are held for the purpose – French Translation – Keybot Dictionary

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Materials that are to be given new forms, qualities and properties or combinations, and that are thereby used in the production of articles are held for the purpose of manufacture and not for the purpose of sale, as was established in The Queen v. York Marble, Tile and Terrazzo Limited.
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L'avocat de l'intimé a plaidé que les illustrations et les parties de cadres en cause n'étaient pas destinées à la vente ni à la location à d'autres dans le cours normal de l'entreprise et qu'elles ne constituaient donc pas une «fourniture taxable» au sens des paragraphes 120(1) et 123(1) de la Loi. Il a également allégué que les illustrations et les parties de cadres étaient destinées à produire des illustrations encadrées qui, à leur tour, seraient vendues. Les matériaux qui doivent recevoir de nouvelles formes, qualités et propriétés, ou une combinaison de formes, de qualités et de propriétés, et qui sont ainsi utilisés dans la production d'articles, sont destinés à la fabrication et non à la vente, comme l'a établi la cause La Reine c. York Marble, Tile and Terrazzo Limited [3] .
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Materials that are to be given new forms, qualities and properties or combinations, and that are thereby used in the production of articles are held for the purpose of manufacture and not for the purpose of sale, as was established in The Queen v. York Marble, Tile and Terrazzo Limited.
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L'avocat de l'intimé a plaidé que les illustrations et les parties de cadres en cause n'étaient pas destinées à la vente ni à la location à d'autres dans le cours normal de l'entreprise et qu'elles ne constituaient donc pas une «fourniture taxable» au sens des paragraphes 120(1) et 123(1) de la Loi. Il a également allégué que les illustrations et les parties de cadres étaient destinées à produire des illustrations encadrées qui, à leur tour, seraient vendues. Les matériaux qui doivent recevoir de nouvelles formes, qualités et propriétés, ou une combinaison de formes, de qualités et de propriétés, et qui sont ainsi utilisés dans la production d'articles, sont destinés à la fabrication et non à la vente, comme l'a établi la cause La Reine c. York Marble, Tile and Terrazzo Limited [3] .
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Conferences bring together decision-makers from the economy, research, politics and the administration. They are held for the purpose of debating the draft federal government energy research concept, which is revised every four years, with the participation of a broad range of players.
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Les conférences rassemblent des décideurs issus de l'économie, de la recherche, de la politique et de l'administration. Elles ont pour but de mener une large discussion sur le projet de Plan directeur de la recherche énergétique de la Confédération, revu tous les quatre ans. Les résultats sont intégrés dans le Plan directeur.
  www.eu2009.cz  
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An important part of establishing equal competitive conditions is played by intellectual property rights. The Czech Presidency will seek to achieve progress in all negotiations that are held for the purpose of ensuring that they are better protected and enforced.
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négociations ayant pour objectif de faire valoir leur plus grande protection et leur exigibilité. De ce point de vue, la présidence tchèque considère les négociations portant sur l’Accord commercial anti- contrefaçon (ACAC) comme très importantes.