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11 Further, it is not fair to the other parties for an applicant seeking to adduce this type of fresh evidence simply to lay a lot of material before the Court with a generalized explanation of its utility, leaving to the other party the need to guess at its precise significance.  This is not a case where published social science commentary is adopted as part of counsel’s argument, in which case any “facts” referred to would be treated by the Court simply as unproven assertions.  These materials are sought to be established as evidence, albeit legislative fact evidence.  They have a direct bearing on the matters in dispute, and they are (according to the respondents) controversial.  In these circumstances, where it is sought to adduce such fresh evidence over objection, fairness suggests that the applicant should be precise as to the points sought to be established by the fresh evidence and what, in particular, is relied on in support thereof in the mass of “fresh” material presented.  So far as the Court is concerned, such precision allows a better evaluation of the importance and weight of the so-called fresh evidence.  So far as opposing counsel are concerned, such precision will enable them to evaluate the extent of the controversy posed by the fresh evidence, and whether, if admitted, it will have to be responded to.  A reasonable practice would be to include in the fresh evidence application a draft of the paragraphs to be inserted in the factum, with supporting references, in the event the application is successful.  The present application is deficient in this respect.  The case is now at the final stage of appeal and as the appellants have chosen to seek the indulgence of the Court to enlarge the factual record, it should have been done in a way that identified in some detail the exact propositions for which the evidence was sought to be adduced, and related thereto the evidence to be relied upon.  Neither the Court nor opposing counsel should have to engage in clairvoyance.

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11 En outre, il n’est pas juste pour les autres parties qu’un requérant tente de produire ce genre de preuve nouvelle simplement en déposant devant la Cour un ensemble de documents dont il justifie l’utilité de manière générale, de sorte que la partie adverse doive deviner quelle en est la portée exacte.  Il ne s’agit pas, en l’espèce, d’un cas où l’avocat reprend, dans sa plaidoirie, un commentaire publié touchant les sciences sociales, auquel cas les «faits» mentionnés seraient tout simplement assimilés à des affirmations non prouvées.  On demande que les éléments en cause soient admis à titre de preuve, mais de preuve d’un fait législatif.  Ces éléments ont une incidence directe sur les questions en litige et (selon les intimés) ils suscitent la controverse.  Dans les circonstances, lorsqu’une partie tente de produire de tels éléments de preuve nouveaux malgré l’opposition de la partie adverse, l’équité exige que la partie requérante précise ce qu’elle entend établir au moyen de la preuve nouvelle et ce qu’elle invoque en particulier à l’appui de sa thèse parmi tous les éléments de preuve «nouveaux».  Pareille précision permet à la Cour de mieux évaluer l’importance et la valeur probante de la prétendue preuve nouvelle.  Elle permet également aux avocats de la partie adverse de déterminer dans quelle mesure la preuve nouvelle prête à la controverse et, dans le cas où elle serait utilisée, s’il y a lieu d’y répondre.  Il serait raisonnable d’exiger que la demande visant la production d’une preuve nouvelle renferme une ébauche des paragraphes devant être intégrés au mémoire, références à l’appui, pour le cas où la demande serait accueillie.  La requête présentée en l’espèce ne satisfait pas à cette exigence.  L’affaire en est maintenant au dernier stade de la procédure d’appel et, comme les appelants ont  choisi de demander à la Cour de faire preuve d’indulgence et de les autoriser à étoffer le dossier des faits, ils auraient dû le faire en indiquant précisément les allégations dont ils cherchent à faire la preuve et les éléments de preuve sur lesquels ils comptaient se fonder à cet égard.  Ni la Cour ni les avocats de la partie adverse ne devraient avoir à faire appel à la voyance.

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62 In the present case, the trial judge found, and the Court of Appeal agreed, that the Clamato formula and related processes, insofar as they had been disclosed to the appellants, constituted a unique combination of elements, notwithstanding that some or all of the constituent elements were themselves widely known within the juice industry.  It is to be emphasized that this is a case of unauthorized use as opposed to unauthorized disclosure.  The information passed to Caesar Canning was found to satisfy the requirements of being inaccessible to the uninitiated, and to constitute an identifiable and distinct source of information which Caesar Canning wrongfully used for its own commercial advantage.  As such, it was worthy of protection, but what, in dollar terms, did its misuse cost the respondents?

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62 En l’espèce, le juge de première instance en est arrivé à la conclusion, à laquelle a souscrit la Cour d’appel, que la formule du Clamato et ses procédés connexes, dans la mesure où ils avaient été communiqués aux appelants, constituaient une combinaison unique d’éléments, même si certains de ces éléments, voire tous, étaient eux‑mêmes bien connus dans l’industrie du jus.  Il faut souligner qu’il est question en l’espèce d’emploi non autorisé et non pas de divulgation non autorisée.  Il a été jugé que les renseignements transmis à Caesar Canning satisfont aux conditions qu’ils soient inaccessibles aux non‑initiés et qu’ils constituent une source identifiable et distincte d’information dont Caesar Canning s’est servie abusivement pour tirer un avantage commercial. Par conséquent, ces renseignements méritaient d’être protégés, mais quel a été pour les intimées le coût en argent de leur utilisation abusive?

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He was arrested and charged in Canada and  he was also indicted in the U.S.  To accommodate an expected extradition request by the American authorities, both counts of the Canadian indictment were drafted as if the underlying criminal enterprise, which was transnational in scope, ended at the U.S.‑Canadian border. The accused pleaded guilty to both counts but took issue with the manner in which the indictment was framed, arguing that the Crown had artificially fractioned what in truth was a single conspiracy.

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Droit criminel — Détermination de la peine — Infractions n’ayant fait l’objet d’aucune accusation — Participation de l’accusé à une opération criminelle consistant à exporter de la marijuana aux États‑Unis et à en rapatrier au Canada le produit de la vente — Accusé plaidant coupable à deux chefs d’accusation — Pour la détermination de la peine, application par le juge de l’art. 725(1)c) du Code criminel relatif aux infractions n’ayant fait l’objet d’aucune accusation — Le juge chargé de la détermination de la peine a-t-il le droit d’appliquer l’art. 725(1)c) sans le consentement du ministère public? — Les infractions n’ayant fait l’objet d’aucune accusation qui sont prises en compte par le juge chargé de la détermination de la peine satisfont-elles aux exigences de l’art. 725(1)c) sur le plan de la connexité et de la compétence? — Pertinence du principe de la courtoisie internationale quant à l’exercice du pouvoir discrétionnaire conféré par l’art. 725(1)c) — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 725(1)c).

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However, since the decision in Cox v. Philips Industries Ltd., supra, the Court of Appeal in England has departed from what in my opinion is the sound proposition that damages for mental distress can be recovered for breach of contract when it can be said to have been in the reasonable contemplation of the parties when the contract was made that its breach would cause such distress.

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Toutefois, depuis la décision Cox v. Philips Industries Ltd., précitée, la Cour d'appel d'Angleterre s'est éloignée de la proposition, juste selon moi, selon laquelle des dommages‑intérêts pour préjudice moral peuvent être obtenus dans le cas d'une violation de contrat lorsqu'on peut affirmer que, selon les prévisions raisonnables des parties lors de la passation du contrat, sa violation causerait un tel préjudice.  Dans l'arrêt Bliss v. South East Thames Regional Health Authority, [1987] I.C.R. 700, la Cour d'appel a infirmé la décision du juge de première instance d'accorder des dommages‑intérêts pour la frustration et l'affliction éprouvées par un employé lorsque son employeur a violé son contrat de travail en l'obligeant à subir un examen psychiatrique à la suite d'une violente dispute avec un collègue.  Le lord juge Dillon a conclu que les opinions exprimées par le juge Lawson dans l'affaire Cox v. Philips Industries Ltd. étaient erronées et que, tant qu'elle n'aurait pas été écartée par la Chambre des lords, la règle générale interdisant l'attribution de tels dommages‑intérêts, posée dans l'arrêt Addis v. Gramophone Co., s'appliquait en Angleterre, mis à part une exception bien précise.  Voici ce qu'il affirme, aux pp. 717 et 718:

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In Courts of justice in the ordinary case things are much more evenly divided; witnesses without any conscious bias towards a conclusion may have in their demeanour, in their manner, in their hesitation, in the nuance of their expressions, in even the turns of the eyelid, left an impression upon the man who saw and heard them which can never be reproduced in the printed page. What in such circumstances, thus psychologically put, is the duty of an appellate Court?

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[TRADUCTION]  Lorsqu'un juge entend et voit les témoins et qu'il tire une conclusion ou fait une déduction sur la base du poids qu'il attribue à leurs témoignages, ce jugement doit être traité avec grand respect, même si le juge n'a fait aucune observation à l'égard de la crédibilité.  Naturellement, je comprends très bien une cour d'appel qui décide de ne pas intervenir dans le cas où le juge affirme dans ses motifs qu'il croit certains témoins plutôt que d'autres, après les avoir vus et entendus.  Mais ce n'est pas ce qui se produit ordinairement devant une cour de justice.  Ordinairement, devant une cour de justice, les choses sont partagées beaucoup plus également; des témoins sans parti pris conscient peuvent, par leur attitude, leur tenue, leur hésitation, la nuance de leurs expressions, voire par leurs cillements, avoir donné à celui qui les a vus et entendus une impression que le dossier imprimé ne peut pas reproduire.  Psychologiquement parlant, quelle est donc alors l'obligation d'une cour d'appel?  À mon avis, les juges d'une cour d'appel doivent, dans ces circonstances, se poser la question que je me pose présentement:  moi qui ne puis profiter de ces avantages, parfois marqués, parfois subtils, dont bénéficie le juge qui entend la preuve et qui préside le procès, suis‑je en mesure de conclure avec certitude, en l'absence de ces avantages, que le juge qui en a bénéficié a commis une erreur manifeste?  Si je ne puis me convaincre que le juge qui en bénéficié a commis une erreur manifeste, il est alors de mon devoir de déférer à son jugement.

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It is, in my view, specious to say that the respondent cannot claim to be prejudiced by a conviction on a lesser charge where the evidence supports a greater one. I think, with all due respect, that this misses the point. On the basis of the charge laid the respondent was not vulnerable to a conviction on proof only of an intent to forcibly confine. One of the intents under s. 212 had to be proved against him. This is not the case of an accused charged with a lesser included offence being convicted of the lesser offence where on the evidence he would also have been guilty of the greater offence. One of the elements required for a conviction on the lesser offence of second degree murder, i.e. intent, is not a prerequisite for a conviction of constructive murder. This is what, in my view, caused real prejudice to the respondent. Had he appreciated that he might be convicted under s. 213 he might either not have testified at all or presented evidence to negate the intent to forcibly confine. Moreover, had the issue of forcible confinement been raised by the indictment his counsel might well have mounted an argument that what happened in this case did not amount to “forcible confinement” within the meaning of s. 247 at all. One might well ask whether, if Shannon had not been killed, the respondent would have been charged with forcible confinement under s. 247(2) which seems to be directed to forcible confinement in a kidnapping or hostage-taking context.

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À mon avis, il est spécieux de dire que l’intimé ne peut se plaindre d’avoir subi un préjudice à cause d’une déclaration de culpabilité d’une infraction moindre alors que la preuve aurait justifié celle d’une infraction plus grave. Avec égards, je crois que c’est à côté de la question. D’après l’accusation portée, l’intimé n’était pas susceptible d’être déclaré coupable sur la seule preuve de l’intention de séquestrer. Il fallait aussi prouver l’une des intentions mentionnées à l’art. 212. Il ne s’agit pas ici d’une personne accusée d’une infraction moindre comprise dans une autre plus grave qui a été déclarée coupable de l’infraction moindre alors que, selon la preuve, elle aurait également pu être déclarée coupable de l’infraction plus grave. Un des éléments essentiels d’une déclaration de culpabilité de l’infraction moindre de meurtre au deuxième degré, soit l’intention, n’est pas un élément préalable à une déclaration de meurtre imputé. Voilà, à mon avis, ce qui a causé un préjudice réel à l’intimé. S’il avait prévu qu’il pourrait être déclaré coupable en application de l’art. 213, il n’aurait peut-être pas témoigné du tout ou il aurait pu fournir des éléments de preuve pour nier l’intention de séquestrer. De plus, si l’acte d’accusation avait soulevé la question de la séquestration, son avocat aurait peut-être plaidé que ce qui s’est produit ne constituait absolument pas une «séquestration» au sens de l’art. 247. On peut se demander, si Shannon n’était pas morte, si l’intimé aurait pu être accusé de séquestration en vertu du par. 247(2) qui semble viser la séquestration qui accompagne un enlèvement ou une prise d’otages.

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The line is too narrow between notice that increased Canadian drama offerings would be discussed (such notice having been amply given) and notice of what in particular would be required in that respect as a condition of licence renewal.

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Je ne vois donc pas comment CTV peut alléguer et la Cour d’appel fédérale a pu constater un manquement à la justice naturelle dans la formulation de la condition dont on a effectivement assorti le renouvellement de la licence. Il ne s’agit pas d’une affaire où CTV doit répondre à une accusation pénale ou criminelle, où un droit de propriété est menacé et où il y a allégation d’inconduite répréhensible, mais plutôt d’un cas où CTV demande une faveur. A vrai dire, CTV pouvait s’attendre à ce que sa licence soit renouvelée, mais non sans être assortie de modalités quant à la présentation d’émissions de théâtre canadien. La distinction est trop ténue entre l’avis qu’on discuterait de l’accroissement de la présentation d’émissions théâtrales canadiennes (cet avis ayant été tout à fait adéquat) et l’avis portant sur ce qui serait précisément requis à cet égard comme condition de renouvellement de la licence. Même s’il était possible de bien faire une telle distinction, je ne crois pas qu’il incombe au CRTC de donner à l’avance une indication de sa décision probable de la manière énoncée par la Cour d’appel fédérale. Le requérant qui demande un privilège prévu par la loi n’a pas le droit de connaître à l’avance la décision probable à moins que la loi ne l’exige ou que le tribunal administratif qui rend la décision ne consente à la révéler. On ne peut pas dire que CTV a été induite en erreur en l’espèce ou qu’elle n’avait pas la moindre raison de s’attendre à une condition du genre de celle dont le renouvellement de sa licence a été assorti. Des conditions, même si elles ne portaient pas sur le contenu, avaient été imposées auparavant et CTV était bien au fait du pouvoir du CRTC de le faire à l’occasion du renouvellement d’une licence.

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This, they say, will enable the system to more quickly accommodate cases that are more pressing and lessen the period during which alleged criminals are free to roam the streets while awaiting trial. On the other hand, many others deprecate what in their opinion amounts to an amnesty for criminals, some of whom were charged with very serious crimes.

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Bien qu'il soit séduisant par sa simplicité, ce libellé a présenté à la Cour l'un des défis les plus difficiles dans la recherche d'une interprétation qui respecte le droit du particulier à une époque où l'administration de la justice est aux prises avec une réduction de ses ressources et une augmentation du nombre d'affaires à entendre.  En l'espèce, on demande à la Cour d'examiner de nouveau le problème en tenant compte de l'effet sur l'administration de la justice de notre arrêt R. c. Askov, [1990] 2 R.C.S. 1199.  La preuve qui nous a été présentée indique que, entre le 22 octobre 1990 et le 6 septembre 1991, en Ontario seulement, il y a eu arrêt des procédures ou retrait des accusations dans plus de 47 000 cas.  Cette situation a provoqué des réactions partagées.  D'une part un grand nombre de personnes ont accueilli favorablement le résultat qui, à leur avis, a débarrassé le système de beaucoup de bois mort sous la forme d'accusations qui n'auraient pas dû être portées ou qui, ayant été portées, auraient dû être retirées.  Cette situation, disent‑elles, permettra au système de traiter plus rapidement des affaires plus urgentes et de réduire la période pendant laquelle des individus qu'on allègue être des criminels sont libres de leurs mouvements en attendant leur procès.  D'autre part, beaucoup d'autres personnes désapprouvent ce qui, à leur avis, équivaut à une amnistie pour des criminels, dont certains étaient accusés de crimes très graves.  Elles affirment que des accusés sont libérés alors qu'ils n'ont subi aucun préjudice, à la grande consternation des victimes qui ont subi, dans certains cas, des pertes tragiques.

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(c), it is thus necessary for the Crown to prove the following fault elements: (a) an employee's conscious decision to accept what in all of the circumstances is found to be a "commission, reward, advantage or benefit of any kind"; and

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En ce qui concerne la mens rea, étant donné que l'infraction est un crime «lié au comportement», elle exige, pour que l’accusé soit coupable, qu’il sache ce qu’il a fait et connaisse les circonstances dans lesquelles il a commis l’acte.  Pour prouver l’infraction prévue à l’al. 121(1)c), le ministère public doit donc établir les éléments suivants quant à la faute:  a) la décision prise sciemment par l’employé d’accepter ce qui en tout état de cause est «une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature» et b) le fait de savoir (ou d’ignorer volontairement), au moment de l’acceptation, que le donneur avait des relations d’affaires avec le gouvernement et que le supérieur de l’employé n’avait pas consenti à l’acceptation d’«une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature».  Étant donné que ce degré de mens rea est reconnu comme une forme valide de culpabilité criminelle, il n’est pas nécessaire d’ajouter d’autres éléments.  Les motifs pour lesquels un bénéfice est conféré ne sont pas sans pertinence; il s’agit d’un facteur important pour déterminer le degré de culpabilité.  Il est clair que le fonctionnaire qui a une intention de corruption lorsqu’il accepte un bénéfice méritera habituellement une peine plus sévère que la personne qui n’était pas animée d’un tel dessein.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	In Canadian Firearms Law (1988), at p. 46, D. Hawley outlines what, in her view, provides the rationale for this provision:
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencsc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Dans Canadian Firearms Law (1988), à la p. 46, D. Hawley présente ce qui, à son avis, est la raison d'être de la disposition:

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	(a)an employee’s conscious decision to accept what in all the circumstances is found to be a “commission, reward, advantage or benefit of any kind”; and
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencsc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	a)la décision prise sciemment par l’employé d’accepter ce qui en tout état de cause est «une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature»; et

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	243 to a more exacting standard of precision because it interferes with what in her view is a constitutionally protected personal autonomy and privacy interest: every woman’s right not to disclose a naturally failed pregnancy.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencsc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	[7] L’appelante plaide que l’art. 7 de la Charte doit astreindre l’art. 243 à une norme de précision plus exigeante parce qu’il porte atteinte à ce qui est, à son avis, un droit à l’autonomie personnelle et à la vie privée protégé par la Constitution, à savoir le droit de la femme de ne pas avoir à révéler une grossesse qui a échoué naturellement.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	In the result, I have no doubt that what in fact occurred and which caused the damage cannot properly be characterized as an explosion, but is correctly described, if one is speaking English other than loosely, as an eruption,—an entirely different thing and not within the insuring agreement.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencsc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	[TRADUCTION] En définitive, je n’ai aucun doute que ce qui s’est en réalité produit et que ce qui a causé les dommages ne peut proprement être qualifié d’explosion, mais la description exacte, si l’on parle avec une certaine recherche, est éruption—un phénomène tout à fait différent et ne relevant pas du contrat d’assurance.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	(a) an employee's conscious decision to accept what in all of the circumstances is found to be a "commission, reward, advantage or benefit of any kind"; and
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencsc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	a) la décision prise sciemment par l’employé d’accepter ce qui en tout état de cause est «une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature»;

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. . . it is expected of counsel that they will assist the trial judge and identify what in their opinion is problematic with the judge’s instructions to the jury. While not decisive, failure of counsel to object is a factor in appellate review.

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. . . on attend des avocats qu’ils assistent le juge du procès, en relevant les aspects des directives au jury qu’ils estiment problématiques.  Bien qu’elle ne soit pas déterminante, l’omission d’un avocat de formuler une objection est prise en compte en appel.  L’absence de plainte contre l’aspect de l’exposé invoqué plus tard comme moyen d’appel peut être significative quant à la gravité de l’irrégularité reprochée. [par. 58]

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	[TRANSLATION] Q. Mr. Lebas, knowing the Claudette V as you did, and knowing the circumstances of the accident which is the subject of this action, according to the testimony you have now heard in this Court, can you say what, in your opinion, was the cause of this ship being flooded by water?
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencsc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Q. Connaissant le Claudette V comme vous le connaissiez, et connaissant maintenant, d’après les témoignages que vous avez entendus ici, dans cette Cour, les circonstances du sinistre qui faisaient l’objet de cette action-ci, pouvez-vous nous dire, monsieur Lebas, dans votre opinion, quelle a été la cause de l’envahissement de ce navire par l’eau?

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	[90] I turn to the question of how the principles from Miglin apply to variation applications. Before setting out what in my opinion is the correct answer to this question, it will be useful to canvass briefly the range of views that have emerged on this issue.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencsc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	[90] Je passe à la question de savoir comment les principes dégagés de Miglin s’appliquent aux demandes de modification.  Avant d’exposer ce qui, selon moi, est la bonne réponse à cette question, je crois utile de passer brièvement en revue les opinions exprimées à ce sujet.  Même le bref résumé qui suit démontre que des éclaircissements s’imposent.

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What in a given case is, and what is not, "collateral"? Insurance affords the classic example of something which is treated in law as collateral. Where X is insured by Y against injury which comes to be wrongly inflicted on him by Z, Z cannot set up in mitigation or extinction of his own liability X's right to be recouped by Y or the fact that X has been recouped by Y:  Bradburn v. Great Western Ry.

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[traduction] Dans une affaire donnée, quelles sont les prestations qui sont «parallèles» et quelles sont celles qui ne le sont pas?  L'assurance constitue l'exemple classique de ce que le droit considère parallèle.  Lorsque X est assuré par Y contre les blessures que Z lui a infligées par sa faute, Z ne peut réduire sa propre responsabilité ou compenser sa dette par le droit qu'a X d'être indemnisé par Y ou le fait que X a été indemnisé par Y:  Bradburn c. Great Western Ry. Co. [précité] et Simpson c. Thomson [(1877), 3 App. Cas. 279; 38 L.T. 1; 29 Digest 290, 2355].  Il y a des motifs spéciaux à cela.  Si l'auteur du délit civil pouvait déduire ce que le demandeur a le droit de recevoir ou a reçu comme indemnité, il priverait effectivement le demandeur de tous les avantages que le paiement des primes pouvait lui procurer et s'approprierait ces avantages pour lui‑même.

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28               The divergence in approach between this Court and the House of Lords relates in large part to the question whether courts should impose what, in Norsk, I called a "broad exclusionary rule" against recovery for economic loss in tort.  In Norsk, I discussed the development of the rule against recovery for economic loss in tort at common law and observed that, in its broad formulation, that rule was said to exclude all claims in negligence for pure economic loss in the absence of property loss or personal injury loss (at pp. 1054-61).  I then made the following observation, at pp. 1060-61:

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28               La divergence des points de vue de notre Cour et de la Chambre des lords se rapporte dans une large mesure à la question de savoir s'il convient que les tribunaux imposent ce que j'ai appelé, dans l'arrêt Norsk, une «règle d'exclusion de portée générale» interdisant l'indemnisation d'une perte économique, fondée sur la responsabilité délictuelle.  Dans l'arrêt Norsk, j'ai traité de l'évolution de la règle de common law interdisant l'indemnisation d'une perte économique, fondée sur la responsabilité délictuelle et j'ai fait remarquer qu'on disait que, dans sa formulation générale, cette règle excluait, en l'absence d'un préjudice matériel ou corporel, toute demande fondée sur la négligence visant à obtenir l'indemnisation d'une perte purement économique (aux pp. 1054 à 1061).  Je fais ensuite l'observation suivante, aux pp. 1060 et 1061:

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This requirement closes the “floodgates” to those who would invite the court to speculate about the parties’ unexpressed intentions, or impose what in hindsight seems to be a sensible arrangement that the parties might have made but did not.

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40 Suivant le troisième obstacle, Sylvan (Bell) doit démontrer [traduction] « de façon précise » comment l’écrit peut être formulé pour exprimer l’intention antérieure (Hart, précité, le juge Duff, p. 630).  Cette exigence prévient « l’avalanche de poursuites » de la part de ceux qui inviteraient les tribunaux à spéculer sur les intentions inexprimées des parties ou à imposer ce qui, a posteriori, semble être un arrangement judicieux, qu’auraient pu conclure les parties mais qu’elles n’ont par ailleurs pas choisi. La compétence des tribunaux en equity se limite à exprimer en mots ce sur quoi  -- et uniquement ce sur quoi  -- les parties s’étaient déjà entendues verbalement.

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If the Legislature has declared that the defendant is to get the "use forever" of the premises I do not see how the Court can say that it got something else. It might be different if it could be successfully urged that the Legislature obviously intended to confer a fee simple, but that is exactly what in my judgment the Legislature never intended to do.

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Si le législateur a déclaré que la défenderesse aura la «jouissance perpétuelle» des locaux en question, je vois mal comment la Cour peut dire qu'elle a reçu autre chose. Il en serait peut-être autrement si l'on pouvait à juste titre prétendre que, de toute évidence, l'intention du législateur a été de conférer un fief simple, mais c'est précisément, selon moi, ce qu'il n'a jamais eu l'intention de faire. La demanderesse était et demeure propriétaire en fief simple du bien-fonds en question, sous réserve des droits dont jouit la défenderesse de par la loi.

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What, in the latter case, would be the interest of the owner in waiting to file his claim? Would construction professionals be liable for damage occasioned by the collapse in addition to that resulting from the loss? How could the Court distinguish the one from the other?

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A supposer que la chute d’un pont survienne dans la deuxième (2e) année de la fin des travaux et qu’aucune manifestation ne pouvait laisser présager une telle catastrophe, le propriétaire, dans ce cas, aurait cinq (5) ans du jour de cette chute pour intenter une action en indemnité contre les responsables alors que si l’on modifie, dans l’hypothèse donnée, la façon dont le vice est apparu (de façon graduelle) le propriétaire aurait huit (8) ans de la chute.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	This leads me to what in my opinion is the sole issue before us in this appeal, namely, has the legislature of this Province power to enact legislation under which a board or any other body or person may, in the interests of public morality, be authorized to prohibit the showing of a film or is the power to enact such legislation solely reserved for the Parliament of Canada?
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencsc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	[TRADUCTION] Bien que l’Amusements Regulation Board n’ait pas motivé sa décision de mettre «Dernier tango à Paris» dans la catégorie censurée et d’interdire ainsi la projection de ce film dans les cinémas de cette province, il ressort clairement du dossier que la Commis­sion a pris cette décision parce qu’elle jugeait que le film portait atteinte aux normes acceptables de moralité.

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After a fairly detailed review of the facts, the trial judge stated what in his view was the law relevant to the cross-demand by Lorac. He relied on the case Canadian Imperial Bank of Commerce v. Zidle, C.A. Montréal, No. 500-09-000925-768, August 26, 1980, as support for the proposition that the bank is responsible for the actions of those persons upon whom it confers the execution of its own contractual powers, on the case of National Bank of Canada v. Soucisse, [1981] 2 S.C.R. 339, as authority for the principle that contracts must be executed in good faith, despite the fact that this obligation is not specifically mentioned in the Civil Code, and on Falconbridge on Banking and Bills of Exchange (7th ed. 1969) regarding specific good faith requirements in the realization of the debtor's security.

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Après avoir repris les faits de façon assez détaillée, le juge de première instance a énoncé ce qui, à son avis, constituait le droit applicable à la demande reconventionnelle présentée par Lorac.  Il s'est fondé sur l'affaire Canadian Imperial Bank of Commerce c. Zidle, C.A. Montréal, no 500‑09‑000925‑768, du 26 août 1980, pour affirmer que la banque répond de toute faute commise par ceux à qui elle a confié l'exécution de ses propres obligations contractuelles, sur l'arrêt Banque nationale du Canada c. Soucisse, [1981] 2 R.C.S. 339, pour étayer le principe portant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi même si le Code civil ne le prescrit pas expressément, et sur Falconbridge on Banking and Bills of Exchange (7e éd. 1969), au sujet des normes particulières à la réalisation de la garantie du débiteur, en matière d'exécution de bonne foi des obligations.

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The board of directors can therefore make changes without this constituting a refusal to renew, and without it providing a basis for application of the second paragraph. This is what in appellant’s submission the board of directors did, and it had full authority to do so.

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Le premier alinéa accorde au conseil d’administration le pouvoir d’effectuer des changements de privilèges. Le second qui détermine les motifs qui peuvent être invoqués, ne vise que le refus de renouvellement de privilèges. Le conseil d’administration peut donc apporter des changements sans que cela constitue un refus de renouvellement et sans que cela donne ouverture à l’application du deuxième alinéa. C’est ce que le conseil d’administration a fait, selon l’appelante, et il avait pleine autorité pour le faire.

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The Court must, in these circumstances, focus on what in fact was alleged, since the issues are circumscribed by the earlier debate, which dealt exclusively with the fact that the accused allegedly committed the offence of laundering proceeds of crime provided for in s.

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17 Avant de procéder à l’analyse, je tiens à souligner que certains arguments des parties devant cette Cour portent sur des éléments qui auraient pu être allégués dans l’acte d’accusation, mais qui ne l’ont pas été, et qui n’ont surtout pas été plaidés au procès, ni en Cour d’appel.  La Cour doit, dans ces circonstances, s’attarder à ce qui a effectivement été allégué, puisque les questions en litige sont circonscrites par le débat antérieur, lequel a porté exclusivement sur le fait que les accusés auraient commis l’infraction de recyclage des produits de la criminalité prévue à l’art. 462.31 C. cr. et non qu’ils auraient tenté de la commettre ou qu’ils en auraient aidé ou encouragé la perpétration.

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75 As to the nature of the enterprise sought to be held liable, the imposition of no-fault liability in this case would tell non-profit recreational organizations dealing with children that even if they take all of the precautions that could reasonably be expected of them, and despite the lack of any other direct fault for the tort that occurs, they will still be held financially responsible for what, in the negligence sense of foreseeability, are unforeseen and unforeseeable criminal assaults by their employees.  It has to be recognized that the rational response of such organizations may be to exit the children’s recreational field altogether.  This is particularly the case with unincorporated groups, whose key members may find themselves personally responsible as the “employer” for the unforeseen criminal acts of a deviant employee; see Professor Atiyah, supra, at pp. 387 et seq., Bradley Egg Farm, Ltd. v. Clifford, [1943] 2 All E.R. 378 (C.A.), per Goddard L.J., at p. 381, referred to but distinguished by Schroeder J.A. in Dodd v. Cook, [1956] O.R. 470 (C.A.), at p. 486; and, in a non-employment context, Olinski v. Johnson (1997), 32 O.R. (3d) 653 (C.A.).  Children’s recreation is not a field that offers monetary profits as an incentive to volunteers to soldier on despite the risk of personal financial liability.

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75 En ce qui concerne la nature de l’entreprise que l’on cherche à tenir responsable, l’imputation d’une responsabilité sans faute en l’espèce enseignerait aux organismes de loisirs sans but lucratif qui s’occupent d’enfants que même s’ils prennent toutes les précautions que l’on pourrait raisonnablement s’attendre qu’ils prennent, et malgré l’absence de toute autre faute directe à l’origine du délit qui survient, ils seront quand même tenus financièrement responsables de ce qui, au sens que l’on donne à la prévisibilité en matière de négligence, constitue des agressions criminelles imprévues et imprévisibles commises par leurs employés.  Il faut reconnaître que la réaction rationnelle de tels organismes pourra consister à abandonner le domaine des activités récréatives destinées aux enfants.  Cela vaut particulièrement pour les groupes non constitués en personne morale, dont les membres clés pourront se retrouver personnellement responsables, en qualité d’«employeur», des actes criminels imprévus d’un employé déviant; voir le professeur Atiyah, op. cit., aux pp. 387 et suiv., Bradley Egg Farm, Ltd. c. Clifford, [1943] 2 All E.R. 378 (C.A.), le lord juge Goddard, à la p. 381, mentionné par le juge Schroeder, qui établit toutefois une distinction à son sujet, dans Dodd c. Cook, [1956] O.R. 470 (C.A.), à la p. 486; et dans un contexte autre que l’emploi, Olinski c. Johnson (1997), 32 O.R. (3d) 653 (C.A.).  Les activités récréatives destinées aux enfants ne sont pas un domaine qui permet de réaliser des profits monétaires incitant des bénévoles à persévérer malgré le risque de voir engager leur responsabilité financière personnelle.

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[19] The exercise of the discretion to stay an action in this context is dependent on an identification of the essential character of the claim as an assertion of either private law or public law rights. I agree with the Crown that some of Mr. Manuge’s claims raise issues that are amenable to judicial review.  However, the question is not just whether some aspects of Mr. Manuge’s pleadings could be addressed under ss. 18 and 18.1 of the Federal Courts Act, but what,  in their essential character, his claims are for.

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[19] La décision du tribunal d’exercer ou non son pouvoir discrétionnaire de suspendre une action dans ce contexte dépend de l’essence du recours selon qu’il s’agit de la revendication de droits relevant du droit privé ou du droit public.  Je suis d’accord avec la Couronne que certaines des prétentions de M. Manuge soulèvent des questions qui se prêtent au contrôle judiciaire.  Cependant, il ne s’agit pas seulement d’établir si certains éléments plaidés par M. Manuge peuvent être examinés sous le régime des art. 18 et 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, mais de déterminer quelle est l’essence de ses demandes.

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In a sense the note issue is fundamentally important to a central bank; and in another sense it is quite unimportant. It is important because, since central bank notes are legal tender and often, in these days, practically the only important form of legal tender money available, control of the note issue gives the bank control over what, in the last resort, is legally the basis of the whole financial system. The note issue is unimportant because in fact, either by law or by custom, the commercial banks keep their reserves chiefly in the form of deposits in the central bank rather than its notes. In practice it is the banks’ reserves that lie at the basis of a country’s credit structure and financial system. Thus, ultimately under the law, control of the note issue is fundamental; in fact, under prevailing customs, control of the banks’ reserves is fundamental. No doubt the banks would be unwilling to keep reserves in the central bank if they were not assured that, if requested, legal tender notes

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En un sens, l’émission de billets est fondamentale pour une banque centrale; dans un autre, elle est tout à fait sans importance. Elle est importante car les billets de banque constituent la monnaie légale et souvent, de nos jours, sont pratiquement la seule forme importante de monnaie légale disponible. Ainsi le pouvoir d’émettre des billets donne à la banque centrale une prise sur ce qui, en définitive, constitue la base légale de tout le système financier. L’émission de billets est sans importance parce qu’en fait, en raison de la loi ou de l’usage, les banques commerciales conservent leurs réserves principalement sous la forme de dépôts à la banque centrale plutôt qu’en billets. En pratique, ce sont les réserves bancaires qui sont à la base de la structure de crédit d’un pays et de son système financier. Finalement, en droit, le pouvoir d’émettre des billets est fondamental; en fait, compte tenu des usages courants, la maîtrise des réserves bancaires est fondamentale. Nul doute que les

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[T]he rule had always been, that if a man has actually paid what the law would not have compelled him to pay, but what in equity and conscience he ought, he cannot recover it back again in an action for money had and received.

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Ce principe de lord Mansfield semble s’être transformé en la thèse énoncée par le juge Craig en l’espèce [à la p. 156] portant que [TRADUCTION] «la somme payée volontairement (et non sous réserve) en raison d’une erreur de droit commune ne peut être recouvrée¼» Cette thèse est tout simplement insoutenable. Une somme payée en raison d’une erreur de droit (ou de fait dans ce cas) est rarement payée sous réserve; les parties à une erreur de droit commune présument que la somme est légalement due et payable.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Such conduct, if that is what, in the opinion of the Legislature, a councillor should be permitted to do must be specifically authorized by statute.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencsc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Suivant la prépondérance de la jurisprudence, en l'absence d'une disposition législative spéciale en ce sens, le conseiller Savoie n'aurait pas dû participer à la décision.

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In my opinion, following the Warner case, the Court of Appeal having reached a conclusion on a question of fact, or of mixed law and fact, there is no appeal to this Court, unless it could be shown that, in reaching its conclusion, the Court of Appeal had done so because of an error as to the law. In the present case, in my opinion, Montgomery J.A. correctly defined what, in law, had to be established to find the respondent guilty of non‑capital murder in the light of the decision of this Court in The Queen v. Trinneer[7]. Rivard J.A. expressly referred to that case and, in my opinion, correctly stated its application.

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A mon avis, suivant l’arrêt Warner, la Cour d’appel ayant tiré une conclusion sur une question de fait, ou sur une question mixte de droit et de fait, aucun appel ne peut être interjeté devant cette Cour, à moins qu’il puisse être démontré que la Cour d’appel a tiré cette conclusion par suite d’une erreur de droit. En la présente espèce, à mon avis, le Juge d’appel Montgomery a bien défini ce qui devait en droit être établi pour conclure que l’intimé était coupable de meurtre non qualifié, étant donné la décision que cette Cour a rendue dans l’affaire La Reine c. Trinneer[7]. Le Juge d’appel Rivard a expressément mentionné cette cause, et, à mon avis, il a bien exposé son application.

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[2] Property owned by the Federal Crown is constitutionally exempt from provincial and municipal taxation.  However, in the interest of fairness, Parliament has established a regime of discretionary payments in lieu of taxes (“PILTs”) to provinces and municipalities: Payments in Lieu of Taxes Act, R.S.C. 1985, c. M-13 (the “Act”).  The Minister has discretion to make these payments and as to their amount.  However, any payment must not exceed what, in the Minister’s opinion, would be payable if the applicable local rate of tax were applied to the property value as determined by the local assessment authority: ss. 2(1) and 4(1) of the Act.

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[2] La Constitution exempte d’imposition provinciale et municipale les propriétés appartenant à la Couronne fédérale.  Cependant, par souci d’équité, le Parlement a instauré un régime de paiements discrétionnaires versés aux provinces et aux municipalités en remplacement d’impôts (les « PRI ») : Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, L.R.C. 1985, ch. M‑13 (la « Loi »).  Le ministre a le pouvoir discrétionnaire de verser ces paiements et d’en fixer le montant.  Un paiement ne doit toutefois pas dépasser la somme qui serait payable, de l’avis du ministre, si l’on appliquait le taux d’imposition local applicable à la valeur effective établie par l’autorité évaluatrice locale : par. 2(1) et 4(1) de la Loi.

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Prejudice arising because of a technical breach of the rules of natural justice must be established by the party making the allegation. The appellant, however, could hardly be expected to establish prejudice when it was not privy to the discussion before the full Board and when there is no evidence as to what in fact was discussed.

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Il est impossible de conclure qu'il n'y a pas eu de préjudice grave.  Le préjudice causé par une violation technique des règles de justice naturelle doit être prouvé par la partie qui l'invoque.  On ne saurait cependant demander à l'appelante de prouver l'existence d'un préjudice alors qu'elle n'a pas eu connaissance de ce qui a été discuté à la réunion plénière de la Commission et qu'il n'y a pas de preuve quant à ce qui y a été réellement discuté.  En l'absence de cette preuve, il est impossible de déterminer la gravité de la violation des règles de justice naturelle.

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minds to the potential alternative head of liability at the time the contract was made then, in the absence of any express reference to negligence, the Courts can sensibly only conclude that the relevant clause was not intended to cover negligence and will refuse so to construe it. In other words, the Court asks itself what in all the relevant circumstances the parties intended the alleged exemption clause to mean.

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clause sera généralement interprétée comme non applicable à la négligence. Si les parties ont eu à l'esprit, ou doivent être réputées avoir eu à l'esprit, une autre catégorie possible de responsabilité au moment de la conclusion du contrat, alors, en l'absence de mention expresse de la négligence, les tribunaux ne peuvent que conclure que la clause pertinente n'est pas destinée à s'appliquer à la négligence et ils refuseront de l'interpréter ainsi. En d'autres termes, le tribunal se demande ce que, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, les parties ont voulu que signifie la clause de non-responsabilité alléguée.

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[5] The Ontario Court of Appeal rejected the Attorney General’s position, and in my respectful opinion, it was correct to do so.  Grenier is based on what, in my respectful view, is an exaggerated view of the legal effect of the grant of judicial review jurisdiction to the Federal Court in s. 18 of the Federal Courts Act, which is best understood as a reservation or subtraction from the more comprehensive grant of concurrent jurisdiction in s. 17 “in all cases in which relief is claimed against the [federal] Crown”.  The arguments of the Attorney General, lacking any support in the express statutory language of s. 18, are necessarily based on suggested inferences and implications, but it is well established that inferences and implications are not enough to oust the jurisdiction of the provincial superior courts.

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[5] C’est à bon droit, à mon avis, que la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’argumentation du procureur général.  J’estime que l’arrêt Grenier procède d’une perception exagérée de la portée juridique de l’attribution de la compétence en matière de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, à l’art. 18 de la LCF, qu’il faut voir comme une réserve ou une exception à la compétence concurrente plus générale que lui confère l’art. 17 « dans les cas de demande de réparation contre la Couronne » fédérale.  Les arguments du procureur général n’étant pas étayés par les termes exprès de l’art. 18, ils relèvent nécessairement de l’inférence.  Or, il est bien établi que les inférences ne suffisent pas pour écarter la compétence des cours supérieures provinciales.

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37 The combined effect of these passages is to confirm what in the law of income tax has become known as the “realization principle”, given that an amount may have the quality of income even though it is not actually received by the taxpayer, but only “realized” in accordance with the accrual method of accounting.

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37                           Mis ensemble, ces passages ont pour effet de confirmer ce qui, en droit fiscal, est maintenant connu sous le nom de «principe de réalisation», qui tient compte du fait qu’une somme peut avoir la nature d’un revenu même si elle n’est pas effectivement reçue par le contribuable mais seulement «réalisée» conformément à la méthode de la comptabilité d’exercice.  En bout de ligne, l’effet de ce principe est clair:  les sommes reçues ou réalisées par un contribuable -- libres de conditions ou restrictions assortissant leur utilisation -- sont imposables dans l’année où elles sont réalisées, sous réserve de toute disposition contraire de la Loi ou d’une autre règle de droit.  Le PIL reçu par Ikea en l’espèce correspond parfaitement à cette description.  L’accord relatif au paiement d’incitation à la location stipulait clairement, d’une part, que la seule condition de réception du paiement était la prise en charge par Ikea des obligations que lui faisait le bail, et, d’autre part, que le paiement serait fait dans les sept jours suivant le début de l’exploitation par Ikea de son entreprise dans les locaux, conformément au bail.  Par conséquent, le droit d’Ikea au paiement est devenu absolu à ce moment‑là.  Il n’y avait aucune autre condition ayant pour effet de reporter la réalisation ou la réception du paiement à une autre année d’imposition, et celui-ci a été reçu au complet par Ikea en 1986.  Je conclus donc que toute la somme était imposable cette année‑là.

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36 This engages what in law is known as the proportionality analysis. Most modern constitutions recognize that rights are not absolute and can be limited if this is necessary to achieve an important objective and if the limit is appropriately tailored, or proportionate.

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36 Cette question fait intervenir ce qu’on s’appelle en droit l’analyse de la proportionnalité.  La plupart des constitutions modernes reconnaissent que les droits ne sont pas absolus et peuvent être restreints si cela est nécessaire pour atteindre un objectif important et si la restriction apportée est proportionnée ou bien adaptée.  La notion de proportionnalité émane de travaux de recherche antiques et scolastiques sur l’exercice légitime de l’autorité gouvernementale.  Sa formulation moderne remonte à la Cour suprême de l’Allemagne et à la Cour européenne des droits de l’homme, qui ont été influencées par l’ancien droit allemand : A. Barak, « Proportional Effect:  The Israeli Experience » (2007), 57 U.T.L.J. 369, p. 370‑371.  Dans l’arrêt Oakes, notre Cour a formulé un critère de proportionnalité qui reprend les éléments de cette idée de proportionnalité — premièrement, la règle de droit doit répondre à un objectif important, et deuxièmement, le moyen qu’elle prend pour atteindre cet objectif doit être proportionné.  La proportionnalité suppose à son tour l’existence d’un lien rationnel entre le moyen employé et l’objectif visé, d’une atteinte minimale et d’une proportionnalité des effets.  Comme l’a affirmé le juge en chef Dickson, dans l’arrêt Oakes, p. 139 :