are given a reasonable opportunity – French Translation – Keybot Dictionary

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All parties are given a reasonable opportunity to provide written submissions to the Panel, to review written submissions of the other parties, and to provide written rebuttal and argument; and
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le Comité de discipline ait, dès qu’il a été nommé, l’autorisation d’écourter ou d’allonger le calendrier des échéances liées à tous les aspects de l’audience.
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5.1 All parties are given a reasonable opportunity to provide written submissions to the Panel, to review the written submissions of the other parties, and to provide written rebuttal and argument.
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5.1 toutes les parties ont la chance raisonnable de soumettre des présentations écrites au comité de révision, d’examiner les présentations écrites des autres parties, et de fournir une réfutation ou un argument par écrit;
  www.canadianheritage.gc.ca  
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5.1 All parties are given a reasonable opportunity to provide written submissions to the Panel, to review the written submissions of the other parties, and to provide written rebuttal and argument.
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5.1 toutes les parties ont la chance raisonnable de soumettre des présentations écrites au comité de révision, d’examiner les présentations écrites des autres parties, et de fournir une réfutation ou un argument par écrit;
  pch.gc.ca  
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5.1 All parties are given a reasonable opportunity to provide written submissions to the Panel, to review the written submissions of the other parties, and to provide written rebuttal and argument.
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5.1 toutes les parties ont la chance raisonnable de soumettre des présentations écrites au comité de révision, d’examiner les présentations écrites des autres parties, et de fournir une réfutation ou un argument par écrit;
  3 Hits csc.lexum.org  
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45 In short, in my opinion, s. 488.1 fails to ensure that clients are given a reasonable opportunity to exercise their constitutional prerogative to assert or waive their privilege. Far from upholding solicitor-client confidentiality, s.
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45 En résumé, j’estime que l’art. 488.1 ne garantit pas aux clients une occasion raisonnable d’exercer leur prérogative constitutionnelle de faire valoir leur privilège ou d’y renoncer.  Loin de protéger la confidentialité des communications entre client et avocat, l’art. 488.1 entraîne la disparition du privilège en raison des failles de la procédure prescrite.  La perte automatique possible de la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives par l’application normale de la loi ne peut pas être raisonnable.  On ne peut pas non plus conférer à la disposition un caractère raisonnable du point de vue constitutionnel en se fondant sur la présomption que la poursuite se comportera de façon honorable et, par exemple, qu’elle demandera la révision visée par le par. 488.1(3) si le client et l’avocat ne l’ont pas fait ou qu’elle s’abstiendra d’exercer le droit d’examiner les documents scellés même si le juge chargé de la révision l’y autorise conformément à l’al. 488.1(4)b).  Comme le juge Cory l’a fait remarquer dans R. c. Bain, [1992] 1 R.C.S. 91, p. 103-104 : « Malheureusement, il semblerait que, chaque fois que le ministère public se voit accorder par la loi un pouvoir qui peut être utilisé de façon abusive, il le sera en effet à l’occasion.  La protection des droits fondamentaux ne devrait pas être fondée sur la confiance à l’égard du comportement exemplaire permanent du ministère public, chose qu’il n’est pas possible de surveiller ni de maîtriser. »  J’irais même jusqu’à ajouter que la constitutionnalité d’une disposition législative ne peut pas reposer sur l’attente que le ministère public s’abstienne de faire ce qu’il lui est permis de faire.
  3 Hits scc.lexum.org  
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45 In short, in my opinion, s. 488.1 fails to ensure that clients are given a reasonable opportunity to exercise their constitutional prerogative to assert or waive their privilege. Far from upholding solicitor-client confidentiality, s.
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45 En résumé, j’estime que l’art. 488.1 ne garantit pas aux clients une occasion raisonnable d’exercer leur prérogative constitutionnelle de faire valoir leur privilège ou d’y renoncer.  Loin de protéger la confidentialité des communications entre client et avocat, l’art. 488.1 entraîne la disparition du privilège en raison des failles de la procédure prescrite.  La perte automatique possible de la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives par l’application normale de la loi ne peut pas être raisonnable.  On ne peut pas non plus conférer à la disposition un caractère raisonnable du point de vue constitutionnel en se fondant sur la présomption que la poursuite se comportera de façon honorable et, par exemple, qu’elle demandera la révision visée par le par. 488.1(3) si le client et l’avocat ne l’ont pas fait ou qu’elle s’abstiendra d’exercer le droit d’examiner les documents scellés même si le juge chargé de la révision l’y autorise conformément à l’al. 488.1(4)b).  Comme le juge Cory l’a fait remarquer dans R. c. Bain, [1992] 1 R.C.S. 91, p. 103-104 : « Malheureusement, il semblerait que, chaque fois que le ministère public se voit accorder par la loi un pouvoir qui peut être utilisé de façon abusive, il le sera en effet à l’occasion.  La protection des droits fondamentaux ne devrait pas être fondée sur la confiance à l’égard du comportement exemplaire permanent du ministère public, chose qu’il n’est pas possible de surveiller ni de maîtriser. »  J’irais même jusqu’à ajouter que la constitutionnalité d’une disposition législative ne peut pas reposer sur l’attente que le ministère public s’abstienne de faire ce qu’il lui est permis de faire.