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No data calculated by the SNB and made available on its website are intended for direct or indirect use in connection with financial transactions (e.g. as underlying benchmark). Such data
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Les informations que la BNS met à disposition sur son site Internet ne sauraient engager sa responsabilité. La BNS ne répond en aucun cas de pertes ni de dommages pouvant survenir à la suite de l'utilisation ou de la consultation de son site, ni du fait de liens renvoyant à d'autres sites Internet. La limitation de la responsabilité porte en particulier sur l'actualité, l'exactitude, la validité et la disponibilité des informations. Les données établies par la BNS et mises à disposition sur son site Internet ne sont pas prévues pour une utilisation directe ou indirecte (par exemple comme valeur de référence) dans le cadre d'opérations financières. Elles sont publiées exclusivement à des fins d'information. S'il est fait usage de données publiées sur le site Internet de la BNS mais provenant d'autres sources et pour lesquelles une utilisation dans le cadre d'opérations financières est éventuellement prévue, il y a lieu d'indiquer la source originale correspondante.
cdli.ucla.edu
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Also in 1997, Manuel Molina and Ignacio Márquez Rowe would collect in volume 15 of Aula Orientalis a series of studies in honor of Father Guiu Camps, disciple and successor of Father Ubach, on the occasion of his 80th birthday. In this volume
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the first time 194 cuneiform literary, religious, and administrative texts, as well as royal inscriptions from the Montserrat collection.
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cdli.ucla.edu
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Toujours en 1997, Manuel Molina et Ignacio Márquez Rowe rassemblèrent dans le volume 15 de Aula Orientalis une série d'études en l'honneur du Père Guiu Camps, disciple et successeur du Père Ubach, à l'occasion de son 80e anniversaire. Dans ce volume sont publiés pour la première fois 194 textes cunéiformes, littéraires, religieux ou administratifs, ainsi que les inscriptions royales de la collection de Montserrat. Il comprend également le catalogue de tous les textes publiés jusqu'alors, établi par I. Márquez Rowe et M. Molina, ainsi qu’un rapport détaillé sur l'histoire de la collection par un autre disciple et biographe du Père Ubach: le Père Romuald M. Díaz i Carbonell. D'autres textes du musée de Montserrat ont été publiés depuis cette date dans des études distinctes, parmi lesquelles on peut citer, en raison de son importance littéraire et religieuse, Barbara Böck et Ignacio Márquez Rowe, "MM 818: Un fragment inconnu de LB Atra-hasis I", Aula Orientalis 17-18 (1999-2000) 167-177.
parl.gc.ca
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If there's an anti-dumping finding or an anti-dumping duty in place, that's usually an after-the-fact issue, once the importer accounts for the goods. First, these findings are very well publicized. People know, for example, if there's an anti-dumping finding on a certain commodity because such things
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the import trade.
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parl.gc.ca
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M. Mike Jordan (directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Agence des douanes et du revenu du Canada): Si vous voulez parler des mesures anti-dumping et concernant les droits de douane...Denis faisait référence à la fin du processus. Si on découvre un cas de dumping ou qu'il faut imposer des droits anti-dumping, c'est habituellement une question qui surgit après coup, c'est-à-dire une fois que l'importateur a pris possession de la marchandise. Lorsque cela arrive, on fait beaucoup de publicité. Les gens sont au courant, par exemple, des mesures anti-dumping sur certaines marchandises car elles sont rendues publiques pour le commerce d'importation.
alle-immobilien.ch
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The platform offers space for real estate advertisements exclusively from private individuals for others who would like to purchase, sell, rent or rent out properties. Advertisements
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various types of property such as apartments, houses, flat-shares, office and commercial space, parking spots, rooms and land for construction.
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Le groupe ImmoStreet, qui exploite un portail immobilier et publie un magazine mensuel gratuit, a été créé en 2000. La plateforme héberge des annonces immobilières exclusivement de particuliers à particuliers, qui recherchent ou proposent des objets immobiliers à vendre ou à louer. Les annonces publiées concernent différents types d’objets tels que des appartements, maisons, colocations, bureaux et locaux commerciaux, places de stationnement, chambres et terrains à bâtir. De plus, le site dédié au magazine d’ImmoStreet comprend des informations utiles sur divers thèmes de l’immobilier ainsi qu’un blog déco.
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Les données généalogiques (arbres familiaux) publiées par les membres dans la section GeneaLux.Net sont sous la responsabilité des membres respectifs. Luxracines veille à ce qu'aucun détail (nom, dates, lieux, notes, ...) ne soit publié pour des personnes encore en vie. Les arbres généalogiques sont uniquement accessibles aux membres Luxracines.
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SBDs
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a subset of Class IV medical device applications that were authorized after January 1, 2005. Health Canada will draft Phase II SBDs for all eligible medical devices licensed as of September 1, 2012.
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Les SMD sont publiés comme un sous-ensemble des demandes d'homologation d'instruments médicaux de classe IV qui ont été autorisées après le 1er janvier 2005. Santé Canada rédigeront des SMD de la phase II pour tous les matériels médicaux homologués en date du 1er septembre 2012 qui peuvent faire l'objet d'un tel document. Des SMD de la phase I seront rédigés pour les produits pertinents qui ont été autorisés entre le 1er janvier 2005 et le 1er septembre 2012.
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SBDs
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a subset of Class IV medical device applications that were authorized after January 1, 2005. Health Canada will draft Phase II SBDs for all eligible medical devices licensed as of September 1, 2012.
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Les SMD sont publiés comme un sous-ensemble des demandes d'homologation d'instruments médicaux de classe IV qui ont été autorisées après le 1er janvier 2005. Santé Canada rédigeront des SMD de la phase II pour tous les matériels médicaux homologués en date du 1er septembre 2012 qui peuvent faire l'objet d'un tel document. Des SMD de la phase I seront rédigés pour les produits pertinents qui ont été autorisés entre le 1er janvier 2005 et le 1er septembre 2012.
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ofcom.admin.ch
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Draft interface regulations (RIR)
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information purposes. They do not have the force of law and their contents can still undergo important modifications until officially released.
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Les projets de prescriptions d'interface (RIR) sont publiés à titre d'information. Ils n'ont pas force de loi et leur contenu peut encore subir des modifications importantes d'ici leur entrée en vigueur.
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ofcom.ch
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Draft interface regulations (RIR)
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Les projets de prescriptions d'interface (RIR) sont publiés à titre d'information. Ils n'ont pas force de loi et leur contenu peut encore subir des modifications importantes d'ici leur entrée en vigueur.
bfe.admin.ch
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Weekly figures concerning electricity production, international trading and consumption in Switzerland
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each Wednesday. The resulting tables are updated on a monthly basis.
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La statistique hebdomadaire montre pour chaque mercredi les données sur la production, le commerce extérieur et la consommation d'électricité en Suisse. Le tableau est provisoirement mis à jour tous les mois.
ec.europa.eu
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The documents below
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information purposes only – they are no longer valid, because Regulation 1348/2000 has been replaced by Regulation 1393/2007.
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ec.europa.eu
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Les documents ci-dessous sont publiés uniquement à titre d'information. Depuis l'entrée en application du règlement 1393/2007, replaçant le règlement 1348/2000, ces documents ne sont plus d'application!
pri.luxdev.lu
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ecb.europa.eu
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The ECB gives its advice in the form of "ECB Opinions" which
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,
for
example on its website.
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ecb.europa.eu
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La BCE émet des « avis », qui sont notamment publiés sur son site Internet.
bafu.admin.ch
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Result sheets which can be used for initial rough estimates of low-flow probabilities
are published for
all the current flow monitoring stations.
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bafu.admin.ch
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à l'avenir, il sera possible de télécharger des rapports plus complets ; ceux-ci comprendront également une analyse d'autres valeurs relatives aux étiages telles que la durée d'étiage et le déficit d'écoulement.
six-interbank-clearing.com
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At the beginning of every month, transaction and volume figures
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the payment systems SIC and euroSIC.
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six-interbank-clearing.com
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Les nombres et volumes des paiements sont publiés régulièrement au début de chaque mois pour les systèmes de paiement SIC et euroSIC.
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laborsta.ilo.org
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Separate tables
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households with wages/salaries as main source of income.
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laborsta.ilo.org
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Des tableaux séparés sont publiés pour les ménages avec salaires/traitements comme source principale de revenu.
villaromanalaolmeda.com
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The reuse of data and documents or categories of documents that
are published for
commercial and / or non-commercial purposes, in a framework of free competition, is authorized.
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villaromanalaolmeda.com
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La réutilisation de données et de documents ou de catégories de documents publiés à des fins commerciales et / ou non commerciales, dans un cadre de libre concurrence, est autorisée.
swissmedic.ch
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The Pharmeuropa is the publications entity of the EDQM. Among other features, draft monographs from the Expert and Working Groups
are published for
public consultation.
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La Pharmeuropa est l'organe de publication de la DEQM. C'est là que sont notamment publiés les projets des monographies provenant des groupes d'experts et de travail pour consultation publique.
citt-tcce.gc.ca
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Furthermore, the labour amount is lower than the amount that would be derived by using the Social Development Canada (SDC) wage rates 8 in the same geographical area in which CSI is located, which
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the period of the contract.
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citt-tcce.gc.ca
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Ce qui nous amène à la troisième question (estimations en dollars). Une fois les éléments de coûts pertinents qu’il faut appliquer définis, un montant en dollars doit être fixé pour chaque élément. Là encore, il n’existe aucune méthode établie pour calculer ces montants. Toutefois, le Tribunal est d’avis que les états financiers et les autres documents d’une entreprise, comme les normes publiées, peuvent fonder la détermination de montants raisonnables. Il constate que le montant que CSI a déclaré pour les frais d’administration dans sa réclamation de frais semble être raisonnable à la lumière des montants déclarés dans ses états financiers annuels. Toutefois, le Tribunal constate que le montant déclaré par CSI dans sa réclamation de frais pour les coûts de main-d’œuvre est considérablement inférieur au montant qui serait obtenu en se fondant sur ses états financiers. De plus, le montant pour la main-d’œuvre est inférieur au montant qui serait obtenu par application des taux de salaire publiés pour la période du contrat par Développement social Canada (DSC) 8 pour la région géographique où CSI est située. Le Tribunal a donc décidé de se servir de ces taux de salaire pour établir des estimations de référence fiables, en dollars, pour les diverses catégories de main-d’œuvre définies par CSI.
tcce.gc.ca
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Furthermore, the labour amount is lower than the amount that would be derived by using the Social Development Canada (SDC) wage rates8 in the same geographical area in which CSI is located, which
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Ce qui nous amène à la troisième question (estimations en dollars). Une fois les éléments de coûts pertinents qu’il faut appliquer définis, un montant en dollars doit être fixé pour chaque élément. Là encore, il n’existe aucune méthode établie pour calculer ces montants. Toutefois, le Tribunal est d’avis que les états financiers et les autres documents d’une entreprise, comme les normes publiées, peuvent fonder la détermination de montants raisonnables. Il constate que le montant que CSI a déclaré pour les frais d’administration dans sa réclamation de frais semble être raisonnable à la lumière des montants déclarés dans ses états financiers annuels. Toutefois, le Tribunal constate que le montant déclaré par CSI dans sa réclamation de frais pour les coûts de main-d’œuvre est considérablement inférieur au montant qui serait obtenu en se fondant sur ses états financiers. De plus, le montant pour la main-d’œuvre est inférieur au montant qui serait obtenu par application des taux de salaire publiés pour la période du contrat par Développement social Canada (DSC)8 pour la région géographique où CSI est située. Le Tribunal a donc décidé de se servir de ces taux de salaire pour établir des estimations de référence fiables, en dollars, pour les diverses catégories de main-d’œuvre définies par CSI.
reduceredtape.gc.ca
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SBREFA also requires the United States Environmental Protection Agency and the Occupational Safety and Health Administration to convene small business advocacy review panels to consult with small entities on regulations expected to have a significant impact on them, before the regulations
are published for
public comment.
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reduceredtape.gc.ca
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Le décret du 18 janvier du président Obama demande aux organismes de concevoir des règlements rentables fondés sur des preuves et compatibles avec la croissance économique, la création d'emplois et la compétitivité. Ce décret énonce six principes directeurs. Les organismes doivent évaluer les avantages et les coûts, et choisir l'option la moins onéreuse. Les organismes doivent tenter de coordonner, de simplifier et d'harmoniser les règlements, de réduire les coûts et de rehausser le niveau de certitude des entreprises et du public. La liberté de choix et la souplesse doivent être maintenues, et les processus de réglementation et de divulgation de renseignements pertinents doivent être accessibles au public. Les règlements doivent être étayés par des preuves scientifiques. Enfin, les règlements existants doivent être examinés afin de déterminer s'ils sont encore nécessaires et efficaces. S'ils sont obsolètes, ils doivent être modifiés ou abrogés.
citt.gc.ca
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Furthermore, the labour amount is lower than the amount that would be derived by using the Social Development Canada (SDC) wage rates 8 in the same geographical area in which CSI is located, which
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the period of the contract.
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Ce qui nous amène à la troisième question (estimations en dollars). Une fois les éléments de coûts pertinents qu’il faut appliquer définis, un montant en dollars doit être fixé pour chaque élément. Là encore, il n’existe aucune méthode établie pour calculer ces montants. Toutefois, le Tribunal est d’avis que les états financiers et les autres documents d’une entreprise, comme les normes publiées, peuvent fonder la détermination de montants raisonnables. Il constate que le montant que CSI a déclaré pour les frais d’administration dans sa réclamation de frais semble être raisonnable à la lumière des montants déclarés dans ses états financiers annuels. Toutefois, le Tribunal constate que le montant déclaré par CSI dans sa réclamation de frais pour les coûts de main-d’œuvre est considérablement inférieur au montant qui serait obtenu en se fondant sur ses états financiers. De plus, le montant pour la main-d’œuvre est inférieur au montant qui serait obtenu par application des taux de salaire publiés pour la période du contrat par Développement social Canada (DSC) 8 pour la région géographique où CSI est située. Le Tribunal a donc décidé de se servir de ces taux de salaire pour établir des estimations de référence fiables, en dollars, pour les diverses catégories de main-d’œuvre définies par CSI.
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