are found guilty – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      100 Results   49 Domains
  4 Hits www.cibletudes.ca  
you are found guilty of an offence under any Act of Parliament by reason of your conduct in obtaining or repaying a Student Loan or Financial Assistance; or
vous êtes déclaré coupable d'une infraction en vertu d'une loi fédérale en raison de votre comportement afin d'obtenir ou de rembourser d'un prêt d'études ou d'un montant d'aide financière; ou
  www.forces.gc.ca  
An offence will be considered "sufficiently minor" when, in the judgement of the officer who will conduct your summary trial, a fine of 25% of your basic monthly pay or a lesser punishment (eg. a smaller fine or minor punishments) would be appropriate for your offence, if you are found guilty.
comme la négligence dans l'exécution de tâches militaires ou d'autres accusations selon le Code criminel. De telles accusations ne peuvent être jugées par procès sommaire; elles sont automatiquement transmises via la chaîne de commandement au Directeur des poursuites militaires qui étudiera la possibilité de porter l'affaire devant la cour martiale.
  2 Hits www.osaka-kasei.co.jp  
Students who are found guilty of repeated or aggravated academic misconduct and, as a consequence, are expelled from the RMC will not be considered for admission or readmission to any degree programme or course offered by or through the RMC.
S’il a été déterminé qu’un membre des Forces armées canadiennes avait commis une ou des infractions en matière d’intégrité dans les études, le CIE informe le commandant d’unité concerné, par l’entremise du secrétaire général, des conclusions de l’enquête et des sanctions imposées. Tous les cas d’expulsion font automatiquement l’objet d’un appel au Sénat. Dans tous les cas d’infraction à l’intégrité universitaire, les membres des forces armées canadiennes s'exposent à des mesures administratives ou disciplinaires supplémentaires, jugées appropriées par leur commandant.
  2 Hits e-justice.europa.eu  
A jury made up of 12 jurors chosen from among the population will determine whether you are guilty of the charges against you. With the court, composed of three judges, these jurors will decide, if you are found guilty, what sentence to impose.
Si vous êtes accusé d’un crime (infraction punissable au maximum de la peine de réclusion à perpétuité), vous serez renvoyé devant la cour d’assises. Un jury composé de 12 jurés choisis parmi la population déterminera si vous êtes coupable des faits reprochés. Avec la cour, composée de trois juges, ces jurés décideront, si vous êtes déclaré coupable, de vous infliger une peine. Seule la cour cependant se prononcera sur le montant des dommages et intérêts dus aux éventuelles victimes, si celles-ci le demandent.
  www.servicecanada.gc.ca  
If you are paid beyond this point you will need to repay those weeks. If you are found guilty of the crime, you will be required to repay all the weeks of PMMC income support you received. If the charges against you are dropped, any remaining eligible weeks will be paid as long as it is still within the 52 week income support period.
Si vous êtes accusé du crime ayant causé la mort ou la disparition de votre enfant, vos paiements cesseront la semaine où les accusations sont portées. Si vous recevez des paiements au-delà de cette semaine, vous devrez les rembourser. Si vous êtes déclaré coupable du crime, vous devrez rembourser l’ensemble des semaines pour lesquelles vous avez reçu des paiements de soutien du revenu PEAD. Si les poursuites engagées contre vous sont abandonnées, toutes les semaines restantes pour lesquelles vous êtes admissible vous seront payées, pour autant que votre période de soutien du revenu de 52 semaines ne soit pas terminée.
  www.justice.gov.nt.ca  
If you are found guilty after a trial or after pleading guilty, the Judge will impose a sentence. You should talk to your lawyer or court worker about what happened in court. They will tell you if you have to pay a fine, meet with a probation officer, or follow any special rules.
Si vous êtes déclaré coupable à l’issue du procès ou si vous plaidez coupable, le juge imposera une peine. Vous devriez demander à votre avocat ou à un aide judiciaire de vous expliquer le déroulement du procès. Ils vous diront si vous devez payer une amende, rencontrer un agent de probation ou respecter des conditions particulières.
  gov.mb.ca  
If you miss your scheduled trial date a warrant could be issued for your arrest or the trial could go on without you being there. This is called an "ex parte" hearing. If you are found "guilty", you will receive an "ex parte" notice in the mail telling you the outcome of the trial.
Si vous omettez de vous présenter au procès à la date prévue, vous risquez qu'un mandat d'arrêt soit décerné contre vous ou que le procès se tienne en votre absence. Une audition tenue dans de telles conditions est appelée « audition ex parte ». Si vous êtes déclaré(e) coupable, vous recevrez, par la poste, un avis « ex parte » vous informant du résultat du procès.
  www.manitoba.ca  
If you miss your scheduled trial date a warrant could be issued for your arrest or the trial could go on without you being there. This is called an "ex parte" hearing. If you are found "guilty", you will receive an "ex parte" notice in the mail telling you the outcome of the trial.
Si vous omettez de vous présenter au procès à la date prévue, vous risquez qu'un mandat d'arrêt soit décerné contre vous ou que le procès se tienne en votre absence. Une audition tenue dans de telles conditions est appelée « audition ex parte ». Si vous êtes déclaré(e) coupable, vous recevrez, par la poste, un avis « ex parte » vous informant du résultat du procès.
  5 Hits www.ontariocourts.ca  
If you are found guilty, the justice of the peace may either  sentence you immediately or  adjourn sentencing to another date. The sentence for a provincial offence may include a fine, probation, jail or other orders.
Si vous êtes déclaré coupable, le juge de paix peut soit vous condamner immédiatement à une peine, soit remettre le prononcé de la peine à une autre date. La peine imposée pour une infraction provinciale peut inclure une amende, une probation, un emprisonnement ou d’autres ordonnances.
  www.gnb.ca  
Law society: In New Brunswick, the governing body of the legal profession. It also deals with misconduct of lawyers, including the right to impose penalties, including disbarment, on lawyers who are found guilty of misconduct.
Jury : Groupe de personnes qui ont été assignées et auxquelles on a confié le soin de statuer sur les questions de fait dans le cadre d'une instance judiciaire.
  3 Hits www.oiq.qc.ca  
Quebec's courts may impose penalties on individuals and companies that are found guilty of unlawful practice of the profession.
Les cours du Québec imposent des sanctions aux personnes physiques et morales qui sont jugées coupables de pratique illégale.
  uniferm.de  
If you plead not guilty, you will have a trial and will only be sentenced if you are found guilty of the offence. You should ask for a trial if:
Si vous plaidez non coupable, vous subirez un procès et serez condamné uniquement si vous êtes reconnu coupable. Vous devez demander la tenue d'un procès si :
  2 Hits www.saaq.gouv.qc.ca  
AND if you are found guilty of the offence:
ET si vous êtes déclaré coupable de cette infraction :
  www.legalaid.on.ca  
guidance on how to ask for leniency from the court if you are found guilty and are facing sentencing.
Des conseils sur la façon de demander au juge de faire preuve d'indulgence envers vous si vous êtes reconnu(e) coupable et qu’une peine vous sera infligée.
  12 Hits parl.gc.ca  
I believe the bill before us sends a strong message to all Canadians that their voices are being heard. Canadians want individuals who are found guilty of crimes to serve a sentence that reflects the severity of those crimes.
Je pense que le projet de loi que nous avons devant nous envoie à tous les Canadiens un message ferme, soit que nous les avons entendus. Les Canadiens souhaitent que les personnes jugées coupables de crimes reçoivent des peines qui reflètent la gravité de ces crimes. Ils veulent savoir que les personnes coupables de crimes sexuels graves seront identifiées comme il se doit au sein de la collectivité, car ils reconnaissent qu'une personne avertie est mieux protégée. Il est important pour la police de disposer de tous les outils dont elle a besoin pour jouer son rôle dans la protection de la communauté. La police sait qu'il ne suffit pas d'enquêter sur les crimes une fois qu'ils ont été commis: elle souhaite être en mesure d'assurer la protection des collectivités.
  2 Hits www.cleo.on.ca  
If you are found guilty of a criminal offence, after a trial or after you plead guilty, you will be sentenced. For some offences, the court can give you a discharge. This means that even though you are guilty, you are not being convicted.
Si vous êtes reconnu(e) coupable d’une infraction criminelle par suite d’un procès ou d’un plaidoyer de culpabilité, vous recevrez une peine. Pour certaines infractions, le tribunal peut vous accorder une absolution. Cela signifie que, même si vous êtes coupable, vous n’êtes pas condamné(e). L’absolution peut être inconditionnelle ou sous condition.
  2 Hits www.fcac-acfc.gc.ca  
A first-time late filing is charged five percent of any unpaid tax, plus interest of one percent per month for 12 months. Penalties become much more severe for repeated late filing or if you are found guilty of willful tax evasion.
Si vous produisez une déclaration de revenus en retard, vous devez payer une pénalité et des frais d'intérêt sur l'impôt impayé. Pour un premier retard, la pénalité équivaut à 5 % de l'impôt impayé, plus des frais d'intérêt de 1 % par mois de retard, pour un maximum de 12 mois. Les pénalités sont beaucoup plus élevées si vous devez déjà de l'impôt pour d'autres années ou si vous êtes reconnu coupable de fraude fiscale.
  www.hexis-training.com  
In the case of non-compliance during the term of this amount is increased by 50% and the violator give another 28 days. Next, the case is referred to court, and if you are found guilty, the size of the fine could rise tenfold.
Dès la notification de l'amende, vous avez 28 jours pour payer pour cela. Dans le cas de non-conformité pendant la durée de ce montant est augmenté de 50% et le contrevenant donner encore 28 jours. Ensuite, l'affaire est renvoyée au tribunal, et si vous êtes reconnu coupable, le montant de l'amende pourrait atteindre dix fois.
  4 Hits scc.lexum.org  
It is in the context of the latter provisions that s. 119 provides for the dismissal of police officers who are found guilty of indictable or hybrid criminal offences  (i.e., offences which may be prosecuted either by indictment or summary conviction).
30 Les policiers municipaux, comme tous les policiers, sont assujettis à la Loi sur la police.  En 2000, la Loi sur la police a remplacé l’ancienne Loi de police, L.R.Q., ch. P‑13, et la Loi sur l’organisation policière, L.R.Q., ch. O‑8.1.  La nouvelle loi est exhaustive, comportant des dispositions sur la formation des policiers (art. 1 à 47), la composition des corps de police, leur organisation et la réglementation de leurs activités (art. 48 à 111), les conditions minimales d’exercice de la profession (art. 115 et 116) ainsi que les restrictions imposées aux policiers en ce qui a trait à leurs activités et à leurs intérêts (art. 117 à 125).  C’est dans le contexte de ces dispositions que l’art. 119 prévoit la destitution des policiers reconnus coupables d’actes criminels ou d’infractions mixtes (c’est‑à‑dire des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire).  La nouvelle Loi sur la police incorpore également les dispositions de la Loi sur l’organisation policière se rapportant à l’éthique professionnelle.  Elle proroge le Code de déontologie des policiers du Québec, (1990) 122 G.O. II, 2531 (« Code de déontologie ») (art. 127) et maintient la fonction de commissaire à la déontologie policière (art. 128 à 193) et le Comité de déontologie policière, qui est chargé d’imposer des sanctions aux policiers qui ont adopté une conduite dérogatoire au Code de déontologie (art. 194 à 255.11).
  4 Hits csc.lexum.org  
It is in the context of the latter provisions that s. 119 provides for the dismissal of police officers who are found guilty of indictable or hybrid criminal offences  (i.e., offences which may be prosecuted either by indictment or summary conviction).
30 Les policiers municipaux, comme tous les policiers, sont assujettis à la Loi sur la police.  En 2000, la Loi sur la police a remplacé l’ancienne Loi de police, L.R.Q., ch. P‑13, et la Loi sur l’organisation policière, L.R.Q., ch. O‑8.1.  La nouvelle loi est exhaustive, comportant des dispositions sur la formation des policiers (art. 1 à 47), la composition des corps de police, leur organisation et la réglementation de leurs activités (art. 48 à 111), les conditions minimales d’exercice de la profession (art. 115 et 116) ainsi que les restrictions imposées aux policiers en ce qui a trait à leurs activités et à leurs intérêts (art. 117 à 125).  C’est dans le contexte de ces dispositions que l’art. 119 prévoit la destitution des policiers reconnus coupables d’actes criminels ou d’infractions mixtes (c’est‑à‑dire des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire).  La nouvelle Loi sur la police incorpore également les dispositions de la Loi sur l’organisation policière se rapportant à l’éthique professionnelle.  Elle proroge le Code de déontologie des policiers du Québec, (1990) 122 G.O. II, 2531 (« Code de déontologie ») (art. 127) et maintient la fonction de commissaire à la déontologie policière (art. 128 à 193) et le Comité de déontologie policière, qui est chargé d’imposer des sanctions aux policiers qui ont adopté une conduite dérogatoire au Code de déontologie (art. 194 à 255.11).
  terravita.kiev.ua  
MONUSCO, by way of ultimatum and other means, is putting pressure on the Congolese government to punish all those responsible for these serious crimes. The Congolese authorities have promised that all the soldiers who are found guilty of these rapes will be punished.
Une enquête de la Mission de l’ONU en RDC (MONUSCO), a révélé que 126 femmes ont été victimes de viols perpétrés par les soldats des Forces armées de la République Démocratique du Congo (FARDC). Ces viols ont été commis en novembre 2012 à Minova, alors que les FARDC quittaient la ville de Goma suite à l’invasion des rebelles du M23. L’enquête de l’ONU a également désigné deux bataillons des FARDC comme responsables des crimes commis à l’encontre des femmes. Jusqu’en mars 2013, deux soldats seulement selon l’ONU, ont été arrêtés pour ces multiples viols[1]. La MONUSCO, par voie d’ultimatum et autres moyens, est en train de mettre la pression sur l’Etat congolais afin qu’il punisse tous les responsables de ces graves crimes. Les  autorités congolaises ont promis que tous les militaires qui se sont rendus coupables de ces viols seront punis.
  www.imobie.com  
When young people are found guilty of a crime or anti-social behaviour, there are different orders that a court can make:
Il y a différentes consignes qu’un tribunal peut ordonner lorsque de jeunes gens sont jugés coupables d'un crime ou d'un comportement anti-social:
  web2.gov.mb.ca  
(ii) the information to be reported about persons who are found guilty of, or pleaded guilty to, such offences, and
b) indiquer des personnes pour l'application de la définition de « fonctionnaire désigné » figurant à l'article 1;
  www.chemtraxlimited.com  
Vessels suspected of illegally releasing oil, or other toxic substances into the marine environment, can be detained for investigation and can be prosecuted under Canadian laws. Owners, operators or individual crew members who are found guilty under Canadian laws can be fined up to $1 million.
Les capitaines de pétrolier devraient noter que les navires-citernes visés doivent avoir à leur bord un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, comme le prescrit la règlementation, ainsi qu’un certificat d’assurance ou tout autre document concernant la responsabilité financière émis conformément aux dispositions de la