are not within – French Translation – Keybot Dictionary

  www.navcanada.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Any services of a practitioner that, in the opinion of Sun Life, are not within the practitioner’s area of expertise and do not require the skills and qualifications of such a practitioner.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine navcanada.ca as primary domain	les services d'un praticien qui, de l'avis de la Financière Sun Life, ne relèvent pas du domaine de compétence de ce praticien et ne requièrent pas ses compétences et ses qualités;

  www.reduceredtape.gc.ca  

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Although inter-jurisdictional issues are not within the mandate of the Red Tape Reduction Commission, the federal government has undertaken initiatives to improve its own internal coordination, such as establishing the MPMO and NPMO.

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Ces problèmes peuvent avoir un effet modérateur important sur la libre circulation des biens, des services, de la main-d'ouvre et du capital au sein du Canada et entre les pays, ce qui peut influer sur la capacité des entreprises canadiennes de faire concurrence, d'investir et de créer des emplois dans un marché mondialisé. Bien que les questions intergouvernementales ne fassent pas partie du mandat de la Commission sur la réduction de la paperasse, le gouvernement fédéral a lancé des initiatives visant à améliorer sa propre coordination interne, comme l'établissement du BGGP et du BGPN. En outre, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collabore avec les ministères, afin d'améliorer la coordination, lorsqu'une proposition de réglementation concerne plusieurs ministères. Sous réserve des cadres législatifs, le gouvernement fédéral collabore également avec les autres ordres de gouvernement sur des cadres réglementaires précis (p. ex., les pêches). Bien que le gouvernement ait pris des mesures pour améliorer la coordination dans des principaux secteurs d'activité réglementaire, comme les évaluations environnementales, la coordination pourrait vraisemblablement être améliorée dans d'autres secteurs.

  www.kalamidat.cw  

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We may link to other websites which are not within our control. We are not responsible or liable for the information or materials made available by such third party websites. We encourage you to read the terms of use and privacy statements of all third party websites before using such websites or submitting any personal data or any other information on or through such websites.

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Nous pouvons présenter des liens vers d’autres sites Internet sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Nous ne sommes pas responsables des informations ou éléments accessibles sur ces sites tiers. Nous vous invitons à prendre systématiquement connaissance des conditions d’utilisation et des déclarations en matière de respect de la vie privée des sites Internet tiers avant de les utiliser ou de soumettre des données personnelles ou toute autre informations sur ou via de tels sites Internet.

  www.delsaautomazioni.it  

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This Site contains links to other sites on the Internet that are not within Heritage Passages’ control and are owned and operated by Heritage Passages’ partners, customers, and other third parties (the “External Sites”).

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Le présent Site comporte des liens vers d’autres sites internet qui ne sont pas sous le contrôle de Passages historiques et qui appartiennent à ses partenaires, à ses clients et à d’autres tiers qui en assurent la gestion (les « Sites externes »). Passages historiques n’examinera pas et ne fera aucune promotion que ce soit des sites externes auxquels le présent Site vous donne accès. Lorsque vous quittez le présent Site pour accéder à un site externe, vous le faites à vos risques et ne pouvez tenir Passages historiques responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des renseignements, données, opinions, conseils ou déclarations faites sur les Sites externes, ni de la qualité des produits ou services qui y sont offerts. Passages historiques offre des liens vers des sites externes uniquement à titre de commodité.

  2 Hits www.ccg-gcc.gc.ca  

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Northern Canada Vessel Traffic Services Zone (NORDREG) includes the shipping safety control zones prescribed by the Shipping Safety Control Zones Order, the waters of Ungava Bay, Hudson Bay and Kugmallit Bay that are not in a shipping safety control zone, the waters of James Bay, the waters of the Koksoak River from Ungava Bay to Kuujjuaq, the waters of Feuilles Bay from Ungava Bay to Tasiujaq, the waters of Chesterfield Inlet that are not within a shipping safety control zone, and the waters of Baker Lake, and the waters of the Moose River from James Bay to Moosonee.

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La zone de services de trafic maritime du nord canadien (NORDREG) inclut les zones de contrôle de la sécurité de la navigation prescrites par le décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation; les eaux de la baie d’Ungava; de la baie d’Hudson et de la baie Kugmallit qui ne sont pas situées dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation; les eaux de la baie James; les eaux de la rivière Koksoak, de la baie d’Ungava à Kuujjuaq; les eaux de la baie Feuilles, de la baie d’Ungava à Tasiujaq; les eaux de la baie Chesterfield qui ne sont pas situées dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation et les eaux du lac Baker, ainsi que les eaux de la rivière Moose, de la baie James à Moosonee.

  www.ccre.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	6. As already expressed in our response to the Green Paper on Services of General Interest, we believe that the distinction between Services of General Economic Interest (SGEIs) and Services of General Interest (SGIs) is vital, since it determines which services are, and are not, within the purview of the European Treaty rules on competition.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccre.org as primary domain	6. Comme nous l'avons déjà exprimé dans notre réponse au Livre vert sur les services d'intérêt général, nous pensons que la distinction entre Services d'Intérêt Economique Général (SIEG) et Services d'Intérêt Général (SIG) est essentielle, puisqu'elle détermine quels services entrent, ou n'entrent pas, dans le champs des règles du Traité européen relatifs à la concurrence.

  2 Hits www.skype.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When you view this content or use this widget, you may be accepting cookies from these websites. These cookies are not within our control and you should check with the relevant third party site for more information.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine skype.com as primary domain	Parfois, les sites Web de Skype peuvent contenir des widgets ou du contenu vidéo intégré provenant de tiers tels que YouTube. L'affichage de ce contenu ou l'utilisation de ce widget peut valoir acceptation des cookies de ces sites Web. Ces cookies échappent à notre contrôle et vous devriez consulter le site tiers concerné pour obtenir des informations supplémentaires.

  2 Hits web.bme.mcu.edu.tw  

Show textShow cached sourceOpen source URL	INCREON reserves the right to no longer make available to Readers transmitted data which are not within the bounds of public taste or which are illegal — also upon mere suspicion of such — and at the least to transmit them to security authorities.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine register.handelsagenten.at as primary domain	INCREON se réserve le droit de ne plus mettre à la disposition des lecteurs des données transmises qui dépassent le bon goût du public ou qui sont illégales - aussi sur simple soupçon d'une telle - et les transmettre aux autorités de sécurité. Les services peuvent à tout moment être étendu, raccourci, ou soumis à d'autres changements.

  www.csep.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Administer assessment protocols and prescribe exercise and/or therapy to acutely injured and diseased individuals who are not within the boundaries of the above scope of practice.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csep.ca as primary domain	Administrer des protocoles d'évaluation et prescrire de l'exercice et/ou un traitement aux gens souffrant de blessures aiguës ou de maladies qui ne se situent pas dans les limites du champ d'activité décrit ci-dessus.

  www.sumitomochemical-china.com.cn  

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We are now setting our sights on Level 3 – Optimization, which includes calculation and management of other emissions which are not within our control but directly impact the airport, such as emissions from ground handling equipment and landing/take-off of aircraft.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cyqm.ca as primary domain

Nous visons maintenant le niveau 3 (optimisation), qui se rapporte au calcul et à la gestion des émissions que nous ne contrôlons pas, mais qui ont des conséquences directes sur l’aéroport, comme les émissions des équipements de manutention au sol et les atterrissages et décollages. Nous demanderons donc aux parties prenantes de l’aéroport de nous envoyer des données sur leurs émissions ainsi que de collaborer aux futurs projets de réduction des émissions de carbone.

  www.gentleartofmusic.com  

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Customs duties or other local taxes or import duties or state taxes may be payable. These rights are not within the purview of the company NOREV SAS. They will be at your expense and are your responsibility both in terms of statements and payments to the authorities and bodies in your country.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine norev.com as primary domain

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société NOREV SAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

  www.polisgrandhotel.gr  

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The jobs(businesses) by the safety(security) diversified : if the function(office) of » administrator(director) (security) network "is still reserved for level qualifications engineer, there are more and more tasks in the follow-up of safety policies, the administration and the maintenance of the tools of control and protection, which are not within the competence of an engineer, even though(just when) they are vital.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine info.univ-tours.fr as primary domain

Les métiers de la sécurité se sont diversifiés : si la fonction d’ « administrateur (sécurité) réseaux » est encore réservée à des qualifications de niveau ingénieur, il existe de plus en plus de tâches dans le suivi des politiques de sécurité, l’administration et la maintenance des outils de contrôle et de protection, qui ne sont pas du ressort d’un ingénieur, alors même qu’elles sont vitales.

  19 Hits www.hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	No, applications to crop storage areas (e.g. barns and storage bins) are not considered to be crop production or vegetation management uses. These types of applications fall under USC 12: Stored Food and Feed and are not within the scope of the memorandum.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Non. Les applications en zone d'entreposage des cultures (par ex., étables et silos) sont exclues des utilisations aux fins de production agricole ou de gestion de la végétation. Ces types d'applications relèvent de la catégorie d'utilisation CU12 : Aliments entreposés destinés à la consommation humaine ou animale et sortent du champ d'application de la note.

  www.fca-caf.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Please note that another subcommittee is examining issues relating to the rules and whether they pose an obstacle to the use of information technology. Those issues are not within the mandate of this subcommittee.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fca-caf.gc.ca as primary domain	N'oubliez pas qu'un autre sous-comité examine les questions relatives aux règles et se demande si elles constituent un obstacle à l'utilisation de la technologie de l'information. Ces questions ne font pas partie du mandat de ce sous-comité. Enfin, le Comité des règles examinera conjointement le travail des deux sous-comités, et il se peut que des réformes spécifiques soient proposées.

  4 Hits www.iwsteel.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Temporary implant brachytherapy procedures are not within the scope of this document, since the implants would be removed by the treating physician if the patient were to die during the period of the procedure.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccsn.gc.ca as primary domain	En outre, les procédures de curiethérapie par implants temporaires ne font pas partie de la portée de ce document, étant donné que les implants seraient retirés par le médecin traitant si le patient mourait au cours de la procédure.

  www.withings.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If your results are not within normal limits, show them to your doctor who will be able to provide you with an expert diagnosis.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine withings.com as primary domain	Si vos résultats ne rentrent pas dans les valeurs normales, montrez-les à votre médecin qui sera en mesure d'établir un diagnostic.

  7 Hits osfi-bsif.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	results: An external consequence attributed, in part, to an organization, policy, program or initiative. Results are not within the control of a single organization, policy, program or initiative; instead they are within the area of the organization’s influence.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine osfi-bsif.gc.ca as primary domain	rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

  2 Hits achatsetventes.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Any reference within this document to "FOB Destination any point in Canada" or "FOB Destination/Region" shall apply only to destinations which are not within a Comprehensive Land Claims Settlement Area.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Dans le présent document, toute mention d'une «  Destination FAB n'importe où au Canada  » ou d'une «  Destination/région FAB  » ne s'applique qu'aux destinations qui ne se trouvent pas dans une région visée par une entente de revendication territoriale globale.

  www.zebrakov.cz  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Valorlux has specifically focused on the collection of household packaging waste, which is in particular packaging that is designed for purchases. Other types of waste are not within the scope of Valorlux.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine valorlux.lu as primary domain	Valorlux limite ses collectes sélectives aux déchets d’emballages ménagers et assimilés, c’est-à-dire aux emballages conçus pour la vente aux particuliers. Les emballages non ménagers n’entrent pas dans le champ d’application de Valorlux. Ils sont majoritairement utilisés par les industriels (ex. pour le gros outillage).

  4 Hits www.forces.gc.ca  

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During normal working hours you should present yourself to the nearest CF medical establishment for medical care, in accordance with the directions published in routine orders. If you are not within a reasonable distance of a Canadian Forces medical establishment, you should contact the nearest support base, wing or unit for further instructions.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine forces.gc.ca as primary domain

Pendant les heures normales de travail, vous devez vous présenter à l'établissement médical des FC le plus proche pour obtenir les soins de santé conformément aux instructions publiées dans les ordres courants. Si vous n'êtes pas à une distance raisonnable d'un établissement médical des Forces canadiennes, vous devez communiquer avec la base de soutien, l'escadre ou l'unité la plus proche pour obtenir des instructions.

  4 Hits www.cra-arc.gc.ca  

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Although many of the factors that influence taxpayer behaviour are not within our direct control, the CRA still has a significant role to play in facilitating and enforcing compliance. Our most important role in influencing taxpayer behaviour lies in our ability to instill trust in the integrity and fairness of the tax administration system.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain

Bien qu'une grande partie des facteurs qui influencent le comportement des contribuables ne soient pas directement dans les limites de son contrôle, l'ARC a tout de même un rôle important à jouer pour faciliter et appliquer l'observation. Notre rôle le plus important dans l'influence du comportement du contribuable réside dans notre capacité à créer un climat de confiance par rapport à l'intégrité et à l'équité du régime d'administration fiscale.

  buonissimo-online.de  

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Hypertext links contained in the Website and linking to third party websites are provided to you as a convenience only. Those links will take you to websites that are subject to change at any time and that are not within the control of Oceanex.

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  www.cgi.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Enter "none" in the "VAT number" field if you are not within the EC.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cgi.com as primary domain	Entrez "aucun" dans le champ "Numéro the TVA" si vous n'êtes pas dans la Communauté européenne.

  www.visitsoderhamn.se  

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This policy only applies to the www.piggyback.com web site (the "Site") and not to the companies, individuals, organisations or other web sites, which may be linked to our Site. (You will need to check the individual privacy policies of any companies, individuals, organisations or other web sites linked to our Site as they are not within our control).

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Bienvenue sur piggyback.com. Les lignes qui suivent expliquent ce que nous faisons des informations personnelles que vous nous donnez. De façon générale, nous utilisons les renseignements privés que vous nous confiez pour établir vos préférences personnelles et tenir compte de vos besoins pour les guides de stratégie et les jeux vidéo à venir. Cet engagement s'applique seulement au site internet www.piggyback.com, et pas aux compagnies, individus, organisations ou autres sites web dont les liens apparaissent sur notre site (il vous faut consulter les règles de Confidentialité propres à ces compagnies, individus, organisations ou autres sites, sur lesquels nous n'avons aucun contrôle). Pour toute question concernant notre engagement vis-à-vis de votre vie privée, contactez-nous à :

  26 Hits scc.lexum.org  

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Under the Criminal Code, as amended in 1959, there is no double standard, that is to say (1) the statutory definition intended to strike down the obvious, and (2), the Hicklin test still in the background, although unstated in the Code, for those works that are not within the statutory definition.

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[TRADUCTION]… L’écrivain accusé d’obscénité est en droit de savoir selon quel critère son œuvre sera jugée et quels moyens il peut invoquer en défense. Aux termes du Code criminel et de ses modifications de 1959, il n’y a pas dualité de normes, à savoir (1) la définition légale pour les cas évidents, et (2) le critère établi dans Hicklin, toujours à l’arrière-plan sans figurer au Code, pour ce qui ne relève pas de ladite définition. Si cette dualité doit subsister, le Code doit le prévoir expressément et je ne suis pas d’accord avec l’arrêt R. v. Munster (1960), 129 C.C.C. 277, où, en ordonnant un nouveau procès, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a jugé, in banco, que le juge de première instance avait commis une erreur en se fondant exclusivement sur le par. 150(8) (sic), parce que ce paragraphe ne prétend pas donner une définition de l’obscénité et parce que des sujets qui

  www.schweizmobil.ch  

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swisstopo accepts no liability whatsoever for loss of profit, loss of data or other indirect damage caused notably by incorrect information or technical malfunction. swisstopo accepts no liability whatsoever for errors which are not within their area of responsibility.

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  cfc-swc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	An external consequence attributed, in part, to an organization, policy, program or initiative. Results are not within the control of a single organization, policy, program or initiative; instead they are within the area of the organization’s influence.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cfc-swc.gc.ca as primary domain	Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

  4 Hits web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	8.1(3) The board must not make any expenditure commitments that are not within the financial limits set by the annual funding plan, except with the minister's written approval.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	8.1(3) Il est interdit à la Commission de s'engager à faire des dépenses supérieures à celles que prévoit son plan annuel de financement, sauf si elle obtient l'autorisation écrite du ministre.

  21 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Chair: I don't know, Mr. Cleary. The particulars of all of the land claims are not within my grasp. I understand they are from the community that is affected now by the water issue.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Le président: Je n'en sais rien, monsieur Cleary. Je ne connais pas le détail de toutes les revendications particulières. Je crois savoir qu'ils viennent de la communauté qui est aux prises en ce moment avec un problème d'eau.

  swc-cfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	An external consequence attributed, in part, to an organization, policy, program or initiative. Results are not within the control of a single organization, policy, program or initiative; instead they are within the area of the organization’s influence.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine swc-cfc.gc.ca as primary domain	Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.