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GAAC 1991 55 / III n. 2...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	- L'AIER è competente per giudicare se nel quadro di un'emissione è stata fatta pubblicità indiretta non pagata che implicitamente è anche vietata.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir vpb.admin.ch comme domaine prioritaire	- L'AIEP est compétente pour juger si une émission recèle une publicité indirecte non payante, qui est aussi implicitement interdite.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir vpb.admin.ch comme domaine prioritaire	- Die UBI ist für die Beurteilung der Frage zuständig, ob im Rahmen einer Sendung eine unbezahlte indirekte Werbung platziert wird, die auch implizit verboten ist.

GAAC 1993 57 / I n. 1 -...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	- Benché non previsto esplicitamente, è parimente vietato il pagamento di un credito documentario in favore di un'impresa svizzera quale controprestazione ed elemento essenziale di una transazione commerciale vietata, indipendentemente dal fatto che la consegna della merce all'Irak non sia stata effettuata.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir vpb.admin.ch comme domaine prioritaire	- Bien que non prévu expressément, le paiement d'un accréditif en faveur d'une entreprise suisse à titre de contre-prestation et élément essentiel d'une transaction commerciale interdite est également interdit, sans égard à la question de savoir si la livraison de la marchandise à l'Irak n'a pas lieu.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir vpb.admin.ch comme domaine prioritaire	- Obwohl nicht ausdrücklich vorgesehen, ist die Auszahlung eines Dokumentenakkreditivs zugunsten eines schweizerischen Unternehmens als Gegenleistung und Essentiale eines verbotenen Handels ebenfalls verboten, ungeachtet dessen, ob die Lieferung der Ware an Irak unterbleibt.

GAAC 1991 55 / III n. 2...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	- Se l'informazione trasmessa in questo caso ha avuto eventualmente, quale conseguenza collaterale e inevitabile, un certo effetto pubblicitario per l'alcool, essa non costituisce tuttavia né una pubblicità indiretta vietata né una violazione del mandato di programma (t)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir vpb.admin.ch comme domaine prioritaire	- L'information diffusée en l'espèce, si elle a éventuellement eu pour conséquence annexe et inévitable un certain effet publicitaire pour l'alcool, ne constitue néanmoins ni une publicité indirecte interdite, ni une violation de la mission de programme (a)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir vpb.admin.ch comme domaine prioritaire	- Hatte die vorliegend ausgestrahlte Information möglicherweise als notwendige und kaum vermeidbare Folge einen gewissen Werbeeffekt für Alkohol, so bildete sie dennoch weder eine verbotene indirekte Werbung noch eine Verletzung des Programmauftrags (d)..

GAAC 1993 57 / III n. 2...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Durante una campagna elettorale, la diffusione di uno spot nel quale con immagine, suono, nome o testo di una personalità politica è fatta pubblicità a un prodotto, una prestazione di servizio o un'azione di pubblica utilità è vietata dal momento in cui detta persona è stata candidata all'elezione da parte dell'organo competente del partito(t)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir vpb.admin.ch comme domaine prioritaire	- La nature politique d'un spot ne résulte pas exclusivement de sa forme, de son contenu ou de son message, mais aussi du contexte et du moment de sa diffusion. Pendant une campagne électorale, la diffusion d'une publicité dans laquelle une personne du monde politique (par l'image, le son, son nom ou un texte) vante un produit, un service ou une action d'utilité publique est interdite dès que cette personne a été désignée comme candidate aux élections par l'organe compétent de son parti (a)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir vpb.admin.ch comme domaine prioritaire	- Ob es sich bei einem Spot um politische Werbung handelt, hängt nicht ausschliesslich von dessen Inhalt, Gestaltung und Botschaft, sondern auch von dem Kontext und dem Zeitpunkt der Ausstrahlung ab. Während einer Wahlkampagne ist die Ausstrahlung eines Spots, in dem mit Bild, Ton, Name oder Text eines Politikers oder einer Politikerin für ein Produkt, eine Dienstleistung oder ein gemeinnütziges Anliegen geworben wird, ab dem Zeitpunkt verboten, da diese Person als Kandidat für die Wahlen durch das zuständige Parteiorgan nominiert wurde (d)