12 month delay – French Translation – Keybot Dictionary

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If you have experienced a prolonged situation of discrimination, the date of the latest incident will be used to base this timeline. In some cases, there may be exceptions: Some cases are accepted after the 12 month delay, in extenuating circumstances such as prolonged illness for example.
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Dans la plupart des cas, la Commission ne peut accepter que les plaintes relatives aux incidents qui ont eu lieu au cours des 12 derniers mois. Si vous avez été victime d'une situation de discrimination prolongée, la date de l'incident le plus récent sera utilisée pour calculer l'échéance. Toutefois, peut y avoir des exceptions : certaines plaintes sont acceptées après le délai de 12 mois, dans des circonstances atténuantes telles qu’une maladie prolongée par exemple.
  parl.gc.ca  
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The way the machine works, from the date an immigrant lands and the date he wants to get his citizenship and do the oath of citizenship, we need to feed that machine some demands. As we speak now, the delay for a person making an application is about 12 months; there's a 12-month delay between the day of application and the day you are invited to the citizenship ceremony. That's about the case.
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La façon dont le système fonctionne, à compter du jour qu'un immigrant arrive et la date à laquelle il veut obtenir sa citoyenneté et prêter le serment de citoyenneté, nous devons donner à la machine quelques exigences. À l'heure actuelle, le délai dans le cas d'une personne qui présente sa demande est d'environ 12 mois; il y a un délai de 12 mois entre le jour de la demande et le jour où on vous invite à la cérémonie de citoyenneté. C'est à peu près tout.
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Compared to using the Offender Management System (OMS) of the Correctional Service of Canada (CSC) to collect reconviction data, RCMP records have the advantage of recording offences that do not result in a return to federal custody (e.g., offences resulting in fines or provincial sentences). Although the RCMP records have a typical six to 12 month delay before some new convictions are actually recorded, the records were not requested until nearly four years after release of the inmates.
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la période de suivi, il était conservé dans les analyses. Après l'élimination des cas de décès survenus avant l'expiration de la période de suivi de deux ans et avant une nouvelle condamnation, il restait 7 207 délinquants dans la cohorte des libérés de 1994-1995, 3 505 dans la cohorte de 1995-1996 et 3 602 dans la cohorte de 1996-1997. Des renseignements sur le sexe et la race n'ont pu être obtenus pour huit cas de la cohorte de 1995-1996, ce qui a réduit l'échantillon à 3 497. Les analyses décrites dans le rapport sont fondées sur ces trois échantillons.
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First, the Attorney General argued that neither the old nor the new regulations dealing with the health messages were in issue before the lower courts and, as such, the applicants' requests for a stay truly cloaks requests to have this Court exercise an original jurisdiction over the matter.  Second, he contended that the judgment of the Quebec Court of Appeal is not subject to execution given that it only declared that the Act was intra vires s. 91 of the Constitution Act, 1867 and justified under s. 1 of the Charter.  Because the lower court decision amounts to a declaration, there is, therefore, no "proceeding" that can be stayed.  Finally, the Attorney General characterized the applicants' requests as being requests for a suspension by anticipation of the 12-month delay in which the new regulations will become effective so that the applicants can continue to sell tobacco products for an extended period in packages containing the health warnings required by the present regulations.  He claimed that this Court has no jurisdiction to suspend the operation of the new regulations.
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Premièrement, le procureur général soutient que les dispositions concernant les messages relatifs à la santé prévus dans l'ancien ou le nouveau règlement n'ont pas été contestées devant les tribunaux d'instance inférieure et, partant, que les requérantes se trouvent en fait à demander à notre Cour d'exercer une compétence de première instance sur la question.  Deuxièmement, ils soutiennent que le jugement de la Cour d'appel du Québec ne peut être exécuté puisqu'il ne fait que déclarer que la Loi est intra vires de l'art. 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, et qu'elle est justifiable en vertu de l'article premier de la Charte.  Parce que la décision de l'instance inférieure équivaut à un jugement déclaratoire, il n'existe en conséquence aucune «procédure» qui pourrait faire l'objet d'un sursis.  Enfin, selon le procureur général, les demandes des requérantes reviennent à demander une suspension par anticipation du délai de 12 mois avant la mise en application du règlement, pour leur permettre de continuer de vendre des produits du tabac dans les emballages comportant les mises en garde exigées par le règlement actuel.  Il soutient que notre Cour n'a pas compétence pour suspendre l'application du nouveau règlement.
  csc.lexum.org  
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First, the Attorney General argued that neither the old nor the new regulations dealing with the health messages were in issue before the lower courts and, as such, the applicants' requests for a stay truly cloaks requests to have this Court exercise an original jurisdiction over the matter.  Second, he contended that the judgment of the Quebec Court of Appeal is not subject to execution given that it only declared that the Act was intra vires s. 91 of the Constitution Act, 1867 and justified under s. 1 of the Charter.  Because the lower court decision amounts to a declaration, there is, therefore, no "proceeding" that can be stayed.  Finally, the Attorney General characterized the applicants' requests as being requests for a suspension by anticipation of the 12-month delay in which the new regulations will become effective so that the applicants can continue to sell tobacco products for an extended period in packages containing the health warnings required by the present regulations.  He claimed that this Court has no jurisdiction to suspend the operation of the new regulations.
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Premièrement, le procureur général soutient que les dispositions concernant les messages relatifs à la santé prévus dans l'ancien ou le nouveau règlement n'ont pas été contestées devant les tribunaux d'instance inférieure et, partant, que les requérantes se trouvent en fait à demander à notre Cour d'exercer une compétence de première instance sur la question.  Deuxièmement, ils soutiennent que le jugement de la Cour d'appel du Québec ne peut être exécuté puisqu'il ne fait que déclarer que la Loi est intra vires de l'art. 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, et qu'elle est justifiable en vertu de l'article premier de la Charte.  Parce que la décision de l'instance inférieure équivaut à un jugement déclaratoire, il n'existe en conséquence aucune «procédure» qui pourrait faire l'objet d'un sursis.  Enfin, selon le procureur général, les demandes des requérantes reviennent à demander une suspension par anticipation du délai de 12 mois avant la mise en application du règlement, pour leur permettre de continuer de vendre des produits du tabac dans les emballages comportant les mises en garde exigées par le règlement actuel.  Il soutient que notre Cour n'a pas compétence pour suspendre l'application du nouveau règlement.