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Annexe 1B: Accord génér...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris celles qui se rapportent:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	(c) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement including those relating to:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	c) necesarias para lograr la observancia de las leyes y los reglamentos que no sean incompatibles con las disposiciones del presente Acuerdo, con inclusión de los relativos a:

Accord sur les mesures ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	2. Chaque Membre notifiera au Secrétariat les publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées, y compris celles qui sont appliquées par les gouvernements et administrations régionaux et locaux sur leur territoire.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	2. Each Member shall notify the Secretariat of the publications in which TRIMs may be found, including those applied by regional and local governments and authorities within their territories.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	2. Cada Miembro notificará a la Secretaría las publicaciones en que figuren las MIC, incluso las aplicadas por los gobiernos o autoridades regionales y locales dentro de su territorio.

Décision sur le commerc...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	- rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	- the relationship between the provisions of the multilateral trading system and trade measures for environmental purposes, including those pursuant to multilateral environmental agreements;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	- la relación entre las disposiciones del sistema multilateral de comercio y las medidas comerciales adoptadas con fines ambientales, con inclusión de las adoptadas en aplicación de acuerdos multilaterales sobre el medio ambiente;

Accord sur les subventi...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	a) subventions subordonnées, en droit ou en fait[4], soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont énumérées à titre d'exemple dans l'Annexe I[5];
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	(a) subsidies contingent, in law or in fact[4], whether solely or as one of several other conditions, upon export performance, including those illustrated in Annex I[5];
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	a) las subvenciones supeditadas de jure o de facto[4] a los resultados de exportación, como condición única o entre otras varias condiciones, con inclusión de las citadas a título de ejemplo en el anexo I[5];

Annexe 1B: Accord génér...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Les Membres pourront négocier des engagements pour ce qui est des mesures affectant le commerce des services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des articles XVI ou XVII, y compris celles qui ont trait aux qualifications, aux normes ou aux questions relatives aux licences.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	Members may negotiate commitments with respect to measures affecting trade in services not subject to scheduling under Articles XVI or XVII, including those regarding qualifications, standards or licensing matters. Such commitments shall be inscribed in a Member's Schedule.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	Los Miembros podrán negociar compromisos con respecto a medidas que afecten al comercio de servicios pero no estén sujetas a consignación en listas en virtud de los artículos XVI o XVII, incluidas las que se refieran a títulos de aptitud, normas o cuestiones relacionadas con las licencias. Dichos compromisos se consignarán en las Listas de los Miembros.

Décision sur les mesure...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	i) La mise en oeuvre rapide de toutes les mesures spéciales et différenciées prises en faveur des pays les moins avancés, y compris celles qui sont adoptées dans le cadre du Cycle d'Uruguay, sera assurée, entre autres, grâce à des examens réguliers.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	(i) Expeditious implementation of all special and differential measures taken in favour of least-developed countries including those taken within the context of the Uruguay Round shall be ensured through, inter alia, regular reviews.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	i) Se garantizará, entre otras formas, por medio de la realización de exámenes periódicos, la pronta aplicación de todas las medidas especiales y diferenciadas que se hayan adoptado en favor de los países menos adelantados, incluidas las adoptadas en el marco de la Ronda Uruguay.

Accord général sur les ...

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Les dispositions du paragraphe 19 s'appliquent aux cas dans lesquels une branche de production a continué d'exister au-delà du « délai raisonnable » mentionné dans la note relative aux paragraphes 13 et 14; ces dispositions ne doivent pas être interprétées comme privant une partie contractante qui entre dans le cadre de l'alinéa a) du paragraphe 4 de l'article XVIII du droit de recourir aux autres dispositions de la section C, y compris celles du paragraphe 17, en ce qui concerne une branche de production nouvellement créée, même si celle-ci a bénéficié d'une protection accessoire du fait de restrictions à l'importation destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements.

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It is understood that the provisions of Article I would require that, when a product which has been imported into the territory of a member of a customs union or free-trade area at a preferential rate of duty is re-exported to the territory of another member of such union or area, the latter member should collect a duty equal to the difference between the duty already paid and any higher duty that would be payable if the product were being imported directly into its territory.

Accord sur la mise en o...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Les autorités devraient aussi faire en sorte que cette partie sache qu'au cas où ces renseignements ne seraient pas communiqués dans un délai raisonnable, elles seront libres de fonder leurs déterminations sur les données de fait disponibles, y compris celles que contient la demande d'ouverture de l'enquête émanant de la branche de production nationale.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	1. As soon as possible after the initiation of the investigation, the investigating authorities should specify in detail the information required from any interested party, and the manner in which that information should be structured by the interested party in its response. The authorities should also ensure that the party is aware that if information is not supplied within a reasonable time, the authorities will be free to make determinations on the basis of the facts available, including those contained in the application for the initiation of the investigation by the domestic industry.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	1. Lo antes posible después de haber iniciado la investigación, la autoridad investigadora deberá especificar en detalle la información requerida de cualquier parte directamente interesada y la manera en que ésta deba estructurarla en su respuesta. Deberá además asegurarse de que la parte sabe que, si no facilita esa información en un plazo prudencial, la autoridad investigadora quedará en libertad para basar sus decisiones en los hechos de que tenga conocimiento, incluidos los que figuren en la solicitud de iniciación de una investigación presentada por la rama de producción nacional.

Accord sur les marchés ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	2. Toutefois, eu égard aux considérations de politique générale, y compris celles qui concernent le développement, un pays en développement pourra, au moment de son accession, négocier des conditions pour l'utilisation des opérations de compensation, telles que des prescriptions pour l'incorporation d'un certain contenu d'origine nationale.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	2. Nevertheless, having regard to general policy considerations, including those relating to development, a developing country may at the time of accession negotiate conditions for the use of offsets, such as requirements for the incorporation of domestic content. Such requirements shall be used only for qualification to participate in the procurement process and not as criteria for awarding contracts. Conditions shall be objective, clearly defined and non-discriminatory. They shall be set forth in the country's Appendix I and may include precise limitations on the imposition of offsets in any contract subject to this Agreement. The existence of such conditions shall be notified to the Committee and included in the notice of intended procurement and other documentation.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	2. No obstante, teniendo en cuenta consideraciones de política general, incluidas las relativas al desarrollo, cada país en desarrollo podrá, en el momento de la adhesión, negociar condiciones para la utilización de compensaciones como, por ejemplo la exigencia de incorporar elementos nacionales. Esas condiciones sólo se utilizarán a efectos de calificación para participar en el proceso de contratación y no como criterios para la adjudicación de contratos. Las condiciones estarán claramente definidas y serán objetivas y no discriminatorias. Dichas condiciones se recogerán en el Apéndice I del país en cuestión y podrán comprender limitaciones concretas a la imposición de compensaciones en cualquier contrato al que sea aplicable el presente Acuerdo. Esas condiciones, cuya existencia se notificará al Comité, figurarán en el anuncio del contrato previsto y demás documentos pertinentes.

y compris celles – Traduction – Dictionnaire Keybot