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The Court of Appeal in the present case declined to follow In re Nielsen, supra.  This, it did for two reasons.  First, it thought that para. (b) of the definition of "extradition crime" in the Act gave it a wholly different meaning from the English definition.  I have already explained what, in my view, is the correct approach to that definition and I need say no more about it.  A second reason why the Court of Appeal did not follow Nielsen was that it considered itself bound to take that course by virtue of this Court's decision in Washington (State of) v. Johnson, supra.  It conceded, however, that the central point in Johnson was the reverse of the one it had to decide.  In short, what the Court decided in Johnson was that it had to be established that the crime for which a fugitive is sought would constitute a crime listed in the treaty according to the law of Canada.  This, in my view, is of critical importance.  In coming to its conclusion, the Court of Appeal in the present case was obviously affected by a reference to the definition of extradition crime in my text (2nd ed.), supra, at p. 42, which had been cited by Wilson J.  I do not resile from that definition as a broad description viewed from the perspective of the whole of the extradition process, but modesty forbids (as well I fear the ordinary rules of statutory construction) that I use it in construing the Act in lieu of the definition set forth in the Act itself.  I shall have more to say later about comprehensive definitions of this kind.  They are addressed to the whole of the extradition process, and are not confined to the proceedings before the extradition judge.  For the moment, however, it is important to observe that my former colleague did not cite the definition in my book as a substitute for that set forth in the Act.  She has always been too astute to do me that much honour.  Under the heading "Extradition Crimes" she refers solely to the definition of that term in the Act; similarly, as we shall see, when she came to deal with the issue directly before her, she did so on the basis of the statutory definition.  On the other hand, she cites the definition in my book along with Shearer, supra, p. 137, for the proposition central to her judgment that the "double criminality" rule looks to the conduct of the individual; it does not engage a comparison of offences in the two countries.  For a crime to be an extradition crime, she reasons, it must be an act that is not only an offe

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La Cour d'appel en l'espèce a refusé de suivre l'arrêt In re Nielsen, précité.  Elle l'a fait pour deux raisons.  Premièrement, elle était d'avis que l'al. b) de la définition de «crime donnant lieu à l'extradition» dans la Loi lui donnait une définition entièrement différente de celle du droit anglais.  J'ai déjà expliqué comment à mon avis, il faut aborder cette définition et je n'ai pas à y revenir.  Deuxièmement, la Cour d'appel n'a pas suivi l'arrêt Nielsen parce qu'elle s'estimait tenue d'adopter cette position en raison de l'arrêt de notre Cour Washington (État de) c. Johnson, précité.  Toutefois, elle a admis que la question centrale dans l'arrêt Johnson était le contraire de celle qu'elle devait trancher.  En bref, notre Cour a décidé dans l'arrêt Johnson qu'il fallait établir que le crime à l'égard duquel la remise d'une personne est demandée constituerait en droit canadien un crime énuméré dans le traité.  À mon avis, ce point est très important.  La conclusion de la Cour d'appel en l'espèce a de toute évidence été influencée par un renvoi à la définition de crime donnant lieu à l'extradition dans mon texte (2e éd.), op. cit., à la p. 42, qui a été citée par le juge Wilson.  Je n'écarte pas cette définition comme une description générale interprétée du point de vue de l'ensemble du processus d'extradition, mais la modestie (ainsi que les règles ordinaires d'interprétation législative) m'empêche de l'utiliser pour interpréter la Loi au lieu de la définition contenue dans la Loi elle‑même.  Je reviendrai plus tard sur la question de ce genre de définitions globales.  Elles concernent l'ensemble du processus de l'extradition et ne se limitent pas aux procédures devant le juge d'extradition.  Toutefois, pour l'instant, il est important de souligner que mon ancienne collègue n'a pas cité la définition de mon livre pour remplacer celle de la Loi.  Elle a toujours été trop avisée pour me faire cet honneur.  Sous la rubrique «Les crimes entraînant l'extradition», elle ne mentionne que la définition de cette expression dans la Loi; de même, comme nous le verrons, lorsqu'elle a traité de la question qui lui était posée directement, elle s'est fondée sur la définition de la Loi.  En revanche, elle cite la définition de mon ouvrage avec Shearer, op. cit., p. 137, à l'appui de l'argument principal de son arrêt que la règle de la «double criminalité» vise la conduite d'une personne; elle n'implique pas une comparaison des infractions dans les deux pays.  À s

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Show textShow cached sourceOpen source URL	In Canadian Firearms Law (1988), at p. 46, D. Hawley outlines what, in her view, provides the rationale for this provision:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Dans Canadian Firearms Law (1988), à la p. 46, D. Hawley présente ce qui, à son avis, est la raison d'être de la disposition:

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I think we must approach the case on that footing, directing our attention to what in fact was done and not to what might have been done by Zeller’s in bringing an end to Mrs. Bonsal’s engagement with that company.

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L’avocat de Zeller’s avance qu’en vertu des dispositions de la convention collective, Zeller’s a le droit absolu de donner son congé à tout employé, sans cause, moyennant un préavis d’une semaine ou une semaine de salaire. Cela ne ressort pas manifestement du texte embrouillé des articles 8.01, 8.03 et 8.11. Il n’est pas clair qu’un employé jouissant d’une ancienneté substantielle puisse être renvoyé selon le caprice de Zeller’s moyennant un préavis d’une semaine. Cependant, je ne crois pas qu’il soit nécessaire de décider ce point car le congédiement de Mme Bonsal était manifestement un congédiement pour cause et non un renvoi sans cause. Je crois qu’il faut aborder la question de cette façon, en considérant ce qui a été effectivement fait et non ce qu’aurait pu faire Zeller’s en mettant fin au contrat de Mme Bonsal. La preuve démontre hors de tout doute que M. Walford a congédié Mme Bonsal pour ce qu’il croyait être une cause juste. La lettre qu’il a envoyée au comité des griefs débute comme suit: [TRADUCTION] «La personne en question a été congédiée le 23 décembre 1971 à titre d’employée de ZELLER’S (WESTERN) LIMITED pour des motifs bons et valables énonçés ci-après.» Les motifs sont ensuite exposés en détail. Le conseil d’arbitrage a déclaré: [TRADUCTION] «Il ne fait pas le moindre doute que la compagnie a congédié Mme Bonsal pour ce qu’elle a tenté d’établir comme une «cause juste».» Je partage cet avis. Si le congédiement de Mme Bonsal a été un congédiement pour cause, il s’ensuit que la décision du conseil d’arbitrage selon laquelle aucune cause valable n’a été démontrée est concluante contre Zeller’s. L’avocat a prétendu que c’est erronément que le conseil avait conclu que les actes de Mme Bonsal ne constituaient pas une cause juste de renvoi. Il n’appartient pas à cette Cour de faire pareille appréciation. Cela est du ressort du conseil d’arbitrage. Si, en procédant à l’enquête, le conseil n’est pas marqué d’une erreur d’ordre juridictionnel et si, au cours de l’enquête, il agit en conformité raisonnable avec les pouvoirs qu’il peut régulièrement exercer en vertu de la

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(c), it is thus necessary for the Crown to prove the following fault elements: (a) an employee's conscious decision to accept what in all of the circumstances is found to be a "commission, reward, advantage or benefit of any kind"; and

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En ce qui concerne la mens rea, étant donné que l'infraction est un crime «lié au comportement», elle exige, pour que l’accusé soit coupable, qu’il sache ce qu’il a fait et connaisse les circonstances dans lesquelles il a commis l’acte.  Pour prouver l’infraction prévue à l’al. 121(1)c), le ministère public doit donc établir les éléments suivants quant à la faute:  a) la décision prise sciemment par l’employé d’accepter ce qui en tout état de cause est «une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature» et b) le fait de savoir (ou d’ignorer volontairement), au moment de l’acceptation, que le donneur avait des relations d’affaires avec le gouvernement et que le supérieur de l’employé n’avait pas consenti à l’acceptation d’«une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature».  Étant donné que ce degré de mens rea est reconnu comme une forme valide de culpabilité criminelle, il n’est pas nécessaire d’ajouter d’autres éléments.  Les motifs pour lesquels un bénéfice est conféré ne sont pas sans pertinence; il s’agit d’un facteur important pour déterminer le degré de culpabilité.  Il est clair que le fonctionnaire qui a une intention de corruption lorsqu’il accepte un bénéfice méritera habituellement une peine plus sévère que la personne qui n’était pas animée d’un tel dessein.

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13 In its analysis, the Board rejected the proposition that a layoff must narrowly emerge from a cessation of work, from a denial of work to the employee. While this may be the typical situation underlying a layoff, the Board considered that there may be other special circumstances which warrant a finding of layoff. In the present case, the Board assessed the circumstances before it to reflect what, in its view, is the essence of layoff -- a serious disruption to the employment relationship which affects seniority rights. As noted above, it cites Vancise J.A. in University Hospital, supra, for precisely this proposition. Therefore, the Board adopted an approach to layoff which focuses on a serious disruption in the employment relationship, rather than the typical situation involving a reduction of work hours. The rationale underlying its approach recognizes that to require, on the facts of this case, a significant reduction of hours for any finding of constructive layoff would encourage a formalistic approach to the diverse circumstances in which layoff could arise. The Board’s approach to layoff allowed it to assess the reality of the situation beyond formal number of hours worked and to recognize that Ms. Hardy’s hours remained the same only because she mitigated her situation well. The Board’s broad approach to layoff, which it characterized as a constructive layoff, describes what it assessed to have really happened to the employee in this case.

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[13]                        Dans son analyse, le conseil a rejeté l’idée qu’il n’y a mise à pied qu’en cas de cessation d’emploi, de refus de fournir du travail à l’employé.  Bien qu’il puisse s’agir du cas type de mise à pied, le conseil a jugé que d’autres circonstances spéciales pouvaient justifier de conclure à l’existence d’une mise à pied.  En l’espèce, il considère que les circonstances qui lui sont soumises constituent ce qui est, à son avis, l’essence même de la mise à pied, soit une perturbation grave de la relation employeur-employé qui a une incidence sur les droits d’ancienneté.  Je rappelle qu’il cite précisément à l’appui de cette proposition les motifs du juge Vancise de la Cour d’appel de la Saskatchewan dans l’arrêt University Hospital, précité.  Par conséquent, le conseil retient une conception de la mise à pied centrée sur la perturbation grave de la relation employeur-employé plutôt que sur la situation type qui suppose une réduction des heures de travail.  L’idée sous‑jacente à cette approche est qu’exiger, vu les faits en l’espèce, une réduction substantielle du nombre d’heures pour conclure à la mise à pied déguisée, encouragerait une analyse formaliste des diverses circonstances dans lesquelles la mise à pied pourrait se produire.  Cette façon d’aborder la mise à pied lui a permis de tenir compte de la situation réelle et d’aller au‑delà du nombre des heures travaillées pour conclure que, si le nombre total des heures travaillées par Mme Hardy est resté le même, c’est uniquement parce qu’elle a composé avec la situation.  Cette conception large de la mise à pied, qualifiée de mise à pied déguisée, reflète, selon le conseil, ce qui est vraiment arrivé à l’employée en l’espèce.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	In my view, the Court of Appeal imposed what in hindsight seemed to it to be a sensible arrangement that the parties might have made, but did not.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	J’estime que la Cour d’appel a imposé ce qui, a posteriori, lui semblait être un arrangement judicieux qu’auraient pu conclure les parties, mais qu’elles n’ont par ailleurs pas choisi.

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I must confess that I have found difficulty in discerning just what that test is. As was pointed out by Anglin J., in Weidman et al. v. Shragge, supra at p. 41, the conclusion is inescapable that Parliament contemplated that there may be agreements to prevent or lessen competition which do not fall within the prohibition of s. 498(1)(d); the intended prevention or lessening must be ‘undue’ to render the agreement criminal. ‘Undue’ and ‘unduly’ are not absolute terms whose meaning is self-evident. Their use presupposes the existence of a rule or standard defining what is ‘due’. Their interpretation does not appear to me to be assisted by substituting the adjectives ‘improper’, ‘inordinate’, ‘excessive’, ‘oppressive’ or ‘wrong’, or the corresponding adverbs, in the absence of a statement as to what, in this connection, is proper, ordinate, permissible or right.

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[TRADUCTION] Je dois avouer que j’ai éprouvé quelque difficulté à cerner exactement le critère. Comme l’a souligné le juge Anglin, dans Weidman et autres c. Shragge, précité, à la p. 41, on est obligé de conclure que le Parlement a envisagé qu’il puisse exister des ententes pour prévenir ou diminuer la concurrence qui ne tombent pas sous le coup de l’interdiction de l’al. 498(1)d); pour que l’entente soit criminelle, la suppression ou diminution recherchée doit être «indue». «Indu» et «indûment» ne sont pas des termes absolus dont le sens coule de source. Leur utilisation présuppose l’existence d’une règle ou norme définissant ce qui est «dû». Il ne me semble pas que l’on facilite leur interprétation en leur substituant les adjectifs «illégitime», «immodéré», «excessif», «oppressif» ou «mauvais», ou les adverbes correspondants, en l’absence d’une détermination de ce qui, sous ce rapport, est légitime, modéré, tolérable ou bon.

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A broader interpretation, on the other hand, risks conferring on the patentee the benefit of inventions that he had not in fact made but which could be deemed with hindsight to be “equivalent” to what in fact was invented.

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29 Limiter la portée de la «contrefaçon de l’essentiel du brevet» est manifestement une importante question d’intérêt public.  L’application purement textuelle des revendications permettrait à une personne versée dans l’art d’apporter à l’appareil des modifications légères et sans importance et de s’approprier ainsi l’essentiel de l’invention en copiant l’appareil tout en échappant au monopole.  Une interprétation plus large risque par contre de conférer au breveté les avantages d’inventions qui ne lui sont pas attribuables dans les faits, mais qui pourraient être jugées, avec le recul, «équivalentes» à ce qui a été inventé.  Un tel résultat serait injuste pour le public et pour les concurrents. Il importe que le système de concession de brevets soit juste et que son fonctionnement soit prévisible.

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I would do so upon what in argument has been referred to as the “narrow” submission made on behalf of the N.S.P.C.C. I would extend to those who give information about neglect or ill-treatment of children to a local authority or the N.S.P.C.C. a similar immunity from disclosure of their identity in legal proceedings to that which the law accords to police informers.

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(L’arrêt auquel lord Diplock fait allusion est Rogers v. Home Secretary[21]. Dans cette affaire Rogers avait introduit des procédures pour diffamation de nature criminelle relativement à une lettre qu’avait écrite le chef de police adjoint à la Gaming Board au sujet d’une demande de permis présentée par Rogers à cette dernière en vertu de la Gaming Act, 1968. Rogers a demandé la production de la lettre et d’autres documents, mais les assignations de témoins pour produire les documents furent annulées.)

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It is to cover cases where the taxpayer seeks to avoid the receipt of what in his hands would be income by arranging to transfer that amount to some other person he wishes to benefit or for his own benefit in doing so.

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Le paragraphe 56(2) a pour but d'imputer au contribuable un revenu qui a été, sur ses instructions, attribué à quelqu'un d'autre. Il vise les cas où le contribuable cherche à éviter de recevoir ce qui serait, entre ses mains, un revenu en s'arrangeant pour transférer ce montant au profit de quelqu'un d'autre ou à son propre profit. À part procurer une satisfaction morale, l'opération permet au contribuable de réduire son impôt sur le revenu.

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But through the use of an interrogation technique involving certain physical elements such as an hypnotic quality of voice and manner, a police officer has gained unconsented access to what in a human being is of the utmost privacy, the privacy of his own mind.

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l’espèce aucune violence physique. Il n’y a même aucune preuve de contact physique entre Horvath et le sergent Proke. Mais en utilisant une techni­que d’interrogatoire comportant certains éléments physiques comme le pouvoir hypnotique de la voix et de l’attitude, un agent de police a eu accès, sans consentement, à ce qui est le plus intime chez l’être humain, l’intimité de son propre esprit. Comme je l’ai déjà indiqué, ceci constitue à mon avis une forme de violence ou d’intrusion morale ou mentale, plus subtile que la violence visible, mais dont le résultat n’est pas moins efficace qu’une injection d’amytal administrée de force.

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This requirement closes the “floodgates” to those who would invite the court to speculate about the parties’ unexpressed intentions, or impose what in hindsight seems to be a sensible arrangement that the parties might have made but did not.

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Suivant le troisième obstacle, Sylvan (Bell) [l’intimée dans cette cause] doit démontrer [traduction] « de façon précise » comment l’écrit peut être formulé pour exprimer l’intention antérieure (Hart, précité, le juge Duff, p. 630). Cette exigence prévient « l’avalanche de poursuites » de la part de ceux qui inviteraient les tribunaux à spéculer sur les intentions inexprimées des parties ou à imposer ce qui, a posteriori, semble être un arrangement judicieux, qu’auraient pu conclure les parties mais qu’elles n’ont par ailleurs pas choisi. La compétence des tribunaux en equity se limite à exprimer en mots ce sur quoi — et uniquement ce sur quoi — les parties s’étaient déjà entendues verbalement.

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[109] For the reasons given, I am satisfied that nothing in the Criminal Code supports the Crown’s principal submission: that K.D.’s consent to the activity in question was vitiated by the fact that she could not consent, during her consensually induced unconsciousness, to the sexual activity to which she had already consented. In the absence of any language in the Code that supports this proposition, the Crown relies on what in its view is the policy underlying the mentioned provisions.

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[109] Pour les motifs qui précèdent, je suis convaincu qu’aucune disposition du Code criminel n’étaye le principal argument du ministère public selon lequel le consentement de K.D. à l’activité en cause était vicié du fait que, pendant sa période d’inconscience délibérée et consensuelle, elle ne pouvait pas consentir à l’activité sexuelle à laquelle elle avait déjà consenti.  Faute d’une disposition du Code sur laquelle fonder sa thèse, le ministère public invoque les principes de politique générale qui sous-tendent à ses yeux les dispositions mentionnées.  Cet argument n’est pas du tout convaincant.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	16(1) is intended to cover cases where a taxpayer seeks to avoid receipt of what in his hands would be income by arranging to have the amount received by some other person whom he wishes to benefit or by some other person for his own benefit.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Deux réserves importantes sont mises en évidence ici.  En premier lieu, le contribuable doit avoir cherché "à éviter de recevoir" un revenu qui lui aurait censément été payé.  En second lieu, la distinction est faite entre le concept de versement d'un "avantage" et le paiement fait pour une contrepartie suffisante.

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I agree entirely with Kerans J.A. that s. 5(1) of the Act is not dispositive of the issue.  Subsection 5(1) merely provides that a person alleged to have committed an offence while a young person shall be dealt with "as provided in this Act".  As such, s. 5(1) requires a court to go back to the Act to determine what, in fact, is provided within the Act for an adult accused.  Due regard therefore must be given to any words of limitation found elsewhere in the Act restricting the applicability of certain of the Act's provisions to an adult accused.  The same is true even if one adopts the French text of s. 5(1) which provides that "cette personne bénéficie des dispositions de la présente loi."  As such, I am of the view that the Quebec Court of Appeal in R. v. P. (J.), supra, and the trial judge erred in placing too great an emphasis on s. 5(1) and ignoring the express words of limitation found within the definition of "young person".

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Je souscris entièrement à l'opinion du juge Kerans que le par. 5(1) de la Loi n'est pas déterminant en ce qui concerne la question qui nous occupe.  Le paragraphe 5(1) prévoit simplement qu'une personne qui aurait commis une infraction alors qu'elle était adolescente "bénéficie des dispositions de la présente loi".  Cela étant, le par. 5(1) exige qu'un tribunal revienne à la Loi pour déterminer ce qui, en fait, y est prévu relativement à un accusé adulte.  Il faut donc tenir compte de toute restriction qui se trouve ailleurs dans la Loi et qui restreint l'application à un accusé adulte de certaines dispositions.  La situation est la même si l'on adopte le texte anglais du par. 5(1) qui prévoit que "such person shall be dealt with as provided in this Act".  Je suis donc d'avis que la Cour d'appel du Québec dans R. c. P. (J.), précité, et le juge du procès ont commis une erreur en accordant trop d'importance au par. 5(1) et en faisant abstraction de la restriction expresse qui se trouve dans la définition d'"adolescent".

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This approach would recognize that there were two causes for the detention of the ship and the consequent loss of earning capacity ‑‑ the defendants' tortious act and the subsequent grounding incident. The question then is this: what in fairness is required to restore the plaintiffs to the position they would have been in had the first incident not occurred?

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Cependant, je ne vois aucune raison pour laquelle le principe général de la répartition analysé dans l'arrêt The Haversham Grange ne pourrait pas s'appliquer.  Cette méthode reconnaîtrait que deux causes sont à l'origine de l'arrêt du navire et de la perte de capacité de gain qui en a résulté:  l'acte délictuel des défendeurs et l'échouage ultérieur.  La question est donc celle‑ci:  en toute équité, que faut‑il accorder aux demanderesses pour les replacer dans la situation où elles auraient été en l'absence du premier incident?  La réponse doit être qu'il n'y a que 13 jours qui sont imputables seulement à la faute des défendeurs et que ceux‑ci doivent supporter intégralement la perte résultant de l'arrêt pendant cette période.  Les 14 autres jours d'arrêt ont servi à réparer les avaries causées par l'acte délictuel des défendeurs ainsi que les avaries causées par l'incident intermédiaire.  L'équité veut que la perte découlant de cette période soit partagée également entre les deux causes d'arrêt.  En définitive, les défendeurs devraient payer des dommages‑intérêts pour 20 jours d'arrêt.

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If correctness review becomes the order of the day in all Charter contexts, including the determination of factual issues and the application of the law to those facts, then what in effect can occur is that the courts will perforce assume the role of a de novo appellate body from all tribunals the task of which is to make decisions that of necessity have an impact on Charter rights and freedoms: Review Boards, Parole Boards, prison disciplinary tribunals, child welfare authorities, and the like.

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[traduction]  Si tous les contextes relatifs à la Charte devaient commander l’examen de la justesse de la décision, même en ce qui concerne les questions de fait et l’application du droit aux conclusions de fait, cela pourrait avoir pour effet de conférer aux tribunaux judiciaires le rôle de cours d’appel de novo à l’égard de tous les tribunaux administratifs appelés à rendre des décisions qui toucheront immanquablement des droits ou libertés garantis par la Charte, tels les commissions de révision ou de libération conditionnelle, les comités de discipline de pénitenciers, les autorités de protection de l’enfance, etc.  L’opportunité d’un tel interventionnisme judiciaire dans ces divers aspects du processus administratif est une question très délicate. [Je souligne; p. 145.]

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The insurer, of course, was at no time at risk in law although in receipt of premiums for coverage. That the parties were mistaken as to what in law was an insurable risk is clear, but recovery was not granted on the basis of mistake.

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à un acte illégal». D’après les faits, les polices d’assurance étaient contraires à la loi et, partant, nulles et illégales. Le représentant de l’assureur avait induit en erreur le titulaire de la police quant à son intérêt assurable, mais on a néanmoins conclu que les parties étaient «parties à un acte illégal» et qu’il n’était pas possible de recouvrer les primes versées conformément à la police. Evidemment, l’assureur n’assumait, sur le plan légal, aucun risque même s’il touchait les primes d’assurance. Il est clair que les parties se sont fourvoyées sur ce qu’était en droit un risque assurable, mais on n’a pas permis un recouvrement fondé sur l’erreur.

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This has not occurred; unlike Toshiba there is no report or minutes of the full Board meeting against which the hearing proceedings can be compared. The appellant can hardly be expected to establish prejudice when it was not privy to the discussion before the full Board and there is no evidence as to what in fact was discussed.

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L'argument selon lequel il n'y a pas eu de préjudice causé par une violation technique des règles de justice naturelle exige de la partie qui l'invoque qu'elle établisse cette absence.  Pour faire cette preuve en l'espèce, il faudrait que les intimés convainquent la cour que les sujets discutés avaient tous été abordés à l'audition.  Ce n'est pas ce qui s'est produit; à la différence de l'affaire Toshiba, il n'y a pas de compte rendu ou de procès‑verbal de la réunion plénière de la Commission qui permettraient de faire la comparaison avec les procédures d'audition.  On ne saurait demander à l'appelante de prouver l'existence d'un préjudice alors qu'elle n'a pas eu connaissance de ce qui a été discuté à la réunion plénière de la Commission et qu'il n'y a pas de preuve quant à ce qui y a été réellement discuté.  En l'absence de cette preuve, il est impossible de déterminer la gravité de la violation des règles de justice naturelle et je ne puis conclure qu'il n'y a pas eu de préjudice grave.

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Before turning to these cases I will refer briefly to the works of McGuffie, The Law of Collisions at Sea (1961), and McGregor, McGregor on Damages (15th ed. 1988).  At page 000 of her reasons, McLachlin J. sets out a passage from each and concludes that "[there] is a welter of confused and confusing jurisprudence, a state of affairs reflected in the fact that the two leading scholars commenting on it arrive at different conclusions as to the rules applicable to this case."  Both authors attempt to summarize the law in this area; McGuffie sets out a number of propositions, while McGregor divides the case law into four separate areas.  To end up with a true comparison, one must choose a proposition from each that proceeds from the same jurisprudential base.  Due to the summary nature of the works, there is some difficulty in comparing their respective positions.  I will however attempt to set out what, in my opinion, are the proper corresponding propositions.

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Avant d'aborder ces arrêts, je mentionnerai brièvement les ouvrages de McGuffie, The Law of Collisions at Sea (1961), et de McGregor, McGregor on Damages (15e éd. 1988).  À la page 000 de ses motifs, le juge McLachlin cite un extrait de chaque auteur et conclut qu'il y a "une masse de jurisprudence confuse et déroutante, un état de choses qui se reflète dans le fait que deux auteurs éminents qui l'ont commentée arrivent à des conclusions différentes quant aux règles applicables dans ce cas."  Les deux auteurs tentent de résumer le droit applicable dans ce domaine; McGuffie énonce un certain nombre de propositions tandis que McGregor divise la jurisprudence en quatre domaines distincts.  Pour pouvoir les comparer vraiment, il faut choisir une proposition de chaque auteur qui provient de la même base jurisprudentielle.  En raison de la nature sommaire des ouvrages, il est quelque peu difficile de comparer les positions respectives des auteurs.  Je tenterai toutefois d'établir quelles sont, selon moi, les propositions correspondantes appropriées.

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In short, if the specification describes an invention that is in fact new, and if the description is sufficient so that an ordinary workman skilled in the art can understand it, the patent specification is valid. "There is no obligation to go further, and to state why it is novel, or what in it is novel" (at p. 651).

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Dans l’arrêt British United Shoe, la Cour a statué que pour distinguer le nouveau de l’ancien il n’était pas nécessaire de dire explicitement en quoi l’invention est différente ou nouvelle. Le vrai critère est simplement le suivant: [TRADUCTION] «une personne doit distinguer ce qui est nouveau de ce qui est ancien par ses revendications, elle n’a pas à distinguer ce qui est nouveau de ce qui est ancien dans ses revendications» (à la p. 651). En bref, si le mémoire décrit une invention qui de fait est nouvelle et si la description est assez complète pour qu’un ouvrier moyen versé dans l’art puisse la comprendre, le mémoire descriptif du brevet est valide. [TRADUCTION] «Il n’y a pas d’obligation de faire plus, ni de dire pourquoi elle est nouvelle ou ce qui y est nouveau» (à la p. 651).

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What in fact occurred was that the president of the appellant company dispatched a telegram at the respondent’s office in Fort Nelson, B.C., containing his revised bid with instructions that it should be sent to Vancouver on a rush basis.

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Les juges Martland, Judson, Ritchie, Pigeon et de Grandpré: Les mots «la Compagnie et l’expéditeur de la dépêche écrite au verso», tels qu’on les trouve dans l’ordonnance 162 de la Commission des chemins de fer du Canada, désignent les parties à un accord qui liera toute personne qui envoie un message sur une formule au verso de laquelle sont imprimées certaines «conditions», mais ces mots ne peuvent eux-mêmes être considérés comme des «conditions» et il ressort clairement du libellé de l’ordonnance 49274 que ce n’était pas la «formule» mentionnée dans l’ordonnance 162 qui recevait force de loi, sur publication dans la Gazette du Canada, mais plutôt les conditions contenues au verso, et que ces «conditions» devenaient par conséquent incorporées au droit canadien qu’elles fussent ou non écrites à l’envers de la formule utilisée par l’expéditeur.

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Ðmisconduct€on€the€part€of€a€public€official.€€Deliberate€misconduct,€on€this€view,€consistsÐ Ô)D"+ Ðof:€(i)€an€intentional€illegal€act;€and€(ii)€an€intent€to€harm€an€individual€or€class€ofÐ l+Ü#- Ðindividuals.€€See€also€ò òUni„Jet€Industrial€Pipe€Ltd.€v.€Canada€(Attorney€General)ó ó€(2001),Ð -t%/ Ð156€Man.€R.€(2d)€14,€2001€MBCA€40,€in€which€Kroft€J.A.€adopted€the€same€test.€€Inò òÐ œ. '1 ÐPowder€Mountain€Resortsó ó,€ò òsupraó ó,€Newbury€J.A.€described€the€tort€in€similar€terms,€ò òó óatÐ 40¤(3 Ðpara.€7:Ý ƒ % ÑýÀê Ûê ݌Р ÐŒÝ ÝÌÓ Óà0 « à.€.€.€it€may,€I€think,€now€be€accepted€that€the€tort€of€abuse€of€public€officeÐ À 0 Ðwill€be€made€out€in€Canada€where€a€public€official€is€shown€either€to€haveÐ Œ ü Ðexercised€power€for€the€specific€purpose€of€injuring€the€plaintiff€(i.e.,€toÐ X È Ðhave€acted€in€ð ðbad€faith€in€the€sense€of€the€exercise€of€public€power€for€anÐ $ ” Ðimproper€or€ulterior€motiveð ð)€or€to€have€acted€ð ðunlawfully€with€a€mind€ofÐ ð ` Ðreckless€indifference€to€the€illegality€of€his€actð ð€and€to€the€probability€ofÐ ¼ , Ðinjury€to€the€plaintiff.€€(See€Lord€Steyn€in€ò òThree€Riversó ó,€at€[1231].)€€ThusÐ ˆ ø Ðthere€remains€what€in€theory€at€least€is€a€clear€line€between€this€tort€on€theÐ T Ä Ðone€hand,€and€what€on€the€other€hand€may€be€called€negligent€excess€ofÐ  Ðpower€ð" ð€i.e.,€an€act€committed€without€knowledge€of€(or€ò òsubjectiveó óÐ ì \ Ðrecklessness€as€to)€its€unlawfulness€and€the€probable€consequences€for€theÐ ¸ ( Ðplaintiff.€[Emphasis€in€original.]Ó kï ÓÐ „ ô « Ð « Ð ÐÌUnder€this€view,€the€ambit€of€the€tort€is€limited€not€by€the€requirement€that€the€defendantÐ ´ $ Ðmust€have€been€engaged€in€a€particular€type€of€unlawful€conduct,€but€by€the€requirementÐ L ¼ Ðthat€the€unlawful€conduct€must€have€been€deliberate€and€the€defendant€must€have€beenÐ ä T Ðaware€that€the€unlawful€conduct€was€likely€to€harm€the€plaintiff.Ð | ì ÐÌÝ ‚ % Ñýÿ ÝÝ ÝÝ ‚ % Ñý±õ Ýà „ àÚ ƒ z Ú26Ú ÚÛ € z Ûà Ü àÝ Ýà « àAs€is€often€the€case,€there€are€a€number€of€phrases€that€might€be€used€toÐ ¬ Ðdescribe€the€essence€of€the€tort.€€In€ò òGarrettó ó,€ò òsupraó ó,€Blanchard€J.€stated,€at€p.€350,€thatÐ D ´ Ðð ð[t]he€purpose€behind€the€imposition€of€this€form€of€tortious€liability€is€to€prevent€theÐ Ü!L ! Ðdeliberate€injuring€of€members€of€the€public€by€deliberate€disregard€of€official€duty.ð ð€€InÐ t#ä # Ðò òThree€Riversó ó,€ò òsupraó ó,€Lord€Steyn€stated,€at€p.€1230,€that€ð ð[t]he€rationale€of€the€tort€is€thatÐ %| % Ðin€a€legal€system€based€on€the€rule€of€law€executive€or€admi

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Ðvraisemblablement€ainsi€le€demandeurð ð.Ð Ô)D"+ ÐÌÝ ‚ % Ñýÿ ÝÝ ÝÝ ‚ % Ñýˆí Ýà „ àÚ ƒ z Ú21Ú ÚÛ € z Ûà Ü àÝ Ýà œ àLa€Chambre€des€lords€est€arriv e€ €la€m me€conclusion€dans€ò òThree€RiversÐ -t%/ ÐDistrict€Council€c.€Bank€of€England€(No.€3)ó ó,€[2000]€2€W.L.R.€1220.€€Dans€cet€arr t,€lesÐ œ. '1 Ðdemandeurs€ont€pr tendu€que€les€agents€de€la€Banque€dð ðAngleterre€avaientÐ 40¤(3 Ðirr guli rement€d livr €un€permis€ €la€Bank€of€Credit€and€Commerce€International€etÐ  Ðavaient€ensuite€omis€de€proc der€ €sa€fermeture€alors€quð ðil€ tait€devenu€ vident€quð ðuneÐ ( ˜ Ðtelle€mesure€sð ðimposait.€€Tenue€de€se€prononcer€sur€la€question€de€savoir€si€le€d litÐ À 0 Ðpouvait€nað3 ðtre€dð ðune€omission,€la€Chambre€des€lords€a€statu €que€[ò òtraductionó ó]€ð ðleÐ X È Ðd lit€peut€r sulter€tant€de€lð ðomission€dð ðun€fonctionnaire€public€que€des€gestes€quð ðilÐ ð ` Ðposeð ð€(lord€Hutton,€p.1267).€€Il€est€ galement€bien€ tabli€en€Australie,€enÐ ˆ ø ÐNouvelle-Z lande€et€au€Royaume-Uni€que€le€d lit€dð ðabus€dð ðautorit €ne€se€limite€pas€ Ð  Ðlð ðexercice€ill gitime€dð ðun€pouvoir€r ellement€conf r €par€la€loi€ou€une€pr rogative.Ý ƒ % Ñýˆí £í ݌Р¸ ( ÐŒÝ ÝÌÝ ‚ % Ñýÿ ÝÝ ÝÝ ‚ % ÑýÞò Ýà „ àÚ ƒ z Ú22Ú ÚÛ € z Ûà Ü àÝ Ýà œ àQuels€sont€alors€les€ l ments€essentiels€du€d lit€ð" ð€du€moins€dans€laÐ è X Ðmesure€o €il€est€n cessaire€de€d finir€les€questions€que€soul vent€les€actes€de€proc dureÐ € ð Ðdans€le€pr sent€pourvoi?€€Dans€lð ðarr t€ò òThree€Riversó ó,€la€Chambre€des€lords€a€statu €quð ðilÐ ˆ Ðy€avait€deux€fa ons€ð" ð€que€je€regrouperai€sous€les€cat goriesA€et€B€ð" ð€de€commettreÐ ° Ðle€d lit€de€faute€dans€lð ðexercice€dð ðune€charge€publique.€€On€retrouve€dans€laÐ H ¸ Ðcat gorieA€la€conduite€qui€vise€pr cis ment€ €causer€pr judice€ €une€personne€ou€ Ð à P Ðune€cat gorie€de€personnes.€La€cat gorieB€met€en€cause€le€fonctionnaire€public€quiÐ x è Ðagit€en€sachant€quð ðil€nð ðest€pas€habilit € €ex cuter€lð ðacte€quð ðon€lui€reproche€et€que€cetÐ !€ Ðacte€causera€vraisemblablement€pr judice€au€demandeur.€€Bon€nombre€de€tribunauxÐ ¨" " Ðcanadiens€ont€souscrit€ €cette€interpr tation€du€d lit:€voir€par€exemple€ò òPowderÐ @$° $ ÐMountain€Resortsó ó,ò ò€ó ópr cit ;€ò òAlberta€(Minister€of€Public€Works,€Supply€and€Services)Ð Ø%H & Ðó ó(C.A.),€pr cit ;ò ò€ó óet€ò òGranite€Power€Corp.c.€Ontarioó ó,€[2002]€O.J.€No.2188€(QL)€(C.S.J.).€Ð p'à ( ÐIl€importe€cependant€de€garder€ €lð ðesprit€que€ces€deux€cat gories€ne€repr sentent€queÐ )x!* Ðdeux€fa ons€diff rentes€pour€le€fonctionnaire€public

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If one or other of them does in fact present a grievance, the agreement expressly provides that they may agree to hold it pending or to settle it. Finally, I do not see what in principle can prevent a party from withdrawing or discontinuing a grievance.

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Le pouvoir que le Conseil revendique implicitement par le paragraphe 4 de son ordonnance est d'une nature tout à fait exceptionnelle. Il s'agit du pouvoir d'intervenir d'autorité dans la procédure des griefs et de commander aux parties de la mener à terme en la conduisant d'une certaine façon. Le Code porte, à l'art. 155, que toute convention collective doit contenir une clause de règlement définitif, sans arrêt de travail, par voie d'arbitrage ou autrement, de tous les conflits d'interprétation ou d'application de la convention collective et prescrit lui-même une procédure d'arbitrage lorsque la convention ne contient pas une telle clause. En l'espèce, les parties ont convenu d'une procédure de règlement des griefs à l'article 57 de leur convention collective. Il s'agit d'une procédure en trois étapes. Ce n'est qu'à la troisième étape que l'une ou l'autre des parties «peut» déférer le grief à l'arbitre dont la décision est sans appel et obligatoire. Mais, sous réserve du devoir de juste représentation imposé au syndicat par l'art. 136.1, les parties restent libres de présenter ou non un grief dans chaque cas particulier. Et, si l'une ou l'autre d'entre elles a effectivement présenté un grief, la convention prévoit expressément qu'elles peuvent convenir de le laisser en instance ou de le régler. Enfin je ne vois pas ce qui, en principe, pourrait empêcher une partie de retirer ou d'abandonner un grief. Par le paragraphe 4 de son ordonnance, le Conseil s'ingère dans la procédure des griefs, prive les parties de la liberté relative que leur laisse la convention collective, et, pro tanto, modifie illégalement celle-ci.

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Ðò òChamberlainó ó,€ò òsupraó ó,€at€para.€195,€ò òperó ó€LeBel€J.).ò òó ó€Ô CE. , US. , åÓ Ô€ò òó óÔ USCE. , ÔÝ ƒ % Ñý¿Ì ÚÌ ÝŒÐ Ô X ÐŒÝ ÝÔ CE. , US. , ƒÔ ÔÔ USCE. , ÔÌÝ ‚ % Ñýÿ ÝÝ ÝÝ ‚ % ÑýûÔ Ýà „ àÚ ƒ z Ú63Ú ÚÛ € z ? Ûà Ü àÝ Ýà œ àThe€more€particular€concern€that€emerges€out€of€this€case€and€ò òOntario€v.Ð ˆ ÐO.P.S.E.U.ó ó€relates€to€what€in€my€view€Ô CE. , US. , èÔ Ôis€growing€criticism€with€the€ways€in€which€theÐ œ Ðstandards€of€reviewÔ USCE. , Ô€currently€available€within€the€pragmatic€and€functional€Ô CE. , US. , …Ö ÔÔ USCE. , ÔframeworkÐ 4 ¸ ÐÔ CE. , US. , êÖ Ôare€conceived€of€and€appliedÔ USCE. , Ô.Ô CE. , US. , P× ÔÔ USCE. , Ô€€Academic€commentators€and€practitioners€have€raisedÐ Ì P Ðsome€serious€questionsÔ CE. , US. , }× ÔÔ USCE. , Ô€as€to€whether€the€conceptual€basis€for€each€of€the€existingÐ d è Ðstandards€has€been€delineated€with€sufficient€clarity€by€this€Court,€with€much€of€theÐ ü!€ Ðcriticism€directed€at€what€has€been€described€as€ð ðepistemologicalð ð€confusion€over€theÐ ”# " Ðrelationship€between€patent€unreasonableness€and€reasonableness€ò òsimpliciter€ó ó(see,€forÐ ,%° $ Ðexample,€Ô CE. , US. , Ø ÔD.€J.€Mullan,€ð ðRecent€Developments€in€Standard€of€Reviewð ð,€in€Canadian€BarÐ Ä&H & ÐAssociation€(Ontario),€ò òTaking€the€Tribunal€to€Court:€€A€Practical€Guide€forÐ \(à ( ÐAdministrative€Law€Practitioners€ó ó(2000),ò òó ó€at€p.€26;€J.€G.€Cowan,€ð ðThe€Standard€ofÐ ô)x!* ÐReview:€The€Common€Sense€Evolution?ð ð,€paper€presented€to€the€Administrative€LawÐ Œ+ #, ÐSection€Meeting,€Ontario€Bar€Association,€January€21,€2003,€at€p.€28;€F.€A.€V.€Falzon,Ð $-¨$. Ðð ðStandard€of€Review€on€Judicial€Review€or€Appealð ð,€in€ò òAdministrative€Justice€ReviewÐ ¼.@&0 ÐBackground€Papers:€Background€Papers€prepared€by€Administrative€Justice€Project€forÐ T0Ø'2 Ðthe€Attorney€General€of€British€Columbiaó ó€(2002),€at€pp.€32„33)Ô USCE. , Ô.€Ô CE. , US. , þÜ Ô€Reviewing€courts€too,Ð | Ðhave€occasionally€expressed€frustration€over€a€perceived€lack€of€clarity€in€this€area,€as€theÐ ˜ Ðcomments€of€Barry€J.€in€ò òMiller€v.€Workersð ð€Compensation€Commission€(Nfld.)ó ó€ò òó ó(1997),Ð ¬ 0 Ð154€Nfld.€&€P.E.I.R.€52€(Nfld.€S.C.T.D.),ò òó ó€at€para.€27,€illustrate:€€Ý ƒ % ÑýûÔ Õ ÝŒÐ D È ÐŒÝ ÝÌÓ Óà0 œ àà ø àIn€attempting€to€follow€the€courtð ðs€distinctions€between€ð ðpatentlyÐ t ø Ðunreasonableð ð,€ð ðreasonableð ð€and€ð ðcorrectð ð,€one€feels€at€times€as€though€oneÐ @ Ä Ðis€watching€a€juggler€juggle€three€transparent€objects.€€Depending€on€the€wayÐ  Ðthe€light€falls,€sometim

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Ðd cision€est€alors€d raisonnable€mais€non€manifestement€d raisonnableð ð€(par.57).Ý ƒ % Ñý$“ ?“ ÝŒÐ Ô X ÐŒÝ ÝÌÝ ‚ % Ñýÿ ÝÝ ÝÝ ‚ % ÑýQ– Ýà „ àÚ ƒ z Ú81Ú ÚÛ € z Q Ûà Ü àÝ Ýà œ àPlus€r cemment,€dans€ò òBarreau€du€Nouveau-Brunswick€c.€Ryanó ó,€[2003]€1Ð ˆ ÐR.C.S.€247,€2003€CSC€20,€le€juge€Iacobucci€a€qualifi €de€manifestement€d raisonnableÐ œ Ðla€d cision€qui€est€ð ð €ce€point€vici e€quð ðaucun€degr €de€d f rence€judiciaire€ne€peutÐ 4 ¸ Ðjustifier€de€la€maintenirð ð,€en€faisant€appel€aux€deuxcat gories€susmentionn es€pourÐ Ì P Ðconcevoir€cette€d finition.€€Voici€ses€commentaires€ €ce€propos€(au€par.52):Ý ƒ % ÑýQ– l– ݌Рd è ÐŒÝ ÝÌÓ Óà0 œ àDans€ò òSouthamó ó,€pr cit ,€par.57,€la€Cour€explique€que€la€diff rence€entreÐ ”# " Ðune€d cision€d raisonnable€et€une€d cision€manifestement€d raisonnableÐ `$ä # Ðr side€ð ðdans€le€caract re€flagrant€ou€ vident€du€d fautð ð.€€Autrement€dit,Ð ,%° $ Ðd s€quð ðun€d faut€manifestement€d raisonnable€a€ t €relev ,€il€peut€ treÐ ø%| % Ðexpliqu €simplement€et€facilement,€de€fa on€ € carter€toute€possibilit Ð Ä&H & Ðr elle€de€douter€que€la€d cision€est€vici e.€€La€d cision€manifestementÐ ' ' Ðd raisonnable€a€ t €d crite€comme€ tant€ð ðclairement€irrationnelleð ð€ou€ð ðdeÐ \(à ( Ðtoute€ vidence€non€conforme€ €la€raisonð ð€(ò òCanada€(procureur€g n ral)€c.Ð ()¬ ) ÐAlliance€de€la€Fonction€publique€du€Canadaó ó,€[1993]€1R.C.S.€941,Ð ô)x!* Ðp.963-964,€le€juge€Cory;ò ò€Centre€communautaire€juridique€de€lð ðEstrie€c.Ð À*D"+ ÐSherbrooke€(Ville)ó ó,€[1996]€3€R.C.S.€84,€par.9-12,€le€juge€Gonthier).€€UneÐ Œ+ #, Ðd cision€qui€est€manifestement€d raisonnable€est€ €ce€point€vici eÐ X,Ü#- Ðquð ðaucun€degr €de€d f rence€judiciaire€ne€peut€justifier€de€la€maintenir.Ó ™ ÓÐ $-¨$. œ G œ G Ðâ âÐ ¼.@&0 ÐÝ ‚ % Ñýÿ ÝÝ ÝÝ ‚ % ÑýGž Ýà „ àÚ ƒ z Ú82Ú ÚÛ € z R Ûà Ü àÝ Ýà œ àDe€m me,€dans€ò òS.C.F.P.€c.€Ontarioó ó,€pr cit ,€le€juge€Binnie€a€li €lesÐ | Ðâ âdeuxcat gories€en€qualifiant€de€d cision€manifestement€d raisonnable€ð ðcelle€quiÐ ˜ Ðcomporte€un€d faut€ð ðflagrant€et€ videntð ð€(ò òSouthamó ó,€pr cit ,€par.57)€ò òetó ó€qui€est€ €ce€pointÐ ¬ 0 Ðvici e,€pour€ce€qui€est€de€mettre€ €ex cution€lð ðintention€du€l gislateur,€quð ðaucun€degr Ð D È Ðde€d f rence€judiciaire€ne€peut€justifier€logiquement€de€la€maintenir€(ò òRyanó ó,€pr cit ,Ð Ü ` Ðpar.52)ð ð€(par.165€(je€souligne)).Ý ƒ % ÑýGž bž ݌Рt ø ÐŒÝ ÝÌÝ ‚ % Ñýÿ ÝÝ ÝÝ ‚ % Ñýn¡ Ýà „ àÚ ƒ z Ú83Ú ÚÛ € z S Ûà Ü àÝ Ýà œ àLð ðon€a€sugg r € €propos€des€diff rentes€formulations€du€crit re€par€

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If the accused's appeal from the conviction arising from the same delict is eventually dismissed or the accused does not appeal within the specified times, then the conditional stay becomes a permanent stay and in accordance with this Court's judgment in R. v. Jewitt, [1985] 2 S.C.R. 128, that stay becomes tantamount to a judgment or verdict of acquittal for the purpose of an appeal or a plea of autrefois acquit.  If, on the other hand as is the case here, the accused's appeal from the conviction is successful, the conditional stay dissolves and the appellate courts, while allowing the appeal, can make an order remitting to the trial judge the count or counts which were conditionally stayed by reason of the application of the rule against multiple convictions notwithstanding that no appeal was taken from the conditionally stayed counts.  This case makes clear the practical advantages of the use of conditional stays.  It is, as Lamer J. pointed out in Hammerling and the Alberta Court of Appeal echoed in Terlecki, quite understandable that the Crown would not launch a cross-appeal from an acquittal arising from what, in its view, may very well be a perfectly correct application of the Kienapple principle.  It is only if and when the conviction for the other offence arising from the same delict is upset that such an appeal becomes appropriate and necessary.  The conditional stay procedure gives the appellate court the flexibility to remit the other offence to the trial judge should the need arise and avoids the necessity of filing appeals on some kind of contingency basis.

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Outre ces avantages pratiques, le recours à la suspension conditionnelle d'instance, par opposition à l'acquittement, reflète mieux les raisons de principe qui s'opposent à l'inscription d'une déclaration de culpabilité. L'accusé qui, n'eût été de l'application de la règle interdisant** les déclarations de culpabilité multiples, serait reconnu coupable d'une infraction, ne mérite pas, à mon avis, un véritable acquittement en ce sens que le ministère public ne se serait acquitté de son obligation de prouver les éléments de l'infraction.  Si, comme en l'espèce, le tribunal de première instance décide de rendre une décision à l'égard de tous les chefs d'accusation, ce qui est préférable et prudent, il est clair que tous les éléments de l'infraction auront été établis à l'encontre de l'accusé, même s'il est impossible d'inscrire une déclaration de culpabilité pour les raisons de politique générale qui sous‑tendent le principe de l'arrêt Kienapple.  Les considérations de principe en l'espèce sont analogues à celles qui s'appliquent à la suspension d'instance pour cause de provocation policière.  Elles visent l'intégrité et l'équité de l'administration de la justice plutôt que la culpabilité de l'accusé.  Dans l'arrêt R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903, à la p. 972, cette Cour a souligné qu'il n'y aurait lieu d'ordonner une suspension d'instance qu'après que le juge des faits ait décidé que l'accusé n'a pas droit à un acquittement pur et simple.  De même, lorsqu'un appel de l'accusé contre la déclaration de culpabilité découlant du même délit a été rejeté ou que le délai imparti pour interjeter appel de cette déclaration de culpabilité est écoulé, il serait préférable d'inscrire une suspension permanente relativement à l'infraction visée par la règle de l'arrêt Kienapple pour indiquer que ce sont des raisons de principe et non l'innocence de l'accusé qui justifient le refus d'inscrire une déclaration de culpabilité.  Le juge du procès devrait déterminer si l'accusé a droit à un acquittement avant d'appliquer les principes indépendants soit de la règle interdisant la provocation policière soit de celle interdisant les déclarations de culpabilité multiples.

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I do not see how an issue of a particular child’s capability of negligence can be considered on a so-called normal basis of age only, if the evidence shows that the child’s intelligence and education point to a capacity below that of other children of his age. The American Law Institute Restatement of Torts, 1st ed. vol. 2, s. 283 puts the matter this way: “In so far as concerns a child’s capacity to realize the existence of a risk, the individual qualities of the child are taken into account”. Although not using this exact language the Restatement of Torts, second, s. 283A, states that “if the child is of sufficient age, intelligence and experience to understand the risks of a given situation, he is required to exercise such prudence in protecting himself and such caution for the safety of others, as is common to children similarly qualified”, [but] “it is impossible to lay down definite rules as to whether any child, or any class of children, should be able to appreciate and cope with the dangers of many situations”. Where there is a jury, this is eminently for them to decide. In the present case the jury had before them evidence that the infant plaintiff at age 8 was repeating grade 2; they had evidence that he did not know his birth date, and they had the evidence of his waving goodbye to the train after it severed his leg. They saw him and heard him. What, in the main, is put against the jury’s finding is the infant plaintiff’s statement that he “kind of” knew that “it was dangerous to jump on” the train.

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Je ne vois pas comment l’on peut juger de la capacité d’un enfant de commettre une négligence en se fiant uniquement à son âge, si la preuve démontre que le quotient intellectuel et le degré d’instruction de l’enfant établissent un retard par rapport aux autres enfants du même âge. Voici ce qu’en dit l’American Law Institute Restatement of Torts, 1er éd., tome 2, par. 283: [TRADUCTION] «en ce qui concerne la capacité d’appréciation du risque par un enfant, on doit prendre en considération ses aptitudes personnelles». Bien que dans des termes légèrement différents, il soit écrit au Restatement of Torts, second, par. 283A, que [TRADUCTION] «si l’enfant est assez âgé, intelligent et expérimenté pour apprécier les risques d’une situation donnée, il est tenu d’exercer au regard de sa propre sécurité et de celle des autres la prudence qu’exerceraient normalement des enfants de même capacité», [mais] «il est impossible d’établir des règles précises permettant de déterminer si un enfant ou une catégorie d’enfants sont en mesure d’apprécier le danger inhérent à bien des situations et d’y faire face». Lorsqu’il y a un jury, c’est à lui seul d’en décider. En l’espèce, la preuve soumise au jury indiquait que le demandeur, âgé de 8 ans, redoublait sa deuxième année scolaire; qu’il ne savait pas sa date de naissance et qu’il avait salué le train de la main après que celui-ci lui eut coupé la jambe. Les jurés l’ont vu et entendu. On oppose principalement à la conclusion du jury la déclaration du demandeur selon laquelle il [TRADUCTION] «savait à peu près que c’était dangereux de sauter» à bord du train.

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In construing that article and forming a conclusion as to what is really meant, one must place oneself in the position of a resident of Edmonton to whom it was specially addressed on the then eve of an election for mayor and aldermen for the then coming year. One must ask oneself in view of the then existing proved conditions in civic matters, of Judge Scott's report, of the evidence given at the trial and of all other surround­ing circumstances, whether, as the trial judge found, the article did not go beyond what, in the extraordinary and unfortunate civic circumstances, was fair and legitimate criticism or had crossed the line as the Appeal Court found and become libellous. But in forming one's con­clusion, one must not confine one's mind to the ipsis­sima verba of the extract from the article in question found to be libellous but upon the language of the article as a whole and in the light of all the surrounding conditions and circumstances.

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[TRADUCTION] Pour interpréter cet article et en arri­ver à déterminer ce qu’il veut vraiment dire, il faut se mettre dans la peau d’un habitant d’Edmonton à qui il s’adressait, la veille de l’élection d’un maire et de con­seillers municipaux pour l’année suivante. Il faut se demander s’il est vrai que, compte tenu de l’état des affaires municipales à ce moment-là, qui a été prouvé, du rapport du juge Scott, de la preuve produite au procès et de toutes les autres circonstances connexes, l’article n’outrepasse pas, comme l’a jugé le juge de première instance, ce qui, dans les circonstances extraor­dinaires et regrettables qui prévalaient dans la munici­palité, constituait une critique loyale et légitime ou si, au contraire, selon l’opinion de la Cour d’appel, l’article dépasse la mesure et est donc diffamatoire. Mais pour se former une opinion, il ne faut pas se limiter au texte de l’extrait de l’article en cause qui a été jugé diffamatoire, mais tenir compte de l’ensemble de l’article et de toutes les conditions et circonstances connexes.