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www.cgvs.be

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Without a doubt, we are at the beginning of an important evolution. And the CGRS will continue to play a leading role in this process so as to offer protection to those who need it, wherever they are in the EU.
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www.cgra.be

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parl.gc.ca

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You're absolutely right that the economic conditions of different countries within the EU will determine what commitments they can make. Taking that into consideration, you're well aware of how interlinked the economies of the United States and Canada are. In the EU, economies that are similar will expect to have similar targets. Canada and the United States have similar economies.

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Vous avez tout à fait raison de dire que les conditions économiques des pays de l'Union européenne détermineront les engagements qu'ils pourront prendre. Cela dit, vous savez à quel point les économies des États-Unis et du Canada sont interreliées. Dans l'Union européenne, on s'attendra à ce que les économies similaires aient des cibles similaires. Le Canada et les États-Unis ont des économies semblables.

www.sif.admin.ch

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Moreover, the implementation of the FATF Recommendations requires the criminal acts of insider trading and price manipulation to be considered as crimes. In terms of supervisory law, it is particularly objectionable that in Switzerland insider trading and market manipulation are not prohibited for all market participants as they are in the EU.

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Les dispositions en vigueur réprimant les comportements abusifs sur le marché présentent certaines lacunes. Sur le plan pénal, l'une des faiblesses concerne le délit d'initiés. Les éléments constitutifs de l'infraction sont imprécis et trop restrictifs par rapport au droit européen. En outre, la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) exige que le délit d'initiés et la manipulation de cours soient qualifiés de crimes. En matière de surveillance, un point prête notamment le flanc à la critique, à savoir que, contrairement à l'UE, la Suisse n'interdit pas à tous les acteurs du marché le délit d'initiés et la manipulation du marché.

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If you are in the EU and we are unable to resolve any disputes, you may have certain rights to refer disputes to the EU’s Online Dispute Resolution platform at https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?

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Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément au droit de l'État de Californie, sans égard aux règles ou principes régissant les conflits de lois ou à leur application. Cependant, les présentes Conditions seront régies par la loi du pays dans lequel vous êtes domicilié si vous êtes domicilié dans un pays de l'Espace économique européen, et les tribunaux de ce pays auront compétence exclusive relativement au présent Accord. Si vous êtes dans l'Union européenne et que nous ne parvenons pas à régler un litige, il est possible que vous puissiez porter votre litige sur la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=EN

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