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2.4. Enfin, la Cour de cassation connaît des appels formés contre les sentences rendues par certaines autorités disciplinaires de l’ordre judiciaire, en fonction de la gravité de la peine prononcée. Statuant en second degré de juridiction, la règle selon laquelle la Cour ne connaît pas du fond des affaires ne s’applique bien entendu pas dans ce cas de figure. La Cour L’assemblée générale de la Cour est ainsi l’instance d’appel pour les peines mineures à charge des membres du siège de la Cour, à l’exception du premier président, et pour les peines majeures infligées aux premiers présidents des cours d’appel et du travail. Les chambres réunies de la Cour statuent en degré d’appel des sentences infligeant une peine majeure aux membres des cours d’appel et du travail, aux membres des tribunaux de première instance, de commerce et du travail, aux juges de paix et de police. Les appels formés contre les peines mineures prononcées à charge de ces mêmes magistrats sont, quant à eux, portés devant la première chambre de la Cour.
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