suing – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 2 Results  www.cnps.ca
  CNPS – Negligence  
The plaintiff must initiate a lawsuit within the time specified in provincial/territorial legislation. After this period has passed, the plaintiff is generally barred from suing, although there are exceptions for minors and those who lack mental capacity.
Le demandeur doit intenter son action en justice dans le délai fixé par la loi en vigueur dans sa province ou son territoire. À l’expiration de ce délai, le demandeur n’a normalement plus le droit d’intenter une action. Cependant, des exceptions sont prévues dans le cas de mineurs et de personnes frappées d’incapacité mentale.
  CNPS – Defamation Actions  
,4 involves a registered nurse suing an employer and a co-worker for libel and slander. This litigation was commenced primarily because of an entry made in a communication book by a staff member. Because staff communication books are commonly used in many facilities, I am bringing this case to your attention.
, 4 met en cause un infirmier autorisé qui a introduit une action contre un employeur et une collègue de travail pour libelle et diffamation verbale. Ces poursuites ont été entamées principalement à cause d'une note écrite dans un cahier de communication par un membre du personnel. Je porte cette décision à votre intention parce que les cahiers de communication sont couramment utilisés dans beaucoup d'établissements.