wheth – -Translation – Keybot Dictionary

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It is this consideration of the conduct of the parents which illustrates the careful planning of the husband and the apparent irresponsibility of the wife which is important in determining wheth-
L’examen de la conduite des parents révèle l’attitude sérieuse de l’époux et l’insouciance apparente de l’épouse et nous aide à décider s’il convient de confier la garde des enfants à leur père.
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601, made part of the sentencing process under its very terms, since it becomes necessary, in either case, to decide wheth­er it can validly be made part of the sentencing process under the federal criminal law power.
[TRADUCTION] A mon avis, le défaut de l’art. 653 est de ne pas considérer le paiement d’un montant équiva­lant aux dommages causés par un criminel comme partie d’une sanction qui varie selon les circonstances de l’infraction et selon le coupable. Il semble conférer directement à la victime du crime le droit de réclamer une indemnité au coupable. S’il était valide, cet article conférerait à la victime un droit civil additionnel et subsidiaire de poursuivre au criminel alors qu’elle pos­sède déjà le droit de poursuivre au civil. Cela représente à mon avis un empiétement sur le domaine de la pro­priété et des droits civils et excède les pouvoirs du Parlement.
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If the analysis set out in Duncan and Neill is accepted, and I suggest it should be, it is readily apparent that newspapers need not be in any dif­ferent position from the rest of the population. Once a comment which is defamatory (in the sense of lowering the subject's reputation) is shown to be objectively fair, the only question is whether it was published with malice.
La confusion vient de ce que le plus souvent l’auteur est le défendeur et que le maintien d’une distinction claire entre les critères successifs de «commentaire loyal» et de «malice» a alors moins d’importance. Lorsque l’éditeur n’est pas l’auteur, cette distinction est impérative. Si l’on accepte l’analyse de Duncan and Neill, et je suggère qu’il le faut, il est manifeste que les journaux n’ont aucun besoin d’être différenciés du reste de la population. Lorsqu’il est démontré qu’un commen­taire diffamatoire (au sens de nuisible à la réputa­tion de la personne visée) est objectivement loyal, il reste à déterminer s’il a été publié avec malice. Cette question sera subordonnée à celle de savoir s’iI existe une preuve pertinente de la malice; cette preuve sera différente selon que le journal, ou son personnel, a écrit le commentaire ou que le journal a publié des commentaires rédigés par d’autres.
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To the extent that the quotation from Parker L.C.J. could have any bearing on the present inquiry, I think it should be observed that it is in no way binding on this or any other Canadian Court, and I am bound to say that I disagree with the remarks of Thurlow J., if they are intended to mean that the extradition judge is seized with the duty to weigh the evidence for the purpose of determining whether or not it is credible.
Dans la mesure où la citation du juge en chef lord Parker est pertinente en l’espèce, je crois devoir souligner qu’elle ne lie ni cette Cour ni aucun autre tribunal canadien. Je dois dire aussi que je ne suis pas d’accord avec les observations du juge Thurlow si elles signifient que le juge d’extra­dition est tenu d’évaluer la preuve pour en déter­miner la crédibilité. J’estime que c’est au jury de le faire et si la fonction d’un juge d’extradition est la même que celle d’un juge qui doit décider s’il y a lieu de laisser au jury le soin de rendre le verdict, il s’ensuit que la question de la crédibilité n’est pas de son ressort.
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8 included most seriously a fail­ure to set out "the findings of fact upon which it based its decision" so that the parties and a reviewing tribunal are unable to determine wheth­er or not, in discharging its functions, the Board has remained within or has transgressed the boundaries of its jurisdiction established by its parent statute.
La décision de la Commission accordant l’aug­mentation provisoire de tarifs contestée par la Ville n’est pas conforme aux exigences de l’art. 8 de The Administrative Procedures Act. Il ne suffit pas d’affirmer ou, plus précisément, d’énoncer que la preuve et les moyens soumis par les parties ont été considérés. Cela va de soi. Si l’on soustrait ces attendus des «motifs» rendus par la Commission, il ne reste que la conclusion selon laquelle «le manque à gagner prévu par NUL pour 1975, l’année témoin, ne constitue pas véritablement des «pertes passées»». L’inobservation de l’art. 8 par la Commission comporte l’omission très grave d’ex-poser «les conclusions de fait sur lesquelles sa décision est fondée», de sorte qu’il est impossible pour les parties et pour le tribunal siégeant en révision de déterminer si, dans l’exercice de ses fonctions, la Commission a respecté ou excédé les limites de sa compétence qu’établit sa loi organi­que. L’exigence prévue à l’art. 8 de la Loi n’est pas respectée si l’on se contente de dire, comme le mentionne le juge Keith dans Re Canada Metal Co. Ltd. et al. and MacFarlane[9], à la p. 587, à propos d’un cas semblable, [TRADUCTION] «mes motifs sont que telle est ma conclusion».
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It therefore appears to their Lordships that any attempt by the Legislature of Quebec to regulate by enactment, wheth­er described as municipal or not, the structure of a ditch forming part of the appellant company’s authorized works would be legislation in excess of its powers.
[TRADUCTION] Il est évident que l’Acte de 1867 visait à ce que les «législations sur les chemins de fer», au sens strict, applicables aux lignes placées sous sa responsabi­lité relèvent du Parlement du Dominion. Il paraît donc à leurs Seigneuries que toute tentative par la législature du Québec de régir par législation, qualifiée ou non comme législation municipale, la structure d’un fossé faisant partie des ouvrages autorisés de la compagnie appelante serait exorbitante de ses pouvoirs. En revan­che, si la loi ne concerne pas la structure du fossé, mais prévoit qu’advenant une accumulation de détritus et de déchets pouvant déborder du fossé et causer un préju­dice à un autre propriétaire de la paroisse, le fossé doit être complètement nettoyé par la compagnie appelante, alors, de l’avis de leurs Seigneuries, il s’agit d’une législation en matière municipale du ressort de la légis­lature du Québec.
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Equally, he conceded that it could not be that an employer, having some basis for disciplining an employee for a minor infraction, say, lateness in report­ing for work on one or two occasions, could impose discharge and defend the penalty against interference by an arbitration board empowered to adjudicate on wheth­er the dismissal was for just cause.
Le procureur de l’intimé a d’abord prétendu qu’un conseil d’arbitrage, et en particulier celui-ci, ne pouvait remettre en cause la sanction du renvoi dès lors qu’il existait quelque juste cause de sanction disciplinaire, mais il a fait marche arrière lorsqu’il a réalisé que si un conseil ne pouvait faire autre chose qu’approuver ou annuler un renvoi, cela pouvait jouer sérieusement au détriment de l’employeur puisque, s’il l’annulait, les employés renvoyés devraient être rétablis dans leurs fonctions, qu’ils auraient droit en conséquence à la rémunération perdue (peut-être pour une longue période) et que toute faute de leur part serait demeurée impunie. Il a également concédé qu’il n’était pas possible qu’un employeur qui aurait quelque raison d’imposer une sanction disciplinaire à un employé pour une infrac­tion mineure—disons, des retards en une ou deux occa­sions—puisse décider de le renvoyer et défendre cette sanction contre toute ingérence d’un conseil d’arbitrage habilité à décider s’il y avait une juste cause de congédiement.
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In Director of Public Prosecutions v. Morgan[37], the House of Lords considered whether in order to constitute a defence to a charge of rape an errone­ous belief that the woman was consenting required not only to be honestly held but also to be reason-able.
Dans l’arrêt Director of Public Prosecutions v. Morgan[37], la Chambre des lords a recherché, si, pour que cet argument soit retenu comme moyen de défense, il fallait établir qu’une croyance erro­née au consentement de la femme était non seulement sincère mais raisonnable. Dans une décision controversée, de trois contre deux, la majorité a exprimé l’opinion qu’une croyance sincère pouvait constituer un moyen de défense, que cette croyance fût raisonnable ou non. La Cour a toutefois jugé à l’unanimité qu’il n’y avait pas eu déni de justice car, selon lord Cross (à la p. 353): [TRADUCTION] «... la seule question litigieuse dans ce cas était de savoir si ce qui s’est passé dans la maison de Morgan ce soir là est un viol collectif ou une orgie». Lord Simon, dissident, a été le seul à se demander dans cette affaire, si le viol est un crime d’intention spécifique ou non. Il a dit (à la p. 365):
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The question essentially is wheth­er a voir dire is always required in respect of statements made by an accused which the prosecu­tion seeks to introduce in evidence, or whether, as the Crown contends, no voir dire is needed if the statement is "obviously volunteered."
La Cour doit décider quelles sont les garanties procédurales nécessaires pour protéger le droit fon­damental de l’accusé à ce que ses déclarations irrecevables en preuve ne soient pas soumises au juge du fond. La question est essentiellement de savoir si un voir dire est toujours requis à l’égard des déclarations d’un accusé que la poursuite veut présenter en preuve ou si, comme le prétend le ministère public, aucun voir dire n’est nécessaire lorsque la déclaration est «manifestement volon­taire». Cette Cour n’a pas eu à trancher la question jusqu’ici, mais de nombreux dicta appuient la con­clusion qu’un voir dire est toujours nécessaire. De nombreux arrêts présument simplement que la nécessité d’un voir dire est compatible avec les principes fondamentaux qui régissent l’admissibi­lité des déclarations faites en réponse aux ques­tions posées par des agents de police ou d’autres personnes ayant autorité.
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The vigilance, unfortunately, was not carried to its full length for, despite the care with which the appeal was conducted, the Board, as appears to be the case, found that it needed additional, "necessary" facts before reaching a decision, and the President furnished those facts. It is quite immaterial wheth­er the facts were furnished by the President or, for example, another professor at the University.
Si l'on applique ces principes, j'estime qu'il faut faire droit au présent pourvoi. Le conseil était conscient de la situation probablement anormale du président de l'Université durant les délibéra­tions postérieures au dîner. Le président du con­seil, soucieux d'assurer à M. Kane une audition impartiale, a avisé les membres du conseil que le président de l'Université ne devrait pas participer aux discussions ni voter. On ne peut critiquer cette directive. Malheureusement, la vigilance du prési­dent du conseil n'a pas été aussi loin que possible, car, malgré le soin apporté à l'audition de l'appel, le conseil, comme il ressort du dossier, a conclu qu'il avait besoin de faits additionnels, (nécessai­res», avant de rendre une décision et le président de l'Université les lui a fournis. Il importe peu que les faits aient été fournis par le président ou, par exemple, par un autre professeur de l'Université. Mais que l'informateur ait été le président de l'Université n'arrange pas les choses.
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23 "or otherwise", and this apart from the additional and sequential question wheth­er the claim is in relation to any matter coming within any of the classes of subjects specified in the latter part of s.
En l’espèce, le redressement réclamé ne l’est pas en vertu d’une loi du Parlement du Canada. La question de la compétence de la Cour fédérale tourne donc autour des termes «ou autrement» employés à l’art. 23 et cela, indépendamment de la question subsidiaire de savoir si la demande se rattache à une matière relevant de la catégorie de sujets énumérés dans la dernière partie de l’art. 23. Selon l’argument des intimées, retenu en première instance et en appel par la Cour fédérale, la com­pétence judiciaire en vertu de l’art. 101 recouvre le même domaine que la compétence législative en vertu de l’art 91. Par conséquent, l’art. 23 doit être interprété de façon à donner compétence à la Cour fédérale dans les domaines énumérés à la fin de l’article et ce, même en l’absence de législation sur ces sujets, si le Parlement a le pouvoir de légiférer à leur égard. On affirme en outre, à l’appui de ce point, qu’il existe une législation applicable régis­sant les demandes de redressement, jusqu’à ce que le Parlement légifère, et que c’est la législation provinciale qui doit, pro tanto, être considérée comme de la législation fédérale. Cette prétention suppose l’incorporation de l’ensemble de la législa­tion provinciale ou son adoption par renvoi afin d’alimenter la compétence de la Cour fédérale en vertu de l’art 23.
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The statement that the legislation in question did not "interfere" with the administration of jus­tice, whatever that means, can be considered as an obiter: the legislation would have remained valid even if it did trench upon the provincial power over the administration of justice, as was expressly recognized by the Judicial Committee, and wheth­er it had been enacted under the primary or the ancillary power of the Parliament of Canada.
justice en matière criminelle peuvent probablement donner lieu à un chevauchement de lois dans ce champ d’activités. Dans Proprietary Articles Trade Association v. A.G. for Canada[77], la Loi des enquêtes sur les coalitions, (S.R.C. 1927, c. 26) et l’art. 498 du Code criminel ont été déclarés intra vires du Parlement du Canada: cette loi était essentiellement de nature criminelle et certaines parties pouvaient s’appuyer sur les par. (3) et (22) de l’art. 91 de la Constitution. Elle prévoyait aussi la nomination d’un registraire et de commissaires ainsi que la tenue d’enquêtes. Ce dernier point a été commenté par le Comité judiciaire:
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The difficulty is in ensuring that the correspon­dence between the inmate and his solicitor, wheth­er within the doctrine of solicitor-client privilege or not, is not cloaking the passage of drugs, weapons, or escape plans.
La difficulté est de s’assurer que la correspon­dance entre le détenu et son avocat, qu’elle relève ou non de la doctrine du privilège entre avocat et client, ne dissimule pas la transmission de drogues, d’armes ou de plans d’évasion. Il faut un méca­nisme pour en vérifier l’authenticité. Il semble que ce soit généralement admis. Pourtant, personne n’a encore suggéré quel mécanisme de contrôle par un tiers pourrait être adopté ni en vertu de quel pouvoir les tribunaux pourraient l’imposer aux autorités pénitentiaires.
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So much depends on the particular facts, according to the Ontario Court of Appeal, when the question is whether the surgeon has a duty to warn the patient, and it may be relevant to that duty wheth­er the patient is in a condition to make a choice.
particulièrement puisqu’elle se rapporte à une situation où un patient est dans un état grave pour lequel on envisage une thérapie ou un traitement qui présente des risques. Selon la Cour d’appel de l’Ontario, les faits particuliers sont de première importance lorsqu’il s’agit de savoir si le chirurgien a le devoir de prévenir le patient, et il peut être pertinent à ce devoir de savoir si le patient est dans un état qui lui permet de faire un choix.
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He submits that if there is direct and not merely circumstantial evidence, then no matter how disreputable that evidence be it is the duty of the jury and not the judge to weigh that evidence and determine whether or not it is credible and wheth­er the jury should base its verdict upon it.
L’avocat de l’appelant soutient que l’arrêt R. c. Comba s’applique uniquement lorsque la preuve produite contre l’accusé est indirecte, et que c’est dans de telles circonstances seulement que le juge est fondé à imposer un verdict ou, en d’autres termes, à dessaisir le jury. Il soutient qu’en pré­sence d’éléments de preuve directe et pas seulement indirecte, si peu dignes de foi soient-ils, c’est au jury et non au juge qu’il incombe de les évaluer, d’apprécier leur crédibilité et de juger s’il doit fonder son verdict sur eux.
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91(1A), and wheth­er or not the words “public property” therein carry a wider significance than what is comprehended by federal Crown property, the fact that what we have here is federal Crown property is itself enough to exclude provincial legislation from any regulatory control over it and what is done on it.
La propriété publique fédérale relève exclusivement du Parlement en vertu du par. 91(1A) et, que les mots «propriété publique» aient ou non un sens plus étendu que propriété du gouvernement fédé­ral, le fait qu’il soit question en l’espèce d’une propriété du gouvernement fédéral suffit pour enlever à la province tout contrôle réglementaire sur cette propriété et sur ce qu’on y fait. Je me réfère à l’arrêt de cette Cour, Spooner Oils Ltd. c. Turner Valley Gas Conservation Board[9], rendu par le juge en chef Duff qui a dit (aux pp. 643 et 644):
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The cases of Ibrahim v. Rex, [1914] A.C. 599, Rex v. Voisin, [1918] 1 K.B. 531 and Rex v. Prosko, 63 S.C.R. 226, lay it down that the fundamental question is wheth­er the statement is voluntary. No doubt arrest and the presence of officers tend to arouse apprehension which a warning may or may not suffice to remove, and the rule is directed against the danger of improperly instigated or induced or coerced admissions.
[TRADUCTION] Les affaires Ibrahim v. Rex, [1914] A.C. 599, Rex v. Voisin, [1918] 1 K.B. 531 et Le Roi c. Prosko, 63 R.C.S. 226 posent en principe que la ques­tion fondamentale est d’établir si la déclaration est volontaire. Sans aucun doute, l’arrestation et la présence des policiers tendent à susciter une certaine crainte qu’une mise en garde peut suffire ou ne pas suffire à dissiper; la règle vise à écarter le risque d’aveux provo­qués irrégulièrement, soutirés ou extorqués. C’est le
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This brings me to the fourth question, namely wheth­er rape is a crime of basic or ulterior intent. Does it involve an intent going beyond the actus reus? Smith and Hogan (Criminal Law (3rd Edn, 1973), p. 47) say No.
[TRADUCTION] J’en viens donc à la quatrième ques­tion, celle de savoir si le viol est un crime d’intention générale ou d’intention arrêtée. Implique-t-il une inten­tion qui va au-delà de l’actus reus? Les auteurs Smith et Hogan (Criminal Law, 3e ed., 1973, p. 47) disent que non et je partage leur opinion. Dans ce cas, les rapports sexuels avec une femme, sans son consentement, consti­tuent l’actus reus et la mens rea consiste à savoir que la femme n’y consent pas ou à ne pas se soucier du consentement ou de l’absence de consentement.
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(1) in order to decide whether a case can be dealt with by a motion for declaratory judgment, the Court is not required to determine if the motion is preventive or curative, but merely wheth­er it comes within the terms of art, 453;
1) pour décider si le cas peut faire l’objet d’une requête en jugement déclaratoire, il n’y a pas lieu de rechercher si la demande est préventive ou curative, on doit s’arrêter seulement à considérer si elle entre dans le cadre de l’art. 453;
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The threshold problem which reared its head at each level on which this debate has occurred is whether or not an arbitration board may properly interpret a collective agreement so as to determine whether the agreement was in effect at the time of the arbitration; in other words to determine wheth-
Le principal problème qui a surgi à chaque étape est de savoir si un conseil d’arbitrage peut à bon droit interpréter une convention collective pour déterminer si elle est en vigueur au moment de l’arbitrage; en d’autres termes, si le conseil lui-même est validement constitué et agit dans les
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Howarth concerned an application under s. 28 of the Federal Court Act. The question was wheth­er the Parole Board was under a legal duty to act judicially in revoking a parole. In the earlier case
L’arrêt Howarth portait sur une demande pré­sentée en vertu de l’art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale. Il s’agissait de déterminer si la Commis­sion des libérations conditionnelles est légalement
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In principle, the defence should avail when there is an honest belief in consent, or an absence of knowledge that consent has been withheld. Wheth­er the mistake is rooted in an accused's mistaken perception, or is based upon objective, but incor­rect, facts confided to him by another, should be of no consequence.
En principe, on devrait pouvoir plaider ce moyen de défense lorsqu’il y a croyance sincère au consen­tement, ou ignorance quant à l’absence de consen­tement. Que l’erreur prenne sa source dans la perception erronée de l’accusé, ou se fonde sur des faits objectifs mais inexacts qu’un tiers lui a confiés, ne devrait pas avoir d’incidence. Des faits erronés du genre de ceux plaidés par les défen­deurs dans l’affaire Morgan, cependant, ont plus de chance d’être crus qu’une simple assertion d’une
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2. Referential Incorporation. There is in the legal literature a juridical controversy respecting whether s. 88 referentially incorporates provincial laws of general application or whether such laws apply to Indians ex proprio vigore.
2. Introduction par renvoi. Il ressort de la jurispru­dence et de la doctrine une controverse juridique quant à savoir si l’art. 88 introduit par renvoi les lois provinciales d’application générale ou si ces lois s’appliquent aux Indiens ex proprio vigore. Quoi qu’il en soit, les appe­lants échouent sur les deux plans: (a) Si l’art. 88 de la Loi sur les Indiens introduit par renvoi les dispositions de la Wildlife Act, il incombe aux appelants, pour avoir gain de cause, de prouver qu’il y a incompatibilité ou chevauchement entre la Wildlife Act et la Loi sur les Indiens ou un décret, une ordonnance, une règle, un règlement ou un arrêté établi sous son régime. Les appelants ne l’ont pas fait et, compte tenu des termes de la Wildlife Act, ils ne pouvaient manifestement pas le faire. En conséquence, ces dispositions sont applicables à titre de législation fédérale, selon leurs termes mêmes. (b) Si l’art. 88 n’introduit pas la Wildlife Act par renvoi, il reste seulement à déterminer si la loi est une loi d’application générale. Puisque cette thèse n’a pas été réfutée en l’espèce, elle s’applique aux Indiens ex proprio
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The scope of the exception (which, in a sense, was an exception to an exception from the original common law) came to be considered in two judg­ments of the House of Lords, the Kelantan case and the Absalom case, which I find difficult to reconcile. Both cases show that there may be an initial difficulty in determining whether a specific question of law has been referred to consensual arbitration.
L’étendue de l’exception (qui, en un sens, était l’exception d’une exception à la common law pri­mitive) a été examinée dans deux jugements de la Chambre des lords, l’arrêt Kelantan et l’arrêt Absalom, que je trouve difficile à concilier. Les deux arrêts montrent qu’il peut y avoir une pre­mière difficulté à déterminer si une question de droit précise a été soumise à l’arbitrage choisi par les parties. Dans l’arrêt Kelantan, les lords-juristes différaient d’opinion, le vicomte Cave étant d’avis qu’une question de droit précise avait été soumise, lord Trevethin étant d’avis qu’aucune question pré­cise de ce genre n’avait été soumise et lord Parmoor étant d’avis qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question. Dans l’arrêt Absalom, la Chambre des lords n’a pas partagé l’opinion de la Cour d’appel qui avait jugé qu’une question pré­cise d’interprétation d’une disposition d’un contrat avait été spécifiquement soumise à l’arbitrage. Au Canada, les causes qui ont été entendues par cette Cour ont également révélé une différence d’opinion entre la cour dont le jugement était porté en appel et cette Cour sur la question de savoir si une question de droit précise avait été soumise. Dans Bell Canada c. Office and Professional Employees’ International Union, Local 131[24] et Metropolitan Toronto Police Association c. Le Bureau des Commissaires de Police de la Région métropolitaine de Toronto, précité, cette Cour a infirmé les arrêts de la Cour d’appel de l’Ontario, suivant lesquels des questions de droit précises avaient été soumises à l’arbitre choisi par les parties, et elle est arrivée à une conclusion différente, savoir, que les arbitres étaient saisis de griefs qui avaient suivi leur cours normal et que par consé­quent leurs sentences étaient révisables d’une façon plus étendue qu’elles l’auraient été autrement.
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In fact, these two requirements are quite distinct. Shortly stated, the test of whether a comment is "fair comment" in law is an "objective" test, i.e. is the comment one that an honest, albeit prejudiced, person might make in the circumstances?
Certaines décisions trahissent une confusion entre la nécessité que le commentaire soit «loyal» et qu’il soit fait sans malice. En fait, ces deux exigences sont tout à fait distinctes. Brièvement, le critère appliqué pour déterminer s’il s’agit d’un «commentaire loyal» en droit est un critère «objec­tif», c’est-à-dire s’agit-il d’un commentaire qu’une personne honnête, bien qu’ayant des préjugés, aurait pu faire dans les circonstances? Les déci­sions Merivale v. Carson[15]; Lyon and Lyon v. Daily Telegraph Ltd.[16], et Slim v. Daily Tele­graph Ltd.[17], vont, à mon avis, dans ce sens. Même si le commentaire répond à ce critère, la défense de commentaire loyal échoue s’il ne satisfait pas au critère subjectif qui est de savoir si l’éditeur était lui-même animé par la malice: voir Thomas v. Bradbury, Agnew & Co.[18] A quoi servirait le second critère si le premier comprenait l’élément de subjectivité? Beaucoup de décisions fondent ces deux éléments et demandent si l’énoncé en cause constitue l’opinion véritable de l’éditeur. Cela marche assez bien lorsque le défendeur est l’au­teur, mais il en est autrement s’il ne l’est pas, comme dans le cas où un journal publie une lettre sous la rubrique des lettres au rédacteur, comme ici.
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The jury should be instructed that it is open to them to convict if they find that the accused intended to force intercourse notwithstanding absence of consent, or that he was reckless, in the sense I have indicated, as to wheth­er she consented or not.
Pour les motifs que j’ai cherché à exposer, je conclus qu’il n’est plus nécessaire ni souhaitable d’entretenir la distinction fictive entre les crimes d’«intention spécifique» et les crimes d’«intention générale». Le jury devrait avoir le droit de tirer ses propres conclusions quant à l’état mental de l’ac­cusé, en se fondant sur les actes et les déclarations de ce dernier et sur tous les autres éléments de preuve. Ce qui importe, c’est l’état mental réel de l’accusé et non sa capacité d’avoir l’état mental requis. L’ivresse est un élément qui, avec toutes les autres circonstances concomitantes, doit être pris en considération pour déterminer si l’accusé avait ou non l’état mental requis. Si cet élément fait défaut, le fait que ce soit à cause de l’ivresse n’est pas plus pertinent que le fait que dans certains cas l’aliénation mentale résulte de l’ivresse. On devrait indiquer au jury qu’il peut déclarer l’accusé coupa­ble s’il conclut que celui-là avait l’intention de contraindre à des rapports sexuels, malgré l’ab­sence de consentement, ou qu’il lui était indiffé­rent, au sens précis que j’ai donné à ce mot, que la femme y consente ou non. S’il avait l’intention ou l’indifférence requise, le fait qu’il n’aurait jamais agi ainsi s’il avait été sobre ne lui est d’aucun secours (voir R. v. Sheehan[25], à la p. 312), On devrait également indiquer au jury que s’il n’est pas convaincu au-delà de tout doute raisonnable que l’accusé avait l’intention ou l’indifférence requise, il doit l’acquitter. Pour trancher cette question, le jury devrait analyser toute la preuve, y compris l’âge et les antécédents de l’accusé et de la femme, les temps, lieux et circonstances de l’inci­dent, le comportement et les déclarations faites après l’incident, la sobriété de chacun, et devrait