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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	V celém trestním řízení se vždy předpokládá vaše nevina, dokud vám není prokázána vina.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Throughout the criminal justice process you are always presumed to be innocent until proven guilty.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Tout au long de la procédure judiciaire, vous êtes présumé innocent tant que la preuve de votre culpabilité n’a pas été apportée.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Während des gesamten Strafverfahrens gelten Sie so lange als unschuldig, bis Ihre Schuld erwiesen ist.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	A lo largo de todo el procedimiento penal disfrutará usted siempre de la presunción de inocencia hasta que se demuestre su culpabilidad.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Κατά τη διάρκεια της ποινικής διαδικασίας, θεωρείστε αθώος μέχρι αποδείξεως του αντιθέτου.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Gedurende het gehele strafproces wordt altijd verondersteld dat u onschuldig bent totdat het tegendeel is bewezen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	По време на цялото наказателно производство винаги се предполага, че сте невинен до доказване на противното.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Kogu kriminaalmenetluse jooksul eeldatakse alati, et te olete süütu seni, kuni on tõestatud vastupidine.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Syytettyä pidetään koko rikosoikeudenkäynnin ajan syyttömänä, kunnes hänen syyllisyytensä on näytetty toteen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	A büntetőeljárás során mindaddig vélelmezik az ön ártatlanságát, amíg be nem bizonyosodik a bűnössége.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	W procesie karnym stosuje się zasadę domniemania niewinności do czasu udowodnienia winy oskarżonemu.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Under hela brottmålsprocessen betraktas du alltid som oskyldig till dess motsatsen har bevisats.

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Za případnou škodu způsobenou nezákonným rozhodnutím soudce, rozhodnutím o vazbě, trestu nebo ochranném opatření a škodu způsobenou nesprávným úředním postupem odpovídá stát; od dotčeného soudce může být vymáhána regresní úhrada pouze tehdy, byla-li jeho vina zjištěna v kárném nebo trestním řízení.

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L’État est responsable de tout préjudice causé par une décision illégale émanant d’un juge ou par une décision concernant une détention, une peine ou une mesure de protection, et du préjudice dû à une mauvaise administration. Des dommages-intérêts ne peuvent être réclamés au juge concerné que si sa culpabilité est établie dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou pénale. Les juges sont responsables de leur niveau de compétence dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

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