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Although the Enlarged Board confirmed in G 1/98 (OJ 2000, 111) the above definition of "micro organism", it went on to say that processes of genetic engineering are not identical with microbiological processes.
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Tout en confirmant la définition énoncée ci-dessus de "micro-organismes", la Grande Chambre de recours a déclaré dans l'affaire G 1/98 (JO 2000, 111) que les procédés de génie génétique ne sont pas assimilables aux procédés microbiologiques. A l'art. 53 b) CBE 1973, l'expression "procédés microbiologiques" est synonyme de procédés faisant appel à des micro-organismes. Il y a lieu d'établir une distinction entre les micro-organismes et les parties d'êtres vivants utilisées pour la modification génétique de végétaux. Vouloir traiter les plantes génétiquement modifiées comme des produits obtenus par des procédés microbiologiques au sens de l'art. 53 b), deuxième membre de phrase CBE 1973 serait méconnaître le but poursuivi par l'exclusion des variétés végétales prévue à l'art. 53 b) CBE 1973, à savoir exclure de la brevetabilité les éléments qui peuvent être protégés par un droit d'obtention végétale. Aussi la Grande Chambre de recours a-t-elle considéré que le mode d'obtention de la variété ne joue aucun rôle lorsqu'il s'agit de déterminer s'il est satisfait aux conditions requises dans la Convention UPOV ou dans le règlement instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. La question de savoir si une variété végétale a été obtenue par les techniques de sélection traditionnelles ou si l'on a utilisé les techniques du génie génétique pour obtenir un ensemble végétal distinct est sans importance. Autrement dit, l'expression "variété végétale" est appropriée pour définir la limite entre la protection par brevet et la protection par le droit d'obtenteur, et ce indépendamment de l'origine de la variété.
  www.swissmedic.ch  
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Until the decision on the part of Swissmedic, the treatment of affected patients may continue within the framework of the indications authorised. It should be noted in this respect that the concrete formulation relating to the indication and the dosage in Switzerland are not identical with those stated in the authorisation granted in the USA.
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Jusqu'à ce que tombe la décision de Swissmedic, les patientes concernées peuvent continuer d'être traitées dans l'indication autorisée. Il convient de souligner que la formulation de l'indication ainsi que la recommandation posologique en Suisse diffèrent de celles de l'autorisation américaine. Les détails de la formulation de l'indication et des recommandations posologiques en Suisse se trouvent dans l'information professionnelle publiée d'Avastin.
  www.ferrotec-global.com  
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Option: if passenger data are not identical with customer data
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Option: Date du « voyageur », si ne pas identique avec les dates du demandeur
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In discussing the provision of the applicable regulations respecting the proportion of taxes deductible, which are not identical with those applicable to this case, it was said that the denominator of the fraction was a figure determined by the province.
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En parlant des dispositions des règlements alors applicables quant à la proportion déductible des impôts, et qui diffèrent de ceux qui s’appliquent en la présente affaire, on dit que le dénominateur de la fraction représente un nombre déterminé par la province. Il s’agit évidemment là d’un obiter dictum. En rendant sa décision, la Cour n’a pas statué sur la question de répartition, parce qu’elle a conclu que l’impôt provincial sur le revenu en question n’était pas le genre d’impôt visé et que, par conséquent, on ne pouvait en déduire aucune partie. Cependant, il faut noter que cette conclusion repose en grande partie sur l’étude du texte de la convention relative au partage des domaines fiscaux. Il semble bien improbable qu’on aurait exprimé la même opinion sur le sens de la formule de répartition si, comme dans la présente affaire, une telle interprétation avait été à l’encontre de l’intention évidente de l’entente fédérale-provinciale.
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In discussing the provision of the applicable regulations respecting the proportion of taxes deductible, which are not identical with those applicable to this case, it was said that the denominator of the fraction was a figure determined by the province.
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En parlant des dispositions des règlements alors applicables quant à la proportion déductible des impôts, et qui diffèrent de ceux qui s’appliquent en la présente affaire, on dit que le dénominateur de la fraction représente un nombre déterminé par la province. Il s’agit évidemment là d’un obiter dictum. En rendant sa décision, la Cour n’a pas statué sur la question de répartition, parce qu’elle a conclu que l’impôt provincial sur le revenu en question n’était pas le genre d’impôt visé et que, par conséquent, on ne pouvait en déduire aucune partie. Cependant, il faut noter que cette conclusion repose en grande partie sur l’étude du texte de la convention relative au partage des domaines fiscaux. Il semble bien improbable qu’on aurait exprimé la même opinion sur le sens de la formule de répartition si, comme dans la présente affaire, une telle interprétation avait été à l’encontre de l’intention évidente de l’entente fédérale-provinciale.