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  www.residenzalabifora.it  

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  2 Hits parl.gc.ca  

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Ms Jackman: Under consumer law, in contract law, the traditional view is that I must make you an offer and you are free to accept. That is a contract. The drawback with this type of marketing from the point of view of consumer law is that an offer is made and if you do not answer, your acceptance is presumed.

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Mme Jackman: D'un point de vue du droit de la consommation, dans le droit des contrats, la conception traditionnelle exige que je vous fasse une offre et que vous l'acceptiez. C'est un contrat. L'inconvénient, du point de vue du droit de la consommation avec cette forme de marketing, c'est que l'on fait une offre. Si vous ne répondez pas, on présume une acceptation. Le fardeau revient aux consommateurs d'indiquer que le produit ou le service n'est pas désiré tandis que dans l'attente traditionnelle du consommateur vis-à-vis un contrat, ce n'est qu'au moment de l'acceptation que le contrat existe. Il y a vraiment un renversement du fardeau d'acceptation. C'est ce qui crée l'objection du point de vue des attentes contractuelles traditionnelles.

  6 Hits www.thenewkidsclub.es  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If the parties do not reach an amicable agreement, the Mediator of consumption may propose a solution which the parties are free to accept or reject.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mediateurconsommation.lu as primary domain	Si les parties ne trouvent pas d’accord à l’amiable, le Médiateur de la consommation peut proposer une solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser.

  www.taxback.com.au  

Show textShow cached sourceOpen source URL	are free to accept or refuse work
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine taxback.com.au as primary domain	vous êtes libre d'accepter ou de refuser un travail,

  www.ombudsman.uz  

Show textShow cached sourceOpen source URL	You are free to accept or refuse all booking requests without having to provide a reason.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine boaterfly.com as primary domain	Acceptez ou refusez librement toute demande de réservation.

  www.lecolededesign.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Yes. After having completed a final internship and defended their final degree project, students are free to accept job offers (fixed-term or permanent contracts).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine en.lecolededesign.com as primary domain	Oui, il est possible d’entrer en 2e année de BTS design d’espace ou BTS design de produits, après avoir validé la 1re année du même BTS en apprentissage.

  www4.gouv.qc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Parents are free to accept or refuse the additional services proposed.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine www4.gouv.qc.ca as primary domain	Le parent est libre d'accepter ou de refuser les services additionnels proposés.

  www.guichet.public.lu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Employees are free to accept or decline their former employer's job offer.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine guichet.public.lu as primary domain	Le salarié est libre d'accepter ou de refuser l'offre de réembauchage proposée par l'employeur.

  2 Hits www.cipsoft.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	At the end of the process, you will receive an email confirming the receipt of your donation and providing a link to download your fiscal receipt. hello asso will ask for a tip ; you are free to accept or decline.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cour-de-france.fr as primary domain	Vous recevrez à la fin de la procédure un mail qui confirme que votre don a été bien enregistré et qui propose un lien vous permettant de télécharger votre reçu fiscal.

  www.211quebecregions.ca  

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  www.cepani.be  

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It is therefore important to draw the parties’ attention to the voluntary character of the agreement. The success of the mediation is in the hands of the parties, who are free to accept or reject any solution that is proposed.

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La principale différence entre l’arbitrage et la médiation est que l’arbitrage résulte en un titre exécutoire sous forme d’un jugement arbitral, alors que la médiation prend fin par un accord ne constituant pas de titre exécutoire entre les parties. Le succès de la médiation est donc entre les mains des parties étant libres d’accepter un accord ou de le rejeter. En plus, l’attention des parties est attirée sur le caractère volontaire de l’exécution de l’accord conclu.

  www.hon.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Webmasters and information providers can themselves apply the HONcode to set basic good standards for the presentation of healthcare advice and information. Of course, they are free to accept or reject it.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hon.ch as primary domain	Tout site médical ou de santé qu'il s'adresse au grand public, aux professionnels médicaux et de la santé, qu'il propose ou non un contenu strictement médical. La demande de certification est volontaire. Les administrateurs de sites doivent prendre l'initiative de soumettre leurs sites au système de certification du HONcode. Les demandes sont effectuées directement sur le site de la Fondation.

  2 Hits scc.lexum.org  

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You can accept that as the truth of what happened ("He" being the accused person) as opposed to what he said in court. This we cannot do with an ordinary witness but with an accused, you are free to accept either, what he said in the statement or what he said in court.

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[traduction] Rappelons que l'accusé affirme qu'il ne se souvient pas du tout de ce qui s'est passé, que les déclarations qu'il a faites provenaient de ce qu'il avait entendu dire par d'autres.  Si vous décidez d'accepter ce témoignage en totalité ou en partie, vous devrez l'examiner à la lumière des autres éléments de preuve que vous déciderez d'accepter.  Vous devez, bien entendu, rendre votre verdict d'après l'ensemble des éléments de preuve que vous jugez dignes de foi.  L'accusé étant un témoin, vous pouvez accepter son témoignage antérieur, à savoir la déclaration que la police ‑ que le ministère public allègue qu'il a faite à la police.  Vous pouvez l'accepter comme établissant véritablement ce qui s'est passé («il» étant la personne accusée) par opposition à ce qu'il a dit en cour.  Cela est impossible dans le cas d'un témoin ordinaire, mais dans le cas d'un accusé, vous êtes libres d'accepter soit ce qu'il a dit dans la déclaration, soit ce qu'il a dit en cour.  Si vous estimez que c'est son témoignage au procès qui représente la vérité, ou si vous avez un doute raisonnable à ce sujet, vous rejetterez entièrement la déclaration antérieure.  [Je souligne.]

  2 Hits csc.lexum.org  

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You can accept that as the truth of what happened ("He" being the accused person) as opposed to what he said in court. This we cannot do with an ordinary witness but with an accused, you are free to accept either, what he said in the statement or what he said in court.

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[traduction] Rappelons que l'accusé affirme qu'il ne se souvient pas du tout de ce qui s'est passé, que les déclarations qu'il a faites provenaient de ce qu'il avait entendu dire par d'autres.  Si vous décidez d'accepter ce témoignage en totalité ou en partie, vous devrez l'examiner à la lumière des autres éléments de preuve que vous déciderez d'accepter.  Vous devez, bien entendu, rendre votre verdict d'après l'ensemble des éléments de preuve que vous jugez dignes de foi.  L'accusé étant un témoin, vous pouvez accepter son témoignage antérieur, à savoir la déclaration que la police ‑ que le ministère public allègue qu'il a faite à la police.  Vous pouvez l'accepter comme établissant véritablement ce qui s'est passé («il» étant la personne accusée) par opposition à ce qu'il a dit en cour.  Cela est impossible dans le cas d'un témoin ordinaire, mais dans le cas d'un accusé, vous êtes libres d'accepter soit ce qu'il a dit dans la déclaration, soit ce qu'il a dit en cour.  Si vous estimez que c'est son témoignage au procès qui représente la vérité, ou si vous avez un doute raisonnable à ce sujet, vous rejetterez entièrement la déclaration antérieure.  [Je souligne.]