are of no help – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      13 Results   5 Domains
  www.wiv-isp.be  
Generally recovery from influenza takes place naturally and antibiotics are of no help.
Généralement la grippe se guérit naturellement et les antibiotiques ne sont d’aucune efficacité.
  3 Hits www.codesnationaux.cnrc.gc.ca  
Negative comments must be accompanied by explanations, otherwise they are of no help to the standing committees.
Les commentaires négatifs doivent être accompagnés des raisons qui les motivent, sinon ils ne seront d'aucune aide pour le comité permanent.
  3 Hits www.nationalcodes.nrc.gc.ca  
Negative comments must be accompanied by explanations, otherwise they are of no help to the standing committees.
Les commentaires négatifs doivent être accompagnés des raisons qui les motivent, sinon ils ne seront d'aucune aide pour le comité permanent.
  3 Hits csc.lexum.org  
51 The cases dealing with purely statutory rights that an individual did not exercise prior to a legislative amendment are of no help here (see Gustavson Drilling; Attorney General of Quebec; Venne). In the instant case, the right was provided for in legislation but was later incorporated into a private contract (between the student and the financial institution) in which the parties freely, and on an informed basis, defined their rights and obligations.
51 La jurisprudence relative à des droits purement légaux dont le justiciable ne s’était pas prévalu avant une modification législative ne sont d’aucune utilité en l’espèce (voir Gustavson Drilling; Procureur général du Québec; Venne). Dans la présente affaire, le droit est prévu dans la loi, mais il est par la suite inséré dans un contrat privé (entre l’étudiant et l’institution financière) où les parties définissent librement et en toute connaissance de cause leurs droits et leurs obligations.  C’est l’accord contractuel qui, dès sa formation, confère les droits et les obligations aux parties (et non la loi) (voir Côté, p. 205; Épiciers Unis, par. 48; Township of Nepean c. Leikin (1971), 16 D.L.R. (3d) 113 (C.A. Ont.); Location Triathlon Inc. c. Boucher-Forget, [1994] R.J.Q. 1666 (C.S.)). Le droit de ne pas payer plus d’intérêts que ce que prévoit le contrat est aussi acquis à ce moment-là.
  3 Hits scc.lexum.org  
51 The cases dealing with purely statutory rights that an individual did not exercise prior to a legislative amendment are of no help here (see Gustavson Drilling; Attorney General of Quebec; Venne). In the instant case, the right was provided for in legislation but was later incorporated into a private contract (between the student and the financial institution) in which the parties freely, and on an informed basis, defined their rights and obligations.
51 La jurisprudence relative à des droits purement légaux dont le justiciable ne s’était pas prévalu avant une modification législative ne sont d’aucune utilité en l’espèce (voir Gustavson Drilling; Procureur général du Québec; Venne). Dans la présente affaire, le droit est prévu dans la loi, mais il est par la suite inséré dans un contrat privé (entre l’étudiant et l’institution financière) où les parties définissent librement et en toute connaissance de cause leurs droits et leurs obligations.  C’est l’accord contractuel qui, dès sa formation, confère les droits et les obligations aux parties (et non la loi) (voir Côté, p. 205; Épiciers Unis, par. 48; Township of Nepean c. Leikin (1971), 16 D.L.R. (3d) 113 (C.A. Ont.); Location Triathlon Inc. c. Boucher-Forget, [1994] R.J.Q. 1666 (C.S.)). Le droit de ne pas payer plus d’intérêts que ce que prévoit le contrat est aussi acquis à ce moment-là.