are not actionable – French Translation – Keybot Dictionary

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Mr. Chairman, it is my understanding that the matters the honourable member raises as being actionable, to use his term, are not actionable within the context of the disciplinary process initiated on March 30, 2007, against Deputy Commissioner George by the then Commissioner Beverley Busson.
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Monsieur le président, si j'ai bien compris les choses qui, d'après l'honorable député, seraient passibles de sanctions ne le sont pas dans le cadre du processus disciplinaire lancé le 30 mars 2007, à la demande de la commissaire d'alors Mme Beverley Busson, contre la sous-commissaire Mme George.
  3 Hits www.wto.int  
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Export subsidies which are in full conformity with the Agriculture Agreement are not prohibited by the SCM Agreement, although they remain countervailable. Domestic supports which are in full conformity with the Agriculture Agreement are not actionable multilaterally, although they also may be subject to countervailing duties.
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Subventions agricoles. L'article 13 de l'Accord sur l'agriculture établit, pendant la période de mise en œuvre spécifiée dans l'Accord (jusqu'au 1er janvier 2003), des règles spéciales concernant le subventionnement des produits agricoles. Les subventions à l'exportation qui sont pleinement conformes à l'Accord sur l'agriculture ne sont pas prohibées par l'Accord SMC, même si elles demeurent sujettes à des mesures compensatoires. Les mesures de soutien interne pleinement conformes à l'Accord sur l'agriculture ne donnent pas lieu à une action sur le plan multilatéral, même si elles peuvent aussi faire l'objet de droits compensateurs. Enfin, le soutien interne relevant de la catégorie “verte” au sens de l'Accord sur l'agriculture ne peut pas faire l'objet d'action multilatérale ni de mesure compensatoire. Après la période de mise en œuvre, l'Accord SMC s'appliquera aux subventions agricoles visées par les dispositions de l'Accord sur l'agriculture, conformément à l'article 21 de cet accord.
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The rule against the use of export subsidies does not apply to least developed countries and to developing countries with per capita GNPs of less than US$ 1,000. All subsidies that are not prohibited are permissible. The permissible subsidies are divided into two categories: subsidies that are actionable and those that are not actionable.
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L’Accord SMC prend acte du fait que les gouvernements utilisent des subventions pour atteindre divers objectifs. Toutefois, il limite leur droit d’accorder des subventions qui ont d’importants effets de distorsion du commerce. Ses règles sont complexes. L’Accord fait une distinction entre subventions prohibées et subventions permises. Les subventions prohibées sont notamment les subventions à l’exportation. Par le passé, la règle interdisant l’utilisation de subventions pour favoriser les exportations de produits industriels ne s’appliquait qu’aux pays développés; l’Accord l’étend aux pays en développement. Ces derniers disposent d’une période de transition de huit ans pour mettre leurs pratiques en matière de subventions en conformité avec la règle. Durant cette période, ils ne peuvent accroître le niveau de leurs subventions à l’exportation. La règle interdisant les subventions à l’exportation ne s’applique pas aux pays les moins avancés et aux pays en développement dont le PNB par habitant est inférieur à US$ 1 000. Toutes les subventions qui ne sont pas prohibées sont permises. Les subventions permises sont réparties en deux catégories : celles qui peuvent donner lieu à une action et celles qui ne donnent pas lieu à une action.
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I am of the view that this "flood-gates" argument ignores the fact that one element of the tort of malicious prosecution requires a demonstration of improper motive or purpose; errors in the exercise of discretion and judgment are not actionable.
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Des autres recours qui s'offrent aux personnes visées par des poursuites abusives, aucun ne semble adéquat pour réparer le préjudice subi.  L'exercice de poursuites criminelles contre un poursuivant qui, dans le cadre de poursuites abusives, commet une infraction au Code criminel, vise surtout le redressement d'un tort public et n'a rien à voir avec un droit privé d'action.  L'article 737 du Code criminel, portant sur le prononcé d'une ordonnance de probation, est particulièrement intéressant à cet égard.  Aux termes du par. 737(2), une ordonnance de probation peut prescrire certaines conditions, dont l'obligation de la part du coupable de "faire restitution ou réparation, à toute personne lésée ou blessée du fait de l'infraction, de la perte ou du dommage véritables soufferts de ce fait par cette personne" (al. 737(2)e)).  Cette disposition semble constituer un moyen indirect de réparer, du moins partiellement, le préjudice occasionné à un individu par des poursuites abusives.  L'alinéa en question ne joue cependant que lorsqu'un accusé est déclaré coupable d'une infraction et qu'une ordonnance de probation est rendue.  De plus, le pouvoir du tribunal d'accorder une indemnisation à une victime se limite aux dommages qui sont relativement concrets et déterminables (voir R. v. Groves (1977), 37 C.C.C. (2d) 429 (H.C. Ont.))  Ce pouvoir paraît donc se substituer assez mal à un droit privé d'action.  Je fais remarquer toutefois que bien des cas de poursuites abusives véritables constitueront également des infractions au Code criminel et il semble plutôt curieux, voire absurde, qu'une réparation puisse être obtenue par le biais d'une ordonnance de probation, mais non par l'exercice d'un droit privé d'action.
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I am of the view that this "flood-gates" argument ignores the fact that one element of the tort of malicious prosecution requires a demonstration of improper motive or purpose; errors in the exercise of discretion and judgment are not actionable.
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Des autres recours qui s'offrent aux personnes visées par des poursuites abusives, aucun ne semble adéquat pour réparer le préjudice subi.  L'exercice de poursuites criminelles contre un poursuivant qui, dans le cadre de poursuites abusives, commet une infraction au Code criminel, vise surtout le redressement d'un tort public et n'a rien à voir avec un droit privé d'action.  L'article 737 du Code criminel, portant sur le prononcé d'une ordonnance de probation, est particulièrement intéressant à cet égard.  Aux termes du par. 737(2), une ordonnance de probation peut prescrire certaines conditions, dont l'obligation de la part du coupable de "faire restitution ou réparation, à toute personne lésée ou blessée du fait de l'infraction, de la perte ou du dommage véritables soufferts de ce fait par cette personne" (al. 737(2)e)).  Cette disposition semble constituer un moyen indirect de réparer, du moins partiellement, le préjudice occasionné à un individu par des poursuites abusives.  L'alinéa en question ne joue cependant que lorsqu'un accusé est déclaré coupable d'une infraction et qu'une ordonnance de probation est rendue.  De plus, le pouvoir du tribunal d'accorder une indemnisation à une victime se limite aux dommages qui sont relativement concrets et déterminables (voir R. v. Groves (1977), 37 C.C.C. (2d) 429 (H.C. Ont.))  Ce pouvoir paraît donc se substituer assez mal à un droit privé d'action.  Je fais remarquer toutefois que bien des cas de poursuites abusives véritables constitueront également des infractions au Code criminel et il semble plutôt curieux, voire absurde, qu'une réparation puisse être obtenue par le biais d'une ordonnance de probation, mais non par l'exercice d'un droit privé d'action.