are obliged to accept – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      16 Results   8 Domains
  www.helsana.ch  
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The health insurers are obliged to accept all applicants irrespective of age and personal state of health without any reservations.
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Les caisses-maladie sont tenues d’admettre sans réserve tous les proposants, quel que soit leur âge et leur état de santé personnel.
  www.konsum.admin.ch  
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If the new owners have taken over the business, including the previous owner's debts, they are obliged to accept the voucher.
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-si le nouveau propriétaire reprend le commerce de l'ancien propriétaire avec toutes ses dettes, il est tenu d'accepter le bon ;
  2 Hits access2eufinance.ec.europa.eu  
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authorities are obliged to accept sworn translations from other EU countries.
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les autorités nationales sont tenues d'accepter les traductions certifiées provenant d'autres pays de l'UE.
  www.forces.gc.ca  
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Approach them using all necessary protection for the safety of your troops. Whether their attack on your section was lawful or not depends on the operation. That is for others to decide later. You are obliged to accept their clear indication to surrender.
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Question aux stagiaires (QAS) : Votre section est en patrouille. Elle tombe dans une embuscade et plusieurs de vos amis sont rapidement tués. Quelques secondes après, les agresseurs déposent leurs armes et lèvent les mains au-dessus de leur tête. Que faitesvous?
  www.velona.gr  
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Retailers, manufacturers and importers are obliged to accept used items of electrical and electronic equipment, in which they deal, free of charge. This obligation also applies if the customer does not purchase a new device or appliance.
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Les commerces, les fabricants et les importateurs sont tenus de reprendre gratuitement les équipements électriques ou électroniques usagés du même type que ceux qu'ils proposent dans leur assortiment. Cette règle s'applique même lorsque le client ne souhaite pas acheter de nouvel appareil. De leur côté, les consommateurs sont tenus de rapporter leurs appareils. Il est interdit d'éliminer les équipements usagés dans les ordures ménagères ou par le biais des collectes communales de déchets encombrants. Ces réglementations sont déterminées par l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). Les équipements des catégories ci-dessous sont soumis à l'OREA, pour autant qu'ils fonctionnent avec de l'électricité:
  www.asfe-expat.com  
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At the heart of the reform are three key principles: guaranteed cover (insurers are obliged to accept all individuals irrespective of their current state of health or any pre-existing conditions), uniform rates (insurers must offer - within a specified region - insurance products at the same price, irrespective of factors such as state of health, age, sex or other criteria) and the concept of the ‘individual mandate’ (also known as the Individual Shared Responsibility Provision).
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Le cœur de la réforme s’articule autour de trois dispositions principales : garantie de couverture (les assureurs sont dans l’obligation d’accepter la couverture d’une personne, indépendamment de son état de santé ou de ses conditions de santé préexistantes), tarification unique (les assureurs doivent proposer - sur un territoire donné - des contrats au même prix, indépendamment de critères comme : l’état de santé, l'âge, le sexe, ou d'autres facteurs) et notion d’« individual mandate » (dénommée aussi Individual Shared Responsibility Provision).