are lawful – French Translation – Keybot Dictionary

  2 Hits insight.eun.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Industry materials have routinely compared downloading music to stealing a bicycle, even though many downloads are lawful, and making videos using short clips from other sources is treated as probably illegal even though many such videos are also lawful.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine insight.eun.org as primary domain

Le téléchargement de musique est systématiquement comparé au vol de bicyclettes, alors que nombre de téléchargements sont légaux. De même, la compilation de vidéos à l'aide de petits clips provenant d'autres sources est considérée comme illégale, bien qu'une grande partie de ces vidéos soient également légales. La fondation Electronic Frontier Foundation (EFF) a mis au point le programme d'études ainsi que le site Web 'Teaching Copyright' en vue d'aider les enseignants à expliquer aux élèves leurs droits et responsabilités numériques en ligne et au-delà.

  www.zenithnet.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The authors concluded that this new approach depended on having effective police leadership to: convince operational staff as to the advantages of using this approach; ensure that tactics applied are lawful and proportional; and, generate strong external partnerships.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine passengerprotect-protectiondespassagers.gc.ca as primary domain

L'étude a examiné une opération policière qui a identifié un GCO et l'a réprimé en utilisant une approche novatrice. Les interventions visant la perturbation ont semblé efficaces pour réduire les capacités du GCO avec moins de ressources policières que les interventions secrètes fondées sur le renseignement. Les auteurs concluent que cette nouvelle approche dépend d'un leadership efficace pour : convaincre le personnel opérationnel de ses avantages; veiller à ce que les tactiques appliquées respectent la loi et soient proportionnées; établir de solides partenariats externes. Ils ajoutent que l'approche pourrait être moins efficace avec les GCO transnationaux dispersés dans une grande étendue géographique.

  yogaesoteric.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Alternative and critical views are expressed and displayed by the organisation of events, performances and spatial demarcations. We should also take account of the opportunities arising from the development of the asymmetries inherent to any border, whether or not these shapes are lawful.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine brit2014.org as primary domain

Une autre orientation concerne les stratégies de détournement et de contestation de l’objet « frontière » par les acteurs autres que les pouvoirs publics : les citoyens, la société civile, les artistes, les entrepreneurs, etc. Les visions alternatives et critiques sont signifiées et matérialisées par l’organisation d’événements, de performances, de marquages spatiaux … Par ailleurs, il convient de prendre en compte les opportunités qui découlent de la valorisation des asymétries inhérentes à toute frontière, que les formes développées soient illicites ou licites. Enfin, la frontière, en tant que construction humaine, est aussi à interroger du point de vue des représentations sociales : celles dont elle est le révélateur et celles qu’elle véhicule à travers les expériences vécues et les perceptions, celles qui sont imaginées. Cela renvoie aussi au concept tel qu’il est enseigné.

  www.fin.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Contribution holidays, which are lawful in the United States, the United Kingdom, and all Canadian jurisdictions, including Ontario, are clearly legitimate in appropriate circumstances so long as they do not compromise the solvency of the pension fund.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain

Les suspensions de cotisations, qui sont légales aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, y compris l'Ontario, sont tout à fait légitimes dans certaines circonstances, à condition qu'elles ne mettent pas en péril la solvabilité de la caisse de retraite. Cette question est toutefois controversée. Selon des preuves empiriques présentées à la Commission, certains promoteurs ont pris des périodes de suspension des cotisations, parce que leur dernière évaluation triennale le leur permet, bien que leur niveau de capitalisation se soit détérioré entre-temps et se trouve bien au-dessous de 100 %. Une étude préparée pour la Commission par Jinyan Li indique qu'un examen restreint des régimes sous réglementation fédérale n'a montré aucune relation « observable » entre le niveau de capitalisation et les suspensions de cotisations et que la situation de 45 % des régimes sous-capitalisés ne serait pas meilleure si les promoteurs n'avaient pas pris une période de suspension des cotisations.

  22 Hits www.laquadrature.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL

It is a task for the Member States, not for providers of electronic communications networks or services, to decide, in accordance with due process, whether content, applications or services are lawful or harmful.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine laquadrature.net as primary domain

(23) En l'absence de dispositions pertinentes dans la législation communautaire, les contenus, les applications et les services sont réputés licites ou dangereux conformément au droit national matériel et procédural. Il incombe aux États membres, et non aux fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques, de décider, dans le respect de la légalité, si les contenus, les applications ou les services sont licites ou dangereux. La directive "cadre" et les autres directives particulières s'appliquent sans préjudice de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")(JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.) qui contient notamment une disposition relative au "simple transport" concernant les fournisseurs de services intermédiaires, tels qu'ils y sont définis.

  www.google.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL

SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OF CERTAIN WARRANTIES OR CONDITIONS OR THE LIMITATION OR EXCLUSION OF LIABILITY FOR LOSS OR DAMAGE CAUSED BY NEGLIGENCE, BREACH OF CONTRACT OR BREACH OF IMPLIED TERMS, OR INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES. ACCORDINGLY, ONLY THE LIMITATIONS WHICH ARE LAWFUL IN YOUR JURISDICTION WILL APPLY TO YOU AND OUR LIABILITY WILL BE LIMITED TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine google.com as primary domain

13.1 LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES ARTICLES 13 ET 14, N'EXCLUENT OU NE LIMITENT AUCUNEMENT LA GARANTIE OU RESPONSABILITÉ DE GOOGLE VIS-À-VIS DE PERTES NE POUVANT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS, OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, POUR LES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RUPTURE DE CONTRAT OU D'UNE VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES IMPLICITES, OU POUR LES DOMMAGES FORTUITS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, SEULES LES LIMITES LÉGALES AU SEIN DE VOTRE JURIDICTION S'APPLIQUENT À VOTRE CAS ET NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE À LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

  www.google.ie  

Show textShow cached sourceOpen source URL

SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OF CERTAIN WARRANTIES OR CONDITIONS OR THE LIMITATION OR EXCLUSION OF LIABILITY FOR LOSS OR DAMAGE CAUSED BY NEGLIGENCE, BREACH OF CONTRACT OR BREACH OF IMPLIED TERMS, OR INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES. ACCORDINGLY, ONLY THE LIMITATIONS WHICH ARE LAWFUL IN YOUR JURISDICTION WILL APPLY TO YOU AND OUR LIABILITY WILL BE LIMITED TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine google.ie as primary domain

13.1 LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES ARTICLES 13 ET 14, N'EXCLUENT NI NE LIMITENT AUCUNEMENT LA GARANTIE OU RESPONSABILITÉ DE GOOGLE VIS-À-VIS DE PERTES NE POUVANT ÊTRE EXCLUES NI LIMITÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS, NI LA LIMITATION NI L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, POUR LES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RUPTURE DE CONTRAT OU D'UN NON-RESPECT DES CONDITIONS GÉNÉRALES IMPLICITES, NI POUR LES DOMMAGES FORTUITS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, SEULES LES LIMITES LÉGALES AU SEIN DE VOTRE JURIDICTION S'APPLIQUENT À VOTRE CAS ET NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.

  www.google.ad  

Show textShow cached sourceOpen source URL

SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OF CERTAIN WARRANTIES OR CONDITIONS OR THE LIMITATION OR EXCLUSION OF LIABILITY FOR LOSS OR DAMAGE CAUSED BY NEGLIGENCE, BREACH OF CONTRACT OR BREACH OF IMPLIED TERMS, OR INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES. ACCORDINGLY, ONLY THE LIMITATIONS WHICH ARE LAWFUL IN YOUR JURISDICTION WILL APPLY TO YOU AND OUR LIABILITY WILL BE LIMITED TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine google.ad as primary domain

13.1 LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES ARTICLES 13 ET 14, N'EXCLUENT NI NE LIMITENT AUCUNEMENT LA GARANTIE OU RESPONSABILITÉ DE GOOGLE VIS-À-VIS DE PERTES NE POUVANT ÊTRE EXCLUES NI LIMITÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS, NI LA LIMITATION NI L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, POUR LES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RUPTURE DE CONTRAT OU D'UN NON-RESPECT DES CONDITIONS GÉNÉRALES IMPLICITES, NI POUR LES DOMMAGES FORTUITS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, SEULES LES LIMITES LÉGALES AU SEIN DE VOTRE JURIDICTION S'APPLIQUENT À VOTRE CAS ET NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.

  5 Hits docomo-cycle.jp  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Purpose limitation: People have the right to know exactly for what purpose their data is collected and, once you inform them of the reason (security, safety and rescue missions), you cannot use their data for a different incompatible purpose (e.g. examining visitors to the park for marketing purposes) without informing them again and ensuring your actions are lawful (see above).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dronerules.eu as primary domain

Limitation de la finalité: Les personnes ont le droit de savoir exactement à quelle fin leurs données sont collectées et, une fois que vous les avez informées de la raison (sécurité, sûreté et missions de sauvetage), vous ne pouvez pas utiliser leurs données à une autre fin incompatible (par exemple: examiner les visiteurs du parc à des fins de marketing) sans les informer à nouveau et sans garantir que vos actions sont légitimes (voir ci-dessus).

  www.cicr.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

They must be released and repatriated without delay after the end of hostilities. The detaining power may prosecute them for possible war crimes, but not for acts of violence that are lawful under IHL.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cicr.org as primary domain

Les prisonniers de guerre ne peuvent être poursuivis du fait de leur participation directe aux hostilités. Leur détention n’équivaut pas à une sanction ; elle ne vise qu’à les empêcher de continuer à participer au conflit. Ils doivent être libérés et rapatriés sans tarder dès la fin des hostilités. La puissance détentrice peut les poursuivre en justice pour d'éventuels crimes de guerre, mais pas pour des actes de violence licites en DIH.

  2 Hits www.deleguescommerciaux.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Chinese labour market is far more complicated than we have space here to introduce. Depending on the complexity of your HR needs, it may be worthwhile to involve professional service providers to ensure that your company’s employment relationships are lawful.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tradecommissioner.gc.ca as primary domain	Le marché du travail chinois est beaucoup plus compliqué qu’il nous serait possible d’énoncer ici en si peu de lignes. Tout dépendant de la complexité de vos besoins en matière de RH, cela pourrait valoir la peine d’impliquer des fournisseurs de service professionnels afin de s’assurer que les relations de l’entreprise avec le personnel sont légales.

  www.inasti.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Also the co-ordinated legal texts and regulations are included for informational purposes only. No rights or obligations can be derived from them except those resulting from the approved and published legal documents; only the last mentioned are lawful.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine inasti.be as primary domain	Les textes de lois et règlements présentés dans leur forme consolidée sont repris à titre d'information. Ils ne créent donc aucun droit ou obligation autre que ceux qui découlent des textes juridiques légalement adoptés et publiés; seuls ces derniers font foi.

  www.rsvz-inasti.fgov.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Also the co-ordinated legal texts and regulations are included for informational purposes only. No rights or obligations can be derived from them except those resulting from the approved and published legal documents; only the last mentioned are lawful.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rsvz-inasti.fgov.be as primary domain	Les textes de lois et règlements présentés dans leur forme consolidée sont repris à titre d'information. Ils ne créent donc aucun droit ou obligation autre que ceux qui découlent des textes juridiques légalement adoptés et publiés; seuls ces derniers font foi.

  www.deutschebahnconnect.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

YOU UNDERSTAND THAT BY USING ANY OF THE FEATURES OF THE WEB SITES, YOU ACT AT YOUR OWN RISK, AND YOU REPRESENT AND WARRANT THAT YOUR ACTIVITIES ARE LAWFUL IN EVERY JURISDICTION WHERE YOU ACCESS OR USE THE WEB SITES OR THE CONTENT.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine outfrontmedia.ca as primary domain

Nous refusons toute responsabilité pour l’effacement, le défaut de conserver, le défaut de livraison, ou le retard de livraison de toute information ou matériel. Nous refusons aussi toute responsabilité pour tout dommage résultant du téléchargement ou de l’accès à l’information ou matériel dans Internet en utilisant les résultats de recherches provenant de notre site. Nous refusons également toute responsabilité (et si vous êtes abonné à l’un de nos services payants, vous n’aurez droit à aucun remboursement) pour toute interruption de service pouvant résulter de l’entretien de nos serveurs ou des technologies sous-jacentes de notre site, de pannes de nos fournisseurs de services (dont les fournisseurs de télécommunications, d’hébergement et d’électricité), de virus informatiques, de désastres naturels ou autres dommages subis par nos installations, actes naturels, la guerre, les perturbations civiles et toute autre cause hors de notre contrôle raisonnable.

  www.bairroaltohotel.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Employers must notify the canton in writing of their intention to introduce reduced working hours at least 10 days prior to doing so. Employees do not need to take any specific steps. The canton checks to make sure reduced working hours are lawful and determines whether they are conducive to protecting jobs.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ch.ch as primary domain	L’employeur doit aviser le canton par écrit dix jours au moins avant le début de la réduction de l’horaire de travail prévue. En tant que travailleur, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Le canton vérifiera si la réduction de l’horaire de travail est licite et si elle vise effectivement à préserver des emplois.

  4 Hits scan.madedifferent.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Material on this Site may be used and distributed by you for personal and/or non-commercial purposes which are lawful, in compliance with the Acceptable Use Policy, and in support of trade union activities and/or ITF objectives, provided the ITF/this Site is acknowledged as the source of the material.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine admin.itfglobal.org as primary domain

Vous ne pouvez pas utiliser ou distribuer du matériel du site à des fins commerciales. Un matériel du site peut être utilisé et distribué à des fins personnelles et/ou non commerciales pour autant qu’elles soient légales, conformes à la politique d’utilisation acceptable et pour soutenir des activités syndicales et/ou des objectifs de l’ITF, et s’il est fait référence à l’ITF ou à son site en tant que source du matériel.

  www.dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The introductory comments to Report No. 71 emphasize that the SJC's interest lies solely in determining whether the means chosen to implement a particular government policy are lawful. Report No. 71 acknowledges that the Fisheries Act does in fact provide means of implementing the policy of the government.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Le gouvernement demeure convaincu que le Ministre des Pêches et des Océans peut délivrer un permis à une organisation autochtone. La Loi sur les pêches ne précise pas quelles sont les entités admissibles à un permis.

  www.commonlaw.uottawa.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Research into the role of the state is extremely important, and especially so when it mediates between the genders, setting about which sexual interactions are lawful, and which warrant substantial prison terms,” she said after being informed of her selection.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine commonlaw.uottawa.ca as primary domain	La professeure Backhouse, qui, dans le cadre de recherches précédentes, a décortiqué la loi canadienne sur le viol au 19ème siècle, utilisera les résultats de ses travaux pour une étude plus approfondie du rôle de l’état et des représentants de la Couronne de 1900 à 1975.

  dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The introductory comments to Report No. 71 emphasize that the SJC's interest lies solely in determining whether the means chosen to implement a particular government policy are lawful. Report No. 71 acknowledges that the Fisheries Act does in fact provide means of implementing the policy of the government.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Le gouvernement demeure convaincu que le Ministre des Pêches et des Océans peut délivrer un permis à une organisation autochtone. La Loi sur les pêches ne précise pas quelles sont les entités admissibles à un permis.

  csis.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The most intrusive methods, such as electronic surveillance, and covert searches, require a warrant issued by a judge of the Federal Court of Canada. The Security Intelligence Review Committee (SIRC) closely reviews CSIS operations to ensure they are lawful and comply with the Service’s policies and procedures.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csis.gc.ca as primary domain

Le SCRS présente des rapports au gouvernement du Canada sur les menaces pour la sécurité du pays et lui donne des conseils en la matière. Les renseignements recueillis par le Service sont diffusés à d’autres ministères et organismes fédéraux, dont Affaires mondiales Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le ministère de la Défense nationale et la GRC. Le SCRS diffuse également des renseignements à des services étrangers au terme d’une entente approuvée par le ministre.

  2 Hits www.csis-scrs.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The most intrusive methods-such as electronic surveillance, mail opening and covert searches-require a warrant issued by a judge of the Federal Court of Canada. In addition, the Security Intelligence Review Committee and the Inspector General closely review CSIS operations to ensure they are lawful and comply with the Service's policies and procedures.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csis-scrs.gc.ca as primary domain

Non. l'utilisation par le SCRS de toute méthode d'enquête par intrusion doit être autorisée à plusieurs niveaux. Ainsi, les méthodes les plus intrusives, telles que la surveillance électronique, l'ouverture du courrier et les recherches secrètes, doivent être autorisées par un mandat décerné par un juge de la Cour fédérale du Canada. De plus, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et l'Inspecteur général examinent de près les opérations du SCRS afin de sèassurer quèelles sont licites et conformes aux politiques et procédures du Service.

  www.travail.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In order to ensure that the process functions as intended, and that it produces proposals for modifying work schedules or other matters that are lawful and that fall within its mandate, the Labour Program should retain active oversight of its operation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine labour.gc.ca as primary domain	Afin de garantir que le processus fonctionne comme il se doit et permet l'élaboration de propositions de modification des horaires de travail ou d'autres matières qui soient légales et conformes à son mandat, le Programme du travail devrait en surveiller activement le fonctionnement.

  2 Hits www.xplora.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Industry materials have routinely compared downloading music to stealing a bicycle, even though many downloads are lawful, and making videos using short clips from other sources is treated as probably illegal even though many such videos are also lawful.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine xplora.org as primary domain

Le téléchargement de musique est systématiquement comparé au vol de bicyclettes, alors que nombre de téléchargements sont légaux. De même, la compilation de vidéos à l'aide de petits clips provenant d'autres sources est considérée comme illégale, bien qu'une grande partie de ces vidéos soient également légales. La fondation Electronic Frontier Foundation (EFF) a mis au point le programme d'études ainsi que le site Web 'Teaching Copyright' en vue d'aider les enseignants à expliquer aux élèves leurs droits et responsabilités numériques en ligne et au-delà.

  6 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Accordingly, the court must confine itself to a contractual approach and finds that these clauses are lawful.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	En conséquence, le Tribunal doit s'en tenir à une approche contractuelle et juge que ces clauses sont légales.

  7 Hits www.forces.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Booby traps are lawful but can only be used in very limited circumstances, and in particular must be directed only at military objectives.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine forces.gc.ca as primary domain	Même les armes légitimes ne peuvent pas être utilisées de façon à causer des maux superflus.

  11 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Joint Chair (Ms. Charlton): The issue in Item 3 under ``New Instruments'' is whether the Firearms Information Regulations are lawful.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	La coprésidente (Mme Charlton) : Au point 3, sous « Nouveaux textes réglementaires », la question est de savoir si le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu est valide.

  6 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Accordingly, the court must confine itself to a contractual approach and finds that these clauses are lawful.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	En conséquence, le Tribunal doit s'en tenir à une approche contractuelle et juge que ces clauses sont légales.

  2 Hits www.icrc.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

They must be released and repatriated without delay after the end of hostilities. The detaining power may prosecute them for possible war crimes, but not for acts of violence that are lawful under IHL.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine icrc.org as primary domain

Les prisonniers de guerre ne peuvent être poursuivis du fait de leur participation directe aux hostilités. Leur détention n’équivaut pas à une sanction ; elle ne vise qu’à les empêcher de continuer à participer au conflit. Ils doivent être libérés et rapatriés sans tarder dès la fin des hostilités. La puissance détentrice peut les poursuivre en justice pour d'éventuels crimes de guerre, mais pas pour des actes de violence licites en DIH.

  www.biographi.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Politics, he maintained, was “war and many things are lawful,” a maxim he clearly applied to the Liberals’ efforts to obstruct Macdonald’s electoral franchise bill of 1885, when the parliamentary session stretched from January to July.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine biographi.ca as primary domain

Tout au long des difficultés du régime Mackenzie, Cartwright continua de croire en sa capacité d’influer sur le développement du Canada. Cependant, il n’eut jamais, sur la scène fédérale, le pouvoir auquel il aspirait. Il fut plutôt le fidèle soutien d’hommes plus illustres tels Blake et Wilfrid Laurier, successeurs de Mackenzie à la tête du Parti libéral. La défaite des libéraux en septembre 1878 et sa propre défaite devant Edmund John Glyn Hooper dans Lennox fut un « dur coup » pour Cartwright. D’après lui, l’ordre d’Orange était partiellement responsable de la déroute des libéraux ; cette organisation, disait-il, s’était alliée aux conservateurs pour faire tomber le gouvernement. Pendant son séjour en Irlande, Cartwright s’était formé des idées très nettes sur la nécessité de ne pas mêler religion et politique. Voir l’ordre d’Orange s’employer à importer dans la vie politique canadienne de la violence et des dissensions fondées sur la religion le révoltait. L’amertume causée par sa défaite de septembre fut amoindrie en novembre par son élection dans une circonscription sûre, Huron Centre, puis en mars 1879 par l’obtention d’un titre de chevalier, distinction qu’il méritait, avait-il déjà dit à Mackenzie. Selon William Roger Graham, il « apprit avec grand plaisir que Kingston comptait désormais deux distingués chevaliers ».

  alexkatz.guggenheim-bilbao.eus  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A divorce dissolves the marriage bond. People who are not married cannot legitimately engage in sexual acts. The divorced and remarried are legitimate spouses and their sexual acts are lawful marital acts.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fsspx.news as primary domain	La seconde question concerne l’existence de ce que l’on appelle les actes intrinsèquement mauvais. Le n. 79 de l’encyclique