would fetter – -Translation – Keybot Dictionary
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I agree with the Court of Appeal that severing the provisions of the Act that do not result in raising revenues from those that do, would result in a completely different system of taxation. It would transform the tax from a value- added tax to a retail sales tax. It
would fetter
Parliament's discretion to raise money "by any mode or system of taxation".
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Je suis d'accord avec la Cour d'appel pour dire que si l'on séparait les dispositions de la Loi qui n'aboutissent pas au prélèvement de deniers de celles qui ont ce résultat, cela donnerait un système de taxation complètement différent. En effet, d'une taxe sur la valeur ajoutée, la taxe deviendrait une taxe de vente au détail. Cela ferait obstacle au pouvoir discrétionnaire du Parlement de prélever des sommes d'argent "par tous modes ou systèmes de taxation".
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