are confidential and – French Translation – Keybot Dictionary

  progetti.unicatt.it  

Show textShow cached sourceOpen source URL	All information requests are confidential and without obligation on your behalf.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fgmtl.org as primary domain	Toute demande de renseignements est confidentielle et sans engagement de votre part.

  2 Hits dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	8.8.5.4. The personal notes and written opinions of the Project Mediator made in relation to mediation are in the Project Mediator's sole possession and control, are confidential, and may not be used in any subsequent proceeding between the parties or where they are opposed in interest without the express written permission of the parties.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	8.8.5.4. Les notes personnelles et les avis écrits du médiateur de projet consignés relativement à la médiation sont sa propriété et sous son contrôle exclusifs, ils sont confidentiels et ne peuvent être utilisés dans aucune procédure ultérieure entre les parties ou, s'ils sont contraires à l'intérêt de la partie intéressée, sans l'autorisation écrite expresse de celle-ci.

  www.tongshirad.com  

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In response to an inquiry from the JOC, the railroad said: “CN is discussing the application of the allocation process to curtail further discharge of U.S. temporary cargo at west coast Canadian ports it serves with individual customers. Such commercial discussions are confidential, and as such CN is not in a position to discuss publicly the specifics as the allocation applies to their businesses. CN is taking these measures to ensure that its Canadian customers’ needs are protected while the U.S. ILWU labor discussions are ongoing.”

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À une question posée par JOC, la société ferroviaire a répondu : « Le CN discute avec ses clients de l’application du processus de répartition visant à réduire davantage le fret temporaire américain dans les ports de la côte Ouest canadienne. Ces discussions commerciales sont confidentielles et le CN ne peut donc en aborder publiquement les détails du fait que la répartition s’applique à ses activités. Le CN prend ces mesures afin de s’assurer de préserver les besoins de ses clients canadiens pendant que se déroulent les pourparlers avec l’ILWU aux É.-U. »

  3 Hits parl.gc.ca  

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The Chair: Mr. Robinson, as you know, there are many government documents that circulate within the government itself that are confidential, and as a result they're protected from release under the oath of office, and provisions of whatever it is. So the parliamentary secretary can get them because he has been sworn in, etc. We don't get access necessarily to everything. We'll see what we can do.

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Le président: Monsieur Robinson, comme vous le savez, il y a beaucoup de documents gouvernementaux circulant à l'intérieur de l'administration qui sont confidentiels, et dont la divulgation est interdite à ceux qui prêtent serment et par d'autres dispositions. Donc, le secrétaire parlementaire peut le recevoir, car il a prêté serment, etc. Nous n'avons pas nécessairement accès à tout. Nous verrons ce que nous pouvons faire.

  2 Hits www.shinobu-koizumi.com  

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We provide emergency medical treatment and emotional support to youth (over the age of 12), women, and men who have experienced a recent sexual assault. Our services are confidential and free of charge.

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Nous sommes une équipe spécialisée de médecins, infirmiers et conseillers. Nous offrons un traitement médical et un support émotionnel d'urgence aux adolescents (au delà de 12 ans), femmes et hommes qui ont récemment subi une agression sexuelle. Nos services sont confidentiels et gratuits. Nous pouvons nous occuper des victimes qui ont été physiquement atteintes. Grâce à l'aide d'interprètes, nous sommes aussi à l'écoute de celles et ceux qui ont des difficultés à s'exprimer en anglais. Nos portes sont aussi ouvertes à ceux qui ont subi des violences sexuelles au cours des 2 dernières années.

  www.aichoujia.com  

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In relation to the current legal regulations for the protection of personal data and the new General Data Protection Regulations (RGPD), we inform you that the person responsible for the data provided to us the Company DÚCTEL, S.A. The purpose of the collection is to streamline our management and services, with legal basis regulated according to the Commercial Code and Complementary laws. Your datas are confidential and will be used only for that purpose.

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En ce qui concerne les dispositions légales en vigueurs pour la Protection des Données Personnelles et le nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD), nous vous informons que le responsable des donnés que vous nous avez fournies, est la société DÚCTEL, S.A. Le but de la collecte est de rationaliser notre gestion et nos services, avec une base légale réglementée conformément au Code de Commerce et aux lois complémentaires. Vos données sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à cette fin. Nous vous informons qu'en cochant les cases, nous comprenons que vous consentez au traitement de vos données pour chacune des finalités indiquées. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, annulation, opposition au droit à la transparence des informations, droit de rétractation, de limitation et de portabilité en contactant DÚCTEL, S.A. (Ctra. Castellar, 352 - 08226 Terrassa - Barcelona / ductel@agatex.es) Dans le même temps, vous avez le droit d'adresser vos réclamations auprès des autorités de protection des données.

  2 Hits www.employeradviser.ca  

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The LRO may explain OLRB case law and practices to help parties assess their chances of success, but cannot represent or give legal advice to any party in the case. Discussions with the LRO are confidential and will not be disclosed to the OLRB Vice-Chair who will hear the case if the matter is not settled.

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Peu de temps après que la requête a été déposée auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO), un agent des relations de travail (ART) de la CRTO communique avec les parties. Le rôle de l'ART est d'aider les parties à régler la requête sans la tenue d'une audience. L'ART essaie habituellement de réunir en personne toutes les parties afin qu'elles puissent discuter des points forts et des points faibles de leur cause respective.

  www.x-lam.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The application is installed on your server as your case files are confidential and you do not want to share. The application runs on a server like Php / Mysql.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cdcorrosion.com as primary domain	L'application est installé sur votre serveur car vos fiches de cas sont confidentielles et vous ne souhaitez pas les partager. L'application fonctionne sur un serveur de type Php/Mysql.

  www.cnsaap.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Comments provided are confidential and are used strictly to improve our website.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cnsaap.ca as primary domain	Les commentaires resteront confidentiels et ne serviront qu’à améliorer notre site Web.

  3 Hits www.pmprb-cepmb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The deliberations of the WG are confidential and members are expected to respect the confidentiality of any materials provided by the PMPRB Staff and/or collected by the WG as during the course of its work.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pmprb-cepmb.gc.ca as primary domain	Les délibérations du Groupe de travail sont confidentielles. Le Conseil s´attend à ce que les membres protègent et respectent le caractère confidentiel des documents que leur soumettra le personnel du CEPMB et (ou) qu´ils recueilleront dans le cadre de leurs fonctions.

  www.soundstudio.zone33.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The details requested are confidential and shall be added to a computer database which is managed by Galanthus, with registered offices at Carretera de Juià número 46, 17460 - Celrà, and whose aim is to manage the Hedgehog Project.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine atelerix.org as primary domain	Les données demandées sont confidentielles et seront ajoutées à un fichier informatisé dont le responsable est Galanthus, dont le siège social se trouve à Carretera de Juià número 46, 17460 - Celrà, et dont la finalité est de gérer le Projét Hérissons. Le signataire peut exercer le droit d'accès, de rectification, et d'annulation de ses données.

  2 Hits adoption.gouv.qc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In Québec, adoption files are confidential and cannot be consulted. In fact, none of the information in a file may be disclosed, except in accordance with the law.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine adoption.gouv.qc.ca as primary domain	Au Québec, les dossiers d’adoption sont confidentiels et ne peuvent être consultés. En effet, aucun des renseignements qu’ils contiennent ne peut être révélé, sauf pour se conformer à la loi.

  9 Hits scc.lexum.org  

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59. Lord Widgery C.J. agreed that the views expressed by Ministers in Cabinet are confidential and their disclosure may be restrained where this is clearly necessary in the public interest. He also accepted that the maintenance of the doctrine of joint responsibility within the Cabinet is in the public interest.

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59.              Le lord juge en chef Widgery a été d'accord que les opinions exprimées par des ministres au cours des réunions du Cabinet sont confidentielles et que leur divulgation peut être empêcher lorsque l'intérêt public l'impose manifestement. De plus, il a accepté l'idée qu'il est dans l'intérêt public de sauvegarder le principe de la responsabilité conjointe du Cabinet. Il a toutefois constaté que le degré précis de confidentialité relative aux discussions du Cabinet n'était pas parfaitement clair. Sans nul doute un tribunal empêcherait la divulgation de renseignements touchant la sécurité nationale et interviendrait aussi dans d'autres cas extrêmes. Mais, dans la mesure où il soutenait que l'intérêt public commandait une interdiction générale de divulgation, le procureur général se heurtait à des difficultés majeures. Bien que la divulgation prématurée d'opinions puisse nuire à l'application du principe de la responsabilité conjointe, il doit, affirme le lord juge en chef Widgery, exister un délai passé lequel les renseignements perdraient leur caractère confidentiel et l'obligation du tribunal d'empêcher la publication s'éteindrait. Or, le moment précis auquel des documents cessent d'être confidentiels peut être extrêmement difficile à déterminer dans un cas donné. Il a néanmoins écarté la proposition d'un délai arbitraire de trente ans et a dit simplement ceci, à la p. 496:

  www.psc-cfp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The tests are audio recorded. The recordings are confidential and protected information.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine psc-cfp.gc.ca as primary domain	Les tests sont enregistrés. Les enregistrements sonores sont traités comme de l’information confidentielle et protégée.

  www.icrc.org  

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The efficiency of the ICRC's activities in this sphere is assured by the close working relations it maintains with the prison authorities at all levels and the private talks it holds with detainees, with whom it is essential to build up a relationship of trust. Reports such as this are confidential and intended only for the authorities to whom they are submitted.

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L'efficacité des activités du CICR dans le domaine des visites de lieux de détention est assurée par les relations de travail étroites que l'institution maintient avec les autorités pénitentiaires à tous les niveaux et par ses entretiens sans témoin avec les détenus, avec lesquels il est essentiel d'instaurer une relation de confiance. Ses rapports sont confidentiels et uniquement destinés aux autorités auxquelles ils sont soumis. Le CICR a commencé à visiter les détenus dans le Jammu-et-Cachemire le 30 octobre 1995, à la suite de la signature d'un protocole d'accord avec le gouvernement indien, le 22 juin 1995. Un premier rapport été remis le 26 juin 1996.

  2 Hits www.wto.int  

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The panel's deliberations are confidential and its report is drafted in the absence of the parties (Article 14.1 and 14.2 of the DSU and paragraph 3 of the Working Procedures in Appendix 3 to the DSU).

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Les délibérations du groupe spécial sont confidentielles et son rapport est rédigé sans que les parties soient présentes (article 14:1 et 14:2 du Mémorandum d'accord et paragraphe 3 des Procédures de travail énoncées à l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord). L'article 18:1 du Mémorandum d'accord interdit également les communications ex parte avec le groupe spécial en ce qui concerne la question à l'examen, ce qui signifie que le groupe spécial n'a pas le droit de communiquer avec l'une quelconque des parties sauf en la présence de l'autre ou des autres.

  www.villaggiotorresaracena.it  

Show textShow cached sourceOpen source URL	After viewing your resume, we'll evaluate your skills and experience against any positions that we may have, and will contact you if your qualifications match our current requirements. All applications are confidential and will remain on file for six months from the time they are received.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine yamaha-motor.ca as primary domain	Après avoir pris connaissance de votre feuille de route, nous évaluerons vos compétences et votre expérience en fonction de nos postes vacants. Nous communiquerons avec vous si vos qualités répondent à nos exigences actuelles. Toutes les demandes demeurent confidentielles. Nous les conservons dans nos dossiers pour une période de six mois suivant la date de leur réception.

  www.rcptdc.ca  

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  9 Hits csc.lexum.org  

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59. Lord Widgery C.J. agreed that the views expressed by Ministers in Cabinet are confidential and their disclosure may be restrained where this is clearly necessary in the public interest. He also accepted that the maintenance of the doctrine of joint responsibility within the Cabinet is in the public interest.

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59.              Le lord juge en chef Widgery a été d'accord que les opinions exprimées par des ministres au cours des réunions du Cabinet sont confidentielles et que leur divulgation peut être empêcher lorsque l'intérêt public l'impose manifestement. De plus, il a accepté l'idée qu'il est dans l'intérêt public de sauvegarder le principe de la responsabilité conjointe du Cabinet. Il a toutefois constaté que le degré précis de confidentialité relative aux discussions du Cabinet n'était pas parfaitement clair. Sans nul doute un tribunal empêcherait la divulgation de renseignements touchant la sécurité nationale et interviendrait aussi dans d'autres cas extrêmes. Mais, dans la mesure où il soutenait que l'intérêt public commandait une interdiction générale de divulgation, le procureur général se heurtait à des difficultés majeures. Bien que la divulgation prématurée d'opinions puisse nuire à l'application du principe de la responsabilité conjointe, il doit, affirme le lord juge en chef Widgery, exister un délai passé lequel les renseignements perdraient leur caractère confidentiel et l'obligation du tribunal d'empêcher la publication s'éteindrait. Or, le moment précis auquel des documents cessent d'être confidentiels peut être extrêmement difficile à déterminer dans un cas donné. Il a néanmoins écarté la proposition d'un délai arbitraire de trente ans et a dit simplement ceci, à la p. 496:

  2 Hits www.dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	8.8.5.4. The personal notes and written opinions of the Project Mediator made in relation to mediation are in the Project Mediator's sole possession and control, are confidential, and may not be used in any subsequent proceeding between the parties or where they are opposed in interest without the express written permission of the parties.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	8.8.5.4. Les notes personnelles et les avis écrits du médiateur de projet consignés relativement à la médiation sont sa propriété et sous son contrôle exclusifs, ils sont confidentiels et ne peuvent être utilisés dans aucune procédure ultérieure entre les parties ou, s'ils sont contraires à l'intérêt de la partie intéressée, sans l'autorisation écrite expresse de celle-ci.

  achatsetventes.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The personal notes and written opinions of the Project Mediator made in relation to mediation are in the Project Mediator's sole possession and control, are confidential, and may not be used in any subsequent proceeding between the parties or where they are opposed in interest without the express written permission of the parties.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Les notes personnelles et les avis écrits du médiateur de projet consignés relativement à la médiation sont sa propriété et sous son contrôle exclusifs, sont confidentiels et ne peuvent être utilisés dans aucune procédure ultérieure entre les parties ou, s'ils sont contraires à l'intérêt de la partie intéressée, sans l'autorisation écrite expresse de celle-ci.

  www.srfood.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The communications from the Special Rapporteur are confidential, and the sources are not disclosed.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine srfood.org as primary domain	Les communications du Rapporteur spécial sont confidentielles et ses sources ne sont pas citées.

  www.fgmtl.org  

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  www.pslreb-crtefp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When a settlement is reached, the parties will draft and sign the terms of settlement. The terms of settlement are confidential and may not be disclosed without the parties' consent.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pslreb-crtefp.gc.ca as primary domain	Lorsqu'une entente sera conclue, les parties rédigeront et signeront un protocole d'entente. Le protocole d'entente demeure confidentiel et ne peut être dévoilé que si les parties y consentent.

  pslreb-crtefp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When a settlement is reached, the parties will draft and sign the terms of settlement. The terms of settlement are confidential and may not be disclosed without the parties' consent.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pslreb-crtefp.gc.ca as primary domain	Lorsqu'une entente sera conclue, les parties rédigeront et signeront un protocole d'entente. Le protocole d'entente demeure confidentiel et ne peut être dévoilé que si les parties y consentent.

  emco.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	*** The data you provide are confidential and only Croisières Marseille Calanqueshas the right to consult them (Article 34).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine croisieres-marseille-calanques.com as primary domain	*** Les données qui vous concernent sont confidentielles et seul Croisières Marseille Calanques a le droit de les consulter (article 34).

  www.fpslreb-crtespf.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When a settlement is reached, the parties will draft and sign the terms of settlement. The terms of settlement are confidential and may not be disclosed without the parties' consent.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fpslreb-crtespf.gc.ca as primary domain	Lorsqu'une entente sera conclue, les parties rédigeront et signeront un protocole d'entente. Le protocole d'entente demeure confidentiel et ne peut être dévoilé que si les parties y consentent.

  www.travail.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Mediation sessions are confidential and without prejudice; the mediator's notes are destroyed at the end of the mediation
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine labour.gc.ca as primary domain	Les séances de médiation sont confidentielles et sans préjudice; les notes du médiateur sont détruites à la fin de la médiation.

  www.ilo.org  

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The text has been reorganized in the interest of clarity to better reflect the changes made without affecting the substance. The last two sentences deal with documents which are confidential and are not to be made public or circulated to the Press.

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9. Les trois dernières phrases du paragraphe 5 pourraient être supprimées, puisque la plupart des documents seraient rendus publiquement disponibles. Le texte a été réorganisé dans un souci de clarté pour mieux refléter les changements apportés sans modifier le fond. Les deux dernières phrases portent sur les documents confidentiels qui ne peuvent être ni rendus publics ni distribués à la presse. Les changements proposés figurent en caractères gras.

  4 Hits www.fja-cmf.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(2) Personal information provided to, and deliberations of, the Advisory Board are confidential and must be treated in a manner consistent with the provisions of the Privacy Act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fja-cmf.gc.ca as primary domain	(2) Les délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués demeurent confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.