y compris celles – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 9 Results  www.sice.oas.org
  Accord de Libre-Échange...  
a) aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant l'accès et le recours aux réseaux ou services publics de transport des télécommunications par des personnes de l'autre Partie, y compris celles qui exploitent des réseaux privés;
(b) measures adopted or maintained by a Party relating to the provision of enhanced or value-added services by persons of the other Party in the territory, or across the borders, of a Party; and
(c) las especialidades de la ingeniería a las cuales debe dársele prioridad en cuanto a la elaboración de procedimientos para otorgar licencias temporales; y
  SICE - Propositions dép...  
Le chapitre sur la politique de la concurrence ne contient aucune disposition qui oblige une Partie ou ses autorités en matière de concurrence à donner des renseignements de façon qui serait contraire à ses lois, y compris celles sur la divulgation de l'information, sur la confidentialité des renseignements ou sur le secret professionnel.
Nothing in the chapter on competition policy shall require the provision of information by a Party or its competition authority contrary to its laws including those regarding disclosure of information, confidentiality or business secrecy.
  SICE - Propositions dép...  
Le présent chapitre ne contient aucune disposition qui oblige une Partie ou ses autorités en matière de concurrence à donner des renseignements de façon qui serait contraire à ses lois, y compris celles sur la divulgation de l'information, sur la confidentialité des renseignements ou sur le secret professionnel.
Nothing in this Chapter shall require the provision of information by a Party or its competition authority contrary to its laws including those regarding disclosure of information, confidentiality or business secrecy.
  SICE - Canada - Chili -...  
« Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord, y compris celles figurant à la partie V, le point de savoir si la Partie visée par la plainte a omis, par une pratique systématique, d'assurer l'application effective de sa législation de l'environnement, et établir les constatations, déterminations et recommandations prévues au paragraphe 30(2). »
If either Party believes that a panelist is in violation of the code of conduct, the Parties shall consult and, if they agree, the panelist shall be removed and a new panelist shall be selected in accordance with this Article.
  SICE - OMC/Déclaration ...  
c) Chaque Membre a le droit de déterminer ce qui constitue une situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence, étant entendu que les crises dans le domaine de la santé publique, y compris celles qui sont liées au VIH/SIDA, à la tuberculose, au paludisme et à d'autres épidémies, peuvent représenter une situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence.
(c) Each Member has the right to determine what constitutes a national emergency or other circumstances of extreme urgency, it being understood that public health crises, including those relating to HIV/AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics, can represent a national emergency or other circumstances of extreme urgency.
c) Cada Miembro tiene el derecho de determinar lo que constituye una emergencia nacional u otras circunstancias de extrema urgencia, quedando entendido que las crisis de salud pública, incluidas las relacionadas con el VIH/SIDA, la tuberculosis, el paludismo y otras epidemias, pueden representar una emergencia nacional u otras circunstancias de extrema urgencia.