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Keybot 6 Results  csc.lexum.org
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A tax on gross revenue is actually a tax on the total sales which can be very easily tacked onto the price and passed along to the consumer. The tax imposed by Section 10 is not a gross revenue tax, nor is it a commodity tax.
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[TRADUCTION] Puisqu’un impôt sur le revenu brut frappe en réalité les ventes totales, il peut très facilement s’ajouter au prix de manière à être reporté sur le consommateur. La taxe qu’impose l’art. 10 n’est pas un impôt sur le revenu brut ni sur les marchandises. Il s’agit en fait d’un impôt sur les revenus nets tirés de loyers, de redevances et de paiements de même nature, dont on
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83(1) will logically achieve the purpose this Court has identified as being the one Parliament is seeking, that is an additional penalty, is to provide for a sentence that will be tacked on to a previous one.
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Si le ministère public a raison, l'infraction plus grave serait assortie d'une peine maximale (14 ans) dont la sévérité est moins grande que celle de la peine qui frappe bon nombre d'actes criminels prévus dans le Code (meurtre, cambriolage dans une maison d'habitation, vol qualifié, etc.) et d'une peine minimale (1 an) qui, du moins dans le cas du meurtre, est moins sévère.  Pour que le par. 83(1) puisse logiquement permettre d'atteindre le but que, selon l'analyse de cette Cour, le législateur vise, c'est‑à‑dire l'imposition d'une peine supplémentaire, il est nécessaire de prévoir une peine qui s'ajoutera à une peine déjà prévue.  Cela suppose l'imposition préalable d'une peine pour l'infraction sous‑jacente, et cette peine (encore qu'il puisse s'agir d'un sursis) ne peut être imposée que s'il y a d'abord eu une déclaration de culpabilité distincte et non pas une simple constatation de faits, laquelle serait suffisante si la prétention du ministère public était fondée.
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This Court has identified the purpose of this section as a measure to enable the Crown to obtain additional penalties where a firearm is used during the commission or the attempt to commit an offence. This purpose can logically be achieved only if a sentence is tacked on to a previous one.
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Une déclaration de culpabilité à l'égard de l'infraction prévue au par. 83(1) n'est pas autonome.  Selon l'analyse de cette Cour, ce paragraphe a pour but de permettre au ministère public d'obtenir des peines supplémentaires dans les cas où une arme à feu est utilisée lors d'une tentative de perpétration d'une infraction ou de la perpétration elle‑même.  Ce but ne peut logiquement être atteint que si une peine est ajoutée à une peine antérieure.  Comme condition préalable, il doit y avoir une peine pour la déclaration de culpabilité de l'infraction sous‑jacente et distincte, et non pas une simple constatation des faits.  Il n'est pas nécessaire que la déclaration de culpabilité et la peine relatives à l'infraction sous‑jacente qui constituent une condition préalable au regard de l'infraction prévue au par. 83(1) soient prononcées simultanément.  Au surplus, bien qu'il soit souhaitable que les deux infractions fassent l'objet de chefs séparés si une seule accusation est portée, il est possible qu'elles fassent l'objet d'un seul chef.
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The Minister who spoke to the legislation resisted suggestions for a public interest override. It was tacked on by amendment, but made applicable only to certain exemptions. These are generally exemptions of a political or personal nature — advice to government; third-party information; economic and other interests of Ontario; danger to health and safety; personal privacy; and species at risk.
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[55]La conclusion selon laquelle le principe de la primauté consacré par l’art. 23 n’ajoute pour ainsi dire rien de plus qu’une deuxième étape de réexamen en ce qui concerne les exceptions relatives à l’exécution de la loi et au secret professionnel de l’avocat est conforme à l’historique de l’élaboration de la Loi.  Le rapport de la Commission Williams, sur lequel est fondée la Loi, n’a pas recommandé l’adoption du principe de la primauté de l’intérêt public, ne le jugeant probablement pas nécessaire.  De plus, le ministre qui s’est exprimé au sujet de cette Loi a résisté aux suggestions d’inclure une appréciation de l’intérêt public.  Cette suggestion a été intégrée à la Loi au moyen d’un amendement, mais la disposition qui en a émané ne s’applique qu’à certaines exceptions qui sont généralement de nature politique ou personnelle — soit, les conseils au gouvernement, les renseignements concernant des tiers, les intérêts économiques et autres de l’Ontario, le danger pour la santé ou la sécurité, la vie privée et les espèces en péril.  Ces exceptions sont le reflet d’un choix du législateur, choix qui n’est pas en cause dans le présent pourvoi.  Par comparaison, on pourrait soutenir que l’application du principe de la primauté de l’intérêt public consacré par l’art. 23 peut être utile quant à ces questions, puisqu’elles n’entraînent pas forcément intrinsèquement la nécessité d’apprécier tous les intérêts opposés, augmentant ainsi le risque de négliger l’intérêt public à ce que les documents soient divulgués.  On ne peut toutefois en dire autant quant aux exceptions relatives à l’application de la loi et au secret professionnel de l’avocat.
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In this light, I do not think that a strict test, such as "truly necessary" or "integral", is appropriate. On the other hand, it is not enough that the section be merely "tacked on" to admittedly valid legislation.
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Ayant conclu que la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions contient un système de réglementation valide en vertu du par. 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867, la seule question qu'il reste maintenant à examiner est celle de la constitutionnalité de l'art. 31.1.  Comme je l'ai déjà souligné, le seul fait d'être incluse dans un système législatif valide ne confère pas en soi la constitutionnalité à une disposition particulière.  La disposition doit être suffisamment reliée à ce système pour être justifiée sur le plan constitutionnel.  Le degré du rapport requis est fonction de la mesure dans laquelle la disposition empiète sur les pouvoirs des provinces.  J'ai déjà analysé cette question et conclu que l'art. 31.1 empiète, bien que d'une façon restreinte, sur la compétence des provinces en matière de droits civils.  Compte tenu de cela, je ne crois pas qu'un critère strict comme celui du "vraiment nécessaire" ou de la partie "intégrante" soit approprié.  D'autre part, il ne suffit pas que l'article soit simplement "ajouté" à une loi dont la validité est reconnue.  La bonne façon de procéder en l'espèce consiste à se demander si la disposition a un rapport fonctionnel avec l'objectif général de la loi et avec la structure et le contenu du système.  Comme je l'ai souligné, un critère semblable a été appliqué dans d'autres décisions et je crois qu'il s'agit également du critère approprié compte tenu des circonstances de ce pourvoi.