établie par la jurisprudence – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Suivant donc la ligne établie par la jurisprudence du Royaume‑Uni, y compris l'arrêt Lennard’s, précité, la cour a conclu à la responsabilité criminelle de la compagnie. À la page 410, la cour déclare:
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In so doing the Court followed the United Kingdom authorities, including Lennard’s, supra, and found the company criminally liable stating, at p. 410:
  9 Résultats csc.lexum.org  
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Suivant donc la ligne établie par la jurisprudence du Royaume‑Uni, y compris l'arrêt Lennard’s, précité, la cour a conclu à la responsabilité criminelle de la compagnie. À la page 410, la cour déclare:
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In so doing the Court followed the United Kingdom authorities, including Lennard’s, supra, and found the company criminally liable stating, at p. 410:
  ordomedic.be  
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Cette règle établie par la jurisprudence à l'égard des Conseils de l'Ordre des avocats (v. Cass. 9 février 1891, Pasicrisie 1891 - I ‑ 72, de manière au moins implicite) a été consacrée récemment par le Code judiciaire dans les dispositions qui règlent la discipline des avocats.
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Deze regel die door de rechtspraak werd vastgesteld voor de Raden van de Orde van Advokaten (zie Cass. 9 februari 1891, Pasicrisie 1891‑I‑72, op impliciete wijze althans) werd onlangs in het Gerechtelijk Wetboek opgenomen onder de beschikkingen inzake de tucht van de advokaten.
  conventions.coe.int  
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Il faut en particulier donner à la Cour une certaine souplesse en plus de celle dont elle bénéficie déjà par l’effet des critères de recevabilité existants, dont l’interprétation a été établie par la jurisprudence qui s’est développée sur plusieurs décennies et qu’il est donc difficile de changer.
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79. The new criterion may lead to certain cases being declared inadmissible which might have resulted in a judgment without it. Its main effect, however, is likely to be that it will in the longer term enable more rapid disposal of unmeritorious cases. Once the Court’s Chambers have developed clear-cut jurisprudential criteria of an objective character capable of straightforward application, the new criterion will be easier for the Court to apply than some other admissibility criteria, including in cases which would at all events have to be declared inadmissible on another ground.
  conventions.coe.int  
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Il faut en particulier donner à la Cour une certaine souplesse en plus de celle dont elle bénéficie déjà par l’effet des critères de recevabilité existants, dont l’interprétation a été établie par la jurisprudence qui s’est développée sur plusieurs décennies et qu’il est donc difficile de changer.
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79. The new criterion may lead to certain cases being declared inadmissible which might have resulted in a judgment without it. Its main effect, however, is likely to be that it will in the longer term enable more rapid disposal of unmeritorious cases. Once the Court’s Chambers have developed clear-cut jurisprudential criteria of an objective character capable of straightforward application, the new criterion will be easier for the Court to apply than some other admissibility criteria, including in cases which would at all events have to be declared inadmissible on another ground.