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Keybot      12 Results   12 Domains   Page 10
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If the parties do not agree on the choice of this person and if one party submits a written request to the FPSLREB Chairperson, the Chairperson will choose a person who is not a FPSLREB member to act as adjudicator. The remuneration and expenses of a person chosen by the parties or by the FPSLREB Chairperson to act as adjudicator are shared equally between the two parties.
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Les griefs qui contestent une rétrogradation, un refus de nomination ou la classification peuvent aussi être renvoyés à l'arbitrage. Ils sont, par contre, entendus par une autre personne choisie par les parties pour agir à titre d'arbitre de grief. Cette personne ne peut être commissaire de la CRTESPF ou avoir un intérêt direct ou indirect dans le grief, dans son instruction ou dans son règlement. Si les parties ne s'entendent pas sur le choix de cette personne et qu'une des parties en fait la demande écrite au président de la CRTESPF, ce dernier choisira une personne qui n'est pas commissaire de la CRTESPF pour agir à titre d'arbitre de grief. La rémunération et les indemnités d'une personne choisie par les parties ou par le président de la Commission pour agir à titre d'arbitre de grief sont payées en parts égales par les parties.
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If the parties do not agree on the choice of this person and if one party submits a written request to the FPSLREB Chairperson, the Chairperson will choose a person who is not a FPSLREB member to act as adjudicator. The remuneration and expenses of a person chosen by the parties or by the FPSLREB Chairperson to act as adjudicator are shared equally between the two parties.
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Les griefs qui contestent une rétrogradation, un refus de nomination ou la classification peuvent aussi être renvoyés à l'arbitrage. Ils sont, par contre, entendus par une autre personne choisie par les parties pour agir à titre d'arbitre de grief. Cette personne ne peut être commissaire de la CRTESPF ou avoir un intérêt direct ou indirect dans le grief, dans son instruction ou dans son règlement. Si les parties ne s'entendent pas sur le choix de cette personne et qu'une des parties en fait la demande écrite au président de la CRTESPF, ce dernier choisira une personne qui n'est pas commissaire de la CRTESPF pour agir à titre d'arbitre de grief. La rémunération et les indemnités d'une personne choisie par les parties ou par le président de la Commission pour agir à titre d'arbitre de grief sont payées en parts égales par les parties.
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If the parties do not agree on the choice of this person and if one party submits a written request to the FPSLREB Chairperson, the Chairperson will choose a person who is not a FPSLREB member to act as adjudicator. The remuneration and expenses of a person chosen by the parties or by the FPSLREB Chairperson to act as adjudicator are shared equally between the two parties.
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Les griefs qui contestent une rétrogradation, un refus de nomination ou la classification peuvent aussi être renvoyés à l'arbitrage. Ils sont, par contre, entendus par une autre personne choisie par les parties pour agir à titre d'arbitre de grief. Cette personne ne peut être commissaire de la CRTESPF ou avoir un intérêt direct ou indirect dans le grief, dans son instruction ou dans son règlement. Si les parties ne s'entendent pas sur le choix de cette personne et qu'une des parties en fait la demande écrite au président de la CRTESPF, ce dernier choisira une personne qui n'est pas commissaire de la CRTESPF pour agir à titre d'arbitre de grief. La rémunération et les indemnités d'une personne choisie par les parties ou par le président de la Commission pour agir à titre d'arbitre de grief sont payées en parts égales par les parties.
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If the parties do not agree on the choice of this person and if one party submits a written request to the Board Chairperson, the Chairperson will chose a person who is not a Board member to act as adjudicator. The remuneration and expenses of a person chosen by the parties or by the Board Chairperson to act as adjudicator are shared equally between the two parties.
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Les griefs qui contestent une rétrogradation, un refus de nomination ou la classification peuvent aussi être renvoyés à l'arbitrage. Ils sont, par contre, entendus par une autre personne choisie par les parties pour agir à titre d’arbitre de grief. Cette personne ne peut être commissaire de la Commission ou avoir un intérêt direct ou indirect dans le grief, dans son instruction ou dans son règlement. Si les parties ne s’entendent pas sur le choix de cette personne et qu’une des parties en fait la demande écrite au président de la Commission, ce dernier choisira une personne qui n’est pas commissaire de la Commission pour agir à titre d’arbitre de grief. La rémunération et les indemnités d’une personne choisie par les parties ou par le président de la Commission pour agir à titre d’arbitre de grief sont payées en parts égales par les parties.
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If the parties do not agree on the choice of this person and if one party submits a written request to the Board Chairperson, the Chairperson will chose a person who is not a Board member to act as adjudicator. The remuneration and expenses of a person chosen by the parties or by the Board Chairperson to act as adjudicator are shared equally between the two parties.
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Les griefs qui contestent une rétrogradation, un refus de nomination ou la classification peuvent aussi être renvoyés à l'arbitrage. Ils sont, par contre, entendus par une autre personne choisie par les parties pour agir à titre d’arbitre de grief. Cette personne ne peut être commissaire de la Commission ou avoir un intérêt direct ou indirect dans le grief, dans son instruction ou dans son règlement. Si les parties ne s’entendent pas sur le choix de cette personne et qu’une des parties en fait la demande écrite au président de la Commission, ce dernier choisira une personne qui n’est pas commissaire de la Commission pour agir à titre d’arbitre de grief. La rémunération et les indemnités d’une personne choisie par les parties ou par le président de la Commission pour agir à titre d’arbitre de grief sont payées en parts égales par les parties.
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The next slide outlines a few more details on the Canada Pension Plan. Unlike the OAS, the Canada Pension Plan is funded from contributions that are made to the plan that are shared equally between the employer and the employee.
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La page suivante fournit des détails supplémentaires sur le Régime de pensions du Canada. Contrairement à la SV, le RPC est financé à partir de cotisations au régime partagées également entre l'employeur et l'employé. Présentement, le taux de cotisation est fixé à 9,9 p. 100 des gains allant d'un minimum de 3 500 $ à un maximum de 42 100 $ en 2006. Les travailleurs autonomes paient le montant total de la cotisation sur leurs gains bruts.