tadi – Traduction – Dictionnaire Keybot

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch English Spacer Help
Langues sources Langues cibles
Keybot 4 Résultats  scc.lexum.org
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
[64] In Tadić, the ICTY articulated three forms of joint criminal enterprise: paras. 196-206. For all three, the actus reus is a “significant” contribution to the criminal enterprise:  Brđanin, at para.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire
[64] Dans Tadić, aux par. 196-206, le TPIY établit trois types d’entreprise criminelle commune (« ECC »).  Dans les trois cas, l’actus reus s’entend d’une contribution « significative » à l’entreprise criminelle (Brđanin, par. 430).
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
(ii) the accused willingly took that risk. In other words, where an accused intends to contribute to the common purpose, JCE III captures not only knowing contributions but reckless contributions:  see Tadić, at para.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire
[65] La mens rea varie cependant d’un type à l’autre.  Le premier requiert l’intention partagée de commettre un crime spécifique.  Le deuxième requiert la connaissance par l’accusé de l’existence d’un système de mauvais traitements et son intention d’y contribuer.  Pour ce qui est du troisième, l’accusé doit avoir eu l’intention de participer et de contribuer à l’activité criminelle ou au dessein criminel du groupe, et de contribuer à l’entreprise criminelle commune ou à la commission d’un crime par le groupe.  Dans le cas du troisième type d’ECC, une personne peut être tenue responsable d’un autre crime que celui projeté en commun si elle avait l’intention de participer et de contribuer à l’activité criminelle du groupe, et (i) qu’il était prévisible qu’un tel crime soit commis par l’un ou l’autre des membres du groupe, et (ii) qu’elle a délibérément couru ce risque.  Autrement dit, lorsqu’un accusé a l’intention de contribuer au dessein commun, le troisième type d’ECC englobe non seulement la contribution consciente, mais aussi celle qui est imputable à l’insouciance (voir Tadić, par. 228).
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
385; Kumar v. Canada (Citizenship and Immigration), 2009 FC 643 (CanLII); Harb v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2003 FCA 39, 302 N.R. 178; Mugesera v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2005 SCC 40, [2005] 2 S.C.R. 100; Moreno v. Canada (Minister of Employment and Immigration), [1994] 1 F.C. 298; R. (J.S. (Sri Lanka)) v. Secretary of State for the Home Department, [2010] UKSC 15, [2011] 1 A.C. 184; Prosecutor v. Callixte Mbarushimana, ICC‑01/04‑01/10‑465‑Red, 16 December 2011, aff’d ICC‑01/04‑01/10‑514, 30 May 2012; Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, ICC‑01/04‑01/06‑2842, 14 March 2012, aff’g ICC‑01/04‑01/06‑803‑tEN, 29 January 2007; Prosecutor v. William Samoei Ruto, ICC‑01/09‑01/11‑373, 23 January 2012; Prosecutor v. Jean‑Pierre Bemba Gombo, ICC‑01/05‑01/08‑424, 15 June 2009; Prosecutor v. Jovica Stanišić, IT‑03‑69‑T, 30 May 2013; Prosecutor v. Duško Tadić, IT‑94‑1‑A, 15 July 1999; Prosecutor v. Radoslav Brđanin, IT‑99‑36‑A, 3 April 2007; Ryivuze v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2007 FC 134, 325 F.T.R. 30; Xu Sheng Gao v. United States Attorney General, 500 F.3d 93 (2007); Osagie v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (2000), 186 F.T.R. 143; Mpia‑Mena‑Zambili v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2005 FC 1349, 281 F.T.R. 54; Fabela v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2005 FC 1028, 277 F.T.R. 20.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire
Arrêts mentionnés : Ramirez c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1992] 2 C.F 306; Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982; Sivakumar c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1994] 1 C.F. 433; Zrig c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2003 CAF 178, [2003] 3 C.F. 761; Thamotharem c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CAF 198, [2008] 1 R.C.F. 385; Kumar c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 643 (CanLII); Harb c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2003 CAF 39, 302 N.R. 178; Mugesera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CSC 40, [2005] 2 R.C.S. 100; Moreno c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1994] 1 C.F. 298; R. (J.S. (Sri Lanka)) c. Secretary of State for the Home Department, [2010] UKSC 15, [2011] 1 A.C. 184; Prosecutor c. Callixte Mbarushimana, ICC‑01/04‑01/10‑465‑Red, 16 décembre 2011, conf. par ICC‑01/04‑01/10‑514, 30 mai 2012; Prosecutor c. Thomas Lubanga Dyilo, ICC‑01/04‑01/06‑2842, 14 mars 2012, conf. ICC‑01/04‑01/06‑803‑tFRA, 29 janvier 2007; Prosecutor c. William Samoei Ruto, ICC‑01/09‑01/11‑373, 23 janvier 2012; Prosecutor c. Jean‑Pierre Bemba Gombo, ICC‑01/05‑01/08‑424, 15 juin 2009; Prosecutor c. Jovica Stanišić, IT‑03‑69‑T, 30 mai 2013; Prosecutor c. Duško Tadić, IT‑94‑1‑A, 15 juillet 1999; Prosecutor c. Radoslav Brđanin, IT‑99‑36‑A, 3 avril 2007; Ryivuze c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 134 (CanLII); Xu Sheng Gao c. United States Attorney General, 500 F.3d 93 (2007); Osagie c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2000 CanLII 15817; Mpia‑Mena‑Zambili c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 1349 (CanLII); Fabela c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 1028 (CanLII).
  Supreme Court of Canada...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
To the extent that the ICTY Trial Chamber may be seen to have applied a more exacting standard in Prosecutor v. Jovica Stanišić, IT-03-69-T, Judgment, 30 May 2013 (ICTY, Trial Chamber I), it is not in accordance with prevailing appellate authority:  Prosecutor v. Duško Tadić, IT-94-1-A, Judgment, 15 July 1999 (ICTY, Appeals Chamber), at para.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire
[63] Même si l’entreprise criminelle commune est source de responsabilité principale, il nous faut en tenir compte dans l’établissement d’un seuil minimal pour l’application de l’art. 1Fa) de la Convention relative aux réfugiés.  Le tracé de la ligne de démarcation entre responsabilité principale et responsabilité accessoire n’est pas nécessairement constant en droit pénal international et en droit pénal canadien.  La responsabilité découlant de l’entreprise criminelle commune, comme celle fondée sur le dessein commun et visée à l’art. 25‑3‑d, requiert une contribution « moindre » à la commission d’un crime que celle liée au fait d’aider ou d’encourager.  Bien que l’aide et l’encouragement exigent une contribution substantielle à un crime précis, la responsabilité fondée sur l’entreprise criminelle commune ou le dessein commun peut aussi découler d’une contribution significative à un dessein criminel.  Dans la mesure où, dans Le Procureur c. Jovica Stanišić, IT-03-69-T, jugement, 30 mai 2013 (TPIY, Chambre de première instance I), elle paraît appliquer un critère plus strict, la Chambre de première instance du TPIY rompt avec la jurisprudence de la Chambre d’appel (Le Procureur c. Duško Tadić, IT‑94‑1‑A, arrêt, 15 juillet 1999 (TPIY, Chambre d’appel), par. 229, cité dans Lafontaine, p. 237; Le Procureur c. Radoslav Brđanin, IT‑99‑36‑A, arrêt, 3 avril 2007 (TPIY, Chambre d’appel), par. 427‑428, et 430).  L’entreprise criminelle commune peut donc être le fait d’une personne qui pourrait facilement être considérée comme un auteur secondaire mais, en même temps, le complice du crime commis par autrui (Cryer, p. 372; S. Manacorda et C. Meloni, « Indirect Perpetration versus Joint Criminal Enterprise : Concurring Approaches in the Practice of International Criminal Law? » (2011), 9 J.I.C.J. 159‑178, p. 166).