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OMC | Textos jurídicos ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	suspensión por decisión de una autoridad judicial u otra autoridad independiente (ADPIC 53.2)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	ouverture dune enquête et raison de cette action (SAUV 12.1(a))

27-trips

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	j) toda decisión relativa a la remuneración prevista por esos usos estará sujeta a revisión judicial u otra revisión independiente por una autoridad superior diferente del mismo Miembro;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, une possibilité de révision judiciaire sera offerte. Article 33

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	revisión judicial u otra revisión independiente (ADPIC 31(j))
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	étendre les délais fixés aux articles MARD 4.7 et 4.8 (MARD 12.10)

27-trips

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Este derecho, al igual que todos los demás derechos conferidos por el presente Acuerdo respecto del uso, venta, importación u otra forma de distribución de productos, está sujeto a las disposiciones del artículo 6.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Ce droit, comme tous les autres droits conférés en vertu du présent accord en ce qui concerne l'utilisation, la vente, l'importation ou d'autres formes de distribution de marchandises, est subordonné aux dispositions de l'article 6.

27-trips

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	j) toda decisión relativa a la remuneración prevista por esos usos estará sujeta a revisión judicial u otra revisió n independiente por una autoridad superior diferente del mismo Miembro;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	ii) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet; et

27-trips

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	i) la validez jurídica de toda decisión relativa a la autorización de esos usos estará sujeta a revisión judicial u otra revisión independiente por una autoridad superior diferente del mismo Miembro;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	i) l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique important, d'un intérê t économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet;

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Para ver el vídeo incluido en esta página se necesita el programa Flash player (la versión 7 u otra más reciente). Este programa puede descargarse del sitio Web de Adobe en la dirección http://www.adobe.com/products/flashplayer/.
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23-lic

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	procedimiento administrativo utilizado para la aplicación de los regímenes de licencias de importación que requieren la presentación de una solicitud u otra documentación (distinta de la necesaria a efectos aduaneros) al órgano administrativo pertinente, como condición previa para efectuar la importación en el territorio aduanero del Miembro importador.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	définition, les procédures administratives utilisées pour l'application de régimes de licences d'importation qui exigent, comme condition préalable à l'importation sur le territoire douanier du Membre importateur, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières).

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Puede definirse el trámite de licencias de importación como el procedimiento administrativo ... que requiere la presentación de una solicitud u otra documentación (distinta de la necesaria a efectos aduaneros) al órgano administrativo pertinente, como condición previa para efectuar la importación de mercancías.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Les licences d'importation peuvent être définies comme étant des procédures administratives qui exigent, comme condition préalable à l'importation de marchandises, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières).

27-trips

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A los efectos de lo dispuesto en el presente Acuerdo, indicaciones geográficas son las que identifiquen un producto como originario del territorio de un Miembro o de una región o localidad de ese territorio, cuando determinada calidad, reputación, u otra característica del producto sea imputable fundamentalmente a su origen geográ fico.

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3. Un Membre refusera ou invalidera, soit d'office si sa législation le permet, soit à la requête d'une partie intéressée, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique ou est constituée par une telle indication, pour des produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, si l'utilisation de cette indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour de tels produits dans ce Membre est de nature à induire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine.

14-ag

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Las subvenciones a la exportación que se enumeran a continuación están sujetas a los compromisos de reducción contraídos en virtud del presente Acuerdo: a) el otorgamiento, por los gobiernos o por organismos públicos, a una empresa, a una rama de producción, a los productores de un producto agropecuario, a una cooperativa u otra asociación de tales productores, o a una entidad de comercialización, de subvenciones directas, con inclusión de pagos en especie, supeditadas a la actuación exportadora;

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3. Les engagements se rapportant à des limitations concernant l'élargissement de la portée du subventionnement à l'exportation sont ceux qui sont spécifiés dans les Listes. 4. Pendant la période de mise en oeuvre, les pays en développement Membres ne seront pas tenus de contracter des engagements pour ce qui est des subventions à l'exportation énumérées aux alinéas d) et e) du paragraphe 1 ci-dessus, à condition que celles-ci ne soient pas appliquées d'une manière qui reviendrait à contourner les engagements de réduction. Article 10

OMC | ADPIC | visión ge...

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A los efectos del Acuerdo, las indicaciones geográficas se definen como indicaciones que identifiquen un producto como originario del territorio de un Miembro o de una región o localidad de ese territorio, cuando determinada calidad, reputación u otra característica del producto sea imputable fundamentalmente a su origen geográfico (párrafo 1 del artículo 22).

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Geographical indications are defined, for the purposes of the Agreement, as indications which identify a good as originating in the territory of a Member, or a region or locality in that territory, where a given quality, reputation or other characteristic of the good is essentially attributable to its geographical origin (Article 22.1). Thus, this definition specifies that the quality, reputation or other characteristics of a good can each be a sufficient basis for eligibility as a geographical indication, where they are essentially attributable to the geographical origin of the good.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	i) el comercio realizado en el sector o en el marco del acuerdo en que el grupo especial o el Órgano de Apelación haya constatado una infracción u otra anulación o menoscabo, y la importancia que para ella tenga ese comercio;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	(c) if that party considers that it is not practicable or effective to suspend concessions or other obligations with respect to other sectors under the same agreement, and that the circumstances are serious enough, it may seek to suspend concessions or other obligations under another covered agreement;

workshop2_s

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Desde 1995, 99 Miembros han participado de una forma u otra en el sistema de solución de diferencias de la OMC. Tanto los Miembros en desarrollo como desarrollados parecen confiar en dicho sistema. Cabe destacar que ambos plantearon el mismo número de diferencias en 2011 y, en 2012, los países en desarrollo Miembros parecen estar tomando la delantera.

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Depuis 1995, quatre–vingt–dix–neuf Membres de l'OMC ont participé, à des titres divers, au système de règlement des différends de l'OMC. Les pays développés et les pays en développement Membres semblent avoir également confiance dans le système. D'ailleurs, en 2011, ils lui ont soumis le même nombre de différends; et en 2012, les pays en développement Membres semblent avoir une longueur d'avance. En fait, six des dix pays qui ont présenté le plus de plaintes au cours des 17 années et demie d'existence du système de règlement des différends de l'OMC sont des pays en développement Membres.

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OMC | ADPIC | Indicaci...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Las indicaciones geográficas son topónimos (en algunos países son también palabras asociadas con un lugar) que se utilizan para identificar productos (por ejemplo, Champagne, Tequila o Roquefort) que presentan una cualidad particular, una reputación u otra característica por el hecho de proceder de ese lugar.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Geographical indications are place names (in some countries also words associated with a place) used to identify the origin and quality, reputation or other characteristics of products (for example, Champagne, Tequila or Roquefort).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Les indications géographiques sont des noms de lieux (ou aussi dans certains pays des mots associés à un lieu) utilisés pour identifier l'origine et la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques des produits (par exemple Champagne, Tequila ou Roquefort).

OMC | ADPIC | acuerdo ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	2. Cuando a consecuencia de una demanda presentada en el ámbito de la presente sección, las autoridades aduaneras hayan suspendido el despacho para libre circulación de mercancías que comporten dibujos o modelos industriales, patentes, esquemas de trazado o información no divulgada, sobre la base de una decisión no tomada por una autoridad judicial u otra autoridad independiente, y el plazo estipulado en el artículo 55 haya vencido sin que la autoridad debidamente facultada al efecto dicte una medida precautoria provisional, y si se han cumplido todas las demás condiciones requeridas para la importación, el propietario, el importador o el consignatario de esas mercancías tendrá derecho a obtener que se proceda al despacho de aduana de las mismas previo depósito de una fianza por un importe que sea suficiente para proteger al titular del derecho en cualquier caso de infracción.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	2. Where pursuant to an application under this Section the release of goods involving industrial designs, patents, layout-designs or undisclosed information into free circulation has been suspended by customs authorities on the basis of a decision other than by a judicial or other independent authority, and the period provided for in Article 55 has expired without the granting of provisional relief by the duly empowered authority, and provided that all other conditions for importation have been complied with, the owner, importer, or consignee of such goods shall be entitled to their release on the posting of a security in an amount sufficient to protect the right holder for any infringement. Payment of such security shall not prejudice any other remedy available to the right holder, it being understood that the security shall be released if the right holder fails to pursue the right of action within a reasonable period of time.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	2. Dans les cas où, à la suite d'une demande présentée au titre de la présente section, les autorités douanières ont suspendu la mise en libre circulation de marchandises comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration ou des renseignements non divulgués, sur la base d'une décision n'émanant pas d'une autorité judiciaire ou d'une autre autorité indépendante, et où le délai prévu à l'article 55 est arrivé à expiration sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire, et sous réserve que toutes les autres conditions fixées pour l'importation aient été remplies, le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de ces marchandises aura la faculté de les faire mettre en libre circulation moyennant le dépôt d'une caution dont le montant sera suffisant pour protéger le détenteur du droit de toute atteinte à son droit. Le versement de cette caution ne préjudiciera à aucune des autres mesures correctives que peut obtenir le détenteur du droit, étant entendu que la caution sera libérée si celui-ci ne fait pas valoir le droit d'ester en justice dans un délai raisonnable.

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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	pays en développement Membres (SAUV 9)

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Las bases de datos son acreedoras a protección mediante derecho de autor siempre que, por razones de la selección o disposición de sus contenidos, constituyan creaciones de carácter intelectual. Se confirma asimismo en esta disposición que las bases de datos han de protegerse sea cual fuere la forma que revistan: forma legible por máquina u otra forma.

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Article 10.2 clarifies that databases and other compilations of data or other material shall be protected as such under copyright even where the databases include data that as such are not protected under copyright. Databases are eligible for copyright protection provided that they by reason of the selection or arrangement of their contents constitute intellectual creations. The provision also confirms that databases have to be protected regardless of which form they are in, whether machine readable or other form. Furthermore, the provision clarifies that such protection shall not extend to the data or material itself, and that it shall be without prejudice to any copyright subsisting in the data or material itself.

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Entre esas condiciones, establecidas principalmente en el artículo 31, figuran las siguientes: la obligación, como norma general, de otorgar esas licencias únicamente si se han realizado intentos infructuosos de obtener una licencia voluntaria en términos y condiciones razonables y en un plazo prudencial; la obligación de pagar una remuneración adecuada según las circunstancias propias de cada caso, teniendo en cuenta el valor económico de la licencia; y la prescripción de que las decisiones estén sujetas a revisión judicial u otra revisión independiente por una autoridad superior diferente.

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Compulsory licensing and government use without the authorization of the right holder are allowed, but are made subject to conditions aimed at protecting the legitimate interests of the right holder. The conditions are mainly contained in Article 31. These include the obligation, as a general rule, to grant such licences only if an unsuccessful attempt has been made to acquire a voluntary licence on reasonable terms and conditions within a reasonable period of time; the requirement to pay adequate remuneration in the circumstances of each case, taking into account the economic value of the licence; and a requirement that decisions be subject to judicial or other independent review by a distinct higher authority. Certain of these conditions are relaxed where compulsory licences are employed to remedy practices that have been established as anticompetitive by a legal process. These conditions should be read together with the related provisions of Article 27.1, which require that patent rights shall be enjoyable without discrimination as to the field of technology, and whether products are imported or locally produced.

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