are duties – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      37 Results   16 Domains
  parl.gc.ca  
Do I pay tax? And are duties applied to orders shipped to destinations outside Canada?
Est-ce que je paierai des taxes? Est-ce que des droits sont exigés sur les commandes envoyées à l’étranger?
  2 Hits www.one-neb.gc.ca  
3. The duties imposed on a company under these Regulations are duties in respect of a processing plant that is designed, constructed, operated, decommissioned or abandoned by the company.
3. Les obligations imposées à une compagnie en vertu du présent règlement se rapportent à une usine de traitement conçue, construite, exploitée ou désaffectée par cette compagnie, ou dont cette compagnie a cessé l'exploitation.
  2 Hits www.neb.gc.ca  
3. The duties imposed on a company under these Regulations are duties in respect of a processing plant that is designed, constructed, operated, decommissioned or abandoned by the company.
3. Les obligations imposées à une compagnie en vertu du présent règlement se rapportent à une usine de traitement conçue, construite, exploitée ou désaffectée par cette compagnie, ou dont cette compagnie a cessé l'exploitation.
  3 Hits www.asfc.gc.ca  
What are duties and taxes and how do I pay for them?
Que sont les droits et les taxes et comment dois-je les acquitter?
  www.feldrand.com  
mutually support each other in a climate of friendship, e.g. when there are duties that are shared with the Foyer, projects or other one-off services to be carried out.
s’épauler mutuellement dans un climat d’amitié, par exemple lors de temps de services partagés avec le Foyer, de chantiers ou autres aides ponctuelles.
  3 Hits www.cbsa-asfc.gc.ca  
What are duties and taxes and how do I pay for them?
Que sont les droits et les taxes et comment dois-je les acquitter?
  www.lop.parl.gc.ca  
Are duties applicable on orders shipped internationally?
Est-ce que des droits sont exigés sur les commandes envoyées à l’étranger ?
  www.stuttgart-tourist.de  
(i) through culpable breach of an essential duty of the contract (these are duties without which the due and proper performance of the contract would not be possible, and upon whose compliance the contracting partner ought to be able to rely) by the Agent, or
Si le client annule un voyage ferroviaire réservé et que le contrat de la Stuttgart-Marketing GmbH n'est pas exécuté, le client doit rembourser à la Stuttgart-Marketing GmbH les frais que la Deutsche Bahn AG facture à celle-ci dans le cas en question. Le montant facturé est régulièrement d'au moins 13,00 EUR.
  6 Hits scc.lexum.org  
I regard these latter words as meaning a duty owed to all the public alike or an authority exercised impartially with regard to all the public. It assumes that there are duties and authorities which are not public, and that in the exercise or discharge of such duties or authorities this protection does not apply.
[TRADUCTION] Autrement dit, ce n’est pas parce que l’acte à l’origine d’une poursuite relève du pouvoir d’une autorité publique que cette dernière a droit à la protection de la Loi. C’est parce que l’acte découle de l’exécution directe d’une loi, de l’accomplissement d’un devoir public ou de l’exercice d’un pouvoir public. J’emploie ces mots dans le sens d’un devoir à l’égard du public en général ou d’un pouvoir exercé impartialement à l’égard du public en général. Cela suppose donc que certains devoirs et pouvoirs ne sont pas de nature publique et que la loi n’accorde pas de protection quand on les accomplit.
  6 Hits csc.lexum.org  
I regard these latter words as meaning a duty owed to all the public alike or an authority exercised impartially with regard to all the public. It assumes that there are duties and authorities which are not public, and that in the exercise or discharge of such duties or authorities this protection does not apply.
[TRADUCTION] Autrement dit, ce n’est pas parce que l’acte à l’origine d’une poursuite relève du pouvoir d’une autorité publique que cette dernière a droit à la protection de la Loi. C’est parce que l’acte découle de l’exécution directe d’une loi, de l’accomplissement d’un devoir public ou de l’exercice d’un pouvoir public. J’emploie ces mots dans le sens d’un devoir à l’égard du public en général ou d’un pouvoir exercé impartialement à l’égard du public en général. Cela suppose donc que certains devoirs et pouvoirs ne sont pas de nature publique et que la loi n’accorde pas de protection quand on les accomplit.