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In J 17/92 the board first pointed out that Legal Advice No. 10/81, since replaced by Legal Advice No. 10/92 (OJ 1992, 662), the text of which did not differ in any material respect, was not binding on EPO bodies. Thus the possibility of consolidation that it interpreted into the Convention and the preconditions that it laid down for such consolidation were subject to review by the boards of appeal. The board held that allowing consolidation was something both permissible and desirable under the Convention, in accordance with the desire expressed in the preamble to the Convention that such protection be obtainable in the contracting states by means of a single procedure for the grant of patents. Consolidation was not only in the interest of applicants, but also in that of the public not to have to take account of two separate European patents with the same text. However, the board also found that the conditions to be imposed on consolidation should not be more restrictive than necessary. It therefore took the view that the condition that the two applications at issue as filed had to be identical was too stringent. Where, as in the case in point, an applicant was seeking to consolidate a Euro-PCT application for certain contracting states with a direct European application for other contracting states, it was not unnatural for the direct European application to be adapted to European requirements and the Euro-PCT application to contain claims adapted to the requirements of the applicant's home country. The board found that if the form of claims with which the applicant wished to proceed in the consolidated applications was acceptable either as an amended set of claims or as being identical to the set of claims as filed, consolidation should be possible. In the case at issue the differences related only to dependent claims and to the introduction of a claim in the first medical use format. In the board's view, such an amended set of claims should prima facie not prevent consolidation.
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Dans l'affaire J 17/92, la chambre a tout d'abord fait observer que le Renseignement juridique n°10/81, remplacé depuis par le Renseignement juridique n°10/92 (JO 1992, 662), dont le texte n'en diffère sur aucune question de fond, ne liait pas les instances de l'OEB. Ainsi, la possibilité de jonction que le renseignement déduit de la Convention et les conditions préalables qu'il énonce pour une telle jonction pouvaient être révisées par les chambres de recours. La chambre a considéré qu'autoriser une jonction était à la fois admissible et souhaitable dans le cadre de la Convention, conformément au désir exprimé dans le préambule de la Convention qu'une telle protection puisse être obtenue dans les Etats contractants par une procédure unique de délivrance de brevets. La jonction est non seulement de l'intérêt du demandeur, mais aussi de celui du public, qui est de ne pas avoir à tenir compte de deux brevets européens séparés ayant le même texte. Toutefois, la chambre a poursuivi en indiquant que les conditions à imposer ne devaient pas être plus restrictives qu'il n'était nécessaire. Elle a donc considéré que la condition suivant laquelle les deux demandes en cause devaient être, telles que déposées, identiques mot pour mot était trop stricte. Dans le cas où, comme dans l'affaire en cause, un demandeur cherche à joindre une demande euro-PCT pour certains Etats contractants avec une demande européenne directe pour d'autres Etats contractants, il n'est pas anormal que la demande européenne directe ait été adaptée aux conditions européennes et que la demande euro-PCT contienne encore des revendications adaptées aux exigences du pays d'origine du demandeur. La chambre a considéré que si la forme des revendications avec lesquelles le demandeur désire poursuivre la procédure d'examen des demandes de brevet jointes est acceptable, soit en tant que jeu de revendications modifié, soit lorsqu'il est identique au jeu de revendications tel que déposé, la jonction devrait être possible. En l'espèce, les différences se rapportaient seulement à des revendications dépendantes et à l'introduction d'une revendication ayant la forme d'une première utilisation médicale. De l'avis de la chambre, un tel jeu de revendications modifié ne devrait pas, de prime abord, empêcher la jonction.
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