suing – -Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	26 Since 1990, the prohibition on suing unless the party qualifies under one of the exceptions has identified the Ontario plan as a “threshold” no-fault system. See Allan O’Donnell, Automobile Insurance in Ontario (1991), at p. 202:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	26.                            Depuis 1990, l’interdiction qui est faite aux victimes de prendre action en justice, sauf si elles sont admises à le faire au titre d’une des exceptions prévues, a fait du régime ontarien d’indemnisation sans égard à la responsabilité un régime assorti d’un «seuil d’application».  Voir Allan O’Donnell, Automobile Insurance in Ontario (1991), à la p. 202:

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same suit, were concerned. That is not the case here, where a single creditor is suing its debtor in order to recover its own debt of $12,600. Also inapplicable is Watt & Scott, Ltd. v. The City of Montreal[6], in which appellant had brought two separate suits against the City, and the Court, in accordance with art. 291 and 292 of the old Code of Civil Procedure—now 270 and 271 of the new Code—ordered that these suits be joined for purposes of evidence only.

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joints dans une même action. Tel n’est pas le cas en l’espèce où un seul créancier, aux fins d’obtenir le recouvrement de sa propre créance de $12,600, poursuit son débiteur. D’aucune application, également, est l’affaire Watt & Scott, Ltd. c. La Ville de Montréal[6], où l’appelant avait institué deux actions distinctes contre la Cité et où la Cour ordonna, en vertu des art. 291 et 292 de l’ancien Code de procédure civile—maintenant 270 et 271 du nouveau,—que ces actions soient réunies pour les fins de la preuve seulement. Dans notre cas, il ne s’agit pas de réunion d’actions, mais de réunion de causes d’action dans une même demande, ce que permet l’art. 66 C.P.C. Enfin, dans l’affaire Glenn Falls Ins. Co. c. Adams[7], il s’agissait d’une pluralité de défendeurs poursuivis, en vertu de contrats distincts, au moyen d’une seule action. En l’espèce, comme déjà signalé, c’est l’action du créancier contre son débiteur.

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There is no doubt that the plaintiff purchaser, suing for damages for breach of the implied condition of merchantable quality, had the burden of proof, in the light of the pleadings, of excluding its faulty workmanship as a probable cause of the blistering of the asphalt.

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Il ne fait aucun doute qu’il revenait à la demanderesse, l’acheteur, qui poursuit en dommages‑intérêts pour violation de la condition implicite de qualité marchande, d’exclure, vu les plaidoiries, l’exécution fautive des travaux comme cause probable des boursouflures de l’asphalte. Elle s’en est acquittée à la satisfaction du juge de première instance et cela n’a pas été contesté par la Cour d’appel. Je répète qu’elle est tenue, vu les plaidoiries et la preuve, d’exclure l’existence d’autres causes probables une fois l’asphalte livré par Currie. Le juge de première instance a conclu qu’elle l’avait fait et la Cour d’appel n’a pas protesté. Il reste à résoudre la question de savoir si l’existence d’un vice dans l’asphalte au moment où ce produit a quitté soit l’usine de Gulf soit l’entrepôt de Currie, le fournisseur, doit être expressément établie ou peut être prouvée par déduction tirée de l’ensemble de la preuve. Que l’acheteur d’un produit soit demandeur dans une action en dommages-intérêts ou défendeur dans une action en recouvrement du prix, il faut prouver l’existence d’un vice. Le juge de première instance a conclu, comme je l’ai déjà souligné, que l’asphalte est parvenu à la demanderesse dans l’état où il était lorsqu’il a quitté l’usine de Gulf; bref, que le vice dans l’asphalte n’était imputable à aucun geste ou omission de Currie. La Cour d’appel a également accepté cette conclusion.

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Limitation of actions -- Action against municipalities -- Plaintiff  injured when falling on sidewalk -- Plaintiff hospitalized and prescribed medication -- Plaintiff successfully suing municipality for damages for gross negligence even though she had failed to provide written notice of her claim to municipality within statutorily required seven days -- Trial judge finding that plaintiff was physically and mentally incapable to comply with notice requirement -- Court of Appeal allowing municipality’s appeal -- Court of Appeal wrongly interfering with trial judge factual findings relating to medical evidence of plaintiff’s incapacity -- Trial judgment restored -- Meaning of expression “unsound mind” in s.

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Prescription -- Action intentée contre une municipalité -- Demanderesse blessée à la suite d’une chute sur un trottoir -- Demanderesse hospitalisée et se faisant prescrire un médicament -- Demanderesse intentant avec succès contre une municipalité une action en dommages-intérêts fondée sur la négligence grave malgré son défaut de donner à la municipalité un avis écrit de sa réclamation à l’intérieur du délai de sept jours prescrit par la loi -- Juge de première instance concluant que la demanderesse était physiquement et mentalement incapable de donner l’avis requis -- Appel de la municipalité accueilli par la Cour d’appel -- Cour d’appel modifiant à tort les conclusions de fait du juge de première instance concernant la preuve médicale de l’incapacité de la demanderesse -- Jugement de première instance rétabli -- Sens de l’expression « faible d’esprit » figurant à l’art. 47 de la Loi sur la prescription des actions, L.R.O. 1990, ch. L.15.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Chief Michael Joe, Marilyn John, Rembert Jeddore, George Drew, Yvonne Benoit, John N. Jeddore, which individuals are suing personally and on behalf of the Conne River Band and all members of the Micmac Indian Community of Conne River, Newfoundland                                     Appellants
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Chef Michael Joe, Marilyn John, Rembert Jeddore, George Drew, Yvonne Benoit, John N. Jeddore, agissant en leur qualité personnelle et au nom de la bande Conne River et de tous les membres de la collectivité indienne micmaque de Conne River (Terre‑Neuve)                                       Appelants

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Show textShow cached sourceOpen source URL	One might query whether, instead of suing appellant, the trustee could not have claimed from Tuyaux Vibrés Inc. the monies paid to it, or whether appellant can now recover them. The Court is not required to answer these questions in this appeal.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	L’on peut se demander si le syndic n’aurait pas pu, au lieu de rechercher l’appelante, se faire remettre les sommes reçues par Tuyaux Vibrés Inc., ou s’il sera maintenant loisible à l’appelante de les répéter. Nous n’avons pas à répondre à ces questions dans ce pourvoi. Il reste que le paiement fait par l’appelante à Tuyaux Vibrés Inc. ne l’a pas libérée vis-à-vis du syndic.

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There is no doubt that the appellant, suing for damages for breach of the implied condition of merchantable quality, has the burden of proof of excluding its faulty workmanship as a probable cause of the blistering of the asphalt, and of excluding other probable causes after the asphalt was delivered.

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Il ne fait aucun doute qu’il revenait à l’appelante, qui poursuit en dommages-intérêts pour violation de la condition implicite de qualité marchande, d’exclure l’exécution fautive des travaux comme cause probable des boursouflures de l’asphalte et d’exclure d’autres causes probables après la livraison de l’asphalte. Qu’il y ait eu ou non un vice dans l’asphalte au moment où ce produit a quitté l’usine de Gulf, il reste le fait qu’il y avait un vice dans un produit provenant des intimées et l’état de la preuve était tel que le juge de première instance était particulièrement justifié de faire des déductions de ce qui lui était soumis.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	This is a case where a single creditor is suing its debtor in order to recover its own debt of $12,600 owed because of 32 offences committed by the debtor. These 32 offences represent so many causes of action which were joined in the same suit, as art. 66 of the Code of Civil Procedure allows.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Il s’agit d’un seul créancier qui poursuit son débiteur, aux fins d’obtenir le recouvrement de sa propre créance de $12,600 à raison de la commission de 32 infractions par le débiteur. Ces 32 infractions constituent autant de causes d’action qui ont été réunies dans une même demande en justice, tel que le permet l’art. 66 du Code de procédure civile.

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Actions – Torts – Contracts – Passenger injured while riding on bus suing company and driver in tort and in contract – Examination of distinction in application of limitation periods under provincial Highway Traffic Act between actions framed in contract and actions framed in tort – Highway Traffic Act, S.S. 1986, c.

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Actions – Responsabilité délictuelle – Contrats – Une passagère blessée dans un trajet en autobus poursuit la société de transport et le conducteur en responsabilité délictuelle et contractuelle – Analyse de la distinction faite dans l’application des délais de prescription d’un code de la route provincial entre les actions délictuelles et contractuelles – Highway Traffic Act, S.S. 1986, ch. H-3.1, art. 88(1).

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The fallacy of the appellants’ argument appears to be that because the French Courts would give a French necessaries man, or a necessaries man suing in the Courts of France, priority over the claimant under a hypothèque, therefore an English Court should give an English necessaries man similar priority.

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[TRADUCTION] Le caractère erroné de la thèse des appelants semble être que, parce que les tribunaux français donneraient à un pourvoyeur de choses nécessaires français, ou qui poursuit devant les tribunaux de France, priorité sur le créancier hypothécaire réclamant, un tribunal anglais devrait donner semblable priorité à un pourvoyeur de choses nécessaires anglais. La réponse est que les appelants ne demandent pas des redressements français, mais des redressements anglais; et le droit anglais leur donne un rang qui vient après celui des personnes qui détiennent ce qui équivaut à un privilège maritime.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Anthony Young Kim, suing by his next friend, Janet Elizabeth Stewart, should have judgment against the defendant Charles Routhier for 75 per cent of $6,000, the general damages found by the learned trial judge, i.e., $4,500.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	A Anthony Young Kim, poursuivant par l’entremise de sa représentante ad litem, Janet Elizabeth Stewart, le défendeur Charles Routhier devra verser 75 pour cent ($4,500) du montant de $6,000 fixé par le savant juge de première instance pour les dommages-intérêts généraux.

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—The question on this appeal is whether Benito Vergata, the appellant, is entitled to be indemnified by The Manitoba Public Insurance Corporation against any judgment for damages he may suffer in an action brought against him by Rita Vergata, suing personally and as administratrix of the estate of appellant’s deceased brother, Antonio Vergata, who was killed while riding as a passenger in his own motor vehicle when that vehicle, operated by Benito Vergata,

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LE JUGE PIGEON—Le pourvoi a pour objet de faire décider si The Manitoba Public Insurance Corporation (Régie d’assurance gouvernementale du Manitoba) doit indemniser Benito Vergata, l’appelant, des dommages-intérêts qu’il pourra être contraint de payer à la suite d’une action intentée contre lui par Rita Vergata en son nom personnel et en sa qualité d’administratrice de la succession de feu Antonio Vergata, frère de l’appelant. Antonio Vergata était passager dans sa voiture conduite

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In view of the fact that the proceedings before us originated in an application by the respondents questioning the standing of the plaintiffs, who then included Lacona Heather Cunningham suing in a class action, and that only the joint statement of claim was before the Chambers

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LE JUGE EN CHEF—Nous sommes tous d’avis que le présent pourvoi doit être accueilli, l’arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse infirmé et le jugement du juge Macintosh rétabli. Les procédures instituées devant nous tirent leur origine de la contestation par les intimés de la qualité pour agir des demanderesses qui incluaient alors Lacona Heather Cunningham en tant que partie à une action collective. Seule la déclaration conjointe a été déposée devant

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Contracts ‑‑ Employment ‑‑ Breach of contract ‑‑ Damages ‑‑ Assessment ‑‑ Tenured professor suing university for breach of contract ‑‑ Damages to be amount of salary and benefits from termination until normal retirement, subject to obligation to mitigate.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Contrats ‑‑ Emploi ‑‑ Inexécution de contrat ‑‑ Dommages‑intérêts ‑‑ Évaluation ‑‑ Université poursuivie par un professeur permanent pour inexécution de contrat ‑‑ Dommages-intérêts devant correspondre au montant du salaire et des avantages sociaux depuis la cessation d'emploi jusqu'à la date normale de retraite, sous réserve de l'obligation de limiter le préjudice subi.

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The trial judge had dismissed the action, save with respect to what was called the “Northwood” incident and awarded nominal damages only to Union No. 1 that is suing on behalf of itself and of its members.

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LE JUGE PIGEON—Le présent pourvoi est à l’encontre d’un arrêt majoritaire de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique concluant à la responsabilité de l’appelant, «Local 97», envers l’intimé, «Union No. 1», et ordonnant un nouveau procès sur la seule question du montant des dommages. La conclusion à la responsabilité ne vise qu’un seul des divers incidents mentionnés dans l’action, soit celui qu’on a appelé l’incident «Compagnie de la Baie d’Hudson». Le juge de première instance avait rejeté l’action, sauf à l’égard de ce qu’on a appelé l’incident «Northwood» et n’avait accordé que des dommages-intérêts symboliques à «Union No. 1», qui poursuit tant pour elle-même que pour ses membres.

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There is no doubt that the plaintiff purchaser, suing for damages for breach of the implied condition of merchantable quality, had the burden of proof, in the light of the pleadings, of excluding its faulty workmanship as a probable cause of the blistering of the asphalt.

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Il ne fait aucun doute qu’il revenait à la demanderesse, l’acheteur, qui poursuit en dommages‑intérêts pour violation de la condition implicite de qualité marchande, d’exclure, vu les plaidoiries, l’exécution fautive des travaux comme cause probable des boursouflures de l’asphalte. Elle s’en est acquittée à la satisfaction du juge de première instance et cela n’a pas été contesté par la Cour d’appel. Je répète qu’elle est tenue, vu les plaidoiries et la preuve, d’exclure l’existence d’autres causes probables une fois l’asphalte livré par Currie. Le juge de première instance a conclu qu’elle l’avait fait et la Cour d’appel n’a pas protesté. Il reste à résoudre la question de savoir si l’existence d’un vice dans l’asphalte au moment où ce produit a quitté soit l’usine de Gulf soit l’entrepôt de Currie, le fournisseur, doit être expressément établie ou peut être prouvée par déduction tirée de l’ensemble de la preuve. Que l’acheteur d’un produit soit demandeur dans une action en dommages-intérêts ou défendeur dans une action en recouvrement du prix, il faut prouver l’existence d’un vice. Le juge de première instance a conclu, comme je l’ai déjà souligné, que l’asphalte est parvenu à la demanderesse dans l’état où il était lorsqu’il a quitté l’usine de Gulf; bref, que le vice dans l’asphalte n’était imputable à aucun geste ou omission de Currie. La Cour d’appel a également accepté cette conclusion.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Even if the remedy against the Fund was subsidiary (which was not admitted), the claimants were dispensed from taking action against the insurer who was under a winding-up order: they were in the same position as a creditor who is dispensed from suing a bankrupt debtor before claiming on a surety bond.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Même si le recours au Fonds était subsidiaire (ce qui n’est pas admis) les réclamants se trouvaient dispensés d’agir contre l’assureur qui était en liquidation: ils étaient dans la position du créancier qui est dispensé de poursuivre un débiteur en faillite avant de s’adresser à une caution.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Danny Watts, suing on his own behalf
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	et Danny Watts, en son nom personnel

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Show textShow cached sourceOpen source URL	-      that he was told he would be assisted in suing the government for wrongful imprisonment and would be allowed to keep a minimum of $85,000 or 10% of the settlement, which ever was larger.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	- on lui a dit qu’on l’aiderait à poursuivre le gouvernement pour emprisonnement illégal et qu’on lui permettrait de garder au moins le montant le plus élevé entre 85 000 $ et 10 % du montant du règlement.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Steve Paskivski and Nick Paskivski (an infant suing by his next friend, Steve Paskivski) (Plaintiffs) Appellants;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Steve Paskivski et Nick Paskivski (mineur poursuivant par son représentant ad litem, Steve Paskivski) (Demandeurs) Appelants;

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Criminal law — Prosecution of offences — Conflict of interest — Accused charged with sexual offences — Victim suing provincial government alleging social worker employed by government negligently ignored her complaints — Government counsel in civil action and criminal case both employed by Department of Justice — Whether Department of Justice acting in a conflict of interest.

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Droit criminel — Poursuites relatives à des infractions — Conflit d'intérêts — Accusé inculpé d'infractions d'ordre sexuel — Action contre le gouvernement provincial intentée par la victime qui allègue qu'une travailleuse sociale au service du gouvernement a par négligence ignoré ses plaintes — Gouvernement représenté dans les procédures civiles et criminelles par deux avocats au service du ministère de la Justice — Le ministère de la Justice est-il en conflit d'intérêts?

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Katherine Gehrmann, and Glen, Chrystal and Kelly Gehrmann, infants, suing by their next friend, Katherine Gehrmann (plaintiffs) Appellants;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Katherine Gehrmann, et Glen Chrystal et Kelly Gehrmann, enfants mineurs, poursuivant par l’intermédiaire de leur représentante Katherine Gehrmann (Demandeurs) Appelants;

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Adeline Lai, suing on her own behalf and on behalf of Jimmy Lai, the other parent of Linda Li‑Ken Lai, Deceased, pursuant to the Families’ Compensation Act Appellants;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Adeline Lai, poursuivant en son propre nom et au nom de Jimmy Lai, le père de feu Linda Li‑Ken Lai, en vertu de la Families’ Compensation Act Appelants;

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Show textShow cached sourceOpen source URL	In my view these considerations apply with equal or greater force to a case like the present where there is no policy and the plaintiff is suing on the application form which contains material misrepresentations.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	A mon avis, ces remarques s’appliquent également sinon davantage à une affaire comme la présente où il n’y a pas de police et où le demandeur a fondé sa poursuite sur la formule de demande qui contient de fausses déclarations importantes.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	suing an education in the ordinary course designed to fit her for years of life ahead.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	quente régulièrement une école secondaire dans le but d’acquérir en temps normal une éducation qui le préparera à affronter la vie qui l’attend.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Steve Paskivski and Nick Paskivski (an infant suing by his next friend, Steve Paskivski) (Plaintiffs) Respondents by Cross-Appeal;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Steve Paskivski et Nick Paskivski (mineur poursuivant par son représentant ad litem, Steve Paskivski (Demandeurs) Intimés par incidence;

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[TRANSLATION] If the victim of the accident takes on himself the right to sue the perpetrator of the damage (except in a case where the Commission itself is suing in the name of the victim) for the entire amount of the injury, without deducting what he has received from the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Si l’accidenté s’arroge lui-même le droit de poursuivre l’auteur du dommage (sauf le cas où la Commission elle-même poursuit au nom de l’accidenté) pour la totalité du préjudice, sans en déduire ce qu’il reçoit de la C.A.T.Q., le défendeur peut lui opposer avec succès

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The father’s failure to supervise his child cannot be pleaded as excluding liability towards the victim suing by his tutor but the fact that the child was under the immediate supervision of its father at the time of the accident and that it was impossible for the father not to notice the presence of his child on the small table
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Il est incontestable que le défaut de surveillance reproché au père ne peut être invoqué comme cause d’exonération de responsabilité envers la victime que le père représente comme tuteur, mais pour juger si une faute a été commise. Il y a lieu de tenir compte de ce que l’enfant était sous la surveillance immédiate de son père lorsque l’accident est survenu, et que ce

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Appellant drew the Court’s attention to the principle that a third party may not plead, as excluding his liability towards a child, a fault committed by the father who is suing in his capacity as tutor.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	L’appelant a fait valoir devant nous le principe qu’un tiers ne peut pas invoquer comme cause d’exonération de responsabilité la faute du père d’un enfant poursuivant en qualité de tuteur. Ce principe est incontestable comme la Cour d’appel l’a décidé dans Laprade c. Roussin[2], tout comme la Cour de Cassation dans un

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Ross Alden, suing on his own behalf and on behalf of all other persons in the Province of British Columbia who have become unemployed and persons in need as the result of a strike or lockout Appellant;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Ross Alden, en son propre nom et au nom de toutes les autres personnes de la Colombie‑Britannique qui sont devenues des personnes sans emploi et nécessiteuses par suite d’une grève ou d’un lock-out Appelant;