there was some dispute – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      20 Results   12 Domains   Page 2
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“He was wounded through a closed door. There was some dispute outside, the guards wouldn’t allow anyone to enter, and there was shooting too,” Kristo said.
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Svjedok Robert Krišto je rekao da mu je nakon rata Željko Papić pričao o ranjavanju u Domu.
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The Chair: Just to follow up on that, we did discuss this when we were on the committee, and there was some dispute about it. But my recollection of the report was that we didn't recommend it because of the other available information.
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Le président: À ce sujet, nous avions discuté de cette question en comité et je me rappelle qu'elle avait été litigieuse. Mais si je me souviens bien, nous n'avons pas recommandé de procéder ainsi en raison des autres renseignements que nous pouvions obtenir.
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Again, there was some dispute about this evidence. Burnett denied any conversation with Frankel in September of 1964 to the effect that Frankel would be paid from the advances on the mortgage loan. The trial judge accepted Frankel’s evidence on this point and found that Burnett assured Frankel that payment would be made to Frankel from advances on the mortgage loan.
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Par ailleurs, les dépositions sur ce point ont provoqué un différend. Burnett a nié avoir déclaré à Frankel, en septembre 1964, que cette dernière serait payée sur les avances provenant du prêt hypothécaire. Sur ce point, le juge de première instance a accepté la version de Frankel et a conclu que celle-ci avait reçu de Burnett l’assurance qu’elle serait payée sur lés avances provenant du prêt hypothécaire. Non seulement la Cour d’appel s’est-elle abstenue d’infirmer cette conclusion, mais elle en a fait la base de sa confirmation du jugement prononcé contre Goden, c’est-à-dire qu’elle établissait le contrat entre Frankel et Goden.
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Because there was some dispute between the PSAC and the employer regarding membership in the bargaining unit, on June 1, 2000, the Board appointed Guy Baron and Gilles Grenier, who are officers of the Board, to enquire into the matter and to report back to the Board.
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La date limite fixée par le secrétaire de la Commission aux termes de l'article 20 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) était le 16 juin 2000. En vertu de l'article 21 du Règlement, le Conseil du Trésor a envoyé aux personnes visées un avis de ladite demande au moyen de la formule appropriée. Aux termes du Règlement de la Commission, l'avis précisait, notamment, que tout fonctionnaire ou groupe de fonctionnaires touché par la demande qui désirait faire connaître à la Commission son opposition à la demande était tenu de déposer par écrit auprès du secrétaire une déclaration concise à cet effet, signée par le fonctionnaire ou par chaque membre du groupe de fonctionnaires. La Commission a reçu un certain nombre de déclarations du genre.
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Because there was some dispute between the PSAC and the employer regarding membership in the bargaining unit, on June 1, 2000, the Board appointed Guy Baron and Gilles Grenier, who are officers of the Board, to enquire into the matter and to report back to the Board.
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La date limite fixée par le secrétaire de la Commission aux termes de l'article 20 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) était le 16 juin 2000. En vertu de l'article 21 du Règlement, le Conseil du Trésor a envoyé aux personnes visées un avis de ladite demande au moyen de la formule appropriée. Aux termes du Règlement de la Commission, l'avis précisait, notamment, que tout fonctionnaire ou groupe de fonctionnaires touché par la demande qui désirait faire connaître à la Commission son opposition à la demande était tenu de déposer par écrit auprès du secrétaire une déclaration concise à cet effet, signée par le fonctionnaire ou par chaque membre du groupe de fonctionnaires. La Commission a reçu un certain nombre de déclarations du genre.
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Again, there was some dispute about this evidence. Burnett denied any conversation with Frankel in September of 1964 to the effect that Frankel would be paid from the advances on the mortgage loan. The trial judge accepted Frankel’s evidence on this point and found that Burnett assured Frankel that payment would be made to Frankel from advances on the mortgage loan.
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Par ailleurs, les dépositions sur ce point ont provoqué un différend. Burnett a nié avoir déclaré à Frankel, en septembre 1964, que cette dernière serait payée sur les avances provenant du prêt hypothécaire. Sur ce point, le juge de première instance a accepté la version de Frankel et a conclu que celle-ci avait reçu de Burnett l’assurance qu’elle serait payée sur lés avances provenant du prêt hypothécaire. Non seulement la Cour d’appel s’est-elle abstenue d’infirmer cette conclusion, mais elle en a fait la base de sa confirmation du jugement prononcé contre Goden, c’est-à-dire qu’elle établissait le contrat entre Frankel et Goden.
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3.11.1 A Cultural Industries position (FS-02), originating from Canadian Heritage, was created at the Mission in 2002. There was some dispute as to whether the position should be added to the IBD or Cultural Affairs sections.
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3.11.1 Un poste de responsable des industries culturelles (FS-02), provenant de Patrimoine Canada, a été créé à la mission en 2002. On s'est demandé si le poste devrait être ajouté aux sections de l'EIA ou des Affaires culturelles. Après que la direction a décidé que le poste serait intégré à la DCE, d'autres complications ont surgi relativement à la description de travail et au rôle du titulaire. En particulier, il n'y a pas eu de précision sur les éventuels chevauchements entre les tâches de ce poste et celles déjà accomplies à la Section des affaires culturelles. Les problèmes sont responsables des relations tendues entre la DCE et les Affaires culturelles. La situation s'est améliorée quelque peu récemment, et les ministres des APP et de la DCE se sont efforcés d'améliorer les communications entre ces deux groupes. EIA et Affaires culturelles collaborent davantage. Il est important, compte tenu que des permutations sont prévues au cours de l'année, que les rôles soient précisés entre ces deux programmes afin de minimiser les chevauchements et de faire en sorte qu'il n'y ait pas de lacunes au niveau des responsabilités, ce qui irait à l'encontre des priorités ministérielles. Il y a également lieu de noter qu'un plan d'affaires annuel détaillé a été distribué, plan qui prévoit les priorités et les résultats. Le lien de celui-ci avec les programmes de la DCE et des APP est également précisé.
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Certification - All employees engaged in the carrying out of survey activities primarily outside of Statistics Canada offices - Membership in the bargaining unit - Variable work hours - the Public Service Alliance of Canada (PSAC) applied for certification for this bargaining unit and submitted membership evidence in support of its application - because there was some dispute between the parties regarding membership in the bargaining unit, the Board appointed two of its officers to enquire into the matter and report back to the Board - according to the report of the Board's officers, the number of employees in the bargaining unit fluctuated significantly throughout the year - in light of the employees' variable work hours, the Board's officers suggested to the parties that it was necessary, in order to determine whether a person qualified as an employee within the meaning of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA), to examine the hours worked by each such person over a representative period of time - accordingly, the parties agreed to a 6 1/2-month period retroactive from the date of the application - on this basis, the Board's officers found that there were 758 employees in the bargaining unit and that there was no dispute between the parties in relation to them - furthermore, the PSAC had submitted membership evidence which established that it had the unqualified support of the majority of these employees - however, the employer believed that an additional 55 persons should be added to the bargaining unit for the purpose of the application even though they had not worked the entire 6 ½-month review period because, on the date of the application, they met the definition of employee under the PSSRA - if these people were added to the bargaining unit, the support for the PSAC would drop to 50% - the PSAC sought certification without a representation vote on the basis of the membership evidence adduced by it - the employer requested the Board to conduct a representation vote - the Board found that the unit proposed by the PSAC was appropriate for collective bargaining - the Board noted that the application for certification related to a bargaining unit comprised of employees who work variable hours, depending on the workload and the time of year - the Board was therefore of the opinion that it was not possible to determine their employment status by looking at a particular point in time - rather it was necessary to review their record of employment o
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Accréditation - Tous les fonctionnaires de l'employeur menant des enquêtes principalement à l'extérieur des bureaux de Statistique Canada - Appartenance à l'unité de négociation - Horaire variable - l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a présenté une demande d'accréditation comme agent négociateur de cette unité de négociation en produisant des preuves d'adhésion à l'appui de sa demande - étant donné qu'il y avait un différend entre les parties au sujet de l'appartenance à l'unité de négociation, la Commission a chargé deux de ses agents d'enquêter et de lui présenter un rapport - d'après le rapport des agents de la Commission, le nombre de fonctionnaires visés par l'unité de négociation fluctue considérablement au cours de l'année - en raison de l'horaire variable, les agents de la Commission ont déclaré aux parties qu'il était nécessaire, afin de déterminer si une personne était fonctionnaire au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), d'examiner les horaires de travail individuels au cours d'une période de référence - les parties se sont entendues sur une période de six mois et demi rétroactive à la date de la demande d'accréditation - sur cette base, les agents de la Commission ont conclu que l'unité de négociation comprenait 758 fonctionnaires et que les parties s'entendaient sur ce nombre - l'AFPC a présenté des preuves démontrant qu'elle avait l'appui sans réserve de la majorité de ces fonctionnaires - toutefois, l'employeur croyait que 55 autres personnes devraient être ajoutées à l'unité de négociation aux fins de la demande d'accréditation, même si elles n'avaient pas travaillé pendant la totalité de la période de six mois et demi, parce que, à la date de la demande, elles satisfaisaient à la définition de fonctionnaire aux termes de la LRTFP - si ces personnes avaient été ajoutées à l'unité de négociation, l'appui pour l'AFPC serait tombé à 50 % - l'AFPC a demandé l'accréditation sans la tenue d'un scrutin de représentation sur la foi des preuves d'appui qu'elle avait présentées - l'employeur a demandé à la Commission d'ordonner la tenue d'un scrutin de représentation - selon la Commission, l'unité proposée par l'AFPC était habile à négocier collectivement - la Commission a noté que la demande d'accréditation portait sur une unité de négociation composée de fonctionnaires dont l'horaire est variable et fonction de la charge de travail et de la période de l'année - la Commission a jugé qu'il n
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Certification - All employees engaged in the carrying out of survey activities primarily outside of Statistics Canada offices - Membership in the bargaining unit - Variable work hours - the Public Service Alliance of Canada (PSAC) applied for certification for this bargaining unit and submitted membership evidence in support of its application - because there was some dispute between the parties regarding membership in the bargaining unit, the Board appointed two of its officers to enquire into the matter and report back to the Board - according to the report of the Board's officers, the number of employees in the bargaining unit fluctuated significantly throughout the year - in light of the employees' variable work hours, the Board's officers suggested to the parties that it was necessary, in order to determine whether a person qualified as an employee within the meaning of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA), to examine the hours worked by each such person over a representative period of time - accordingly, the parties agreed to a 6 1/2-month period retroactive from the date of the application - on this basis, the Board's officers found that there were 758 employees in the bargaining unit and that there was no dispute between the parties in relation to them - furthermore, the PSAC had submitted membership evidence which established that it had the unqualified support of the majority of these employees - however, the employer believed that an additional 55 persons should be added to the bargaining unit for the purpose of the application even though they had not worked the entire 6 ½-month review period because, on the date of the application, they met the definition of employee under the PSSRA - if these people were added to the bargaining unit, the support for the PSAC would drop to 50% - the PSAC sought certification without a representation vote on the basis of the membership evidence adduced by it - the employer requested the Board to conduct a representation vote - the Board found that the unit proposed by the PSAC was appropriate for collective bargaining - the Board noted that the application for certification related to a bargaining unit comprised of employees who work variable hours, depending on the workload and the time of year - the Board was therefore of the opinion that it was not possible to determine their employment status by looking at a particular point in time - rather it was necessary to review their record of employment o
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Accréditation - Tous les fonctionnaires de l'employeur menant des enquêtes principalement à l'extérieur des bureaux de Statistique Canada - Appartenance à l'unité de négociation - Horaire variable - l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a présenté une demande d'accréditation comme agent négociateur de cette unité de négociation en produisant des preuves d'adhésion à l'appui de sa demande - étant donné qu'il y avait un différend entre les parties au sujet de l'appartenance à l'unité de négociation, la Commission a chargé deux de ses agents d'enquêter et de lui présenter un rapport - d'après le rapport des agents de la Commission, le nombre de fonctionnaires visés par l'unité de négociation fluctue considérablement au cours de l'année - en raison de l'horaire variable, les agents de la Commission ont déclaré aux parties qu'il était nécessaire, afin de déterminer si une personne était fonctionnaire au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), d'examiner les horaires de travail individuels au cours d'une période de référence - les parties se sont entendues sur une période de six mois et demi rétroactive à la date de la demande d'accréditation - sur cette base, les agents de la Commission ont conclu que l'unité de négociation comprenait 758 fonctionnaires et que les parties s'entendaient sur ce nombre - l'AFPC a présenté des preuves démontrant qu'elle avait l'appui sans réserve de la majorité de ces fonctionnaires - toutefois, l'employeur croyait que 55 autres personnes devraient être ajoutées à l'unité de négociation aux fins de la demande d'accréditation, même si elles n'avaient pas travaillé pendant la totalité de la période de six mois et demi, parce que, à la date de la demande, elles satisfaisaient à la définition de fonctionnaire aux termes de la LRTFP - si ces personnes avaient été ajoutées à l'unité de négociation, l'appui pour l'AFPC serait tombé à 50 % - l'AFPC a demandé l'accréditation sans la tenue d'un scrutin de représentation sur la foi des preuves d'appui qu'elle avait présentées - l'employeur a demandé à la Commission d'ordonner la tenue d'un scrutin de représentation - selon la Commission, l'unité proposée par l'AFPC était habile à négocier collectivement - la Commission a noté que la demande d'accréditation portait sur une unité de négociation composée de fonctionnaires dont l'horaire est variable et fonction de la charge de travail et de la période de l'année - la Commission a jugé qu'il n