are declared invalid – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      13 Results   9 Domains
  www.ovocom.be  
If in a court of law, one or more items of these conditions are declared invalid, the remaining provisions of these conditions remain valid.
Si un ou plusieurs articles de ces conditions devai(en)t être déclaré(s) nulle du fait d’une décision de justice, les autres dispositions des présentes conditions restent valables.
  ovocom.be  
If in a court of law, one or more items of these conditions are declared invalid, the remaining provisions of these conditions remain valid.
Si un ou plusieurs articles de ces conditions devai(en)t être déclaré(s) nulle du fait d’une décision de justice, les autres dispositions des présentes conditions restent valables.
  3 Hits csc.lexum.org  
Held:  The appeal should be allowed.  Section 14.1.5(p) and the definition of the words “enseigne” (sign) and “enseigne publicitaire” (advertising sign)  in s. 2.2.4 of the by-law are declared  invalid.  The declaration of invalidity is suspended for a period of six months.
Arrêt : Le pourvoi est accueilli.  Le paragraphe 14.1.5p) et  la définition des mots « enseigne » et « enseigne publicitaire » de l’art. 2.2.4 du règlement sont déclarés invalides.  La déclaration d’invalidité est suspendue pour une période de six mois.
  3 Hits scc.lexum.org  
Held:  The appeal should be allowed.  Section 14.1.5(p) and the definition of the words “enseigne” (sign) and “enseigne publicitaire” (advertising sign)  in s. 2.2.4 of the by-law are declared  invalid.  The declaration of invalidity is suspended for a period of six months.
Arrêt : Le pourvoi est accueilli.  Le paragraphe 14.1.5p) et  la définition des mots « enseigne » et « enseigne publicitaire » de l’art. 2.2.4 du règlement sont déclarés invalides.  La déclaration d’invalidité est suspendue pour une période de six mois.
  www.dfae.admin.ch  
Second: a moderate expansion of the criteria according to which popular initiatives are declared invalid. This measure would make it possible to declare initiatives as null and void not only when they violate the binding rules of International Law, as is the case today, but also when they are not in conformity with the essence of Switzerland’s basic constitutional rights (e.g., the prohibition of capital punishment).
deuxièmement, une extension modérée des critères d’invalidité des initiatives populaires. Cette mesure permettrait de déclarer nulles des initiatives non seulement, comme aujourd’hui, lorsqu’elles contreviennent à des règles impératives du droit international, mais aussi lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’essence des droits fondamentaux constitutionnels (par ex. l’interdiction de la peine de mort).
  www.swissemigration.ch  
Second: a moderate expansion of the criteria according to which popular initiatives are declared invalid. This measure would make it possible to declare initiatives as null and void not only when they violate the binding rules of International Law, as is the case today, but also when they are not in conformity with the essence of Switzerland’s basic constitutional rights (e.g., the prohibition of capital punishment).
deuxièmement, une extension modérée des critères d’invalidité des initiatives populaires. Cette mesure permettrait de déclarer nulles des initiatives non seulement, comme aujourd’hui, lorsqu’elles contreviennent à des règles impératives du droit international, mais aussi lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’essence des droits fondamentaux constitutionnels (par ex. l’interdiction de la peine de mort).
  concourt.am  
The direct or indirect result of such rulings of unconstitutionality must be that rules adopted by the government in these areas, which fall outside its jurisdiction as defined by the Constitution, are declared invalid.
6. Le respect de ce principe de légalité, que l'on peut qualifer aussi de principe des matières réservées à la loi, fait partie de la mission première des cours constitutionnelles. La cour constitutionnelle doit être à même de vérifier si le législateur n'a pas délégué à l'exécutif le pouvoir d'arrêter des normes dans les matières réservées à la loi et de déclarer invalides les dispositions législatives qui auraient cet objet. Un tel constat d'inconstitutionnalité doit avoir pour conséquence directe ou indirecte d'entraîner l'invalidité des normes adoptées par le gouvernement dans ces domaines qui échappent, de par la constitution, à la compétence de ce dernier.
  www.concourt.am  
The direct or indirect result of such rulings of unconstitutionality must be that rules adopted by the government in these areas, which fall outside its jurisdiction as defined by the Constitution, are declared invalid.
6. Le respect de ce principe de légalité, que l'on peut qualifer aussi de principe des matières réservées à la loi, fait partie de la mission première des cours constitutionnelles. La cour constitutionnelle doit être à même de vérifier si le législateur n'a pas délégué à l'exécutif le pouvoir d'arrêter des normes dans les matières réservées à la loi et de déclarer invalides les dispositions législatives qui auraient cet objet. Un tel constat d'inconstitutionnalité doit avoir pour conséquence directe ou indirecte d'entraîner l'invalidité des normes adoptées par le gouvernement dans ces domaines qui échappent, de par la constitution, à la compétence de ce dernier.