15 calendar days – French Translation – Keybot Dictionary

  atintermodal.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Usage above the traffic subscription is tolerated during maximum 15 calendar days.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine franceix.net as primary domain	Les dépassements de trafic au delà du forfait souscrit sont tolérés dans la limite de 15 jours calendaires.

  2 Hits crownassets.pwgsc.gc.ca  

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A $10,000.00 Non refundable security deposit in the form of a certified cheque, bank draft or money order, payable to "Receiver General for Canada", must be submitted to Crown Assets Distribution Center (CADC), within 48 hours of the sale being awarded. If the deposit is not received within the 48 hr timeframe the bid will be invalid. Full payment is due 15 calendar days after the sale has been awarded.

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Un dépôt de garantie de 10,000.00$ non remboursable sous forme d'un chèque certifié, une traite bancaire ou un mandat doit être remis au Centre de Distribution des biens de la Couronne (CDBC), Bureau de Surrey, dans les 48 heures suivant l'adjudication de la vente. Si le dépôt n'est pas reçu endéans ce délai, l'enchère sera annulée. Le paiement intégral est dû dans les 15 jours calendrier après l'adjudication de la vente.

  3 Hits www.alca-ftaa.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	[c) procuring entities using selective tendering procedures shall provide no less than [forty (40)] [fifteen (15)] calendar days between the date on which a notice of invitation to tender is distributed to participating suppliers and the date [on which the tendering procedures relating to that notice is closed] [for delivery of proposals].]]
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine alca-ftaa.org as primary domain	[c) une entité acheteuse qui utilise une procédure d’appel d’offres sélective prévoira non moins de [quarante (40)] [quinze (15)] jours civils entre la date de communication de l’avis d’appel d’offres aux fournisseurs participants et la date [de clôture de la procédure d’appel d’offres faisant l’objet de cet avis] [limite de réception des offres]. ] ]

  34 Hits www.hc-sc.gc.ca  

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The establishment must suspend those activities, categories or dosage form classes for which the licence was refused until requirements are met. Failure to comply with this notice within 15 calendar days of its receipt will result in other enforcement action.

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La DGPSA peut également refuser de délivrer une licence d'établissement. Dans de tels cas, le directeur général de l'Inspectorat de la DGPSA, au nom du ministre, avise l'établissement par écrit de la raison du refus et donne au demandeur la possibilité de se faire entendre. L'établissement doit suspendre les activités, les catégories ou les classes de formes posologiques pour lesquelles la licence a été refusée tant qu'il n'a pas satisfait aux exigences. Un établissement qui ne donne pas suite à cet avis dans les 15 jours civils suivant sa réception fera l'objet de mesures coercitives immédiates.

  3 Hits www.ftaa-alca.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	[c) procuring entities using selective tendering procedures shall provide no less than [forty (40)] [fifteen (15)] calendar days between the date on which a notice of invitation to tender is distributed to participating suppliers and the date [on which the tendering procedures relating to that notice is closed] [for delivery of proposals].]]
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ftaa-alca.org as primary domain	[c) une entité acheteuse qui utilise une procédure d’appel d’offres sélective prévoira non moins de [quarante (40)] [quinze (15)] jours civils entre la date de communication de l’avis d’appel d’offres aux fournisseurs participants et la date [de clôture de la procédure d’appel d’offres faisant l’objet de cet avis] [limite de réception des offres]. ] ]

  4 Hits www.bibliotecanacional.es  

Show textShow cached sourceOpen source URL	enables users to request the assets service in advance so that they can access the document they need on a specific day. This service allows the user to reserve a maximum of 10 volumes to be available for a maximum time period of 15 calendar days.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bibliotecanacional.es as primary domain	Le service de demande anticipéepermet à l'usager de solliciter à l'avance le service des fonds, afin de pouvoir accéder aux documents qu'il a besoin de consulter un jour précis. Ce service permet de réserver jusqu'à 10 volumes qui seront à la disposition de l'usager pendant un délai maximum de 15 jours calendrier.

  greenmood.pl  

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If the customer does not want to accept it or pay, then they must pay into our account at BBVA 0182 0562 10 0201546513 (IBAN ES1101820562100201546513 and Bic/Swift BBVAESMMXXX) the return shipping and return costs (14 euros, including VAT) within a term of no more than 15 calendar days from placing the order.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tiendasigloxxi.es as primary domain

L´achat d´un article contre remboursement implique l´acceptation expresse du client de recevoir et de payer le colis. L´achat sera réglé au moment de la livraison. Si le client ne souhaite pas le retirer ou le payer, il devra verser sur notre compte bancaire de BBVA 0182 0562 10 0201546513 (IBAN ES1101820562100201546513 et Bic/Swift BBVAESMMXXX) le montant correspondant aux frais d´envoi et de retour (12 euros TTC) sous 15 jours à compter de la réalisation de la commande. Le cas échéant, nous déposerons une plainte pour manquement aux conditions d´achat. Conformément à la loi 34/2002 de commerce électronique, n´importe quel achat réalisé et confirmé par Internet doit être accepté après son envoi.

  www.bne.gob.es  

Show textShow cached sourceOpen source URL	enables users to request the assets service in advance so that they can access the document they need on a specific day. This service allows the user to reserve a maximum of 10 volumes to be available for a maximum time period of 15 calendar days.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bne.gob.es as primary domain	Le service de demande anticipéepermet à l'usager de solliciter à l'avance le service des fonds, afin de pouvoir accéder aux documents qu'il a besoin de consulter un jour précis. Ce service permet de réserver jusqu'à 10 volumes qui seront à la disposition de l'usager pendant un délai maximum de 15 jours calendrier.

  2 Hits crtc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When a customer agrees to a contract through which they are subject to an early cancellation fee, a service provider must offer the customer a trial period lasting a minimum of 15 calendar days to enable the customer to determine whether the service meets their needs.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine crtc.gc.ca as primary domain	Lorsqu’un client consent à un contrat qui prévoit des frais de résiliation anticipée, le fournisseur de services doit offrir au client une période d’essai d’au moins 15 jours civils pour lui permettre de vérifier si le service répond à ses besoins.

  3 Hits www.praguechess.cz  

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In the case where the delay is attributable to you (incorrect delivery address or failure to collect the parcel within the 15 calendar days as per the conditions referred to in Article 7.2.4), the cost of returning the parcel will be your responsibility.

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En cas de retard de livraison et si les produits ont été expédiés, le Client pourra également annuler sa commande et demander le remboursement des produits (retournés complets, dans leur état d’origine et accompagnés de l’original de la facture d’achat des produits) ainsi que des frais de retour. Le remboursement des produits sera alors effectué dans les 14 jours suivant la réception par PYRENEX des produits retournés.

  3 Hits www.guggenheim-bilbao.es  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The User has 15 calendar days from the date of reception of the order to to desist from the contract. In such an event, the User is responsible for any additional delivery costs that may apply.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine guggenheim-bilbao.es as primary domain	L'Utilisateur dispose d'un délai de 15 jours civils à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de désistement du contrat. Dans ce cas, les frais de retour de la commande générés seront à charge de l’Utilisateur.

  2 Hits www.servicecanada.gc.ca  

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Employers are able to validate and store the newly created ROE. The ROE is stored as a Draft ROE without a serial number for a period of 15 calendar days. After the period of 15 days, the ROE Web application automatically deletes the Draft ROE.

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L'employeur peut valider et emmagasiner le RE nouvellement créé. Celui-ci est sauvegardé sous forme d'ébauche, sans numéro de série, pendant quinze jours civils. Après cette période, l'application RE Web le supprimera automatiquement. Le message d'avertissement suivant sera affiché chaque fois que l'employeur se connectera : « Attention: Tous les RE ébauchés non soumis seront supprimés après une période de 15 jours ».

  2 Hits infogalactic.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	3.3 If the Client cancels a Speaker service less than 15 calendar days before the agreed date for the provision of the service, the full amount of the agreed rate shall be due.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine readmylips.be as primary domain	3.3 En cas d’annulation de la prestation d’un Orateur par le Preneur de service moins de 15 jours calendrier avant le jour convenu pour cette prestation, le prix convenu est entièrement dû.

  2 Hits parl.gc.ca  

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I made it a practice to ask that whenever there's an allegation or even a suggestion of reprisal, I and my office be advised immediately, for the very good reason that, number one, this is core to the legislation--this even goes to the title of the legislation, the Public Servants Disclosure Protection Act--but more importantly, we have a very tight deadline of 15 days from the time, prima facie, to decide whether an investigation should be launched. This is 15 calendar days, so it is very short.

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Un aspect précis a retenu notre attention dès le départ. J'ai instauré comme pratique que l'on avise sur-le-champ mon bureau et moi-même toutes les fois qu'il y avait allégation ou même insinuation de représailles. Une telle mesure se justifie très bien du fait que cet aspect est au coeur même de la loi — on le retrouve même dans son titre, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles — et, plus important encore, que nous disposons d'un délai très serré de 15 jours pour décider si une enquête doit être enclenchée. On parle ici de 15 jours civils, ce qui nous laisse très peu de temps. Il va de soi que le dossier doit être étayé, mais il est bien évident que ce n'est pas chose facile.

  www.rhdcc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For approved Grant projects, our goal is to process your payment no later than 15 calendar days after the approved project start date.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hrsdc.gc.ca as primary domain	Pour les projets de subvention approuvés, notre objectif est d’effectuer un versement au plus tard 15 jours civils suivant la date approuvée de début du projet.

  3 Hits www.asfc-cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Make a payment within 15 days. If you pay within 15 calendar days, the penalty is reduced by 50% of the amount. By paying the penalty, you admit to the violation and waive your right to appeal.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Faire un paiement dans les 15 jours. Si vous faites un paiement dans les 15 jours civils, le montant sera réduit de 50 %. En payant la sanction, vous admettez avoir commis la violation et renoncez à votre droit d'appel.

  www.computershare.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	voting files are transmitted daily starting 15 calendar days prior to meeting date
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine computershare.com as primary domain	les fichiers de votes sont transmis quotidiennement à compter de 15 jours civils avant la date de l’assemblée

  www.grainscanada.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Requests must be submitted within 15 calendar days of official inspection.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine grainscanada.gc.ca as primary domain	La demande doit être présentée dans les 15 jours suivant l’inspection officielle.

  www.iwsteel.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	All comments received during public consultation are posted on the CNSC's website and further feedback is requested for another 15 calendar days.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccsn.gc.ca as primary domain	Tous les commentaires reçus pendant la consultation publique sont affichés sur le site Web de la CCSN, et le public est invité à faire part de sa rétroaction pendant encore 15 jours civils.

  2 Hits www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	quicker refund payments – your GST/HST refund can be deposited directly into your account within 10-15 calendar days
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Paiement des remboursements accéléré - votre remboursement de TPS/TVH peut être déposé directement dans votre compte dans un délai de 10 à 15 jours civils.

  3 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Please complete the enclosed Questionnaire, and return to my attention, with any supporting documents, by **date - normally 15 calendar days**. Also please note that if the Questionnaire is not completed and returned, a decision will be made utilizing information gathered.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rhdcc-hrsdc.gc.ca as primary domain	Veuillez remplir le questionnaire ci-joint et le retourner à mon attention, accompagné des pièces justificatives, au plus tard le **date - habituellement délai de 15 jours civils**. Veuillez aussi noter que si le questionnaire n'est pas rempli et retourné, une décision sera prise à partir des renseignements obtenus.

  2 Hits mcc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Send us a message through your physiciansapply.ca account within 15 calendar days of the date indicated on your Statement of Results.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mcc.ca as primary domain	Envoyez-nous un message par l’entremise de votre compte inscriptionmed.ca dans les 15 jours civils suivant la date indiquée sur votre relevé de résultats.

  29 Hits achatsetventes.gc.ca  

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Although ACANs are posted for a minimum of 15 calendar days on GETS, the contracting officer should consider a longer posting period based on the individual circumstances for each procurement. In determining the ACAN time limit, contracting officers must consider the complexity associated with the procurement.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain

Bien que les PAC soient affichés pour une période minimale de 15 jours civils sur le SEAOG, l'agent de négociation des contrats devrait envisager une période d'affichage plus longue en fonction des circonstances individuelles de chaque achat. Lorsqu'il s'agit de déterminer les délais prescrits pour un PAC, les agents de négociation des contrats doivent tenir compte de la complexité associée à l'achat.

  queens-hotel.eastsussex-uk.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The decision on visa issue will be made within 15 calendar days from the date of application.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine visahouse.com as primary domain	La décision de délivrer le visa sera effectuée dans les 15 jours consécutifs suivant la date de dépôt.

  2 Hits www.pc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Our goal is to acknowledge receipt of an application form within 15 calendar days of receiving a signed and completed application form.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pc.gc.ca as primary domain	Notre objectif est d’accuser réception d’une demande de financement dans un délai de 15 jours civils suivant la réception du formulaire de demande dûment rempli et signé.

  grainscanada.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	You must request a reinspection within 15 calendar days from the date reported on your Inspection Certificate. Late requests cannot be honoured because the sample will have been disposed of.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine grainscanada.gc.ca as primary domain	Vous disposez de 15 jours civils à compter de la date d’inspection précisée sur le certificat d’inspection pour faire la demande. On ne donnera pas suite aux demandes tardives, car l’échantillon aura déjà été détruit.

  4 Hits www.nml-lnm.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	15 calendar days.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nml-lnm.gc.ca as primary domain	15 jours civils.

  8 Hits www.payplug.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	No. If you have received a modem on loan for the duration of your subscription, then you need to send it back within 15 calendar days after the effective termination of your subscription. If you don’t, then we’ll take it that you would prefer to keep the modem and consequently we will send you an invoice for it.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine edpnet.be as primary domain	Non. Si vous avez reçu un modem sur prêt pour la durée de votre abonnement, vous devez le renvoyer dans les 15 jours calendriers après la résiliation effective de votre abonnement. Si vous ne le faites pas, nous en déduisons que vous souhaitez garder le modem et nous allons vous envoyer une facture pour le modem.

  34 Hits hc-sc.gc.ca  

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The establishment must suspend those activities, categories or dosage form classes for which the licence was refused until requirements are met. Failure to comply with this notice within 15 calendar days of its receipt will result in other enforcement action.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain

La DGPSA peut également refuser de délivrer une licence d'établissement. Dans de tels cas, le directeur général de l'Inspectorat de la DGPSA, au nom du ministre, avise l'établissement par écrit de la raison du refus et donne au demandeur la possibilité de se faire entendre. L'établissement doit suspendre les activités, les catégories ou les classes de formes posologiques pour lesquelles la licence a été refusée tant qu'il n'a pas satisfait aux exigences. Un établissement qui ne donne pas suite à cet avis dans les 15 jours civils suivant sa réception fera l'objet de mesures coercitives immédiates.

  10 Hits www.canafe-fintrac.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	You have to send a large cash transaction report to FINTRAC within 15 calendar days after the transaction.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canafe-fintrac.gc.ca as primary domain	Vous devez transmettre vos déclarations relatives aux opérations importantes en espèces à CANAFE dans les 15 jours suivant l'opération.