u otra – -Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot 91 Results  www.wto.int  Page 8
  transcript_a4t_dg_pc_s  
Cuando se empezó a reflexionar sobre las primeras disciplinas en materia de agricultura hacia 1985, justo antes de iniciar la Ronda Uruguay, había un entorno y unos conceptos que fueron los que sirvieron de base para unas normas que, si se concluye la Ronda, la siguiente, estarán todavía en vigor en 2009, y por ellos es inevitable que los agentes que influyen en estas negociaciones, las personas que adoptan posiciones, los ministros, los negociadores, los gobiernos, los que están detrás de ellos y los empujan en una u otra dirección, no se rigen por períodos de 6 meses, de 1 año, ni siquiera de 5 años.
C'est une vaste question (rires).  Je crois qu'il y a dans la hausse des denrées agricoles sur le marché international, il y a un ensemble de facteurs, certains d'ordre structurel, certains d'ordre conjoncturel.  Quelle est exactement la part des deux, les données climatiques plutôt conjoncturelles, encore que maintenant les gens disent que les données climatiques deviennent structurelles notamment en termes de sécheresse, tout ce qui est en concurrence avec les bioénergies, est-ce que c'est conjoncturel, est-ce que c'est structurel?  Il y a un mixte des deux, en tout cas, il y a sûrement une part structurelle, mais simplement personne ne sait la mesurer correctement.  Et, donc mon sentiment c'est que le temps de ces évolutions, et notamment la part conjoncturelle de ces évolutions qui sont celles qui apparaissent dans les médias, et le temps de l'OMC ne sont pas les mêmes.  À l'OMC, on a commencé à discuter en 1985 de disciplines qui seront probablement valables jusqu'en disons 2010, et donc ceci fait quelque chose de l'ordre de 25 ans.  Quand on a commencé à réfléchir sur les premières disciplines en matière agricole dans les années 85, juste avant de lancer l'Uruguay Round, on avait un paysage et des concepts qui sont ceux qui ont servi de base à des règles qui, si on termine le Round, le suivant, seront encore en vigueur en 2009 et donc inévitablement les acteurs qui influent sur ces négociations, les gens qui prennent des positions, les ministres, les négociateurs, les gouvernements, ceux qui, derrière, les poussent dans une direction ou dans une autre;  ils ne se déterminent pas sur les six mois, l'année, ni même les cinq ans.  Le temps dans lequel nous fonctionnons, le temps de la régulation du commerce international est un temps long.  C'est un temps de très longue structure par rapport aux problèmes des denrées alimentaires et, en tout cas, ceux qui résistent à des disciplines supplémentaires, que ce soit en matière de subventions, ceux qui résistent à la baisse des tarifs, qui acceptent souvent des baisses de tarifs de court terme parce qu'effectivement si ça soulage le problème des prix alimentaires, si vous écoutez ce qu'ils disent, ils vous disent, nous, on est pas du tout sûrs que ceci va durer.  Donc, je pense que l'un dans l'autre, ça n'a pas d'effets ni d'effets anesthésiants, si je peux dire, ni d'ailleurs d'effets consistant à pousser, sauf à la marge.  Il est possible que certains exportateurs agricoles se soient un peu moins concentré
  OMC | Noticias - Discur...  
En el marco de la OMC, el Órgano de Apelación ha hecho más disponibles las excepciones relativas a cuestiones ajenas a la OMC que están sujetas a lo que llamamos “la prueba de necesidad”. Para determinar si una medida es “necesaria” para la protección de la salud u otra cuestión no comercial, se ha de utilizar una nueva prueba equilibradora.
Under the WTO, the Appellate Body has extended the availability of WTO exceptions that refer to non-WTO concerns which are subject to what we call a “necessity test”. When assessing whether a measure is “necessary” for the protection of health or other non-trade concern, a new balancing test is to be used. Such an assessment will have to balance (i) the value at issue — and the importance of this value is very important and will affect the entire assessment process; (ii) the choice of measure; (iii) the trade impact of the restriction.
Dans le cadre de l'OMC, l'Organe d'appel a étendu le champ des exceptions prévues dans l'Accord renvoyant à des préoccupations ne concernant pas l'OMC qui sont soumises à ce que l'on appelle un “critère de nécessité”. Lorsqu'on évalue si une mesure est “nécessaire” pour la protection de la santé ou au titre d'une autre préoccupation d'ordre non commercial, un nouveau critère de mise en balance doit être utilisé. L'évaluation devra mettre en balance i) la valeur en cause — et l'importance de cette valeur est très grande et influera sur tout le processus d'évaluation; ii) le choix de la mesure et iii) l'incidence commerciale de la restriction.
  135r_c_s  
"Todo impuesto interior u otra carga interior, o toda ley, reglamento o prescripción de la clase a que se refiere el párrafo 1, que se aplique al producto importado y al producto nacional similar y que haya de ser percibido o impuesto, en el caso del producto importado, en el momento o en el lugar de la importación, será, sin embargo, considerado como un impuesto interior u otra carga interior, o como una ley, reglamento o prescripción de la clase mencionada en el párrafo 1, y estará, por consiguiente, sujeto a las disposiciones del artículo III."
l'interdiction d'importation visant les produits en provenance du Canada. 8.88 Le Groupe spécial rappelle que la note Ad Article III prévoit expressément la situation où une loi, réglementation ou prescription interne s'applique au produit importé comme au produit national similaire et est imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu d'importation. Ce dernier point est vérifié en l'espèce. Dans ce contexte, le Groupe spécial estime approprié de
  231abr_s  
En el cumplimiento de su mandato, los grupos especiales están obligados a examinar y tomar en consideración, no sólo las pruebas presentadas por una u otra de las partes, sino todas las pruebas a su alcance, y de evaluar la pertinencia y el valor probatorio de cada elemento de prueba.
… under Article 11 of the DSU, a panel is charged with the mandate to determine the facts of the case and to arrive at factual findings. In carrying out this mandate, a panel has the duty to examine and consider all the evidence before it, not just the evidence submitted by one or the other party, and to evaluate the relevance and probative force of each piece thereof. … The determination of the significance and weight properly pertaining to the evidence presented by one party is a function of a panel's appreciation of the probative value of 230
À la lumière des observations faites par le Groupe spécial au stade du réexamen intérimaire, nous n'avons aucune raison de penser et les Communautés européennes n'ont pas non plus réussi à nous convaincre, que le Groupe spécial n'a pas examiné et pris en considération tous les éléments de preuve dont il avait été dûment saisi, ou qu'il n'a pas évalué la pertinence et la valeur probante de chacun d'entre eux. En particulier, le Groupe spécial n'a manifestement pas ignoré des éléments de preuve sous forme de boîtes de conserve, de reçus de supermarché et d'étiquettes concernant divers poissons en conserve qui avaient été communiqués par les Communautés européennes, puisqu'il a spécifiquement examiné ces éléments de preuve au paragraphe 6.18 de son rapport. En outre, il a spécifiquement indiqué que sa constatation factuelle selon laquelle "il n'a pas été établi que les consommateurs dans la plupart des États membres des Communautés européennes ont toujours 231
  OMC | Textos jurídicos ...  
revisión judicial u otra revisión independiente
pays en développement Membres (SAUV 9)
  g117_s  
7. el arrendamiento de maquinaria y herramientas en una PDKB a un fabricante de una DPIL u otra PDKB, para la ejecución de un subcontrato, y su devolución mediante transferencia a la PDKB de origen.
Les droits d'importation qui étaient inférieurs à 20 pour cent en 1995 seront progressivement réduits jusqu'à 5 pour cent au maximum en 2000.
  231abr_s  
75. Con respecto al argumento de las Comunidades Europeas de que el Grupo Especial interpretó incorrectamente Codex Stan 94, el Perú afirma que las Comunidades Europeas consideran equivocadamente este supuesto error como un error de interpretación en vez de como una situación en la que no se ha realizado una evaluación objetiva de un hecho. Según el Perú, la norma del Codex no es un acuerdo abarcado en el sentido del párrafo 1 del artículo 1 del ESD, ni es tampoco un tratado u otra fuente de derecho internacional.
79. Le Pérou soutient, par ailleurs, que le Règlement CE ne satisferait pas au critère "comme base" même si l'expression était interprétée conformément à la définition présentée par les Communautés européennes. De l'avis du Pérou, l'élément pertinent de Codex Stan 94 est la section 6.1.1 ii) et ainsi, selon le propre argument des Communautés européennes, ce qu'il serait nécessaire d'établir, c'est une relation rationnelle de fond entre la section 6.1.1 ii) de Codex Stan 94 et l'interdiction appliquée par les Communautés européennes à l'utilisation du terme "sardines" accompagné du nom d'un pays ou d'une zone géographique ou de l'espèce ou du nom commun. Le Pérou affirme qu'il n'existe pas de relation entre la section 6.1.1 ii) et cette interdiction qui peut être décrite comme étant "de fond" ou "rationnelle".
  135r_c_s  
b) En segundo lugar, en lo que se refiere a los productos que contienen amianto o fibras sustitutivas, constatamos que el Canadá limita su comparación a los productos en los que se combina cemento con crisotilo ("cemento de crisotilo") o con una u otra de las tres fibras mencionadas más arriba ("fibrocemento").
8.110 Concerning the EC's argument that neither in the request for consultations nor in the request for the establishment of a panel nor in the Panel's terms of reference is it specified that the dispute concerns high-density cement products containing chrysotile, the Panel wishes to recall that it is not necessary for the request for the establishment of a panel to list all the products concerned in detail. The Panel also considers that the fact that Canada did not export high-density cement products 83
  OMC | Textos jurídicos ...  
revisión judicial u otra revisión independiente (ADPIC 31(j))
étendre les délais fixés aux articles MARD 4.7 et 4.8 (MARD 12.10)
  244r_b_s  
En los exámenes por extinción de derechos antidumping, el USDOC casi siempre decide que corresponde aplicar uno de esos tres escenarios y casi nunca encuentra otros factores u otra información suficientes para refutar esa presunción.
As stated above, the term “dumping” must be given the same interpretation throughout the AD Agreement.  Therefore, the rules in the original investigation to determine “dumping” also apply to the “dumping” determinations in sunset reviews as well.  Also as discusses above, a sunset review and an original investigation share the same object and purpose.  Thus, both also share the same de minimis standard under Article 5.8.  Further, Article 11.1 mandates that anti-dumping duties should remain in place only as long as they continue to counteract dumping that is causing injury.  Article 5.8 states that a dumping margin of less than 2.0 per cent is incapable of causing injury.  Therefore, it would be inappropriate to continue an anti-dumping duty order on respondents when their dumping margins are by definition incapable of causing injury.
Comme cela a été dit plus haut, il faut donner au terme "dumping" la même interprétation dans tout l'Accord antidumping.  Par conséquent, les règles appliquées dans l'enquête initiale pour déterminer le "dumping" s'appliquent également aux déterminations en matière de "dumping" dans les réexamens à l'extinction.  En outre, comme cela a été dit plus haut, un réexamen à l'extinction et une enquête initiale ont le même objet et le même but.  Ils appliquent donc tous deux le même critère de minimis défini à l'article 5.8.  De plus, conformément à l'article 11.1, les droits antidumping ne resteront en vigueur que le temps nécessaire pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage.  L'article 5.8 affirme qu'une marge de dumping inférieure à 2,0 pour cent ne peut pas causer un dommage.  Par conséquent, il serait inapproprié de maintenir une ordonnance en matière de droits antidumping concernant des entreprises interrogées dont les marges de dumping sont par définition incapables de causer un dommage.
Arrow 1 2 3