are grandfathered – Französisch-Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot      21 Ergebnisse   13 Domänen
  www.cra-arc.gc.ca  
Benefits in respect of pre-1992 service are grandfathered in these plans provided that such plans are not amended prior to 1992.
Le numéro 4 du présent bulletin traite de l'incidence des articles 147.1 de la
  www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  
Plans entered into prior to 1998 are grandfathered plans.
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  www.rhdcc.gc.ca  
Plans entered into prior to 1998 are grandfathered plans.
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  4 Treffer www.rncan.gc.ca  
Incumbent companies are grandfathered; however, when applying for licence renewal, the companies are expected to:
La distance entre les sites satellites et la fabrique de base ne doit pas dépasser 800 km. La distance entre un site satellite et un site client ne doit pas excéder 200 km.
  www.international.gc.ca  
Measures affecting services that predate the entry into force of NAFTA are grandfathered, along with trade-liberalizing amendments to such measures.
Dans toute circonstance où ces exceptions et réserves ne s’appliquent pas, les obligations de NPF et de traitement national de même que l’interdiction d’exiger l’établissement d’une présence locale pourraient aussi s’appliquer.
  www.tc.gc.ca  
Until that point, crossings are grandfathered in such a way that the dimensional tolerances mirror what exists today. Surface flangeway tolerances will be specifically prescribed for cyclists and persons using assistive devices.
Jusqu’alors, les passages à niveau bénéficient de droits acquis de telle sorte que les tolérances dimensionnelles reflètent ce qui existe aujourd’hui. Les tolérances à l’égard de l’ornière d’une surface de croisement seront pratiquées pour les personnes utilisant un appareil fonctionnel ou une bicyclette.
  3 Treffer parl.gc.ca  
I'm interested in understanding more clearly where postal subsidies now sit in this equation. Have postal subsidies for Canadian magazines disappeared? What's the status? Are American magazines, the ones that are grandfathered, now going to be receiving them?
J'aimerais mieux comprendre ce que les subventions postales ont à voir dans tout cela. Les subventions postales pour les revues canadiennes ont-elles disparu? Où en est-on? Les revues américaines, qui profitent de droits acquis, vont-elles désormais en bénéficier?
  branches.cim.org  
The NWT & Nunavut Chamber of Mines and the Prospectors and Developers Association of Canada support Bill C-47 with six proposed amendments: ensuring assessments are completed within 24 months; defining types of work exempt from screening; choosing a flexible approach to deal with minor variances; deleting offences under land-use plan provisions since they are more appropriate in permit issuing stages; clearing up how existing licences or permits are grandfathered into the new system; and the planning of a five-year review of NUPPAA.
La NWT & Nunavut Chamber of Mines et l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs du Canada appuie le projet de loi C-47 avec six amendements proposés : s'assurer que les évaluations sont achevées dans un délai de 24 mois; définir les catégories d'ouvrages pouvant être exemptées de l'examen préalable; adopter une approche souple permettant de traiter les dérogations mineures; supprimer les infractions dans le cadre du plan d'aménagement des terres, puisqu'elles devraient plutôt être associées aux étapes de délivrance des permis; mieux définir comment les permis et les licences existants bénéficieront d'une clause de droits acquis dans le nouveau système; prévoir un examen de la loi après cinq ans.
  osfi-bsif.gc.ca  
They proposed that a party's Covered Entity status should be evaluated when the parties first enter into a transaction and that a change in that status should not result in stricter margin requirements applying to any pre-existing transactions (whether or not those transactions are grandfathered under paragraph 61 of the draft Guideline).
; (ii) pourrait avoir des conséquences négatives pour les marchés canadiens des produits de base physiques; et (iii) pourrait également nuire aux marchés canadiens des instruments dérivés. Enfin, ils estiment que cette mesure serait incompatible avec les règles de marge des organismes américains de réglementation prudentielle.