signifie-t-il utiliser le protocole Internet pour transmettre les données? Cela signifie-t-il le fait de se trouver sur un site Web? Voilà les problèmes de définition que soulève cette démarche, et je crois que certains témoins, surtout les représentants de l'industrie de la câblodistribution, vous diront pourquoi c'est une option qui est compliquée pour eux. Vous vous retrouverez soit avec une loi dont les dispositions sont vagues, ce qui obligera les tribunaux, dans le cadre de litiges et de poursuites, à définir ce que veut dire le Parlement—et c'est souvent ce qui se passe avec la Loi sur le droit d'auteur—soit avec un projet de loi qui demandera des pouvoirs de réglementation afin de définir une foule d'expressions comme entreprises Internet et retransmission sur Internet.
  House of Commons Commit...  
The best available estimate is that this paper might eventually be worth 60 cents on the dollar. Equally unjust, the restructuring prohibits any of the injured parties, including those who voted against the restructuring, from suing the responsible parties.
À notre insu et sans notre consentement, nos épargnes pour la retraite, à ma femme et à moi, ont été transformées de bons du Trésor en PCAA en juillet 2007. Deux semaines plus tard, ce produit toxique n'avait plus aucune valeur. Nous avons consacré les 18 mois qui ont suivi à travailler avec un grand nombre des 1 800 autres petits acheteurs de PCAA à tenter de recouvrer notre argent. Dans notre cas, il a été possible d'utiliser le processus prévu par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour arracher un règlement par lequel la plupart des petits porteurs ont été remboursés en échange de l'acceptation d'une restructuration. Toutefois, environ 35 petits détenteurs qui avaient des économies de plus d'un million de dollars n'ont pas été remboursés. Le père d'un enfant handicapé qui n'avait plus d'argent pour payer ses factures s'est suicidé. La vie de tous les détenteurs de PCAA a été profondément bouleversée. Les sociétés et les gouvernements qui en possédaient ont dû échanger ces effets sans valeur contre des notes à long terme qui leur permettront peut-être de récupérer une partie de leurs pertes en 2017. Selon les meilleures estimations disponibles, ces effets finiront peut-être par valoir 60 p. 100 de leur valeur nominale. Autre élément tout aussi injuste, la restructuration interdit à toutes les parties lésées, y compris les personnes qui ont rejeté la restructuration, de poursuivre les responsables.
  House of Commons Commit...  
People often feared that there could be a general lowering of regulatory standards as a result. For example, we know that under chapter 11, Dow AgroSciences is suing Quebec with respect to a specific product, 2,4D, which is a powerful herbicide.
J'ai parlé du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité. On savait très bien qu'il se négociait beaucoup d'éléments de réglementation qui étaient comparables d'un pays à l'autre. Souvent, les gens craignaient que la réglementation soit nivelée par le bas. Par exemple, on sait qu'en vertu du chapitre 11, la compagnie Dow AgroSciences poursuit le Québec au sujet d'un produit spécifique, le 2,4D, qui est un herbicide puissant. D'après la réglementation de cette province, cet herbicide est interdit.
  House of Commons Commit...  
The number one question I kept receiving from the employer was “You're not going to sue me, right, if this doesn't work out?” So right away we know there's an education problem. First of all, I think they think we're America and you can actually make money by suing people. Right away, I tell them this isn't Law and Order.
Voici la première question que m’a posée l’employeur: « Si ça ne fonctionne pas pour vous, vous n’allez pas me poursuivre en justice, n’est-ce pas? » Immédiatement, nous relevons un problème d’information. D’abord et avant tout, mon employeur se croyait aux États-Unis, où l’on peut effectivement engager des poursuites judiciaires susceptibles de rapporter gros. À ces employeurs, je réponds sans tarder qu’il ne s’agit pas de l’émission de télévision Law and Order. Je tiens à mentionner toutefois que l’élément information est très important. Ne dit-on pas, dans les Maritimes, que le poisson commence à pourrir par la tête? Voilà! Si la bonne information ne circule pas au sommet de l’échelle, que ce soit nos responsables fédéraux ou les dirigeants d’entreprise, c’est cette information qui va circuler vers le bas.
  House of Commons Commit...  
It is happening. We are being asked by plaintiffs' counsel, by lawyers who are representing people who are suing our clients. They have made access requests for the information. We have no trouble giving them the information.
Oui, cela arrive. Les avocats des plaignants, qui représentent des gens ayant intenté des poursuites contre nos clients, nous présentent des demandes pour avoir accès aux renseignements. Nous n’avons pas d’inconvénients à leur communiquer ces renseignements, sauf que nous croyons que les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat devraient rester confidentiels.
  House of Commons Commit...  
For example, if someone is suing one of our policyholders for an injury claim and they're making allegations that our insured is at fault or caused a certain amount of damages, then if we have witnesses to the accident, we have had numerous cases in which the lawyers representing the person who is suing our policyholder, who we're required by law to defend, have said, “You've obtained witness statements, but you don't have my client's permission to do that, so you can't use them”, or, “You've done it inappropriately”.
Oui, nous avons des cas où cela s’est produit. Par exemple, si une personne fait un procès à l’un de nos assurés pour un préjudice subi et qu’elle soutienne que notre assuré est responsable ou a causé lui-même certains dommages, il est déjà arrivé, s’il y avait des témoins de l’accident, que les avocats de la personne en cause nous disent : « Vous avez obtenu des déclarations de témoins sans avoir la permission de mon client. Vous ne pouvez donc pas les utiliser. » Ou encore : « Vous avez procédé d’une façon que nous ne pouvons pas accepter. » Nous avons donc des exemples car cela se produit assez fréquemment.
  House of Commons Commit...  
Obviously, our views on interracial marriage have changed, but Ms. Dennison has suffered harm that can no longer be undone. To this day, she's still suffering and she's seeking justice by suing the Canadian government.
Certains d'entre vous ont peut-être lu l'histoire de Mme Velma Demerson dans les journaux. Elle a plus de 80 ans si je ne m'abuse. Dans les années 40, les relations interraciales étaient interdites, mais l'amour ne connaissant aucune frontière, Mme Demerson est tombée amoureuse d'un Canadien d'origine chinoise. À cause de cela, elle a été placée en détention et a perdu la garde de son fils. Bien sûr, nos vues sur le mariage interracial ont, depuis, évolué, mais Mme Demerson a subi des torts irréparables. Elle continue de souffrir et cherche aujourd'hui à obtenir justice en intentant des poursuites contre le gouvernement du Canada.
  House of Commons Commit...  
I have a question for the Insurance Bureau group. In your submission you talk about requests from individuals who are suing companies and their ability to say no, you can't have your own private information.
Je voudrais poser une question aux représentants du Bureau d’assurance du Canada. Vous parlez dans votre mémoire de demandes provenant de personnes qui poursuivent des sociétés et peuvent vous dire que vous n’avez pas droit à vos propres renseignements personnels. Est-ce que cela se produit vraiment? Y a-t-il des gens qui le font? Obtiennent-ils gain de cause?
  House of Commons Commit...  
First of all, as I understand it, clause 9 saves harmless the government from anybody suing or going after them for compensation or any residual discrimination that had arisen basically from 1985 until the passage of Bill C-3.
D'accord. Bon, plusieurs témoins sont venus nous dire qu'il y a un lien entre cet article et, je suppose, la position du gouvernement selon laquelle... Tout d'abord, d'après ce que je crois comprendre, l'article 9 protège le gouvernement contre toute poursuite intentée par une personne qui cherche à obtenir une compensation ou contre toute plainte en matière de discrimination résiduelle soulevée essentiellement durant la période allant de 1985 jusqu'à l'adoption du projet de loi C-3.
  House of Commons Commit...  
Yes, I'm talking about the reasons it gave in the National Post case. I don't know who was suing the National Post.
Oui, je parle de son raisonnement dans la cause du National Post. Je ne sais pas qui poursuivait le National Post.
  House of Commons Commit...  
If investment does come before the WTO, which is the proposal, it's no longer just going to be state to state, as Mr. Herman talked about, but investor-state. Also, just exactly what we've had under NAFTA, which is corporations suing the Canadian government for environmental laws under chapter 11, will be multilateralized in the WTO.
L'investissement ne devrait pas être abordé par l'OMC. Si les investissements sont étudiés par l'organisation, ce qu'on propose d'ailleurs, il ne s'agira plus de négociations entre États, comme M. Herman l'a indiqué, mais entre investisseurs et États. C'est justement ce qui s'est produit avec l'ALENA, puisque des sociétés ont intenté des poursuites contre le gouvernement canadien aux termes du chapitre 11 portant sur les lois environnementales; tout cela serait ainsi multilatéralisé au sein de l'OMC.
  House of Commons Commit...  
Ms. Ann Livingston: I mean, we're asking, could we bring a legal case? This is as serious, certainly, as suing the Red Cross around the blood scandal. We're getting up into the thousands and thousands of deaths.
Mme Ann Livingston: Nous nous demandons en fait si nous ne pourrions pas entamer une contestation judiciaire. C'est certainement aussi grave que lorsqu'on a poursuivi la Croix-Rouge lors de l'affaire du sang. On en est à des milliers et à des milliers de morts. Je pense qu'elles peuvent être évitées et j'estime que Thia a bien su aborder la question. Je n'y avais pas réfléchi non plus en ces termes.
  House of Commons Commit...  
I've also included in my paper another so-called expropriation case currently being claimed against Mexico under the NAFTA chapter. This is also an environment-related case in which Metalclad Corporation of the U.S. is suing the State of San Luis Potosi for the refusal of a permit to operate a waste disposal site.
Mon document porte également sur une autre affaire que l'on apparente à l'expropriation. Il s'agit d'une poursuite en cours contre le Mexique aux termes du chapitre de l'ALENA. L'affaire touche également le domaine de l'environnement: la société américaine Metalclad Corporation poursuit l'État de San Luis Potosi pour son refus de délivrer un permis d'exploitation d'un site d'élimination des déchets.
  House of Commons Commit...  
This is one of the real hot flashpoints, because it's very concrete and it's very visible when people see a municipality that's stopped a waste dump being overruled by a NAFTA panel, or when, with an additive like MMT that is banned, the government has to back down and compensate the company. We just had a company suing the Canadian government for $100 million over the chemical lindane--maybe some of the other guests here know that case, but I don't.
Il y a beaucoup d'experts qui critiquent les droits des investisseurs et des États. Je crois que votre comité devrait les entendre de manière à pouvoir se faire une opinion éclairée. C'est là un des véritables points chauds, parce que l'invalidation, par un groupe d'experts de l'ALENA, de la décision d'une municipalité d'interdire l'utilisation d'un dépotoir est très concrète et très visible, tout comme la volte-face du gouvernement dans le dossier des MMT. Une entreprise vient tout juste de poursuivre le gouvernement canadien pour 100 millions de dollars au sujet du lindane—certains de vos autres invités d'aujourd'hui sont peut-être au courant de l'affaire, mais, pour ma part, j'en ignore à peu près tout. Si j'ai bien compris, l'interdiction de cette substance a été prise dans le cadre de la négociation de l'ALENA. Elle a été bannie aux États-Unis et au Canada. L'entreprise poursuit donc le Canada pour avoir interdit la substance dans le cadre d'un accord du genre de l'ALENA. On compte quelque 20 à 25 affaires du genre. UPS poursuit le gouvernement du Canada pour—corrigez-moi si je me trompe—un milliard de dollars parce que Postes Canada détient un monopole, ce qui lui confère donc un avantage indu dans le secteur des messageries.
  House of Commons Commit...  
The Crees of northern Quebec are currently suing the federal and provincial governments to the tune of billions of dollars for non-implementation of the James Bay and Northern Quebec Agreement. We are locked in a struggle that is costing both sides millions in court costs and lawyers' fees.
Les Cris du nord du Québec poursuivent actuellement les gouvernements fédéral et provincial à coup de milliards de dollars pour la non-application de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Nous sommes pris dans une bataille qui coûte à toutes les parties des millions de dollars en frais de justice et en honoraires d'avocats. Et ce qui est tragique c'est que nous ne pouvons pas obtenir des tribunaux ce dont nous avons besoin. Les tribunaux ne peuvent pas me dire si j'ai une scierie, ou si j'ai certaines obligations. Les tribunaux sont limités aux dommages causés et ne peuvent assumer le rôle d'une assemblée législative.
  House of Commons Commit...  
Say for example the electric company said they were going to by Y2K compliant on these conditions, and on this date they won't be compliant on this or that. They may not provide you with that information, because they're opening themselves—they would be opening their books—to all the lawyers who want to have a heyday in suing companies.
Disons, par exemple, qu'une compagnie d'électricité a déclaré qu'elle serait prête pour le passage à l'an 2000, mais que, à telle date, tel système serait conforme et tel autre système ne le serait pas. Il se peut qu'elle refuse de vous fournir ces renseignements parce qu'elle pourrait s'exposer—elle serait obligée d'ouvrir ses livres—à toutes sortes de poursuites de la part d'avocats qui adorent s'en prendre aux entreprises. Elle veut tout garder secret. J'utilise la compagnie d'électricité comme exemple, mais il y en a d'autres.
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